WEBVTT Kind: captions Language: fr 00:00:07.600 --> 00:00:11.920 Vous êtes imposé à la source et votre impôt  est prélevé directement sur votre salaire.  00:00:11.920 --> 00:00:14.480 Il est calculé selon les dernières  informations que vous avez fournies à   00:00:14.480 --> 00:00:18.320 votre employeur à l'aide de la déclaration  de prélèvement de l'impôt à la source.  00:00:18.960 --> 00:00:23.200 Malgré un calcul basé sur votre situation,  chaque mois, certains changements,   00:00:23.200 --> 00:00:28.480 déductions ou frais effectifs ont peut-être pas  été pris en compte pendant l'année. Dans ce cas,   00:00:28.480 --> 00:00:32.600 l'administration fiscale cantonale (AFC) vous  permet de faire une demande de rectification   00:00:32.600 --> 00:00:39.920 de votre impôt à la source (DRIS) ou de faire  l'objet d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU).  00:00:39.920 --> 00:00:45.280 La DRIS permet de faire corriger le revenu,  le barème ou le taux appliqué. Elle permet   00:00:45.280 --> 00:00:49.280 également de prendre en compte une charge  de famille non annoncée ou de déclarer les   00:00:49.280 --> 00:00:55.680 revenus de votre conjoint en cas de barème C. La TOU permet de déduire des frais réels à   00:00:55.680 --> 00:01:02.200 la place des déductions forfaitaires tels que  des cotisations ou des rachats de prévoyance,   00:01:02.200 --> 00:01:06.920 des frais de repas, de garde d'enfants,  des primes d'assurance ou le versement   00:01:06.920 --> 00:01:10.160 d'une pension alimentaire. La demande de TOU nécessite   00:01:10.160 --> 00:01:14.400 de remplir une déclaration d'impôt. Si vous souhaitez modifier votre impôt,   00:01:14.400 --> 00:01:21.120 vous devez choisir entre une DRIS ou une TOU. En revanche, si vous n'avez aucune raison de   00:01:21.120 --> 00:01:25.520 modifier votre impôt, vous n'avez  pas besoin de faire cette démarche.  00:01:25.520 --> 00:01:30.000 Chaque année, l'AFC vous fait parvenir  un formulaire officiel à votre nom au   00:01:30.000 --> 00:01:34.800 format papier. Mais il existe une autre façon,  bien plus pratique, de faire votre demande en   00:01:34.800 --> 00:01:40.360 ligne depuis votre espace fiscal! En plus, les  formulaires complétés en ligne sont traités en   00:01:40.360 --> 00:01:44.960 priorité par l'administration fiscale. Vous  obtenez donc une réponse plus rapidement.  00:01:44.960 --> 00:01:49.040 Si vous n'avez pas encore de compte personnel  vérifié pour accéder aux e-démarches, il n'est   00:01:49.040 --> 00:01:53.040 jamais trop tard pour l'obtenir. Cliquez sur "Connexion",   00:01:54.000 --> 00:01:58.696 "Vous n'avez pas de compte?" pour  obtenir les informations nécessaires. 00:02:02.945 --> 00:02:08.120 Pour accéder au formulaire en ligne,  sélectionnez "e-démarches fiscales" dans le menu.  00:02:08.120 --> 00:02:14.200 Allez à la section "Mon imposition à la source" et  accéder au formulaire en cliquant sur "Gérer mes   00:02:14.200 --> 00:02:18.720 demandes de rectification de l'impôt à la source".  Certains écrans peuvent être différents si vous   00:02:18.720 --> 00:02:25.760 êtes un résident en Suisse ou un non-résident.  Ces différences seront indiquées à l'écran.   00:02:25.760 --> 00:02:30.720 Commencez par saisir vos données personnelles.  Au besoin, survolez les points d'interrogation   00:02:30.720 --> 00:02:35.960 pour obtenir de l'aide au remplissage. Un  message bloquant apparaîtra si un champ est   00:02:35.960 --> 00:02:44.920 manquant ou erroné. Indiquez votre état civil.  Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré,   00:02:44.920 --> 00:02:50.000 saisissez les données de votre conjoint, car  une seule demande suffit pour votre couple.   00:02:50.760 --> 00:02:56.640 Si vous vivez en concubinage ou en union  libre, choisissez l'état civil "Célibataire"   00:02:56.640 --> 00:03:03.520 et saisissez uniquement vos données. Chaque  concubin doit soumettre sa propre demande.  00:03:03.520 --> 00:03:09.440 Si vous êtes pacsé en France,  choisissez l'état civil "Célibataire". 00:03:11.080 --> 00:03:13.280 Indiquez le montant des allocations familiales ou   00:03:13.280 --> 00:03:20.680 de naissance que vous percevez, qu'elle  soit perçue en Suisse ou à l'étranger. 00:03:20.680 --> 00:03:25.960 Mentionnez tous vos enfants et les informations  les concernant. Les enfants majeurs peuvent   00:03:25.960 --> 00:03:30.240 constituer une charge de famille jusqu'à  la fin du mois de leur 25e anniversaire,   00:03:30.240 --> 00:03:34.480 tant que vous assurez leur entretien et si  leur revenus et leur fortune ne dépassent   00:03:34.480 --> 00:03:40.320 pas les montants maximum admis. Au-delà de  25 ans, ils peuvent également constituer   00:03:40.320 --> 00:03:46.040 une charge s'ils sont encore en formation et  aux mêmes conditions de revenu et de fortune.  00:03:46.040 --> 00:03:51.600 Indiquez tous vos revenus perçus en  Suisse ou à l'étranger durant l'année.  00:03:51.600 --> 00:03:56.240 Indiquez des montants bruts pour les revenus  liés à une activité salariée ou les revenus   00:03:56.240 --> 00:04:02.440 acquis en compensation comme les indemnités  chômage, maternité, accident, maladie, etc.  00:04:04.600 --> 00:04:10.120 Indiquez des montants nets pour les  revenus liés à une activité indépendante.  00:04:10.120 --> 00:04:14.160 Indiquez également les revenus de votre conjoint.  00:04:14.160 --> 00:04:20.920 Les revenus réalisés en euros, à  l'étranger, doivent être indiqués en euros. 00:04:20.920 --> 00:04:25.680 Choisissez la DRIS si vous souhaitez faire  corriger le revenu, le barème/taux appliqué   00:04:25.680 --> 00:04:30.760 par votre employeur, prendre en compte une charge  de famille non annoncée ou déclarer les revenus   00:04:30.760 --> 00:04:36.240 de votre conjoint en cas de barème C. Sélectionnez le ou les changements à   00:04:36.240 --> 00:04:39.880 prendre en compte dans le calcul  de l'impôt à la source prélevé.  00:04:39.880 --> 00:04:44.920 Si vous êtes résident suisse, vous devez déclarer  les revenus annuels non soumis à l'impôt à la   00:04:44.920 --> 00:04:51.160 source jusqu'à 3'000 francs. Au-delà de 3'000  francs, vous devez obligatoirement faire une   00:04:51.160 --> 00:04:57.120 annonce de taxation ordinaire ultérieure (TOU).  L'annonce d'une TOU est obligatoire pour les   00:04:57.120 --> 00:05:03.160 résidents qui ont perçu des revenus bruts annuels  soumis à l'impôt à la source supérieur ou égaux à   00:05:03.160 --> 00:05:08.240 120'000 francs par an. Elle est aussi obligatoire  pour les résidents qui ont perçu des revenus   00:05:08.240 --> 00:05:15.320 bruts annuels non soumis à l'impôt à la source  supérieurs ou égaux à 3'000 francs. Et enfin   00:05:15.320 --> 00:05:20.640 pour ceux qui disposent d'une fortune imposable. Les résidents qui font obligatoirement l'objet   00:05:20.640 --> 00:05:24.640 d'une TOU une année n'ont plus besoin de  l'annoncer chaque année. Ils recevront   00:05:24.640 --> 00:05:28.040 automatiquement un formulaire de  déclaration d'impôt à remplir.  00:05:28.040 --> 00:05:31.840 En tant que résident, vous pouvez aussi  choisir de faire l'objet d'une TOU si   00:05:31.840 --> 00:05:34.920 vous souhaitez déduire des frais réels  à la place des déductions forfaitaires,   00:05:34.920 --> 00:05:39.880 ou bien, si vous souhaitez bénéficier du splitting  partiel et que vous en remplissez les conditions.  00:05:39.880 --> 00:05:44.840 Choisissez la TOU si vous souhaitez déduire des  frais réels à la place des déductions forfaitaire,   00:05:44.840 --> 00:05:48.640 tels que des cotisations ou des rachats  de prévoyance, des frais de repas,   00:05:48.640 --> 00:05:53.960 garde d'enfants, prime d'assurance ou  le versement d'une pension alimentaire.  00:05:53.960 --> 00:05:59.560 En tant que non-résident, la TOU est possible à  condition qu'au moins 90% de vos revenus bruts,   00:05:59.560 --> 00:06:06.200 réalisé en Suisse ou à l'étranger, y compris  ceux de votre conjoint, soit imposable en Suisse.  00:06:06.200 --> 00:06:10.080 Vous pouvez également demander une TOU  pour bénéficier du splitting partiel.   00:06:10.080 --> 00:06:14.720 La condition des 90% n'est alors pas  requise dans cette situation spécifique.  00:06:14.720 --> 00:06:19.120 Si vous ou votre conjoint êtes propriétaire  d'un bien immobilier à Genève, ou si vous   00:06:19.120 --> 00:06:22.360 y exercez une activité lucrative  indépendante, vous ferez l'objet   00:06:22.360 --> 00:06:26.640 d'une taxation ordinaire ultérieure afin  que votre taux d'imposition soit basé sur   00:06:26.640 --> 00:06:30.720 l'ensemble de vos revenus et fortune. Votre demande de TOU ne pourra pas   00:06:30.720 --> 00:06:35.520 être annulée même si le montant de  l'impôt final vous est défavorable. 00:06:36.920 --> 00:06:41.960 Selon votre situation, vous devez joindre des  justificatifs concernant vos revenus ou votre   00:06:41.960 --> 00:06:48.560 situation familiale. Les justificatifs doivent  être joints au format PDF. Si vous faites une   00:06:48.560 --> 00:06:54.720 demande ou une annonce de TOU, vous n'avez  pas de justificatif à joindre à ce stade.   00:06:54.720 --> 00:06:59.640 Envoyez votre demande, même s'il vous manque  des justificatifs. Dans ce cas, indiquez les   00:06:59.640 --> 00:07:03.880 pièces manquantes et faites-les parvenir à  l'administration dans les plus brefs délais.   00:07:04.400 --> 00:07:07.720 Quelle que soit votre situation,  vous devez impérativement finaliser   00:07:07.720 --> 00:07:13.920 votre demande avant le 31 mars. Passé ce  délai, votre demande ne sera pas acceptée.  00:07:13.920 --> 00:07:19.280 Une fois votre demande confirmée, celle-ci est  automatiquement envoyée à l'AFC. Il n'est pas   00:07:19.280 --> 00:07:32.400 nécessaire de nous faire parvenir le récapitulatif  de votre demande, mis à votre disposition. 00:07:32.400 --> 00:07:34.880 Voilà, demander une DRIS ou une TOU en ligne,   00:07:34.880 --> 00:07:38.240 c'est une démarche simple et rapide. Si vous n'avez pas encore accès à votre   00:07:38.240 --> 00:07:43.400 espace fiscal des e-démarches,  inscrivez-vous dès maintenant.