6. Fondation

Pour modifier les statuts, vous devez vous adresser à votre autorité de surveillance, soit l'Autorité fédérale de surveillance des fondations ou l’Autorité cantonale de surveillance des fondations qui se chargera des formalités auprès du RC.

Pour toute modification qui ne relève pas des statuts de la fondation :

  • deux membres du conseil de fondation avec signature collective
  • ou un membre autorisé à représenter la fondation par sa signature individuelle

envoie(nt) une demande écrite au registre du commerce, datée et signée, intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire):

  • procès-verbal,
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire, etc.
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