WEBVTT 00:00:00.000 --> 00:00:00.140 ... 00:00:00.140 --> 00:00:08.640 Un vendredi ensoleillé, merci beaucoup d'être venus si nombreux à la CCIG. 00:00:08.640 --> 00:00:12.900 Je vois qu'il y a encore des discussions ici et là et vous aurez le temps de les faire tout à l'heure. 00:00:12.900 --> 00:00:14.420 Merci beaucoup de vous installer. 00:00:14.420 --> 00:00:18.880 C'est un plaisir de vous accueillir à la CCIG, la chambre de commerce que vous connaissez par cœur. 00:00:18.880 --> 00:00:22.820 Pour ceux qui ne connaîtraient pas encore, parce que vous avez habité dans une grotte ces quelques derniers mois, 00:00:22.820 --> 00:00:28.720 la CCIG est une chambre très dynamique qui est jeune et elle fête 660 ans. 00:00:29.320 --> 00:00:32.500 On a une équipe de 30 collaborateurs à votre service. 00:00:32.500 --> 00:00:37.260 On est très heureux de collaborer avec l'État de Genève et d'autres institutions sur Genève 00:00:37.260 --> 00:00:42.980 pour justement valoriser l'entrepreneuriat, valoriser le monde de l'entreprise, valoriser l'innovation. 00:00:42.980 --> 00:00:49.080 En deux mots, très rapidement, la CCIG, vraiment, on a trois piliers sur lesquels on se repose. 00:00:49.080 --> 00:00:52.420 Le premier, c'est vraiment, nous sommes un organe de lobby politique. 00:00:52.420 --> 00:00:58.280 Donc on porte, on finance, on co-finance, souvent avec d'autres associations, des campagnes politiques, 00:00:59.120 --> 00:01:07.606 pour justement porter la voie de l'économie auprès du politique et vous aider dans votre démarche quotidienne, dans votre 00:01:07.606 --> 00:01:13.852 gestion d'entreprise, à accueillir, soutenir, développer des conditions cadres favorables. 00:01:13.580 --> 00:01:21.127 Ça, c'est vraiment un pilier très important. Le deuxième pilier, c'est un pilier de plateforme. Nous sommes un club 00:01:21.127 --> 00:01:28.357 d'entrepreneurs, une plateforme sur laquelle on agit avec un certain nombre d'événements, peut-être 120 par an. 00:01:28.600 --> 00:01:33.840 Des événements vraiment du plus petit au très grand, dont les grands prix de l'économie, un événement phare de la rentrée. 00:01:33.840 --> 00:01:39.774 On s'associe effectivement à l'État également pour valoriser le prix de l'économie genevoise, l'innovation, 00:01:39.774 --> 00:01:41.999 le rayonnement international, l'industrie. 00:01:41.840 --> 00:01:45.060 Donc ça c'est vraiment un rendez-vous important aussi pour vous. 00:01:45.060 --> 00:01:50.420 Et puis un volet effectivement commerce international, et ça c'est ce qui distingue la Chambre d'autres institutions. 00:01:50.420 --> 00:01:57.080 Et là on organise des événements très ciblés sur un secteur, sur un pays, sur un groupe de pays, sur un continent. 00:01:57.580 --> 00:02:00.880 Et on organise aussi des délégations à l'étranger et on accueille des délégations également. 00:02:00.880 --> 00:02:02.740 Donc ça, des délégations économiques. 00:02:02.740 --> 00:02:05.100 Ça, c'est vraiment un pilier important aussi de la Chambre. 00:02:05.100 --> 00:02:06.600 Voilà, donc j'ai fait le tour. 00:02:06.600 --> 00:02:07.660 Nous sommes à votre disposition. 00:02:07.660 --> 00:02:11.560 En tout cas, vous allez avoir un atelier très enrichissant. 00:02:11.560 --> 00:02:15.420 Nous sommes contents d'être aux côtés de l'État, effectivement, depuis des décennies. 00:02:15.420 --> 00:02:17.140 Ça continue. 00:02:17.140 --> 00:02:23.080 Donc j'en profite pour passer la parole à Kustrim, qui va vous expliquer un petit peu les tenants et buts de cette journée. 00:02:23.080 --> 00:02:25.060 Bienvenue à tous et bonne journée encore. 00:02:27.580 --> 00:02:34.859 Merci Elsa. Je m'associe à Elsa évidemment pour vous souhaiter au nom de l'Office cantonal de l'économie et de 00:02:34.859 --> 00:02:40.095 l'innovation une cordiale bienvenue à ce petit déjeuner des PME et des startups. 00:02:39.840 --> 00:02:46.475 On revient sous ce format-là ici dans cette belle maison de l'économie. Je crois que c'est aussi le moment d'où 00:02:46.475 --> 00:02:48.956 c'est un bon anniversaire pour ses 160 ans. 00:02:49.680 --> 00:02:57.340 C'est vrai qu'on est ravis de cette collaboration, pas uniquement dans le cadre de ces conférences, mais plus largement avec la Chambre de commerce, 00:02:57.340 --> 00:03:05.120 qui nous permet aussi, à ses côtés et par nos propres moyens également, de mettre en place des outils pour vos entreprises, 00:03:05.120 --> 00:03:11.380 des bonnes conditions de cadre pour que les entreprises et les entrepreneurs puissent vraiment se développer sur le territoire genevois, 00:03:11.380 --> 00:03:16.520 évidemment pour la prospérité et la durabilité de notre canton. 00:03:17.220 --> 00:03:24.222 Donc le sujet d'aujourd'hui, un sujet plutôt technique, la taxe sur la valeur ajoutée, vous le savez peut-être, c'est 00:03:24.222 --> 00:03:27.752 une des sources de revenus principales de la Confédération. 00:03:27.520 --> 00:03:30.800 Donc d'un point de vue de l'administration, c'est un sujet qui est pris très au sérieux. 00:03:30.800 --> 00:03:39.020 Mais on verra qu'il faut le prendre aussi très au sérieux de votre côté, parce qu'à prime abord, la taxe sur la valeur ajoutée a l'air assez simple, 00:03:39.420 --> 00:03:47.900 mais ils reposent quand même sur un système assez complexe qui subit passablement de révisions, d'adaptations. 00:03:47.900 --> 00:03:50.860 Pour moi, je pense que ce sont aussi des bonnes choses, 00:03:50.860 --> 00:03:57.080 parce que ces adaptations qui forcément amènent un lot de travail supplémentaire pour vous, entreprise, 00:03:57.080 --> 00:04:04.860 viennent aussi capter certaines évolutions économiques et certaines façons de consommer différentes. 00:04:05.820 --> 00:04:13.500 D'un point de vue aussi conditions de cadre et compétitivité de la place économique suisse, c'est vrai que la TVA a aussi un rôle essentiel à jouer. 00:04:13.500 --> 00:04:20.710 Maintenant, c'est vrai que cette complexité peut encore s'agrandir lorsqu'on s'aventure à des transactions 00:04:20.710 --> 00:04:23.686 internationales, si on importe ou on exporte. 00:04:23.620 --> 00:04:31.100 On le verra aussi aujourd'hui. Mais maintenant, pour vous, entreprise, c'est vrai que cette TVA a aussi un rôle 00:04:31.100 --> 00:04:34.740 important parce que c'est vous qui assumez la collecte. 00:04:35.040 --> 00:04:39.560 Donc une bonne gestion est essentielle pour justement éviter des mauvaises surprises financières. 00:04:39.560 --> 00:04:48.140 Et c'est le but de la conférence de ce matin, c'est vraiment vous donner les outils et les informations importantes dans le cadre mouvant de cette TVA 00:04:48.140 --> 00:04:53.720 pour mieux vous préparer à cette bonne gestion, à cette gestion optimale de la TVA. 00:04:53.720 --> 00:05:01.440 Donc d'ores et déjà je remercie les intervenants du jour pour leurs propos et partager leur expertise. 00:05:01.800 --> 00:05:08.254 C'est évidemment un travail conséquent de préparation et vous aurez évidemment un moment de questions réponses par la 00:05:08.254 --> 00:05:11.822 suite pour un peu approfondir certains points de leur présentation. 00:05:11.560 --> 00:05:20.840 Je remercie également les partenaires historiques des petits déjeuners des PME, des startups. Leurs noms apparaissent sur l'écran. 00:05:20.840 --> 00:05:27.974 Et M. Frédéric Thomasset qui sera en charge de modérer la partie questions réponses et fera aussi un rôle 00:05:27.974 --> 00:05:31.766 d'introduction des différents intervenants de la matinée. 00:05:31.800 --> 00:05:38.120 Je vous souhaite une très bonne conférence. On vous donne d'ores et déjà rendez-vous au prochain petit déjeuner qui aura 00:05:38.120 --> 00:05:44.741 cette fois-ci lieu à l'Affaire Genève. C'est le 27 juin prochain sur le thème de la prévoyance au sein des PME. Je vous souhaite 00:05:44.741 --> 00:05:48.352 une bonne conférence et je passe la parole à Frédéric pour la suite. 00:05:48.920 --> 00:05:56.980 Merci beaucoup. Alors je suis désolé, moi j'ai demandé le pupitre, ça fait un peu meeting électoral, mais ça assoit la stature. 00:05:56.980 --> 00:06:03.860 Donc bonjour à toutes et à tous et je vous souhaite moi aussi la bienvenue à ce petit déjeuner des PME et des start-up. 00:06:03.860 --> 00:06:10.400 Frédéric Thomasset, je suis rédacteur en chef du magazine Bilan. On le corrigera la prochaine fois, on y arrivera. 00:06:10.400 --> 00:06:15.420 C'est pour la blague. D'où le pupitre, on avait besoin pour la stature. 00:06:16.740 --> 00:06:21.510 Donc, pour le magazine bilan, je voulais juste préciser que être au cœur des préoccupations et de la vie des 00:06:21.510 --> 00:06:23.789 entrepreneurs, c'est extrêmement important pour nous. 00:06:23.620 --> 00:06:28.747 C'est ce qu'on aime raconter, c'est ce qu'on cherche à raconter. D'ailleurs, à la fin de ce mois, on sort notre édition 00:06:28.747 --> 00:06:31.123 annuelle sur les jeunes entrepreneurs de moins de 40 ans. 00:06:31.040 --> 00:06:37.220 Si on n'a pas un goût dans la salle, il n'est peut-être pas trop tard pour postuler. On s'intéresse à tous les entrepreneurs. 00:06:37.220 --> 00:06:43.641 Mais voilà, l'important pour nous, c'est d'être au cœur de ces préoccupations et forcément, être ici avec vous 00:06:43.641 --> 00:06:46.604 aujourd'hui nous permet de réaffirmer cette volonté. 00:06:46.740 --> 00:06:54.100 Je voulais aussi vous dire qu'aujourd'hui, comme précisé, nous allons aborder les questions de la TVA et les implications pour les entreprises 00:06:54.100 --> 00:07:03.520 à travers trois experts spécialistes de ces questions, avec l'idée à la fin que vous en ressortiez mieux armés, en tout cas je l'espère. 00:07:03.520 --> 00:07:08.280 Aujourd'hui, autour de trois interventions, nous allons développer cette thématique. 00:07:08.280 --> 00:07:16.280 La première sera s'étendre à l'international comment gérer la TVA à l'import-export par madame Naomi Savioz, manager taxe chez Deloitte. 00:07:16.740 --> 00:07:25.660 Ensuite, suivra les défis pratiques de la déduction de l'impôt préalable par M. Olivier Comment, directeur taxe et légal service chez PwC. 00:07:25.660 --> 00:07:34.960 Et puis enfin, méthode des taux de la dette fiscale nette et méthode forfaitaire nouveauté par Claire Hubacher, directrice TVA BDO. 00:07:34.960 --> 00:07:44.940 J'invite déjà Mme Naomi Savioz à me rejoindre ici. Nous allons donc revenir avec elle sur ces fondamentaux de la TVA. 00:07:46.260 --> 00:07:51.840 Madame Savioz est diplômée de l'Université de Genève en droit. 00:07:51.840 --> 00:07:56.540 Elle a aussi monté une entreprise, une start-up dans les énergies durables, solaires. 00:07:56.540 --> 00:08:00.980 Donc elle comprend aussi, j'imagine, vos problématiques et vos considérations. 00:08:00.980 --> 00:08:02.060 Je vous cède la parole. 00:08:02.060 --> 00:08:09.820 Ah, pardon, j'ai juste une précision, je suis désolé. 00:08:09.820 --> 00:08:14.260 J'ai complètement oublié, nous allons avoir une séance de questions-réponses à la fin. 00:08:14.260 --> 00:08:22.660 je suis désolé, mes excuses non voilà autant pour moi donc à travers 00:08:22.660 --> 00:08:25.660 l'outil slido vous pouvez déjà scanner comment c'est à penser à vos 00:08:25.660 --> 00:08:28.300 questions durant les interventions vous n'avez pas besoin d'attendre la fin de 00:08:28.300 --> 00:08:31.780 la réunion et ensuite je modérerai à la fin ces questions on reviendra dessus 00:08:31.780 --> 00:08:35.920 donc n'hésitez pas déjà à entamer ce processus merci mes excuses pour le retard 00:08:35.920 --> 00:08:48.980 du coup merci beaucoup Frédéric pour l'introduction donc je m'appelle Naomi Savioz je travaille chez 00:08:48.980 --> 00:08:55.280 Deloitte et je vais vous présenter aujourd'hui en fait la tva à l'international donc surtout 00:08:55.280 --> 00:09:03.760 axé sur comment gérer la tva à l'import et à l'export avant de ce que je vais vous présenter 00:09:03.760 --> 00:09:07.720 aujourd'hui avant d'entrer vraiment dans le vif du sujet je vais quand même dire quelques mots 00:09:07.720 --> 00:09:18.400 sur de généraux sur la tva en suisse donc les concepts de base la tva c'est un impôt qui est 00:09:18.400 --> 00:09:24.460 prélevé sur l'activité ou son produit donc c'est une c'est un impôt transactionnel contrairement 00:09:24.460 --> 00:09:32.140 à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur bénéfice la tva est un impôt dit indirect puisque en fait 00:09:32.140 --> 00:09:39.100 En fait, c'est un coût pour les consommateurs, mais ce n'est pas eux directement qui vont payer la TVA à l'administration. 00:09:39.100 --> 00:09:46.500 Ce sont d'autres acteurs économiques comme vous, donc les sociétés, qui vont collecter la TVA et la reverser à l'administration. 00:09:46.500 --> 00:09:49.660 C'est un impôt neutre. 00:09:49.660 --> 00:09:54.280 Ça veut dire que pour vous, les entreprises qui vont collecter la TVA, en principe, ce n'est pas un coût. 00:09:54.280 --> 00:09:56.460 C'est vraiment un coût que pour le consommateur. 00:09:57.160 --> 00:10:02.680 Vous allez pouvoir déduire notamment la TVA que vous avez payée sur vos achats. 00:10:02.680 --> 00:10:06.300 La TVA, enfin, est un impôt fédéral. 00:10:06.300 --> 00:10:09.940 Donc, elle est régie par la loi fédérale sur la TVA. 00:10:09.940 --> 00:10:16.194 L'ordonnance fédérale sur la TVA est complémentée par les lignes directrices qui sont publiées par 00:10:16.194 --> 00:10:18.960 l'administration fédérale des contributions, 00:10:18.600 --> 00:10:23.740 qui est en fait l'autorité compétente pour la TVA. 00:10:26.400 --> 00:10:35.536 Donc, si on résume un petit peu la TVA, qu'est-ce qui est imposable à la TVA ? Ce sont donc toutes les prestations fournies à titre 00:10:35.536 --> 00:10:42.439 onéreux sur le territoire suisse pour lesquelles la loi ne prévoit aucune exclusion ou exonération. 00:10:45.640 --> 00:10:53.085 Et je voudrais aussi vous parler du territoire suisse. Comme j'ai dit, les prestations qui sont fournies sur le territoire 00:10:53.085 --> 00:11:00.772 suisse, qui est le territoire de la Confédération, mais ça comprend aussi toutes les enclaves étrangères au sens de la loi 00:11:00.772 --> 00:11:04.283 sur la douane, notamment la principauté de Liechtenstein. 00:11:04.040 --> 00:11:15.842 C'est un peu l'enclave principale à laquelle on pense. Et encore deux mots sur quelles sont les questions qu'on se 00:11:15.842 --> 00:11:20.420 pose en TVA quand on fournit des prestations. 00:11:20.420 --> 00:11:31.160 On va vouloir déterminer si on doit imposer la prestation à la TVA suisse. Le raisonnement, c'est de suivre ces cinq questions que j'ai mises sur le slide. 00:11:32.600 --> 00:11:38.220 Donc, je vais les parcourir brièvement pour qu'on sache un petit peu plus précisément de quoi on parle. 00:11:38.220 --> 00:11:42.400 Donc, premièrement, la prestation doit être fournie par une personne taxable. 00:11:42.400 --> 00:11:49.640 Donc, c'est une personne qui exploite une entreprise en Suisse dans le but de faire du bénéfice de manière durable. 00:11:49.640 --> 00:11:52.760 Donc, une activité qui a un caractère de permanence. 00:11:52.760 --> 00:12:02.120 Par exemple, une personne privée qui vend sa voiture, ça ne qualifie pas d'entreprise. 00:12:02.440 --> 00:12:06.440 Donc, ces personnes-là ne vont pas appliquer la TVA sur leurs prestations. 00:12:06.440 --> 00:12:10.800 Une société qui vend des biens dans le but de faire des bénéfices, oui. 00:12:10.800 --> 00:12:23.560 Ensuite, la deuxième question, c'est effectivement, y a-t-il une livraison de biens ou une prestation de services ? 00:12:23.560 --> 00:12:26.680 Y a-t-il un échange de prestations, en d'autres termes ? 00:12:26.680 --> 00:12:30.900 Pour qu'une prestation soit imposable, il faut un échange de prestations. 00:12:32.200 --> 00:12:36.960 La contreprestation est notamment importante aussi parce que ça va être la base de calcul de la TVA. 00:12:36.960 --> 00:12:40.720 La TVA, c'est un pourcentage qui va être appliqué sur la contreprestation. 00:12:40.720 --> 00:12:48.920 Ensuite, comme je l'ai dit, la TVA ne s'applique que pour les prestations qui sont fournies sur le territoire suisse. 00:12:48.920 --> 00:12:55.900 Il faut encore déterminer que la prestation a bien lieu sur le territoire suisse et pas à l'étranger pour que la TVA suisse s'applique. 00:12:55.900 --> 00:13:02.871 Il y a différentes règles de localisation de la prestation qui diffèrent notamment si on est en présence d'une 00:13:02.871 --> 00:13:05.962 livraison de biens ou d'une prestation de services. 00:13:05.780 --> 00:13:13.053 Je vais entrer un peu plus en détail ensuite sur la livraison de biens, mais il y a aussi des règles différentes qui 00:13:13.053 --> 00:13:15.841 s'appliquent pour les prestations de services. 00:13:21.700 --> 00:13:28.261 Ensuite, une fois qu'on a déterminé que la prestation a le bien lieu en Suisse, on va regarder dans la loi s'il y a des 00:13:28.261 --> 00:13:30.627 exclusions ou des exonérations applicables. 00:13:30.520 --> 00:13:37.552 La loi prévoit des cas d'exclusion de la TVA, donc certaines prestations de par leur nature, par exemple les 00:13:37.552 --> 00:13:41.707 traitements médicaux ou les prestations en matière d'assurance. 00:13:41.580 --> 00:13:45.420 Il y a toute une liste exhaustive dans la loi de prestations qui sont exclues. 00:13:45.420 --> 00:13:49.640 Ça veut dire qu'on ne va pas appliquer la TVA suisse dessus. 00:13:51.060 --> 00:13:58.762 Il y a des prestations aussi exonérées de par les circonstances. Certaines prestations qui sont, par exemple, 00:13:58.762 --> 00:14:02.338 selon les règles fournies sur le territoire suisse, 00:14:02.200 --> 00:14:09.807 mais qui sont consommées plutôt à l'étranger. Un cas d'exonération, typiquement, c'est l'export. Je vais y 00:14:09.807 --> 00:14:12.999 revenir un peu plus tard dans la présentation. 00:14:12.660 --> 00:14:17.860 Dans ces cas-là, vous n'allez pas appliquer la TVA suisse sur votre prestation. 00:14:18.920 --> 00:14:26.683 Dernière question, qui est redevable de la TVA ? En principe, on l'a vu, c'est le fournisseur, mais la loi prévoit également des cas 00:14:26.683 --> 00:14:32.848 où, en fait, c'est le destinataire de la prestation qui va devoir collecter et payer la TVA en même temps. 00:14:32.620 --> 00:14:42.568 On appelle ça l'impôt sur les acquisitions. Vous avez peut-être déjà entendu parler. Donc, le destinataire de la 00:14:42.568 --> 00:14:48.722 prestation va devoir, on dit, auto-liquider la TVA par son décompte TVA. 00:14:48.920 --> 00:14:54.900 Et il y a aussi l'impôt sur les importations, dont je vais aussi parler un peu plus en détail tout à l'heure. 00:14:54.900 --> 00:15:01.900 Donc ça, c'est aussi de la TVA, mais qui est prélevée au moment où on importe les biens sur le territoire suisse. 00:15:01.900 --> 00:15:10.460 Et enfin, je vais juste terminer ma petite introduction par rappeler les taux de TVA. 00:15:10.460 --> 00:15:12.540 Donc il y a trois taux applicables en Suisse. 00:15:13.200 --> 00:15:21.300 le taux standard qui est aujourd'hui 8,1%, le taux réduit de 2,6% qui s'applique à certains biens, 00:15:21.300 --> 00:15:23.720 notamment les denrées alimentaires ou certains médicaments. 00:15:23.720 --> 00:15:27.120 Là aussi, il y a une liste dans la loi. 00:15:27.120 --> 00:15:36.240 Et le taux spécial qui est le taux applicable de 3,8% sur les prestations d'hébergement. 00:15:36.240 --> 00:15:42.920 Je vais vous rendre aussi attentif, il se peut que les taux de TVA augmentent l'année prochaine. 00:15:43.200 --> 00:15:47.420 à partir de 2026, pour financer la 13e rente AVS. 00:15:47.420 --> 00:15:54.180 Ce n'est pas encore sûr dans la mesure où cette augmentation doit être soumise à un référendum populaire 00:15:54.180 --> 00:15:59.220 qui n'a pas encore eu lieu, mais affaire à suivre pour l'année prochaine. 00:15:59.220 --> 00:16:05.560 Maintenant, entrons dans le vif du sujet, les livraisons de biens transfrontalières. 00:16:05.560 --> 00:16:09.620 Définissons peut-être d'abord les termes. 00:16:10.460 --> 00:16:16.226 Je l'ai dit tout à l'heure, pour des questions de règles de localisation, c'est très important de savoir si on est en 00:16:16.226 --> 00:16:19.323 présence d'une livraison de biens ou de prestations de services. 00:16:19.180 --> 00:16:23.060 Les biens, c'est défini dans la loi, l'article 3 de la LTVA. 00:16:23.060 --> 00:16:32.860 Ce sont des choses mobilières ou immobilières, mais ça peut aussi être des choses qui ne sont pas tangibles, 00:16:32.860 --> 00:16:38.860 comme le courant électrique, le gaz, la chaleur, le froid et autres. Ce sont des biens. 00:16:40.460 --> 00:16:42.900 Qu'est-ce que, du coup, une livraison de biens ? 00:16:42.900 --> 00:16:44.860 Ça aussi, c'est très important de le définir. 00:16:44.860 --> 00:16:49.000 Il y a trois activités qui peuvent qualifier de livraison de biens. 00:16:49.000 --> 00:16:54.400 Premièrement, le fait d'accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d'un bien en son nom propre. 00:16:54.400 --> 00:16:58.480 C'est très technique. En gros, ce sont les ventes, le transfert de propriétés. 00:16:58.480 --> 00:17:01.560 C'est le cas le plus évident. 00:17:01.560 --> 00:17:05.660 On parle aussi de livraison de biens. 00:17:06.760 --> 00:17:12.020 Lorsqu'on remet un destinataire, un bien sur lequel des travaux ont été effectués. 00:17:12.020 --> 00:17:17.340 En droit suisse, le travail sur un bien est également qualifié de livraison de biens. 00:17:17.340 --> 00:17:23.280 J'insiste parce que ce n'est pas la même définition qu'ils ont, par exemple, dans l'Union européenne. 00:17:23.280 --> 00:17:29.540 Des réparations ou des nettoyages, tout travail sur un bien, même le réglage de biens. 00:17:29.540 --> 00:17:31.880 En fait, en Suisse, c'est considéré comme une livraison de biens, 00:17:31.880 --> 00:17:34.400 règle spécifique de localisation, encore une fois. 00:17:35.500 --> 00:17:39.020 Tandis que dans l'Union européenne, ils vont plutôt considérer ça comme une prestation de service. 00:17:39.020 --> 00:17:43.140 Donc attention, si vous avez des contreparties européennes, ce n'est peut-être pas toujours évident. 00:17:43.140 --> 00:17:53.300 Et le troisième cas de livraison de biens, c'est le fait de remettre un bien à disposition de tiers à des fins d'usage ou de jouissance. 00:17:53.300 --> 00:17:58.540 Donc l'allocation, tout ce qui est allocation de biens, ça sera considéré comme une livraison de biens. 00:17:58.540 --> 00:18:04.380 Et moi, aujourd'hui, je vais me concentrer sur les livraisons de biens transfrontalières, donc l'import-export. 00:18:05.500 --> 00:18:15.440 transfrontalières qui concernent plusieurs pays, soit des biens qui vont de la Suisse vers l'étranger 00:18:15.440 --> 00:18:19.520 ou l'inversion, qui viennent de l'étranger sur le territoire suisse. 00:18:19.520 --> 00:18:31.080 Le lieu de la prestation, c'est vraiment ce qui va déterminer si vous allez devoir appliquer la TVA suisse 00:18:31.080 --> 00:18:32.400 sur votre prestation ou non. 00:18:32.400 --> 00:18:38.000 La règle générale pour les livraisons de biens, 00:18:38.000 --> 00:18:41.360 c'est en principe le lieu où se trouvent les biens 00:18:41.360 --> 00:18:43.640 lors du transfert du pouvoir d'en disposer économiquement, 00:18:43.640 --> 00:18:47.620 lors de sa remise au destinataire quand il s'agit de travaux sur des biens, 00:18:47.620 --> 00:18:51.660 ou lors de sa mise à disposition à des tiers lors de la location. 00:18:51.660 --> 00:18:54.980 Donc on va regarder vraiment où se trouve physiquement le bien 00:18:54.980 --> 00:18:59.540 au moment où on le transfert, au moment de la vente ou de la location, 00:19:00.220 --> 00:19:06.700 pour déterminer où est située la livraison de biens. 00:19:06.700 --> 00:19:11.860 Et ça se complique un petit peu, entre guillemets, lorsqu'il y a un transport, 00:19:11.860 --> 00:19:17.780 lorsque je vais vendre un bien depuis la Suisse vers l'étranger, 00:19:17.780 --> 00:19:21.540 ou quand on vend un bien depuis l'étranger vers la Suisse, 00:19:21.540 --> 00:19:24.980 là, dans ce cas-là, s'il y a un transport du bien, 00:19:25.300 --> 00:19:34.620 on va regarder là où commence le transport ou l'expédition à destination de l'acquéreur pour déterminer le lieu de la prestation. 00:19:34.620 --> 00:19:43.700 Donc un bien qui est importé en Suisse, la vente d'un bien importé en Suisse sera localisée plutôt à l'étranger, 00:19:43.700 --> 00:19:48.200 vu que le transport commence à l'étranger. Dans ce cas-là, la TVA suisse ne va pas s'appliquer. 00:19:51.180 --> 00:20:00.380 Il y a des cas particuliers, je vais en mentionner un, en particulier ici, les autres, je vais les mentionner un petit peu plus tard dans ma présentation. 00:20:00.380 --> 00:20:11.225 La livraison d'électricité, de gaz et de chaleur, ce type de biens, c'est des biens intangibles, difficiles à localiser, 00:20:11.225 --> 00:20:18.484 donc il y a une règle spéciale pour ces prestations-là, pour ces livraisons-là. 00:20:18.300 --> 00:20:20.640 Le lieu de la prestation est en fait le lieu du destinataire. 00:20:20.640 --> 00:20:27.520 On ne va plus regarder où se trouve physiquement le bien, vu que c'est difficile à localiser, mais plutôt où est mon destinataire. 00:20:27.520 --> 00:20:35.920 Si je fournis de l'électricité à une contrepartie en Suisse, ma prestation sera localisée en Suisse, donc potentiellement TVA Suisse. 00:20:35.920 --> 00:20:43.960 Du coup, je vais commencer par vous présenter l'exportation de biens depuis la Suisse. 00:20:46.220 --> 00:20:56.670 Qu'est-ce qu'il y a de particulier ? L'exportation, c'est lorsque le fournisseur A vend, dans mon exemple, des biens à 00:20:56.670 --> 00:21:03.375 l'acquéreur B, va envoyer ses biens à l'acquéreur, qui est à l'étranger. 00:21:02.940 --> 00:21:12.620 Donc la règle applicable, comme je l'ai dit, c'est que cette livraison sera réputée localisée en Suisse, vu que le transport commence en Suisse. 00:21:12.960 --> 00:21:20.080 Maintenant, la particularité, c'est que les exportations sont exonérées de l'impôt si certaines conditions sont remplies. 00:21:20.080 --> 00:21:29.960 Ce qui veut dire qu'en fait, même si elles sont, en théorie, imposables en Suisse, on va pouvoir appliquer un taux de TVA à 0%, ne pas appliquer la TVA. 00:21:29.960 --> 00:21:35.940 Pour cela, il y a trois cas d'exonération. 00:21:35.940 --> 00:21:43.920 Donc il faut que l'export soit direct, donc le bien soit directement exporté à l'étranger. 00:21:43.920 --> 00:21:47.760 Qu'est-ce qu'une exportation directe ? 00:21:47.760 --> 00:21:53.940 C'est en fait lorsqu'on transporte le bien vers l'étranger sans que le bien soit utilisé sur le territoire suisse. 00:21:53.940 --> 00:22:00.200 Donc ça c'est vraiment comment on définit un export direct. 00:22:02.320 --> 00:22:11.831 Il y a aussi export qui peut être exonéré si, dans le cadre d'une location par exemple, le bien est en fait loué en Suisse, 00:22:11.831 --> 00:22:16.809 mais qu'il est utilisé de manière prépondérante à l'étranger. 00:22:16.140 --> 00:22:24.680 Donc je loue une voiture sur le territoire suisse, mais en fait je vais l'utiliser principalement à l'étranger. Dans ce 00:22:24.680 --> 00:22:28.810 cas-là, votre bailleur va pouvoir exonérer sa prestation. 00:22:28.600 --> 00:22:39.079 Donc, vous n'allez pas devoir payer la TVA Suisse dessus. Et enfin, il y a aussi le cas de l'acheminement de biens propres vers 00:22:39.079 --> 00:22:44.400 l'étranger, sans qu'il y ait vraiment de livraison sous-jacente. 00:22:45.540 --> 00:22:51.909 Donc là, par exemple, j'ai un entrepôt de distribution à l'étranger, je vais transporter mes propres biens en vue 00:22:51.909 --> 00:22:54.824 de les vendre à l'étranger, donc dans cet entrepôt. 00:22:54.500 --> 00:22:58.580 Là, je vais pouvoir exonérer mon export, donc pas de TVA applicable. 00:22:58.580 --> 00:23:09.520 La condition formelle, ce qui vaut en fait pour toute exonération, il faut pouvoir la prouver. 00:23:09.940 --> 00:23:16.748 L'administration fédérale des contributions, quand elle va voir, lors d'un contrôle par exemple, quand elle voit dans 00:23:16.748 --> 00:23:20.518 vos décomptes que vous avez effectué des prestations exonérées, 00:23:20.180 --> 00:23:28.346 elle peut vous demander des preuves. Ici, dans le cas de l'exportation, vous allez devoir prouver que vous avez exporté, 00:23:28.346 --> 00:23:33.567 qu'il y a une exportation directe de vos biens, par exemple, vers l'étranger. 00:23:33.620 --> 00:23:39.164 Dans le cas d'une location, vous allez devoir prouver qu'en fait, le bien a été utilisé de manière prépondérante 00:23:39.164 --> 00:23:41.633 à l'étranger pour pouvoir appliquer l'exonération. 00:23:41.260 --> 00:23:48.456 Si, faute de quoi, bien sûr, vous allez devoir imposer votre prestation à la TVA suisse, vu que la prestation est 00:23:48.456 --> 00:23:51.744 localisée sur le territoire suisse, comme on l'a vu. 00:23:52.560 --> 00:24:01.229 Donc, des exemples de documents qui permettent de prouver l'exportation, ce sont les documents de douane, donc la 00:24:01.229 --> 00:24:07.084 décision de taxation à l'export émise par l'Office fédéral de la douane. 00:24:06.780 --> 00:24:18.980 Ça, c'est un exemple vraiment, c'est le mieux pour prouver votre export. Après, en Suisse, on a ce principe de liberté d'appréciation des preuves. 00:24:19.260 --> 00:24:26.774 Vous pouvez toujours, si vous n'avez pas pour X raisons le document d'export, prouver votre export par d'autres documents, les 00:24:26.774 --> 00:24:32.039 contrats, les factures qui mentionnent par exemple un lieu de destination à l'étranger. 00:24:31.980 --> 00:24:43.440 Mais après, l'AEC est libre d'apprécier la preuve. Elle est libre aussi de dire que ce n'est pas suffisant. Après, il faut argumenter. 00:24:47.180 --> 00:24:57.320 Ensuite, un petit mot aussi sur les opérations en chaîne. Il se peut en fait que le bien, qui est en fait un export de biens, donc un 00:24:57.320 --> 00:25:05.149 mouvement, un seul mouvement de biens, mais plusieurs livraisons de ce même bien qui sont sous-jacentes. 00:25:07.140 --> 00:25:12.720 Et dans ce cas-là, toutes les livraisons peuvent bénéficier de l'exonération. 00:25:12.720 --> 00:25:18.420 Donc on va considérer que la première livraison, dans mon schéma ici, première livraison, deuxième livraison, troisième livraison, 00:25:18.420 --> 00:25:22.660 toutes pourraient être exonérées, pourraient être considérées comme un export. 00:25:22.660 --> 00:25:26.540 Mais pour cela, encore une fois, il faut pouvoir le prouver. 00:25:26.540 --> 00:25:29.040 Donc chaque fournisseur de la prestation va devoir le prouver. 00:25:29.040 --> 00:25:32.580 Donc si vous êtes au milieu de la chaîne, que vous n'avez pas forcément les documents d'export, 00:25:33.060 --> 00:25:39.740 il faudra les demander au fournisseur qui va s'occuper des formalités d'export. 00:25:39.740 --> 00:25:49.240 Donc voilà pour l'exportation, le pendant de l'exportation, l'importation de biens en Suisse. 00:25:49.240 --> 00:25:58.120 L'importation de biens en Suisse sont soumises, comme je l'ai dit au début dans mon introduction, 00:25:58.280 --> 00:26:09.380 sont soumises à l'impôt sur les importations, parce que dans ce cas-là, comme on l'a dit, le bien entre en Suisse, 00:26:09.380 --> 00:26:18.360 donc le point de départ c'est l'étranger, ça veut dire que ce type de vente d'un fournisseur étranger vers un acquéreur en Suisse, 00:26:18.360 --> 00:26:25.620 c'est taxable à l'étranger, mais au moment de l'importation du bien, au moment où le bien passe la frontière, 00:26:26.640 --> 00:26:32.580 la Suisse va quand même taxer cette livraison de l'impôt sur les importations. 00:26:32.580 --> 00:26:38.260 Ici, petite particularité, c'est du coup l'Office fédéral des douanes, 00:26:38.260 --> 00:26:42.300 qui est sous l'administration fédérale des douanes, 00:26:42.300 --> 00:26:45.840 qui va collecter la TVA au lieu de l'administration fédérale des contributions. 00:26:45.840 --> 00:26:52.080 Donc c'est l'importateur qui est redevable de l'impôt sur les importations. 00:26:52.080 --> 00:26:54.400 Donc en TVA, en fait, il va y avoir des règles. 00:26:54.760 --> 00:27:01.500 Et c'est un peu la TVA qui dicte qui va être importateur pour définir qui va payer la TVA à l'importation. 00:27:01.500 --> 00:27:10.741 En principe, s'il y a une livraison de biens qui est sous-jacente à l'importation, c'est le destinataire final de la 00:27:10.741 --> 00:27:15.518 livraison qui est redevable de l'impôt sur les importations. 00:27:17.340 --> 00:27:23.480 Donc si, par exemple, vous commandez un bien d'un fournisseur étranger qui va passer la frontière, 00:27:23.480 --> 00:27:29.640 c'est vous, en principe, en tant qu'acquéreur, qui va devoir payer l'impôt sur les importations. 00:27:29.640 --> 00:27:34.340 On va voir qu'il y a des exceptions, des cas particuliers, 00:27:34.340 --> 00:27:39.760 où c'est plutôt le fournisseur qui va payer la TVA à l'importation, je vais y venir. 00:27:39.760 --> 00:27:44.200 Et ensuite, s'il n'y a aucune livraison qui est à la base de l'importation, 00:27:44.300 --> 00:27:50.420 vous importez vos propres biens, par exemple, c'est la personne qui peut disposer économiquement du bien, 00:27:50.420 --> 00:27:57.480 qui peut l'utiliser, le consommer juste après l'importation, qui va être dévable de l'impôt sur les importations. 00:27:57.480 --> 00:28:07.580 Lors de l'importation, qu'est-ce qu'on doit considérer comme base de calcul ? 00:28:07.580 --> 00:28:11.600 Qu'est-ce qui est l'objet de l'impôt sur les importations ? 00:28:11.600 --> 00:28:14.820 En cas de vente, c'est assez simple, c'est la contreprestation. 00:28:14.820 --> 00:28:20.620 C'est la contreprestation convenue entre les parties qui va faire office de base de calcul de l'impôt. 00:28:20.620 --> 00:28:28.620 Si c'est une autre opération ou qu'il n'y a pas de vente qui conduit à l'importation, 00:28:28.620 --> 00:28:36.560 c'est la valeur marchande qui va être utilisée pour être la base de calcul de l'impôt sur les importations. 00:28:39.240 --> 00:28:46.155 On doit ajouter, que ce soit à la contreprestation ou à la valeur marchande, si ce n'est pas déjà inclus, bien sûr, les 00:28:46.155 --> 00:28:49.917 impôts, les droits de douane et les autres taxes qui seraient dues, 00:28:49.640 --> 00:28:55.720 et aussi les frais de transport relatifs au transport du bien. 00:28:55.720 --> 00:29:03.310 Tout ça doit être inclus dans la contreprestation ou dans la valeur marchande ou mis en plus pour déterminer la base 00:29:03.310 --> 00:29:06.409 de calcul de l'impôt au moment de l'importation. 00:29:08.240 --> 00:29:17.560 Et enfin, les prestations de services et les droits qui sont inclus dans le bien, typiquement un support de données avec un logiciel dessus. 00:29:17.560 --> 00:29:28.540 Ce n'est pas seulement la valeur du support de données qui va être taxée à l'importation, mais la contreprestation totale avec la valeur du logiciel. 00:29:31.800 --> 00:29:44.960 Donc, je vais venir au cas particulier d'import. Le principe, c'est que lors d'une importation, encore une fois, la prestation a lieu à l'étranger. 00:29:44.960 --> 00:29:53.548 Donc, si je vends des biens à l'import, je ne vais pas appliquer la TVA suisse, en principe. Mais il y a des cas qui 00:29:53.548 --> 00:29:57.333 attirent le lieu de la prestation plutôt en Suisse, 00:29:57.260 --> 00:30:00.600 ce qui fait que la livraison est quand même imposable en Suisse. 00:30:00.600 --> 00:30:05.140 Je vais vous présenter trois exceptions, donc trois cas comme ça. 00:30:05.140 --> 00:30:08.960 Dans les transactions en chaîne, comme on l'a vu, les transactions en chaîne, 00:30:08.960 --> 00:30:13.480 plusieurs fournisseurs pour un même transport de biens. 00:30:13.480 --> 00:30:21.460 Si un des fournisseurs dans la chaîne est au bénéfice de ce qu'on appelle une déclaration d'engagement, 00:30:22.640 --> 00:30:30.160 Voilà. Une déclaration d'engagement, c'est quoi ? C'est une autorisation, en fait, que le fournisseur demande à l'AFC, 00:30:30.160 --> 00:30:35.899 donc l'administration fédérale des contributions, pour pouvoir importer le bien en son propre nom, en lieu et 00:30:35.899 --> 00:30:38.102 place de son destinataire, de l'acquéreur. 00:30:38.000 --> 00:30:46.393 Dans ce cas-là, en fait, sa prestation, donc c'est lui qui va agir comme importateur déjà, qui va payer l'impôt 00:30:46.393 --> 00:30:49.649 sur les importations au lieu de l'acquéreur. 00:30:49.860 --> 00:30:55.000 Et en plus de ça, sa prestation, elle sera réputée fournie sur le territoire suisse. 00:30:55.000 --> 00:31:00.120 Donc, admettons que, dans mon exemple, B, le deuxième fournisseur, 00:31:00.120 --> 00:31:03.560 il ait cette déclaration d'engagement. 00:31:03.560 --> 00:31:10.260 En fait, sa livraison, donc livraison de BAC, sera réputée fournie sur le territoire suisse 00:31:10.260 --> 00:31:11.480 et non plus à l'étranger. 00:31:12.640 --> 00:31:22.440 A partir de la livraison B à C, toutes les livraisons auront lieu sur le territoire suisse, donc seront soumises à la TVA suisse. 00:31:22.440 --> 00:31:27.060 B va devoir appliquer la TVA suisse sur sa prestation vers C. 00:31:27.060 --> 00:31:32.140 C, la même chose, va devoir imposer à la TVA suisse sa livraison vers D. 00:31:32.140 --> 00:31:39.560 Tout ce qui est avant, par contre, ça reste imposable à l'étranger, enfin pas imposable en Suisse en tout cas. 00:31:41.600 --> 00:31:48.140 Donc ça, c'est le premier cas particulier. Un autre cas particulier, c'est la livraison qu'on dit sur base d'un contrat d'entreprise. 00:31:48.140 --> 00:31:54.917 Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise en TVA suisse ? C'est pas seulement une livraison de biens, mais une livraison de biens 00:31:54.863 --> 00:31:59.166 suivie d'une installation du bien, installation, montage, ouvraison sur le bien. 00:31:59.220 --> 00:32:11.300 Donc ici, on va parler de contrat d'entreprise dans un cadre transfrontalier. Donc un bien qui vient de l'étranger, mais qui est installé en Suisse. 00:32:11.600 --> 00:32:20.078 Donc, dans ce cas-là, on aurait tendance à dire le bien vient de l'étranger, donc encore une fois pas soumis à la TVA Suisse, la livraison pas 00:32:20.078 --> 00:32:28.729 soumise à la TVA Suisse, mais le fait que le bien soit travaillé en Suisse, en fait, attire donc encore une fois le lieu de la prestation en Suisse. 00:32:28.640 --> 00:32:32.680 le fournisseur va devoir appliquer la TVA suisse sur toute sa prestation. 00:32:32.680 --> 00:32:40.440 Et l'importateur sera le fournisseur de la prestation. 00:32:40.440 --> 00:32:45.960 Et donc, il va falloir qu'il soumette toute sa prestation à la TVA suisse. 00:32:45.960 --> 00:32:52.580 Un dernier petit cas que je voulais vous présenter, les ventes par correspondance. 00:32:52.580 --> 00:32:58.580 Donc, une société qui va rendre des prestations de vente par correspondance, 00:32:58.640 --> 00:33:07.640 et qui réalise un chiffre d'affaires annuel provenant des petits envois transportés ou expédiés depuis l'étranger d'au moins 100 000 francs. 00:33:07.640 --> 00:33:14.340 Donc ces livraisons à lui seront réputées livraisons réalisées sur le territoire suisse. 00:33:14.340 --> 00:33:20.660 Qu'est-ce qu'un petit envoi ou un envoi de faible valeur ? 00:33:20.660 --> 00:33:30.020 Ce sont les livraisons de biens pour lesquelles la TVA sur l'importation à calculer est de moins de 5 francs. 00:33:30.020 --> 00:33:38.880 Donc, en somme, des biens d'une valeur de moins de 62 francs avec un impôt qui est calculé à 8,1%. 00:33:38.880 --> 00:33:51.860 Donc ces sociétés-là qui font beaucoup de ventes depuis l'étranger vers la Suisse, de petits envois, des entreprises dans le e-commerce, 00:33:51.860 --> 00:33:57.740 à partir du moment où ils dépassent les 100 000 francs de chiffre d'affaires provenant de ces petits envois, 00:33:57.740 --> 00:34:04.700 toutes leurs livraisons depuis l'étranger vont être soumises à la TVA suisse, vont être réputées fournies sur le territoire suisse. 00:34:04.700 --> 00:34:12.900 Donc, dans ce cas-là, l'acquéreur, le consommateur en Suisse, ne va pas devoir payer l'impôt sur les importations. 00:34:12.900 --> 00:34:16.680 Par contre, il y aura de la TVA suisse qui va s'appliquer sur son achat. 00:34:16.680 --> 00:34:26.440 Je termine ici ma présentation sur l'importation et l'exportation. 00:34:26.440 --> 00:34:34.440 Je terminerai par dire que la TVA à l'importation n'est pas un coût en principe pour les entreprises. 00:34:34.700 --> 00:34:37.620 Elle est en principe déductible à titre d'impôt préalable. 00:34:37.620 --> 00:34:43.320 Et je profite du coup de faire la transition avec la prochaine présentation 00:34:43.320 --> 00:34:46.620 qui va entrer un petit peu plus en détail sur cette thématique-là. 00:34:46.620 --> 00:34:49.120 Merci beaucoup pour votre attention. 00:34:49.120 --> 00:34:57.180 J'imagine que vous aurez de nombreuses questions, 00:34:57.180 --> 00:34:59.080 peut-être des éclaircissements que vous venez de demander. 00:34:59.080 --> 00:35:02.220 N'hésitez pas, encore une fois, le questionnaire est ouvert, 00:35:02.220 --> 00:35:04.400 donc n'hésitez pas à vous lancer. 00:35:04.700 --> 00:35:11.456 Je vais maintenant inviter monsieur Olivier Comment à me rejoindre. Monsieur Comand travaille depuis plus de 20 ans chez PwC. Il occupe 00:35:11.456 --> 00:35:17.127 le poste de directeur dans le département fiscal avec une équipe de 10 personnes dédiées à la TVA en remandie. 00:35:16.880 --> 00:35:23.231 Préalablement, il a travaillé à l'administration fédérale des contributions, division principale de la TVA à Berne. Vous pouvez le 00:35:23.231 --> 00:35:29.072 trouver sur LinkedIn, j'imagine, comme beaucoup d'entre vous, mais aussi sur Strava parce qu'il parle aussi beaucoup de sport. 00:35:30.100 --> 00:35:44.224 Merci Frédéric pour l'introduction. Bonjour à toutes et à tous. Entrons directement dans le vif du sujet. Vous êtes ou pas 00:35:44.224 --> 00:35:56.472 inscrite à la TVA. Vous vous posez des questions de savoir si vous avez le droit de récupérer ou non la TVA. 00:35:56.040 --> 00:36:03.743 Est-ce que vous pouvez tout ou en partie récupérer cette TVA ? Voilà un petit peu la thématique d'aujourd'hui. Pour reprendre 00:36:03.743 --> 00:36:11.269 un petit peu ce que Naomi a déjà mentionné en introduction de base de manière très rapide, bien évidemment, si vous êtes 00:36:11.269 --> 00:36:15.832 assujetti, vous allez devoir payer de la TVA au niveau de la Confédération. 00:36:15.180 --> 00:36:20.221 Donc si vous importez, ce que Noémie a dit tout à l'heure, quand vous allez vous arrêter à la douane et que le douanier va 00:36:20.221 --> 00:36:23.039 vous demander de payer de la TVA à l'entrée sur le territoire suisse, 00:36:22.840 --> 00:36:27.140 donc c'est la première source d'impôt de la Confédération, la première entrée, je dirais, de TVA. 00:36:27.140 --> 00:36:33.180 Le deuxième, les acquisitions de services de l'étranger. On en a parlé très brièvement aussi. 00:36:33.180 --> 00:36:40.620 Si vous travaillez avec des consultants étrangers, vous allez devoir, vous, ici en Suisse, collecter cette TVA. C'est assez méconnu. 00:36:40.620 --> 00:36:43.120 Donc si vous avez des questions par rapport à ça, n'hésitez pas. 00:36:44.260 --> 00:36:50.113 Et puis, bien évidemment, ce que vous allez faire en Suisse, si vous allez vendre des activités ou des prestations de services en 00:36:50.113 --> 00:36:53.882 Suisse, vous allez, le cas échéant, payer de la TVA également sur ces opérations. 00:36:53.660 --> 00:36:57.500 Donc ça, c'est, je dirais, la base première. 00:36:57.500 --> 00:37:05.282 Après, derrière, si vous payez de la TVA à l'administration, ça veut dire aussi que l'administration va vous autoriser à récupérer la 00:37:05.282 --> 00:37:12.181 TVA que vous allez avoir sur vos différents achats de marchandises ou sur les différents achats de prestations de services. 00:37:12.020 --> 00:37:20.120 Ici, de manière synthétique, j'ai volontairement pris un taux de 8% pour simplifier le calcul, 00:37:20.120 --> 00:37:22.460 mais comme a dit Noémie, on a 8,1% aujourd'hui. 00:37:22.460 --> 00:37:28.860 Vous avez le producteur A qui lui va vendre une prestation, une marchandise ou un service, 00:37:28.860 --> 00:37:35.400 donc qui va facturer sa prestation 54 francs, donc 50 plus 4 de TVA. 00:37:35.400 --> 00:37:38.980 Et puis ensuite, celui du milieu, il se retrouve avec cette facture. 00:37:39.560 --> 00:37:44.120 Et la question que lui doit se poser, c'est de dire « est-ce que je peux récupérer cette TVA ou non ? » 00:37:44.120 --> 00:37:47.280 Donc la première question, c'est de se dire « est-ce que je suis assujetti à la TVA ou non ? » 00:37:47.280 --> 00:37:50.100 Parce que pour pouvoir l'en récupérer, il faut être inscrit à la TVA. 00:37:50.100 --> 00:37:52.700 Donc ça, c'est la première condition. 00:37:52.700 --> 00:37:56.300 Et puis lui, bien évidemment, ensuite, quand il va poursuivre son chemin plus loin 00:37:56.300 --> 00:37:58.620 et qu'il va réutiliser ses marchandises ou ses services, 00:37:58.620 --> 00:38:03.720 qu'il va mettre sa valeur ajoutée et qu'il va facturer la deuxième transaction qui suivra, 00:38:03.720 --> 00:38:07.600 le principe s'applique de nouveau, il met sa marge, il facturera 100, 00:38:07.720 --> 00:38:09.860 il mettra la TVA dessus à 8, et on aura 108. 00:38:09.860 --> 00:38:12.960 Et l'idée, dans le concept général, 00:38:12.960 --> 00:38:16.820 Naomi parlait tout à l'heure qu'on a une taxe en principe neutre, 00:38:16.820 --> 00:38:21.220 c'est de dire que chacun va payer à Berndt ce qu'il doit payer sur sa facture, 00:38:21.220 --> 00:38:23.440 les 4 francs dans le premier exemple, 00:38:23.440 --> 00:38:25.640 et les 8 francs dans le deuxième exemple, 00:38:25.640 --> 00:38:32.900 et chacun qui a assujetti TVA récupérera de son côté la TVA qui lui a été facturée, 00:38:32.900 --> 00:38:36.820 de sorte que pour celui du milieu, les 4 sont neutres, 00:38:37.360 --> 00:38:41.500 Parce qu'on va lui facturer 4, mais il va récupérer 4 dans son décompte TVA. 00:38:41.500 --> 00:38:44.300 Et puis ensuite, le suivant, il facture les 8. 00:38:44.300 --> 00:38:50.220 Et puis le client final qui est à la fin, vous et moi, c'est l'exemple quand vous allez chercher votre brique de lait à la Migros. 00:38:50.220 --> 00:38:53.020 Vous allez payer la TVA sur cette brique de lait et vous ne récupérez rien. 00:38:53.020 --> 00:38:56.820 Vous êtes le dernier maillon, vous n'êtes pas inscrit à la TVA. 00:38:56.820 --> 00:39:01.560 Vous n'avez qu'à supporter cette TVA définitive qui se trouve en fin de chaîne. 00:39:02.060 --> 00:39:09.331 Mais au milieu, tout ce qui se passe, le concept général de la TVA, c'est que chacun va payer ce qu'il doit payer et chacun va 00:39:09.331 --> 00:39:14.911 récupérer ce qu'on lui a facturé dans le cadre des activités commerciales qui sont générées. 00:39:14.460 --> 00:39:20.677 C'est pour ça qu'on dit qu'en principe, la TVA est neutre, tant et aussi longtemps que dans la chaîne, on a des 00:39:20.677 --> 00:39:24.058 assujettis TVA et qui sont en capacité de récupérer la TVA. 00:39:27.800 --> 00:39:33.840 Alors maintenant pour déduire, est-ce que vous pourriez me dire oui, mais moi je voudrais pouvoir déduire, je comprends que ma TVA sur ma 00:39:33.840 --> 00:39:39.578 brique de lait elle est perdue, mais est-ce qu'on peut la récupérer, est-ce qu'il y a une façon de pouvoir récupérer cette TVA ? 00:39:39.320 --> 00:39:48.015 Alors bien évidemment il faut avoir une activité business, ça c'est la première chose, pour pouvoir envisager une récupération, il faut 00:39:48.015 --> 00:39:56.832 être assujetti à la TVA, encore une fois, pour être assujetti on va voir maintenant après les conditions, si oui ou non vous pouvez l'être. 00:39:56.880 --> 00:40:03.900 Il faut être à la méthode effective. Claire tout à l'heure parlera de la méthode des taux forfaitaires. Vous aurez là également 00:40:03.900 --> 00:40:09.048 le pendant ou la méthode simplifiée si d'aventure vous trouvez que celle-ci est trop compliquée. 00:40:08.580 --> 00:40:14.316 Vous aurez les informations tout à l'heure de la part de Claire. Il vous faut un justificatif. Alors quand on est dans une 00:40:14.316 --> 00:40:16.860 relation business, vous allez recevoir la facture, etc. 00:40:16.860 --> 00:40:25.860 Donc ça, c'est pas en principe quelque chose qui va poser problème. Il faut payer la TVA. Parce qu'avoir une facture, c'est une chose. Mais si 00:40:25.860 --> 00:40:33.432 vous n'avez pas payé la TVA à votre fournisseur, l'administration ne va pas être d'accord que vous récupériez la TVA. 00:40:34.000 --> 00:40:41.416 Donc ça, c'est aussi une condition. Puis bien évidemment, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les opérations qui ne sont pas soumises. 00:40:41.416 --> 00:40:48.111 Je viens sur ce point-là tout à l'heure. J'ouvre une parenthèse start-up. Les start-up peuvent être assujettis à la TVA, bien 00:40:48.111 --> 00:40:55.115 évidemment, parce qu'elles envisagent des activités business, même s'il y a de la recherche et du développement qui prend un certain 00:40:55.115 --> 00:41:01.656 temps. Mais l'activité peut, la société ou la start-up peut être au bénéfice d'un assujettissement d'un point de vue TVA. 00:41:01.220 --> 00:41:07.980 Maintenant, là où l'administration commence un petit peu à fermer les robinets, c'est que quand on est dans un monde idéal d'une 00:41:07.980 --> 00:41:12.656 activité business, au moment où vous recevez votre facture, vous allez récupérer la TVA. 00:41:12.300 --> 00:41:17.687 Parce que par principe, vous allez payer de toute façon votre fournisseur, puis l'administration n'est pas, si je puis 00:41:17.687 --> 00:41:20.650 dire, regardante de savoir est-ce que réellement vous avez payé. 00:41:20.560 --> 00:41:25.364 Elle va regarder quand vous aurez un contrôle TVA, mais en pratique, vous recevez votre facture, vous récupérez, 00:41:25.364 --> 00:41:27.807 vous payez, et puis la chaîne, elle se déroule comme ça. 00:41:27.840 --> 00:41:33.202 Les startups, c'est un petit peu différent parce qu'elles demandent leur assujettissement à la TVA, pas pour en payer, parce que 00:41:33.202 --> 00:41:38.605 comme elles sont dans un mode startup, elles n'en payent pas parce qu'il n'y a pas encore d'activité qui est générée, mais elles 00:41:38.605 --> 00:41:41.225 demandent l'assujettissement pour pouvoir récupérer cette TVA. 00:41:41.800 --> 00:41:49.307 Ce qui fait que l'administration ne fait pendant un certain temps que la banque, dans le sens où les startups reçoivent des factures. 00:41:49.307 --> 00:41:54.661 Elles se disent qu'il faut absolument que je récupère cette TVA vis-à-vis de l'administration. 00:41:54.440 --> 00:42:01.706 Donc elles sont insujettiers, elles font le décompte TVA. TVA a payé 0, TVA a récupéré 2000. Ça dure un certain temps. Puis là, 00:42:01.706 --> 00:42:08.811 l'administration, maintenant où elle ferme le robinet, c'est qu'elle demande à ses startups la preuve de paiement de ses factures. 00:42:08.780 --> 00:42:14.710 Et souvent ces startups, quand elles sont en round de financement ou qu'elles n'ont pas forcément un financement très 00:42:14.710 --> 00:42:18.367 élevé, elles essaient de se financer via la récupération de cette TVA. 00:42:18.120 --> 00:42:24.014 Donc elles se disent « on pourra récupérer cette TVA, Berne, ça nous fera du cash ». Et puis Berne ferme le robinet en disant « 00:42:24.014 --> 00:42:28.236 très bien, vous voulez récupérer cette TVA, c'est bon, montrez-nous la preuve du paiement ». 00:42:27.840 --> 00:42:33.101 En fait, ce n'est pas payé. Donc l'administration bloque le remboursement en disant « tentez aussi longtemps que 00:42:33.101 --> 00:42:35.617 vous n'avez pas payé, on ne va pas vous rembourser ». 00:42:35.480 --> 00:42:41.440 Donc là c'est un petit peu le jeu de l'administration par rapport à cette situation-là vis-à-vis des start-up. 00:42:41.440 --> 00:42:48.040 Pour être assujetti, donc il faut faire du business. 00:42:48.040 --> 00:42:54.680 On a eu l'exemple tout à l'heure de Naomi qui disait si vous avez vos toitures de collection que vous la vendez une fois par année, 00:42:54.680 --> 00:43:01.480 et puis qu'elle fait 150 000 francs, vous n'allez pas être assujetti à la TVA parce que vous avez vendu vos toitures une fois par année à 150 000 francs. 00:43:01.480 --> 00:43:08.350 Donc, il faut une continuité dans les affaires. Il faut un objectif de réaliser des activités commerciales. C'est pour ça que la startup peut 00:43:08.350 --> 00:43:14.844 être assujettie parce qu'il y a quand même un concept d'activité et de faire du business derrière, même si ça prend un peu de temps. 00:43:14.420 --> 00:43:23.424 Plus de 100 000 francs. Ça reste la base. Si vous êtes en dessous de 100 000 francs, vous pouvez demander volontairement à 00:43:23.424 --> 00:43:29.069 être inscrit à la TVA. Ça, c'est une option qui vous est offerte également. 00:43:30.140 --> 00:43:35.960 Le caractère d'indépendance, la société, vous, l'individu qui doit générer ses activités d'un point de vue TVA. 00:43:35.960 --> 00:43:39.720 Si vous êtes deux, possiblement, ce sera une société simple. 00:43:39.720 --> 00:43:45.000 Et puis, si vous avez une SA ou une SARL, ce sera la SA ou la SARL qui devra demander son numéro de TVA. 00:43:45.000 --> 00:43:56.660 Maintenant, où c'est qu'on déduit la TVA ou sur quoi on peut déduire la TVA ? 00:43:56.660 --> 00:44:05.860 Bien évidemment, la partie suisse, tout ce qu'on va vous facturer, tout ce que vos partenaires, vos fournisseurs vont vous facturer 00:44:05.860 --> 00:44:12.920 dans le cadre de votre activité commerciale, l'auditeur qui vous facture ses coups d'audit, vous achetez des bouteilles, des cartons, 00:44:12.920 --> 00:44:19.320 de la marchandise, de la nourriture, tout ça, vous allez recevoir des factures, vous allez récupérer la TVA sur ces factures-là, 00:44:19.320 --> 00:44:23.280 sur ces achats de marchandises. Pour autant, bien évidemment, qu'il y ait de la TVA sur la facture, encore une fois. 00:44:23.920 --> 00:44:25.480 Ça, c'est bien évidemment une condition. 00:44:25.480 --> 00:44:30.400 Le deuxième, c'est l'impôt sur les acquisitions, méconnu. 00:44:30.400 --> 00:44:37.460 C'est quand vous travaillez avec des consultants étrangers qui vous facturent, eux, 100 TVA étrangères, bien évidemment, 00:44:37.460 --> 00:44:40.300 parce qu'il est à l'étranger, donc il ne va pas vous facturer de TVA. 00:44:40.300 --> 00:44:47.400 Et le redevable de cette TVA, c'est vous, ici en Suisse, qui devez payer et annoncer cette TVA à l'administration. 00:44:47.400 --> 00:44:53.280 Possiblement, il y a certains d'entre vous qui se disent « je ne comprends pas très bien le concept ». 00:44:53.280 --> 00:44:58.448 Je fais rapide. Si moi, PVC, je vous envoie une facture ici en Suisse, je vais vous facturer, si on reprend le tableau 00:44:58.448 --> 00:45:00.620 tout à l'heure, je vais vous facturer 100 plus 8. 00:45:00.620 --> 00:45:08.920 D'accord ? Si maintenant vous demandez à PVC France de vous faire la même facture, vous allez recevoir une facture de PVC France de 100 francs. 00:45:08.920 --> 00:45:13.500 Donc si on s'arrête là, on aurait tendance à dire qu'on travaille avec tous les prestataires étrangers, ils sont 8 francs moins chers. 00:45:13.500 --> 00:45:19.706 Et là, l'administration a dit, pour ces factures-là, quand vous travaillez avec ces consultants, on ne va pas demander à 00:45:19.706 --> 00:45:23.310 l'entité française de s'inscrire à la TVA en Suisse pour payer les 8. 00:45:23.280 --> 00:45:33.355 On va demander à celui qui reçoit la facture ici en Suisse de payer 8. Dans un premier temps, il doit annoncer 8 à payer. Et s'il est 00:45:33.355 --> 00:45:40.562 inscrit à la TVA et qu'il peut récupérer la TVA, ces 8 vont être automatiquement récupérés. 00:45:40.260 --> 00:45:49.661 A la fin, ça revient au même. On arrive à zéro. Mais il y a un mécanisme où on, permettez-moi l'expression, on shift la responsabilité ici 00:45:49.661 --> 00:45:58.354 en Suisse à l'acquéreur de la prestation, au destinataire de la prestation, de devoir annoncer dans son décompte TVA, j'ai reçu des 00:45:58.354 --> 00:46:06.853 factures de consultants étrangers pour un montant de temps, je dois payer la TVA de temps, mais je peux directement la récupérer. 00:46:07.600 --> 00:46:14.542 Ça fait zéro. Je reviens tout à l'heure sur cette situation. Et puis le dernier point, l'impôt sur les importations, où là de nouveau c'est 00:46:14.311 --> 00:46:21.344 l'exemple de tout à l'heure avec Naomi, vous avez le camion qui s'arrête à la douane, le douanier qui vous dit il faut payer 1500 francs de TVA sur la 00:46:21.344 --> 00:46:28.009 base de votre camion, il va vous faire l'acquittance d'importation que vous allez payer, puis ensuite vous allez récupérer cette TVA dans votre 00:46:28.680 --> 00:46:35.045 La preuve, c'est l'acquittance d'importation TVA, où vous avez le montant de TVA qui vous a été facturé. C'est la même manière que si vous aviez un 00:46:35.045 --> 00:46:41.286 fournisseur en Suisse. Simplement, ici, le fournisseur, c'est le fournisseur douane à qui vous avez payé de la TVA, puis vous allez récupérer cette 00:46:44.600 --> 00:46:57.467 Alors, je prends le... Je rebondis sur la présentation de Naomi. Quand vous exportez, quand la marchandise quitte la Suisse pour aller en 00:46:57.467 --> 00:47:08.112 France, on a vu tout à l'heure qu'il n'y avait pas de TVA Suisse, parce que la marchandise, elle quitte la Suisse. 00:47:08.180 --> 00:47:15.204 Et vous allez avoir de l'autre côté une TVA française, espagnole, italienne parce que ça rentrera dans le pays de destination. Quand 00:47:15.204 --> 00:47:22.587 maintenant vous avez une marchandise qui arrive de la France, de l'Italie ou de l'Espagne en Suisse, on va « shifter » la même application de 00:47:22.587 --> 00:47:28.688 dire le français, l'italien, l'espagnol ne va pas vous facturer de TVA local parce que la marchandise quitte son pays. 00:47:28.760 --> 00:47:34.965 Et puis ensuite, quand la marchandise va arriver en Suisse, il va bien falloir qu'il y ait quelqu'un qui paye la TVA à ce moment-là. Et là, 00:47:34.965 --> 00:47:40.650 quand on a de la marchandise, vous avez toujours la douane, encore et toujours. Donc le douanier, maintenant il y a des procédures 00:47:40.650 --> 00:47:46.682 simplifiées, mais pour imager, vous avez le douanier qui va vous arrêter, qui va vous dire qu'est-ce que c'est, combien ça coûte, c'est 00:47:46.682 --> 00:47:52.801 quoi la valeur, attendez, il faut payer la TVA, vous payez la TVA, puis ensuite vous allez récupérer la TVA dans votre décompte TVA, de la 00:47:52.801 --> 00:47:57.878 même manière que vous récupériez la TVA sur la facture de PVC, sur votre croissant, sur votre litre de lait, etc. 00:47:57.880 --> 00:48:04.798 Dans la mesure où vous êtes encore assujettis à la TVA, inscrit à la TVA, etc. Donc c'est la même situation dans les 00:48:04.798 --> 00:48:08.427 deux cas, simplement une fois on exporte ou une fois on importe. 00:48:09.320 --> 00:48:20.660 Bien évidemment tout ça s'applique, encore une fois, dans la mesure des activités business déployées par l'indépendant ou la société, 00:48:20.660 --> 00:48:32.399 par opposition aux activités qu'on va dire dites privées, qui n'ont pas un caractère commercial et donc qui ne sont pas dans le champ de la TVA. 00:48:31.720 --> 00:48:38.545 Et tout ce qui est privé ne vous permet pas de récupérer la TVA ou quoi que ce soit. Vu que si c'est privé, vous n'allez pas payer TVA à 00:48:38.545 --> 00:48:44.745 l'administration ni quoi que ce soit. Vous n'allez pas pouvoir récupérer ce qui est en lien avec vos activités dites privées. 00:48:52.040 --> 00:48:57.653 Maintenant, vous pourriez me dire, oui, mais est-ce que je peux tout récupérer la TVA un petit peu, beaucoup, passionnément ? 00:48:57.653 --> 00:49:03.223 Parce qu'on va voir maintenant qu'il y a des subtilités par rapport à ça, que globalement, la grande majorité des assujettis 00:49:03.223 --> 00:49:06.748 récupère la TVA en totalité, mais on va voir que ce n'est pas toujours le cas. 00:49:06.400 --> 00:49:13.776 Donc vous récupérez dans le cadre, c'est la petite particulière, dans le cadre de l'activité entrepreneuriale, donc l'activité 00:49:13.776 --> 00:49:21.097 business que vous générez, on va voir après les situations particulières, avec une petite parenthèse, la deuxième parenthèse 00:49:21.097 --> 00:49:28.753 pour les holdings, qui d'un point de vue business n'ont pas d'activité commerciale, parce qu'en règle générale elles ne font détenir 00:49:28.753 --> 00:49:34.006 que des participations, donc elles ont des parts de société ici et là qu'elles détiennent, 00:49:33.200 --> 00:49:40.590 Donc elles ne génèrent pas d'une activité entrepreneuriale ou business à proprement parler. L'administration a mis une dérogation il y 00:49:40.590 --> 00:49:47.135 a maintenant quelques années pour permettre au holding d'être assujetti à la TVA en Suisse et pouvoir récupérer la TVA. 00:49:46.660 --> 00:49:53.769 Vous pourriez me dire que ce n'est pas normal parce qu'elles ne payent rien à l'administration mais elles ont le droit de récupérer. Alors 00:49:53.769 --> 00:50:00.828 je vous dirais oui, il faut discuter avec les politiques parce que c'est eux qui ont décidé ça. L'idée bien évidemment c'était de faire 00:50:00.828 --> 00:50:07.286 une attraction en Suisse des sociétés dites holding qui pouvaient à cette époque-là leur permettre de récupérer la TVA par 00:50:07.286 --> 00:50:12.492 opposition aux règles plutôt européennes où en Europe les holding ne peuvent pas récupérer la TVA. 00:50:11.760 --> 00:50:17.777 Donc voilà, il y avait possiblement des décisions un peu politiques là-derrière de faire venir certaines 00:50:17.777 --> 00:50:21.641 sociétés dites holding en Suisse pour générer des activités, etc. 00:50:21.200 --> 00:50:28.672 Je rouvre une troisième parenthèse rapide. Il y a un projet de publication en cours au niveau de l'administration 00:50:28.672 --> 00:50:31.313 pour les règles spécifiques au holding. 00:50:31.120 --> 00:50:36.660 Ne vous plongez pas dedans, c'est un projet de publication. C'est assez indigeste encore pour l'instant. 00:50:38.160 --> 00:50:40.820 Ou avant c'était assez simple, demain ça sera un peu plus compliqué. 00:50:40.820 --> 00:50:44.905 Et pour la petite histoire, même au sein de l'administration, ils ne savent même pas forcément, eux, comment, ils ne 00:50:44.905 --> 00:50:47.050 comprennent même pas forcément ce qu'est écrit dans le truc. 00:50:46.880 --> 00:50:52.171 Donc même nous les spécialistes c'est compliqué, donc si au sein même de l'administration c'est compliqué 00:50:52.171 --> 00:50:54.459 aussi, on va voir ce qui ressortira de tout ça. 00:50:54.220 --> 00:51:04.180 Je vais venir, je vais sauter, je reviendrai en arrière tout à l'heure. 00:51:07.760 --> 00:51:15.602 Maintenant, gardez une chose en tête. Pour que vous puissiez récupérer de la TVA, on a vu tout à l'heure qu'il fallait en payer à 00:51:15.602 --> 00:51:23.095 l'administration. J'utilise souvent cette notion du donnant-donnant. Vous donnez de la TVA à Berne, respectivement vous payez de 00:51:23.095 --> 00:51:28.265 la TVA à Berne. Berne va vous donner le droit d'en récupérer dans votre décompte TVA. 00:51:30.300 --> 00:51:39.766 Quand vous avez des chiffres d'affaires imposables à la TVA, la première boîte jaune, si vous ne faites que ces opérations-là, vous 00:51:39.766 --> 00:51:47.851 allez systématiquement payer de la TVA à Berne et Berne va vous donner le droit de récupérer l'impôt préalable. 00:51:47.160 --> 00:51:53.940 Donc je fais 100% de la TVA, je paye 100% de TVA à Berne, je vais récupérer 100% de l'autre côté. 00:51:55.440 --> 00:52:03.850 Si maintenant vous avez des activités exclues, on rentre dans les exclusions, l'école, le docteur, le physiothérapeute, les 00:52:03.850 --> 00:52:11.664 activités bancaires, les activités qui sont d'un point de vue TVA, exclues de TVA, on ne va pas payer de TVA dessus. 00:52:11.400 --> 00:52:18.900 Là l'administration va vous dire, vous ne payez pas de TVA à l'administration sur cette partie, donc vous n'avez pas le droit de récupérer de TVA. 00:52:21.060 --> 00:52:29.464 Puis maintenant, si vous vous dites, vous avez en plus encore des activités exonérées. Les activités exonérées, c'est l'exemple que Naomi a 00:52:29.464 --> 00:52:37.811 parlé tout à l'heure, c'est les exportations, où les exportations, elles sont à 0%, parce qu'elles ont été exportées du territoire suisse. 00:52:37.380 --> 00:52:42.855 Et là, l'administration dit sur celle-là, vous pouvez aussi récupérer la TVA. Donc vous ne payez rien chez nous. Là, vous pourriez me 00:52:42.855 --> 00:52:48.094 dire « Olivier, ce n'est pas tout juste ce que tu dis, parce que tu dis que pour récupérer, il faut payer à Berne ». C'est vrai. 00:52:49.280 --> 00:52:58.802 Les exportations, c'est que vous payez à zéro. Pourquoi vous payez à zéro ? Parce que dans le schéma de l'exportation, si on voulait 00:52:58.802 --> 00:53:06.254 ouvrir la transaction, c'est comme si on disait que la transaction est soumise à la TVA jusqu'à la douane. 00:53:05.840 --> 00:53:12.554 Et au moment où on arrive à la douane, il y a le document douanier d'exportation. Et à ce moment-là, on devrait vous créditer 00:53:12.554 --> 00:53:16.757 la TVA parce qu'on a une preuve que la marchandise a quitté le territoire suisse. 00:53:16.500 --> 00:53:23.040 Dans les faits, on ne fait pas comme ça. Dès que la marchandise est prévue pour partir à l'exportation, vous allez faire une facture sans TVA. 00:53:23.040 --> 00:53:29.002 Mais c'est pour ça que vous devez avoir la preuve de l'exportation qui vous justifie que la marchandise a bien quitté le territoire. 00:53:28.780 --> 00:53:35.213 Si vous avez un contrôle et que vous n'avez pas la preuve d'exportation, l'inspecteur corrige. Pour simplifier ce schéma, 00:53:35.213 --> 00:53:40.971 l'administration a dit que les chiffres d'affaires exonérés à l'exportation, vous pouvez récupérer la TVA. 00:53:41.200 --> 00:53:45.897 Donc on voit maintenant qu'il y a des activités qui vous permettent de tout récupérer et des activités qui vous 00:53:45.897 --> 00:53:48.043 permettent de ne pas tout récupérer ou pas du tout. 00:53:47.840 --> 00:53:57.980 Si maintenant vous avez tout ça, donc les trois boîtes jaunes, ça veut dire qu'à un moment donné, vous allez devoir vous poser la question, 00:53:57.980 --> 00:54:08.260 quand vous achetez la marchandise ou quand vous recevez vos factures, ma facture que j'ai reçue, l'achat de marchandise que j'ai effectuée, 00:54:08.260 --> 00:54:11.440 il va pour quelle boîte ? 00:54:11.440 --> 00:54:14.700 Est-ce qu'il va pour la boîte où j'ai le droit de récupérer la TVA ? 00:54:14.700 --> 00:54:18.520 Est-ce qu'il va pour la boîte où je n'ai pas le droit de récupérer la TVA ? 00:54:18.520 --> 00:54:22.440 Ou est-ce qu'il va pour la boîte, que nous on appelle dans le jargon mixte, 00:54:22.440 --> 00:54:26.600 parce que la charge que vous avez eue, la licence informatique, 00:54:26.600 --> 00:54:28.180 la facture de Swisscom, 00:54:28.180 --> 00:54:32.400 vous l'avez utilisée un petit peu pour une boîte, mais un petit peu pour l'autre boîte aussi, 00:54:32.400 --> 00:54:36.420 et là vous allez devoir vous poser la question, sur ces dépenses-là, 00:54:37.060 --> 00:54:42.000 Comme c'est pour les deux boîtes, comment je peux récupérer ? Je récupère 100 ou je récupère 0 ? 00:54:42.000 --> 00:54:47.796 Comme c'est un petit peu pour un, puis un petit peu pour l'autre, vous allez devoir trouver une clé qui va vous 00:54:47.796 --> 00:54:50.463 permettre de dire je peux récupérer 50%, 60%, 40%. 00:54:50.360 --> 00:54:53.680 Et la clé, une des clés souvent utilisées, c'est les chiffres d'affaires. 00:54:53.680 --> 00:54:59.640 Vous allez dire tant de chiffres d'affaires soumis, tant de chiffres d'affaires non soumis, ça me fait 50-50 ou 60-40. 00:55:00.020 --> 00:55:08.400 Donc sur les dépenses qui sont utilisées d'un côté et de l'autre, je vais récupérer seulement 50%, 40%, 70% ou 25%. 00:55:08.400 --> 00:55:12.960 Vous ne pouvez pas dire, je mets tout dans une boîte. 00:55:12.960 --> 00:55:18.460 Vous pouvez, mais simplement si vous avez un contrôle et que l'inspecteur s'aperçoit que vous avez des activités dites mixtes, 00:55:18.460 --> 00:55:27.200 il va vouloir refaire une allocation des dépenses pour réallouer par boîte ce que vous auriez dû récupérer effectivement si vous aviez fait juste. 00:55:29.740 --> 00:55:34.795 Donc ça, c'est encore dans la mesure où vous êtes dans des activités dites commerciales, les trois boîtes 00:55:34.795 --> 00:55:37.482 jaunes, des exports, des ventes en Suisse, du service, etc. 00:55:37.300 --> 00:55:45.200 Puis après, à côté de ça, vous avez des opérations qui ne font pas partie de la compte de prestation. 00:55:45.200 --> 00:55:51.800 Donc vous n'êtes pas payé ou vous ne vendez pas quelque chose en contrepartie de quelque chose. 00:55:51.800 --> 00:55:57.020 Il n'y a pas d'échange de prestation entre vous et le tiers. 00:55:57.020 --> 00:55:58.400 Je reviens tout à l'heure sur ce point. 00:55:59.080 --> 00:56:03.000 Puis après, vous avez des produits non imposables, ici d'un point de vue TVA. 00:56:03.000 --> 00:56:04.020 Je reviens en arrière. 00:56:04.020 --> 00:56:12.720 L'exemple de l'allocation, je vous disais quand vous avez du mixte, c'est la première boîte. 00:56:12.720 --> 00:56:14.680 La correction en raison d'une double affectation. 00:56:14.680 --> 00:56:19.680 Vous avez des charges qui sont affectées pour une boîte et pour l'autre boîte. 00:56:19.680 --> 00:56:22.100 Et quand vous avez ça, vous avez cette clé. 00:56:22.100 --> 00:56:24.920 Vous devez déterminer une clé pour savoir combien vous pouvez récupérer. 00:56:24.920 --> 00:56:27.440 C'est cette notion de double affectation. 00:56:28.520 --> 00:56:39.000 Quand on parle d'exclusion, c'est des opérations qui ne sont pas soumises à la TVA, donc vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur ces opérations. 00:56:39.000 --> 00:56:43.380 C'est la deuxième boîte jaune. 00:56:43.380 --> 00:56:55.060 Et puis maintenant, la troisième boîte ici, que je n'ai pas encore parlé, c'est barbare, c'est la réduction de la déduction de l'impôt préalable. 00:56:55.200 --> 00:57:01.262 Donc c'est comme si vous dites, je comptabilise d'abord, dans l'exemple tout à l'heure, on avait les 50 plus les 4 francs, je 00:57:01.262 --> 00:57:06.608 comptabilise d'abord 4 francs, mais ces 4 francs, je vais devoir les corriger, je vais devoir réduire 4 francs. 00:57:06.560 --> 00:57:15.809 Ce n'est pas 4 francs que je vais pouvoir récupérer, ça sera peut-être 2 francs 50 ou 3 francs. Et ceci, ça arrive ou ça s'applique lorsque, 00:57:15.809 --> 00:57:24.303 un, vous touchez des subventions, de la part de la Confédération, d'un canton ou d'une collectivité publique, parce qu'on vous aide. 00:57:24.600 --> 00:57:31.607 La subvention, vous n'allez pas payer de TVA sur la subvention parce qu'il n'y a pas d'échange de prestations. Quand le canton ou la commune ou la 00:57:31.513 --> 00:57:38.239 confédération vous donne de l'argent, ils n'attendent rien de l'autre côté. Ils vous subventionnent à fond perdu pour une activité qui est 00:57:38.239 --> 00:57:45.246 envisagée parce qu'il y a les règles de subventionnement et vous pouvez être au bénéfice de cette subvention. Mais la subvention, il n'y a pas de 00:57:46.180 --> 00:57:52.124 Donc si maintenant on garde de nouveau en tête ce que je vous ai dit, c'est donnant, donnant, vous allez recevoir de l'argent de 00:57:52.124 --> 00:57:56.651 quelqu'un, le canton, la confédération, les communes, sur lesquels vous n'allez pas payer de TVA. 00:57:56.560 --> 00:58:04.111 Et là, de nouveau, l'administration va vous dire, je ne suis pas d'accord qu'en contrepartie, vous pouviez récupérer toute la TVA. 00:58:04.111 --> 00:58:10.478 Vous n'en payez pas chez moi sur une partie, donc vous ne pouvez pas non plus de l'autre côté tout récupérer. 00:58:10.340 --> 00:58:19.886 Et là, l'administration dit, quand vous avez des subventions, vous devez réduire la TVA, corriger la TVA que vous souhaiteriez 00:58:19.886 --> 00:58:26.842 récupérer, pour justement aligner le fait que vous ne payez pas de TVA sur cette subvention. 00:58:26.620 --> 00:58:28.160 Donc de l'autre côté, vous devez corriger aussi. 00:58:28.160 --> 00:58:37.640 On peut par simplification dire, je veux éviter ces calculs d'apothicaires, c'est trop compliqué, je ne sais pas comment faire. 00:58:38.000 --> 00:58:46.126 Vous prenez le montant de la subvention que vous avez touchée et puis vous l'imposez. Vous allez considérer que le montant, il y a de la 00:58:46.126 --> 00:58:54.252 TVA dedans. Donc si vous avez reçu une subvention de 100, vous allez calculer 8%, 8,1% en dedans et puis vous allez payer, vous pouvez, ce 00:58:54.252 --> 00:58:59.397 n'est pas une obligation, c'est un choix, vous payez 8,1% à l'administration en dedans. 00:58:59.280 --> 00:59:04.380 Vous n'allez plus toucher 100 de subvention, vous allez toucher 92 à la fin, parce que vous allez payer 8 à Berne. 00:59:04.380 --> 00:59:10.700 Et en faisant comme ça, ça vous évite de poser la question, de dire combien je dois corriger, est-ce que je dois corriger 1 franc, 2 francs, 3 francs, etc. 00:59:10.700 --> 00:59:15.620 Donc ça c'est une opportunité, une solution qui est donnée par l'administration. 00:59:15.620 --> 00:59:20.680 Après il faut faire le calcul pour savoir est-ce qu'on a le meilleur temps d'imposer un ou de corriger l'autre. 00:59:20.680 --> 00:59:23.600 Alors après voilà, c'est peut-être là où les spécialistes sont encore nécessaires. 00:59:23.840 --> 00:59:30.262 Mais c'est une situation, si vous avez dans votre business subvention, ou quelqu'un vous parle de ça, vous entendez ça dans votre 00:59:30.262 --> 00:59:36.294 activité, vous pouvez simplement allumer la lumière, TVA, on a corrigé quelque chose, pas quelque chose, comment on fait, 00:59:36.294 --> 00:59:40.429 est-ce qu'on a oublié, est-ce que vous avez pensé à ça, ah non on n'a pas pensé. 00:59:40.040 --> 00:59:43.620 Au moins vous avez une lumière qui s'allume par rapport à cette thématique. 00:59:52.480 --> 01:00:02.171 comment vous devez corriger ? Quelles sont ces activités assimilées à cet exemple de subvention ? Les subventions, les 01:00:02.171 --> 01:00:09.717 recettes de taxes touristiques, je pense que vous n'êtes pas touchés par cette situation-là. 01:00:09.320 --> 01:00:15.641 Et puis ensuite, le dernier point, c'est les contributions par rapport à l'approvisionnement en eau, le traitement des 01:00:15.641 --> 01:00:20.593 déchets. Il y a aussi, c'est une contribution, on peut utiliser le terme de subvention aussi. 01:00:21.280 --> 01:00:28.586 C'est des subventions qui sont affectées. Donc voilà, c'est peu fréquent. Mais si vous avez une de ces trois catégories-là, 01:00:28.586 --> 01:00:33.513 vous êtes touché, impacté par cette correction de la TVA que vous devriez réaliser. 01:00:33.060 --> 01:00:41.440 Et puis de l'autre côté, vous avez des activités qui sont des non-activités. Parce qu'encore une fois, vous ne payez pas pour recevoir quelque chose. 01:00:41.440 --> 01:00:46.848 Quand vous avez un don, puis que vous recevez un don de 100 francs, quand vous faites un don de 100 francs à la chaîne du bonheur, 01:00:46.848 --> 01:00:50.141 vous n'attendez pas que la chaîne du bonheur vous donne quelque chose en retour. 01:00:50.060 --> 01:00:56.660 Vous donnez ces 100 francs et ça s'arrête là. Donc, il n'y a pas cet échange de prestations. On n'est pas dans une activité business. 01:00:56.660 --> 01:01:02.600 Donc, quand la chaîne du bonheur reçoit des dons, elle, d'un point de vue TVA, OK, il n'y a pas de souci pour elle. 01:01:02.600 --> 01:01:09.420 C'est la même chose avec les autres activités, les dividendes, les apports, les consignes, les dommages et intérêts. 01:01:09.860 --> 01:01:15.539 Si vous avez votre bâtiment qui brûle et puis vous avez l'établissement cantonal qui vous rembourse, je ne sais pas, un million 01:01:15.539 --> 01:01:19.874 parce que vous êtes assuré et que vous recevez le remboursement de l'assurance, c'est contractuel. 01:01:19.700 --> 01:01:22.780 Vous avez reçu le remboursement d'assurance, il n'y a pas eu un échange là derrière. 01:01:22.780 --> 01:01:25.620 Donc ça aussi typiquement c'est un dommage et intérêt. 01:01:25.620 --> 01:01:30.620 Vous n'avez pas de TVA par rapport à ça, il n'y a rien, il n'y a pas de correction à envisager ni quoi que ce soit. 01:01:37.400 --> 01:01:45.383 Je vous ai mis ici des exemples. Vous recevrez la présentation, Juliette, j'imagine. Les vidéos. Parfait. Alors, vous aurez ici, je 01:01:45.383 --> 01:01:53.366 vous ai mis quelques exemples d'activités relativement, on va dire, simples, ce qui vous permettra de savoir si en fonction de ce que 01:01:53.366 --> 01:02:01.170 vous faites par rapport. Alors, je ne suis pas exhaustif, bien évidemment, mais par rapport à ces activités-là, est-ce que vous 01:02:01.170 --> 01:02:05.876 pouvez récupérer la TVA ou est-ce que vous ne pouvez pas récupérer la TVA ? 01:02:05.400 --> 01:02:11.736 Et puis, l'exemple tout au fond de la subvention, où c'est un peu vert, un peu rouge, parce que vous allez récupérer une 01:02:11.736 --> 01:02:14.853 partie, vous devrez corriger également une partie de la TVA. 01:02:14.700 --> 01:02:33.360 Si vous devez repartir avec quelque chose, gardez en tête ce donnant-donnant. Pour pouvoir récupérer, il faut payer. 01:02:35.240 --> 01:02:41.180 Alors payer parce que vous faites quelque chose en Suisse, ou payer à zéro, c'est les exportations. 01:02:41.180 --> 01:02:46.480 Les exportations, conceptuellement, elles sont équivalentes à payer, mais à zéro pour cent. 01:02:46.480 --> 01:02:52.920 Si là au milieu, vous avez des activités, une situation, où quand vous prenez votre perte de profit, 01:02:52.920 --> 01:02:59.060 vous vous apercevez qu'il y a des activités ou des chiffres d'affaires sur lesquels vous ne payez pas de TVA, 01:02:59.060 --> 01:03:02.480 ou qui ne sont pas dans votre décompte TVA, que vous n'avez pas intégré dans votre décompte TVA, 01:03:03.640 --> 01:03:11.900 Allumer la lumière. Est-ce que je peux ou pas ? Est-ce que je devrais, oui ou non, corriger quelque chose au niveau de ma TVA ? 01:03:11.900 --> 01:03:24.200 C'est la première base. L'idée, ce n'est pas que vous soyez spécialiste de cette thématique, mais au moins, si vous voyez votre décompte TVA, 01:03:24.200 --> 01:03:31.120 ou bien quelqu'un vous dit « Ah, mais dans mon décompte TVA, je mets seulement les opérations qui sont soumises à la TVA. » 01:03:31.120 --> 01:03:32.540 Et les autres ? Ah, je ne les mets pas. 01:03:32.540 --> 01:03:35.260 Ok, mais les autres, c'est quoi ? 01:03:35.260 --> 01:03:39.120 Je peux récupérer la TVA sur les autres ou je ne peux pas récupérer la TVA sur les autres ? 01:03:39.120 --> 01:03:43.360 D'accord ? 01:03:43.360 --> 01:03:46.300 Et si vous avez dans votre décompte TVA des activités où vous payez, 01:03:46.300 --> 01:03:47.600 et puis des activités où vous ne payez pas, 01:03:47.600 --> 01:03:49.480 encore une fois, la lumière de dire, 01:03:49.480 --> 01:03:51.820 mais c'est bizarre parce que moi, dans mon décompte, je récupère tout. 01:03:51.820 --> 01:03:54.480 C'est juste ou c'est pas ? 01:03:54.480 --> 01:03:55.660 Alors peut-être que c'est juste, parce qu'encore une fois, 01:03:55.660 --> 01:03:57.620 si on a des exports, etc., ça peut être juste. 01:03:57.620 --> 01:03:59.320 Mais peut-être pas non plus. 01:04:00.500 --> 01:04:03.480 Donc l'idée, ce n'est pas d'en faire une étude de trois jours. 01:04:03.480 --> 01:04:05.900 Au moins, le premier coup, c'est un coup de fil, c'est se poser la question. 01:04:05.900 --> 01:04:07.020 J'ai ça, j'ai ça. 01:04:07.020 --> 01:04:08.580 Puis on va vous dire, oui, écoutez, c'est bon, il n'y a pas de souci. 01:04:08.580 --> 01:04:11.060 Voilà, il y a peut-être deux, trois échanges, 01:04:11.060 --> 01:04:12.380 deux, trois questions qui doivent se poser. 01:04:12.380 --> 01:04:14.760 Mais dès que vous avez un doute, 01:04:14.760 --> 01:04:17.100 c'est toujours plus facile de soulever le doute. 01:04:17.100 --> 01:04:19.040 Parce que si vous continuez comme ça pendant trois, quatre ans, 01:04:19.040 --> 01:04:20.240 puis que vous avez le contrôle qui arrive après, 01:04:20.240 --> 01:04:23.860 puis que vous avez par simplification, par méconnaissance, 01:04:23.860 --> 01:04:26.800 par négligence, appliqué une situation comme ça pendant trois ans, 01:04:26.800 --> 01:04:28.780 il va corriger. 01:04:28.980 --> 01:04:31.960 puis vous recevez la notification à la fin de correction, 01:04:31.960 --> 01:04:35.000 puis vous avez l'impression de faire les choses fondamentalement justes, 01:04:35.000 --> 01:04:38.340 sauf que là au milieu, il y a un effet de bord qui est passé à la trappe. 01:04:38.340 --> 01:04:42.400 Et puis si maintenant tout ça, c'est compliqué, 01:04:42.400 --> 01:04:48.700 parce que vous avez l'impression qu'il faut faire des calculs d'apothicaires, 01:04:48.700 --> 01:04:52.400 et puis que vous ne savez pas comment prendre ces calculs ou comment faire ces calculs, 01:04:52.400 --> 01:04:54.660 alors je vais passer la parole à Claire, 01:04:54.660 --> 01:04:58.880 qui va vous expliquer comment faire possiblement les choses plus simples, 01:04:58.980 --> 01:05:01.760 via la méthode forfaitaire 01:05:01.760 --> 01:05:04.160 que peut-être certains d'entre vous utilisent 01:05:04.160 --> 01:05:05.840 alors qu'à ses avantages, bien évidemment 01:05:05.840 --> 01:05:07.560 mais qu'il y a aussi ses désavantages 01:05:07.560 --> 01:05:09.680 d'un point de vue TVA 01:05:09.680 --> 01:05:11.960 Claire ? 01:05:11.960 --> 01:05:13.900 Frédéric ? 01:05:13.900 --> 01:05:23.760 Je vais maintenant céder la parole 01:05:23.760 --> 01:05:25.480 à madame Claire Hubacher 01:05:25.480 --> 01:05:27.540 qui est directrice TVA chez BDO 01:05:27.540 --> 01:05:30.220 Licenciée en droit avec un LLM en droit des affaires 01:05:30.220 --> 01:05:32.140 Après 11 ans passés dans des big four 01:05:32.140 --> 01:05:33.620 Elle rejoint BDO en 2016 01:05:33.620 --> 01:05:35.860 Elle a aussi été membre de la commission technique 01:05:35.860 --> 01:05:37.380 Un point direct d'experts suisses 01:05:37.380 --> 01:05:40.580 Juste avant, je vois que les quelques questions 01:05:40.580 --> 01:05:41.360 Commencent à arriver 01:05:41.360 --> 01:05:43.340 Je sais que la thématique est complexe 01:05:43.340 --> 01:05:45.600 Vraiment n'hésitez pas, commencez à en poser 01:05:45.600 --> 01:05:47.360 Dès que vous avez quelque chose sur lequel vous voulez réagir 01:05:47.360 --> 01:05:50.060 Allez-y, j'imagine que ça stimule tout ça 01:05:50.060 --> 01:05:52.240 Vos cas personnels peut-être 01:05:52.240 --> 01:05:53.460 Vous avez des questions à poser dessus 01:05:53.460 --> 01:05:55.540 N'hésitez pas et puis on revient dessus 01:05:55.540 --> 01:05:56.940 Juste après cette présentation, merci beaucoup 01:05:57.540 --> 01:06:01.340 Merci Frédéric. Bonjour à tous. 01:06:01.340 --> 01:06:08.040 Alors, je vais effectivement vous parler ce matin de la méthode de décompte forfaitaire. 01:06:08.040 --> 01:06:12.120 Je ne suis pas allée dans le bon sens. Voilà, magnifique. 01:06:12.120 --> 01:06:19.320 On en a deux qui s'appellent la méthode des taux de la dette fiscale nette et la méthode des taux forfaitaires dont je vais vous parler ce matin. 01:06:19.920 --> 01:06:27.205 Et puis, je vais vous présenter aussi quelques modifications qui ont été introduites au début de cette année et qui 01:06:27.205 --> 01:06:32.021 touchent en particulier ces méthodes et qui sont des modifications importantes. 01:06:31.720 --> 01:06:40.017 Alors, comme l'a dit Olivier, c'est une méthode de décompte qui est simplifiée et c'est une méthode dans laquelle 01:06:40.017 --> 01:06:43.462 on paye la TVA sans complètement la récupérer. 01:06:43.040 --> 01:06:48.080 C'est ce qu'on appelle la méthode forfaitaire qui s'oppose à la méthode effective. 01:06:48.780 --> 01:06:52.020 Donc, la méthode effective, c'est en général la méthode classique quand on s'assujettit. 01:06:52.020 --> 01:06:57.340 On va calculer son chiffre d'affaires, on va payer la TVA sur son chiffre d'affaires 01:06:57.340 --> 01:07:01.500 et en contrepartie, on va pouvoir récupérer, comme l'a expliqué en détail Olivier, 01:07:01.500 --> 01:07:05.420 l'impôt préalable sur les charges qu'on a qui sont liées à notre activité. 01:07:05.420 --> 01:07:09.840 Il y a des cas lorsque, par exemple, c'est trop compliqué 01:07:09.840 --> 01:07:12.940 ou parce que l'impôt préalable n'est pas forcément très important 01:07:12.940 --> 01:07:17.580 où on va pouvoir décider de décompter la TVA à la méthode forfaitaire. 01:07:18.480 --> 01:07:25.528 Je vais vous expliquer après la distinction entre la méthode des taux de la dette fiscale nette, que je vais abréger par TDFN, 01:07:25.528 --> 01:07:30.082 si vous voulez bien, ce sera plus facile, et puis la méthode des taux forfaitaires. 01:07:29.920 --> 01:07:39.854 Je commence par un petit rappel un peu rébarbatif des bases légales qui se trouvent dans la loi pour la méthode des TDFN 01:07:39.854 --> 01:07:44.581 à l'article 37 et 97 de l'OTVA pour les taux forfaitaires. 01:07:44.900 --> 01:07:52.352 Ça, c'est la base égale. Ce qui est intéressant, surtout en pratique, c'est les infos TVA parce que vous savez probablement que 01:07:52.352 --> 01:07:58.382 l'administration fédérale des contributions publie sa pratique par écrit de manière assez volumineuse. 01:07:58.040 --> 01:08:05.022 Vous pouvez trouver tout ça sur le site de l'AFC et il y en a justement un pour les taux de la dette fiscale nette et un pour les 01:08:05.022 --> 01:08:08.220 taux forfaitaires qui vous donnent une foule d'informations. 01:08:08.880 --> 01:08:10.820 Des fois, c'est compliqué de s'y retrouver parce qu'il y a beaucoup de choses. 01:08:10.820 --> 01:08:14.960 Ce n'est pas toujours très clair, mais ça vous donne quand même, c'est une bonne source d'informations 01:08:14.960 --> 01:08:16.700 et ça peut répondre à une partie de vos questions. 01:08:16.700 --> 01:08:26.320 Méthode de décompte simplifiée qui s'applique en fait en fonction du domaine dans lequel vous êtes. 01:08:26.320 --> 01:08:29.240 En fonction des branches d'activité du domaine dans lequel vous êtes, 01:08:29.240 --> 01:08:33.680 il y a des taux qui ont été déterminés qui sont en fonction de votre activité. 01:08:33.680 --> 01:08:38.500 Sur la base de statistiques, l'AFC a déterminé que dans tel domaine d'activité, 01:08:38.660 --> 01:08:43.860 En principe, on avait en moyenne tel pourcentage de récupération de la TVA. 01:08:43.860 --> 01:08:49.580 Ces taux qui s'appliquent dans les méthodes forfaitaires sont déterminés en fonction du domaine d'activité. 01:08:49.580 --> 01:08:53.840 Le but, c'est de refléter plus ou moins la situation qui serait la vôtre 01:08:53.840 --> 01:09:00.580 si vous étiez à la méthode effective dans une situation classique, normale de méthode effective. 01:09:00.580 --> 01:09:05.760 Ce sont des taux d'imposition qui sont spécifiques pour chaque branche d'activité. 01:09:07.100 --> 01:09:13.500 Et puis, ça se calcule en multipliant le chiffre d'affaires TVA comprise par le taux. 01:09:13.500 --> 01:09:19.220 Il y a plusieurs taux. Il y a plusieurs branches d'activité qui ont les mêmes taux. 01:09:19.220 --> 01:09:26.140 Si vous avez un chiffre d'affaires de 100 000 francs TVA comprise, vous prenez votre chiffre d'affaires TVA comprise 01:09:26.140 --> 01:09:31.120 et vous le multipliez par le taux forfaitaire qui correspond à l'activité dans laquelle vous êtes. 01:09:31.120 --> 01:09:35.420 Et ça correspond au montant que vous devez verser à l'administration fédérale des contributions. 01:09:36.580 --> 01:09:42.980 Donc, vous tenez compte uniquement de la partie chiffre d'affaires, pas du tout de la partie charge et impôts préalables. 01:09:42.980 --> 01:09:50.500 Donc, c'est dans ce sens-là, en fait, où c'est une méthode simplifiée de décompte, c'est-à-dire que toute la partie impôts préalables, 01:09:50.500 --> 01:09:57.381 enfin, toute la partie déjà saisie des factures fournisseurs, n'est pas importante pour la TVA et vous n'allez pas 01:09:57.381 --> 01:10:00.616 non plus vous embêter à faire des calculs compliqués 01:10:00.380 --> 01:10:05.120 de correction de la déduction d'impôts préalables. Donc, on tient compte seulement de la partie chiffre d'affaires. 01:10:05.720 --> 01:10:11.983 Par contre, attention, ça c'est quand même quelque chose qu'on voit souvent, quand on applique la TVA à la méthode 01:10:11.983 --> 01:10:16.983 forfaitaire, les factures qu'on fait aux clients, elles sont quand même avec les taux légaux. 01:10:16.720 --> 01:10:21.340 Donc les taux forfaitaires, c'est quelque chose qui est interne à votre méthode de décompte, à votre société. 01:10:21.340 --> 01:10:25.640 Vis-à-vis des clients, les factures, elles sont les mêmes, quelle que soit votre méthode de décompte. 01:10:25.640 --> 01:10:31.180 Donc vous allez faire des factures au taux légaux de 8.1, de 2.6, de 3.8, suivant le domaine dans lequel vous êtes et 01:10:31.180 --> 01:10:33.027 suivant la prestation que vous facturez. 01:10:33.260 --> 01:10:39.438 Et donc ensuite, c'est ce montant-là que vous prenez, TVA comprise, pour calculer le montant de TVA que vous devez 01:10:39.438 --> 01:10:42.420 verser à l'administration fédérale des contributions. 01:10:42.260 --> 01:10:51.200 Ce qu'il faut savoir, c'est que quand vous appliquez ces méthodes forfaitaires, vous ne pouvez plus opter. 01:10:51.200 --> 01:10:58.180 Alors l'option, c'est un choix qui permet, lorsqu'on a des revenus qui sont exclus du champ de l'impôt, 01:10:58.180 --> 01:11:05.180 L'exemple le plus classique, c'est les revenus immobiliers, où vous pouvez volontairement décider de facturer de la TVA. 01:11:05.180 --> 01:11:08.400 Alors, quel intérêt, vous allez me dire, de facturer de la TVA ? 01:11:08.400 --> 01:11:11.060 Eh bien, c'est que ça permet de récupérer l'impôt préalable. 01:11:11.060 --> 01:11:19.640 Donc, quand on applique la méthode forfaitaire, c'est une possibilité qu'on n'a plus, puisque seule la partie imposable est déterminante. 01:11:19.640 --> 01:11:26.180 Alors, pour rebondir aussi sur quelque chose que Olivier a dit avant, même quand on est à la méthode forfaitaire, on doit tout mettre dans son décompte. 01:11:26.180 --> 01:11:31.280 Donc, ce n'est pas parce qu'on va calculer la TVA sur le chiffre d'affaires imposable qu'on ne va pas déclarer le reste. 01:11:31.280 --> 01:11:37.987 Il faut quand même déclarer les autres revenus, les revenus exclus notamment, en particulier parce que la redevance 01:11:37.987 --> 01:11:41.511 radio TV est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires. 01:11:41.340 --> 01:11:48.331 Donc, l'AFC s'attèle à vérifier, même quand vous êtes à la méthode forfaitaire, que vous avez bien tout déclaré 01:11:48.331 --> 01:11:52.318 parce que ça permet de vous facturer une redevance qui est ajustée. 01:11:54.040 --> 01:11:59.806 Un point très très important, si vous choisissez la méthode des taux forfaitaires, on a parlé à plusieurs 01:11:59.806 --> 01:12:02.300 reprises avant de l'impôt sur les acquisitions, 01:12:02.040 --> 01:12:07.900 quand vous êtes à la méthode forfaitaire, vous devez toujours vous acquitter de l'impôt sur les acquisitions. 01:12:07.900 --> 01:12:14.537 Donc ça veut dire que toutes vos factures d'avocat, de publicité, de marketing que vous avez reçues de vos 01:12:14.537 --> 01:12:18.821 fournisseurs étrangers, vous devez quand même payer de la TVA dessus. 01:12:18.580 --> 01:12:25.554 Ça, ça ne change pas. Vous êtes insujettif, vous devez déclarer l'impôt sur les acquisitions. Par contre, mauvaise nouvelle, à la 01:12:25.554 --> 01:12:31.041 méthode forfaitaire, vous ne récupérez pas la TVA non plus sur ces factures des fournisseurs étrangers. 01:12:30.580 --> 01:12:36.476 Donc ça, c'est un élément qu'il faut aussi prendre en compte quand on choisit la méthode de décompte parce que souvent, on se dit 01:12:36.476 --> 01:12:40.582 oui, en Suisse, mon activité, elle est assez facile, je vais choisir la méthode forfaitaire. 01:12:40.320 --> 01:12:45.830 Et puis en fait, on a oublié qu'on allait avoir plein de fournisseurs étrangers et que peut-être ce n'était pas tout à fait la meilleure 01:12:45.830 --> 01:12:50.991 option de prendre la méthode forfaitaire parce qu'il allait falloir payer toute la TVA sur ses factures sans pouvoir la récupérer. 01:12:50.720 --> 01:12:56.319 Donc ça, c'est vraiment un point important qui est souvent oublié. C'est que même à la méthode forfaitaire, on 01:12:56.319 --> 01:12:59.746 décompte l'impôt sur les acquisitions et on ne récupère pas la TVA. 01:12:59.360 --> 01:13:08.380 Donc ça, c'est des principes généraux qui s'appliquent aux deux méthodes, des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires. 01:13:08.940 --> 01:13:16.720 Maintenant, on va regarder un petit peu plus en détail comment fonctionnent ces méthodes et quelle est la différence entre chacune d'elles. 01:13:16.720 --> 01:13:24.020 La méthode des taux de la dette fiscale nette est en fait la méthode générale de décompte forfaitaire. 01:13:24.020 --> 01:13:29.501 On verra juste après que les taux forfaitaires s'appliquent dans certains cas particuliers et lorsqu'elles ne 01:13:29.501 --> 01:13:33.600 s'appliquent pas, c'est celles des taux de la dette fiscale nette qui s'appliquent. 01:13:35.620 --> 01:13:40.400 Pour pouvoir appliquer la méthode des dos de la dette fiscale nette, il y a des seuils à respecter. 01:13:40.400 --> 01:13:49.520 Donc on doit avoir un chiffre d'affaires qui est inférieur à 5,24 millions et une dette de TVA inférieure à 108 000. 01:13:49.520 --> 01:13:56.720 Donc si une entreprise a un chiffre d'affaires ou une dette de TVA qui est supérieure à ça, la question ne se pose même pas. 01:13:56.720 --> 01:14:02.700 La possibilité de décompter à la méthode forfaitaire n'est pas possible, il n'y a que la méthode effective qui reste. 01:14:04.700 --> 01:14:08.660 Donc ça, c'est un critère au départ, mais c'est aussi un critère pendant. 01:14:08.660 --> 01:14:13.000 Donc tout au long de l'activité, quand on décompte à la méthode des taux de la dette fiscale nette, 01:14:13.000 --> 01:14:16.620 il faut surveiller ces seuils, parce que s'ils sont dépassés, 01:14:16.620 --> 01:14:20.420 on verra après qu'il y a des conséquences au niveau de la méthode de décompte. 01:14:20.420 --> 01:14:23.340 Donc ça, c'est vraiment quelque chose à surveiller, 01:14:23.340 --> 01:14:25.860 parce que c'est une mauvaise surprise quand on se rend compte quelques années après 01:14:25.860 --> 01:14:28.260 qu'en fait, ça fait trois ans qu'on devait décompter à la méthode effective 01:14:28.260 --> 01:14:29.720 et qu'il faut corriger. 01:14:29.720 --> 01:14:33.580 Ce n'est pas une bonne nouvelle. 01:14:34.700 --> 01:14:41.920 Il y a une liste des assujettis qui n'ont pas le droit de décompter à la méthode des TDFN. 01:14:41.920 --> 01:14:45.980 Je ne vous les ai pas tous cités, j'en ai mis quelques-uns qui sont les plus parlants. 01:14:45.980 --> 01:14:50.780 C'est notamment ceux qui peuvent décompter la TVA à la méthode des taux forfaitaires. 01:14:50.780 --> 01:14:53.520 Eux, du coup, évidemment, ne peuvent pas appliquer les TDFN. 01:14:53.520 --> 01:14:59.820 Ceux qui appliquent la procédure de report de paiement de l'impôt à l'importation. 01:14:59.820 --> 01:15:03.280 Ce n'est pas autorisé non plus d'appliquer les taux de la dette fiscale nette. 01:15:04.160 --> 01:15:11.370 L'imposition de groupe, quand on a plusieurs sociétés en Suisse et qu'on se regroupe, qu'on fait un groupe d'imposition TVA, qu'on a un 01:15:11.370 --> 01:15:17.118 seul numéro TVA pour plusieurs sociétés, là on ne peut pas non plus décompter à la méthode forfaitaire. 01:15:16.700 --> 01:15:20.660 Toutes les sociétés dans le groupe d'imposition TVA doivent être à la méthode effective. 01:15:25.240 --> 01:15:29.900 Et puis, cette année, on a un nouvel article dans la loi pour les plateformes numériques. 01:15:29.900 --> 01:15:33.240 Alors, je ne vais pas rentrer dans le détail de la plateforme numérique, 01:15:33.240 --> 01:15:37.680 mais ce n'est pas non plus possible pour les plateformes numériques de décompter la TVA au TDFN. 01:15:37.680 --> 01:15:40.780 Et puis, les sociétés qui ont leur siège à l'étranger non plus. 01:15:40.780 --> 01:15:47.500 Il y a d'autres cas, ce sont les principaux, dans lesquels on ne peut pas appliquer les taux de la dette fiscale nette. 01:15:50.780 --> 01:15:56.760 A quel moment est-ce qu'on peut appliquer les taux de la dette fiscale nette ? Comment ça commence ? 01:15:56.760 --> 01:16:00.740 Le cas le plus fréquent, c'est une entreprise qui s'assujettit à la TVA. 01:16:00.740 --> 01:16:08.700 Et quand on remplit son questionnaire d'assujettissement en ligne, il y a toute une série de questions, dont la méthode de décompte. 01:16:08.700 --> 01:16:12.600 La méthode de décompte, par défaut, si vous ne demandez rien de particulier, ça va être la méthode effective. 01:16:12.600 --> 01:16:17.860 Donc si vous voulez appliquer une méthode forfaitaire, il va falloir le dire au moment de l'assujettissement. 01:16:18.280 --> 01:16:23.780 Au moment où vous remplissez le questionnaire, vous pouvez choisir méthode des taux de la dette fiscale net. 01:16:23.780 --> 01:16:29.617 Mais si au moment de l'assujettissement, pour une raison ou une autre, vous avez décidé de choisir la méthode 01:16:29.617 --> 01:16:33.026 effective, vous pouvez toujours, après coup, changer de méthode. 01:16:32.820 --> 01:16:38.260 Ce n'est pas définitif. Dans un sens et dans l'autre, il y a des délais à respecter, mais vous pouvez toujours changer de méthode. 01:16:38.260 --> 01:16:44.180 Pour passer de la méthode effective à la méthode des TDFN, il faut attendre trois ans. 01:16:44.580 --> 01:16:52.122 Donc il faut avoir décompté trois années complètes à la méthode effective et puis ensuite vous pouvez contacter l'AFC et dire ok l'année 01:16:52.122 --> 01:16:59.611 prochaine j'aimerais être au TDFN. C'est toujours pour le début d'une année. On ne peut pas en cours d'année dire maintenant j'en ai marre, 01:16:59.611 --> 01:17:06.053 on change de méthode, c'est trop compliqué. Ça c'est pas possible. C'est une année complète, on change au 1er janvier. 01:17:06.120 --> 01:17:13.112 Il y a un formulaire spécifique pour ça, qui s'appelle déclaration d'adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale 01:17:13.112 --> 01:17:18.051 nette, et ça, ça doit être rempli au plus tard, 60 jours après le début de l'année. 01:17:17.440 --> 01:17:25.339 Donc si tout d'un coup, en entendant ça, vous vous dites, ah ouais, la méthode des TDFN l'année prochaine, j'aimerais bien, vous pouvez déjà 01:17:25.339 --> 01:17:32.859 le demander à l'AFC, mais au plus tard, il faudra le faire avant le 28 février 2026, pour que ça puisse s'appliquer au 1er janvier 2026. 01:17:32.480 --> 01:17:34.480 Sinon, c'est à chaque fois pour l'année suivante. 01:17:36.120 --> 01:17:42.019 Et la seule exception, c'est s'il y a une modification des taux, alors pas des taux légaux, mais du taux forfaitaire qui s'applique 01:17:42.019 --> 01:17:47.963 à votre domaine d'activité, donc au vôtre, parce qu'il y en a un qui change, mais si celui que vous appliquez change, là vous avez 01:17:47.963 --> 01:17:50.846 le droit, indépendamment de ces délais, de changer de méthode. 01:17:55.280 --> 01:17:59.340 Et quand est-ce que ça se termine, la méthode des TDFN ? 01:17:59.340 --> 01:18:01.340 Alors, le plus classique, c'est au moment de la radiation. 01:18:01.340 --> 01:18:06.300 On arrête son activité, soit l'entreprise est liquidée, soit on arrête ou on remet X raisons. 01:18:06.300 --> 01:18:10.060 On demande la radiation du registre des contribuables TVA. 01:18:10.060 --> 01:18:12.020 Forcément, la méthode des décomptes s'arrête avec. 01:18:12.020 --> 01:18:17.260 L'autre et le plus fréquent changement, c'est qu'on décide de passer à la méthode effective. 01:18:17.260 --> 01:18:21.300 On a décompté à la méthode forfaitaire, c'était trop facile. 01:18:21.300 --> 01:18:24.380 On s'est dit, on va faire un petit peu des calculs, des corrections d'impôt préalable. 01:18:24.460 --> 01:18:29.420 passe à la méthode effective. Donc ça, c'est une possibilité. Les délais sont les mêmes. Pour 01:18:29.420 --> 01:18:33.600 changer de méthode, il faut aussi respecter le délai de 60 jours, s'annoncer à l'AFC avec un 01:18:33.600 --> 01:18:40.260 formulaire pour leur dire que vous souhaitez changer de méthode. Là où ce n'est pas un choix, 01:18:40.260 --> 01:18:43.800 mais une obligation, c'est si les seuils sont dépassés. Donc, je vous ai dit tout au début 01:18:43.800 --> 01:18:48.320 qu'il y avait un seuil de chiffre d'affaires et un seuil de TVA en dessous desquels vous devez 01:18:48.320 --> 01:18:56.520 être pour rester au TDFM, si vous les dépassez, c'est une petite lumière qui doit s'allumer 01:18:56.520 --> 01:18:59.800 de se dire ok j'ai dépassé les seuils, qu'est-ce qui se passe ? Alors la première année 01:18:59.800 --> 01:19:05.720 il ne se passe rien, mais si ça se reproduit après trois ans, avant c'était deux, maintenant 01:19:05.720 --> 01:19:11.860 c'est trois, après trois ans où ces seuils sont dépassés chaque fois, à la quatrième 01:19:11.860 --> 01:19:17.720 année vous avez l'obligation de passer à la méthode effective. Donc vraiment ça j'attire 01:19:17.720 --> 01:19:21.940 votre attention là-dessus parce que si pendant trois ans, vous avez décompté à la méthode 01:19:21.940 --> 01:19:25.540 forfaitaire et que vous devez revenir sur toute la partie impôt préalable dont vous 01:19:25.540 --> 01:19:28.540 n'avez pas du tout tenu compte pendant trois ans, c'est un peu casse-pied. 01:19:28.540 --> 01:19:38.240 Comment est-ce qu'on décompte la TVA quand on est au TDFN ? Alors comment dans un décompte ? 01:19:38.240 --> 01:19:43.040 Ok, mais à quelle fréquence ? En fait, au TDFN, on décompte la TVA semestriellement. 01:19:43.740 --> 01:19:45.380 Ça veut dire qu'il y a deux décomptes par année. 01:19:45.380 --> 01:19:50.880 Contrairement à la méthode effective où on a des décomptes trimestriels, donc il y en a quatre par année. 01:19:50.880 --> 01:19:56.800 Et puis, depuis cette année, on a la possibilité de demander un décompte annuel. 01:19:56.800 --> 01:20:04.280 Je vais vous en parler en détail un petit peu plus tard, mais ça permet du coup d'avoir au lieu d'eux, vous avez un seul décompte TVA à remplir. 01:20:09.060 --> 01:20:15.820 Un changement aussi de cette année et qui est un changement relativement important, c'est que le nombre de TDFN n'est plus limité. 01:20:15.820 --> 01:20:21.000 Jusqu'à maintenant, pour ceux d'entre vous qui appliquent cette méthode, vous savez qu'en principe, on avait un ou deux taux. 01:20:21.000 --> 01:20:26.765 C'est aussi pour ça qu'on disait que c'était une méthode simplifiée, non seulement parce qu'il ne fallait pas 01:20:26.765 --> 01:20:29.293 tenir compte de toute la partie impôt préalable, 01:20:29.040 --> 01:20:33.740 mais aussi parce qu'il y avait en principe seulement un ou deux taux qui étaient applicables à l'ensemble de l'activité. 01:20:33.740 --> 01:20:40.609 Donc on regardait l'activité principale. En fonction de ça, il y avait un taux qui était accordé par l'AFC et 01:20:40.609 --> 01:20:43.622 toute l'activité était décomptée avec ce taux. 01:20:43.200 --> 01:20:49.600 Depuis cette année, il n'y a plus de limite. En fait, il y a un critère de 10%. 01:20:49.600 --> 01:20:58.220 À partir du moment où une activité représente plus que 10% du chiffre d'affaires, on doit la décompter au taux forfaitaire correspondant. 01:20:59.120 --> 01:21:01.600 Donc, ça va impliquer plus de taux. 01:21:01.600 --> 01:21:07.740 C'est une méthode simplifiée qui devient un petit peu moins simple parce qu'il va falloir ajouter un peu plus de taux. 01:21:07.740 --> 01:21:13.277 Donc, ça veut dire qu'il faut regarder les différentes activités que vous réalisez, voir ce que ça 01:21:13.277 --> 01:21:16.046 représente par rapport au chiffre d'affaires total. 01:21:15.780 --> 01:21:19.400 Et puis après, appliquer les taux forfaitaires correspondants. 01:21:23.780 --> 01:21:31.540 L'autorisation pour les taux, elle se fait maintenant via l'e-portal, donc là où vous remplissez vos décomptes électroniquement. 01:21:31.540 --> 01:21:38.320 L'autorisation se fait maintenant directement par ce biais-là au moment de la déclaration du chiffre d'affaires. 01:21:38.320 --> 01:21:45.445 Par contre, si vous cessez une activité, soit parce que c'est une activité que vous n'allez plus réaliser ou parce que 01:21:45.445 --> 01:21:48.657 le seuil n'est plus atteint, vous devez informer l'AFC. 01:21:48.940 --> 01:21:51.480 Vous ne pouvez pas spontanément dire, ok, ça, je ne fais plus, je supprime. 01:21:51.480 --> 01:21:56.420 Vous êtes obligés de prendre contact avec l'AFC pour qu'il vous supprime un taux. 01:21:56.420 --> 01:22:00.280 Et puis, petite précision pratique. 01:22:00.280 --> 01:22:02.920 Donc, il y a dans l'info TV1 dont je vous parlais au début, 01:22:02.920 --> 01:22:06.300 sur les taux de la dette fiscale nette, il y a la liste de tous les taux 01:22:06.300 --> 01:22:07.880 et surtout de toutes les branches, en fait. 01:22:07.880 --> 01:22:10.880 Vous trouvez un certain nombre de pages qui détaillent toutes les activités 01:22:10.880 --> 01:22:15.260 par ordre alphabétique et puis qui vous donnent les taux qui s'appliquent 01:22:15.260 --> 01:22:20.300 en fonction du domaine dans lequel vous êtes et surtout du revenu que vous réalisez. 01:22:20.300 --> 01:22:24.060 Parce que c'est ça qui est déterminant, ce n'est pas seulement la branche dans laquelle vous êtes actif, 01:22:24.060 --> 01:22:26.840 c'est le type de revenu que vous réalisez. 01:22:26.840 --> 01:22:36.380 La méthode forfaitaire se rapproche beaucoup des taux de la dette fiscale nette, 01:22:36.380 --> 01:22:39.240 mais elle est réservée à certains élus. 01:22:39.240 --> 01:22:44.520 Les collectivités publiques, Confédération, canton commune et tous les regroupements de communes, 01:22:44.520 --> 01:22:48.780 Donc, toutes les collectivités publiques qui décomptent à la méthode forfaitaire seront au TAF. 01:22:48.780 --> 01:22:59.680 Et puis, certaines formes juridiques aussi, les associations, les fondations notamment, peuvent, doivent décompter au taux forfaitaire. 01:22:59.680 --> 01:23:06.860 Donc, c'est le cas, par exemple, des écoles, des cliniques, des HOM ou des EMS. 01:23:06.860 --> 01:23:15.860 Si elles choisissent la méthode forfaitaire, ce qui est souvent le cas, elles vont déclarer leur TVA auto-forfaitaire. 01:23:15.860 --> 01:23:22.660 J'en profite peut-être pour donner une indication complémentaire quand on choisit la méthode. 01:23:22.660 --> 01:23:32.639 Souvent, quand on choisit une méthode forfaitaire, c'est parce que c'est plus simple, mais c'est aussi en règle 01:23:32.639 --> 01:23:37.191 générale parce qu'on a une activité qui est en... 01:23:36.840 --> 01:23:44.030 exclue du champ de l'impôt. Donc la partie de l'impôt préalable qu'on peut récupérer est relativement faible, d'où 01:23:44.030 --> 01:23:47.774 l'intérêt de décompter la TVA avec une méthode simplifiée. 01:23:47.180 --> 01:23:55.041 Et puis l'autre particularité des taffes, c'est qu'il n'y a aucune limite. Contrairement au TDFN, les taffes, à partir du moment où 01:23:55.041 --> 01:24:01.796 vous remplissez les conditions de ceux qui ont droit d'appliquer les taux forfaitaires, il n'y a pas d'autre limite. 01:24:03.920 --> 01:24:10.780 Elle est possible, la méthode des taux forfaitaires, évidemment aussi au début de l'assujettissement, au moment de l'inscription. 01:24:10.780 --> 01:24:15.300 Donc c'est pareil, au moment où on fait l'inscription, on dit j'aimerais décompter la TVA au taux forfaitaire. 01:24:15.300 --> 01:24:23.080 Et puis, il y a un passage de la méthode effectif au TAF qui est possible, là, cette fois-ci, après une période fiscale. 01:24:23.080 --> 01:24:28.840 Donc on peut plus rapidement changer de méthode si on souhaite décompter la TVA différemment. 01:24:28.840 --> 01:24:35.727 Il y a un formulaire spécifique. Je vous ai mis le numéro du formulaire, mais bon, c'est des choses que vous trouvez de 01:24:35.727 --> 01:24:39.509 toute façon, de manière relativement facile sur le site de l'AFC. 01:24:39.340 --> 01:24:44.753 Et puis là aussi, s'il y a un changement de taux, donc de taux forfaitaire dans la branche, vous avez aussi le droit de changer 01:24:44.753 --> 01:24:47.732 de méthode à ce moment-là, même si vous n'êtes pas dans le délai. 01:24:47.480 --> 01:24:57.580 La fin de l'adhésion à la méthode du taux forfaitaire, c'est pareil, à la fin de l'assujettissement ou lorsque vous souhaitez changer de méthode. 01:24:58.840 --> 01:25:07.520 Décompte TVA, c'est trimestriel, donc les TDFN c'est semestriel, les TAF et la méthode 01:25:07.520 --> 01:25:12.280 effective c'est trimestriel et pour les deux il y a aussi la possibilité de décompter 01:25:12.280 --> 01:25:19.880 de manière annualisée avec un seul décompte par année. La différence avec les TDFN c'est 01:25:19.880 --> 01:25:25.880 qu'au TAF vous allez avoir autant de taux que d'activité, donc au TDFN on a dit ça dépend, 01:25:25.880 --> 01:25:32.480 il faut que ce soit une activité qui représente plus que 10% de votre chiffre d'affaires pour qu'il y ait un taux qui lui soit accordé. 01:25:32.480 --> 01:25:36.620 Au TAF, vous devez prendre chaque revenu et déterminer le taux qui s'applique. 01:25:36.620 --> 01:25:42.320 Donc même si vous avez un faible, c'est le cas par exemple des écoles ou des EMS, vous avez peu de chiffre d'affaires imposable, 01:25:42.320 --> 01:25:48.620 mais vous pouvez avoir pas mal de taux parce qu'en fait, il y a plein de petits revenus différents qui ne sont pas à décompter au même taux. 01:25:51.500 --> 01:25:56.557 Et puis, précision aussi pour les TAF, c'est qu'en fait, la brochure des taux forfaitaires et les règles qui 01:25:56.557 --> 01:25:58.971 s'appliquent aux taux forfaitaires sont spécifiques. 01:25:58.880 --> 01:26:05.660 Et les règles qu'on ne trouverait pas, en fait, dans la brochure des taux forfaitaires ou les taux forfaitaires 01:26:05.660 --> 01:26:09.680 eux-mêmes spécifiques aux entités qui peuvent appliquer les TAF, 01:26:09.500 --> 01:26:14.100 tout le reste, en fait, c'est de ce qui relève des taux de la dette fiscale nette. 01:26:18.520 --> 01:26:25.258 Quelques nouveautés maintenant qui sont assez intéressantes. Je vais vous parler du décompte annuel et puis des modifications 01:26:25.258 --> 01:26:31.735 par rapport à ces méthodes de décompte. La première chose dont j'aimerais vous parler aujourd'hui et qui est vraiment un 01:26:31.735 --> 01:26:36.070 changement important a été introduit dans l'ordonnance au début de cette année. 01:26:36.280 --> 01:26:44.399 Donc il y a eu un changement introduit dans l'ordonnance qui a un impact sur les méthodes de décompte forfaitaires et là aussi qui les rend moins 01:26:44.399 --> 01:26:51.973 attractives et moins faciles parce que jusqu'à maintenant, on pouvait, en respectant les conditions, changer de méthode dans les délais. 01:26:51.700 --> 01:26:56.420 on pouvait changer une méthode relativement facilement sans que ça ait de grandes incidences. 01:26:56.420 --> 01:27:01.120 Alors comme je vous l'ai dit avant, en général, quand on choisissait une méthode forfaitaire, 01:27:01.120 --> 01:27:08.140 c'est qu'on n'avait pas d'impôt préalable de manière significativement plus grande que l'activité habituelle de la branche. 01:27:08.140 --> 01:27:12.640 Donc quand on était en période d'investissement ou si on avait des projets d'investissement, 01:27:12.640 --> 01:27:17.560 en général, on choisissait plutôt la méthode effective parce que les taux forfaitaires, 01:27:17.560 --> 01:27:21.920 comme je vous l'ai dit, représentent, reflètent l'activité habituelle. 01:27:21.920 --> 01:27:25.660 Donc si on a une activité inhabituelle et qu'on a prévu de faire des investissements, 01:27:25.660 --> 01:27:28.640 en général, on choisissait plutôt la méthode effective. 01:27:28.640 --> 01:27:32.340 Alors ça reste valable, mais c'est nuancé par cette nouveauté. 01:27:32.340 --> 01:27:37.720 Maintenant, quand on change de méthode, on doit faire une correction. 01:27:37.720 --> 01:27:41.100 C'est-à-dire que si on est à la méthode effective, 01:27:41.100 --> 01:27:45.520 on a pu récupérer la TVA effective qu'on a encourue 01:27:45.520 --> 01:27:53.224 En fonction de ce qu'on a payé, en fonction de son chiffre d'affaires, on a une récupération effective. Peut-être pas totale, mais on a une 01:27:53.224 --> 01:28:00.928 récupération effective. Au moment où on passe à la méthode forfaitaire, on va devoir corriger une partie de cette TVA qu'on a récupérée. 01:28:01.200 --> 01:28:09.659 Donc si je prends l'exemple d'un immeuble que j'aurais construit il y a dix ans, j'ai construit un immeuble, il était uniquement affecté à des 01:28:09.601 --> 01:28:17.542 activités imposables, j'ai récupéré toute la TVA sur mon immeuble, sur la construction, sur les travaux que j'ai fait après, c'était 01:28:17.600 --> 01:28:24.140 Et puis là maintenant je me dirais c'est quand même trop compliqué, je vais passer à la méthode forfaitaire, mon décompte il est 01:28:24.140 --> 01:28:28.936 relativement simple, j'arrête de m'embêter avec ces calculs, je passe à la méthode forfaitaire. 01:28:29.800 --> 01:28:38.120 Attention, j'ai construit un immeuble il y a 10 ans, j'ai récupéré toute la TVA dessus, la durée de vie d'un immeuble pour la TVA, c'est 20 ans. 01:28:38.120 --> 01:28:46.320 Donc au moment où je vais passer à la méthode forfaitaire, je vais devoir reverser la valeur qui reste, la valeur résiduelle de cette TVA. 01:28:46.320 --> 01:28:47.940 Donc en l'occurrence, la moitié. 01:28:47.940 --> 01:28:55.800 Donc le but de ce changement, c'est d'éviter la planification fiscale, l'optimisation justement en passant à la méthode effective, 01:28:56.200 --> 01:29:02.800 Quand on a des investissements et de la TVA à récupérer, en repassant à la méthode forfaitaire quand c'est plus simple et qu'on est en phase normale. 01:29:02.800 --> 01:29:08.750 Donc, attention, quand on est à la méthode effective, si on veut passer à la méthode forfaitaire, il faut se poser 01:29:08.750 --> 01:29:11.450 vraiment la question des investissements qu'on a fait. 01:29:11.300 --> 01:29:15.040 Évidemment, le calcul, il est possible aussi dans l'autre sens. 01:29:15.040 --> 01:29:20.440 C'est-à-dire que si, quand j'ai construit mon immeuble il y a 10 ans, j'étais à la méthode forfaitaire, je n'ai rien récupéré. 01:29:21.660 --> 01:29:26.760 Maintenant, je change de méthode, je peux récupérer la moitié de cette TVA que je n'ai pas récupérée à l'époque. 01:29:26.760 --> 01:29:29.020 Donc le calcul se fait dans les deux sens. 01:29:29.020 --> 01:29:33.320 Évidemment qu'il y a un sens qui est une obligation, quand on doit repayer à l'AFC, 01:29:33.320 --> 01:29:40.520 de corriger au moment où je passe à la méthode effective, ça relève plus de mon intérêt que vraiment d'une obligation. 01:29:40.520 --> 01:29:45.640 Par contre, ce qui risque d'être difficile, c'est que pendant 10 ans, vous avez décompté à la méthode forfaitaire, 01:29:45.640 --> 01:29:50.800 donc l'impôt préalable sur l'immeuble, peut-être qu'on ne sait pas exactement où il est. 01:29:51.260 --> 01:29:56.960 Tandis que quand on a décompté à la méthode d'effectifs, toutes les informations relatives aux investissements, on les aura, le calcul va se faire. 01:29:56.960 --> 01:30:03.488 Mais si on a décompté d'abord à la méthode forfaitaire et qu'on change, il est possible que ce soit un peu 01:30:03.488 --> 01:30:06.134 compliqué de retrouver ces informations-là. 01:30:05.840 --> 01:30:13.201 Donc, moralité, à partir de maintenant, il faut aussi, sur les investissements, conserver tout ce qui concerne les travaux, les 01:30:13.201 --> 01:30:18.127 constructions, sur les investissements, aussi si vous êtes à la méthode forfaitaire. 01:30:18.440 --> 01:30:28.500 Donc ça, c'est vraiment un changement qui est conséquent dans ces méthodes-là et qui réduit un petit peu l'avantage de ces méthodes. 01:30:28.500 --> 01:30:36.460 Et puis, ça a aussi un impact, je ne vais pas rentrer en détail, mais je le mentionne quand même, ça a aussi un impact dans les transferts de patrimoine. 01:30:36.460 --> 01:30:43.017 Quand on transfère une partie des actifs ou tous ces actifs, on a la possibilité d'appliquer ce qu'on appelle la 01:30:43.017 --> 01:30:47.008 procédure de déclaration pour faire un transfert en neutralité TVA. 01:30:47.500 --> 01:30:57.540 ce changement va aussi venir impacter cette procédure et faire qu'elle ne sera plus aussi neutre qu'elle ne l'était jusqu'à maintenant. 01:30:57.540 --> 01:31:08.440 Possibilité d'appliquer plus que de taux, je vous l'ai dit déjà avant, ça c'est aussi quelque chose qui vient de changer cette année. 01:31:08.440 --> 01:31:14.940 On peut avoir, si on a quatre activités qui représentent plus que 10%, on aura quatre taux. 01:31:17.100 --> 01:31:21.763 Suppression des branches mixtes, pour ceux qui pratiquaient jusqu'à maintenant les taux forfaitaires, vous 01:31:21.763 --> 01:31:23.706 avez peut-être connaissance de cette règle. 01:31:23.620 --> 01:31:28.816 En fait, il y avait des règles différentes suivant les secteurs d'activité dans lesquels on était pour savoir si on 01:31:28.816 --> 01:31:31.717 avait un ou deux taux et à quel moment on avait un deuxième taux. 01:31:31.500 --> 01:31:33.780 Toutes ces règles spécifiques sont supprimées. 01:31:33.780 --> 01:31:41.035 La seule règle qui reste maintenant, si vous êtes au taux forfaitaire, c'est que chaque activité, pas au taux forfaitaire, au TDFN, c'est 01:31:41.035 --> 01:31:47.158 que chaque activité qui représente plus que 10% du total, vous devez la décompter au taux qui correspond au domaine. 01:31:47.100 --> 01:31:55.540 et puis si vous avez une nouvelle activité parce que vous diversifiez votre activité 01:31:55.540 --> 01:31:59.280 donc vous avez une nouvelle activité ou qu'il y a une activité qui prend de l'ampleur 01:31:59.280 --> 01:32:07.240 et qui nouvellement dépasse 10% vous devez du coup aussi décompter avec le taux qui correspond 01:32:07.240 --> 01:32:11.520 et ça c'est le même délai en fait que le dépassement des seuils c'est pendant 3 ans 01:32:11.520 --> 01:32:16.460 donc si pendant 3 ans vous avez une activité, une nouvelle activité ou une activité existante 01:32:16.460 --> 01:32:18.800 qui prend de l'ampleur et qui dépasse ce seuil de 10%, 01:32:18.800 --> 01:32:22.120 à ce moment-là, vous devez aussi la décompter au taux correspondant. 01:32:22.120 --> 01:32:28.060 Et puis, petite précision, les taux ont été redéfinis par l'AFC, 01:32:28.060 --> 01:32:31.060 soit les taux, soit les libellés des branches. 01:32:31.060 --> 01:32:33.120 Donc, si c'est une méthode que vous utilisez, 01:32:33.120 --> 01:32:36.320 vérifiez que les taux que vous appliquez sont toujours d'actualité. 01:32:36.320 --> 01:32:44.760 Je l'ai mentionné aussi avant, les assujettis étrangers 01:32:44.760 --> 01:32:46.800 ne peuvent plus appliquer cette méthode. 01:32:46.800 --> 01:32:50.800 Donc un insujetti étranger va décompter forcément la TVA à la méthode effective. 01:32:50.800 --> 01:32:54.980 Il y a un certain nombre de procédures particulières 01:32:54.980 --> 01:32:59.380 qu'on connaît dans le domaine des transactions transfrontalières 01:32:59.380 --> 01:33:05.640 qui sont supprimées maintenant quand on applique la méthode des TDFN. 01:33:05.640 --> 01:33:11.280 Donc tout ce qui est les possibilités de décompter la TVA pour les exportations, 01:33:11.900 --> 01:33:17.640 La mise en compte de l'impôt préalable fictif et l'imposition de la marge ne sont plus possibles au TDFN. 01:33:17.640 --> 01:33:24.580 Et puis, quand vous devez demander un taux supplémentaire, ça peut se faire directement. 01:33:24.580 --> 01:33:26.100 Donc ça, c'est quelque chose qui est plus simple aussi. 01:33:26.100 --> 01:33:30.634 Ça peut se faire directement dans l'e-portal, puisque maintenant, il y a quand même de plus en plus de choses qui sont 01:33:30.634 --> 01:33:32.433 électroniquement dans le portail électronique. 01:33:32.320 --> 01:33:36.980 Ça peut se faire directement à ce moment-là et l'AFC vérifie et valide après. 01:33:37.740 --> 01:33:42.200 Alors, je n'ai pas testé en pratique encore, mais voilà, a priori, ça devrait bien se passer. 01:33:42.200 --> 01:33:51.920 Vous avez la possibilité, si vous voulez faire plus simple, de décompter l'intégralité de votre chiffre d'affaires au taux le plus élevé. 01:33:51.920 --> 01:33:58.940 Alors là, c'est un choix de simplicité plus que davantage, parce que du coup, si en théorie, vous auriez, j'en sais rien, 4 taux à appliquer, 01:33:58.940 --> 01:34:03.140 vous pouvez dire, tout mon chiffre d'affaires, je prends le taux d'impôt le plus élevé, c'est plus simple. 01:34:03.460 --> 01:34:04.780 Mais forcément, ça va vous coûter plus cher. 01:34:04.780 --> 01:34:08.340 Mais c'est une simplification qui existe. 01:34:08.340 --> 01:34:18.700 Et du coup, tous ces changements amènent à se poser la question de savoir si vraiment la méthode forfaitaire est toujours adaptée à votre activité. 01:34:18.700 --> 01:34:25.120 Ou si éventuellement, peut-être qu'un passage à la méthode effective serait judicieux, mais en faisant un décompte annuel. 01:34:25.120 --> 01:34:29.220 C'est une alternative qui peut être intéressante à envisager. 01:34:29.220 --> 01:34:32.680 Et je vais vous présenter maintenant justement le décompte annuel. 01:34:33.460 --> 01:34:38.960 Donc depuis le 1er janvier de cette année, vous avez la possibilité de décompter annuellement la TVA. 01:34:38.960 --> 01:34:45.500 Là aussi, il y a un seuil à respecter, 5 000 ou 5 000, pour pouvoir décompter la TVA annuellement. 01:34:45.500 --> 01:34:51.600 Et il y a une autre condition qui est importante, c'est que pour pouvoir demander un décompte annuel, 01:34:51.600 --> 01:34:55.460 il faut avoir déposé ses décomptes dans les délais et payer la TVA dans les délais. 01:34:55.460 --> 01:35:00.220 Donc ça, c'est une condition formelle assez stricte pour pouvoir obtenir cette autorisation-là. 01:35:00.220 --> 01:35:04.600 C'est aussi une possibilité pour l'AFC de retirer l'autorisation. 01:35:04.600 --> 01:35:10.869 Si vous ne respectez pas les délais, l'AFC peut dire que vous repassez à la méthode de décompte semestrielle ou 01:35:10.869 --> 01:35:14.490 trimestrielle suivant ce que vous avez comme méthode de décompte. 01:35:14.220 --> 01:35:20.060 Par contre, vous allez remplir un seul décompte par année. 01:35:20.060 --> 01:35:23.660 Vous allez faire tous vos calculs, remplir le décompte, le soumettre une seule fois par année. 01:35:23.660 --> 01:35:26.460 Par contre, vous allez devoir payer des accomptes. 01:35:26.460 --> 01:35:29.720 Les échéances des accomptes sont celles habituelles des décomptes. 01:35:29.720 --> 01:35:35.940 c'est-à-dire pour les TAF et la méthode effective, c'est trimestriel, et pour les TDFN, c'est semestriel. 01:35:35.940 --> 01:35:39.980 Pour les TDFN, il y aura un seul accompte dans l'année, et puis après le montant en fin d'année. 01:35:39.980 --> 01:35:44.780 Les accomptes, ils se calculent sur l'exercice précédent. 01:35:44.780 --> 01:35:50.360 Sur la base de l'exercice précédent, on estime les accomptes, et les accomptes sont dus à ces périodes-là. 01:35:50.360 --> 01:35:56.380 Il faut faire attention, parce que des intérêts moratoires sont prélevés quand même. 01:35:56.380 --> 01:36:02.360 Donc, si vous versez des accomptes en retard, en fin d'année, l'AFC va calculer des intérêts moratoires. 01:36:02.360 --> 01:36:08.671 Et ce à quoi il faut faire attention aussi, c'est que la dette fiscale, forcément, vous allez la connaître seulement 01:36:08.671 --> 01:36:11.563 en fin d'année au moment où vous faites le décompte. 01:36:11.300 --> 01:36:17.120 Mais si vous n'avez pas modifié les accomptes, l'AFC va estimer que c'est ce montant-là que vous devez payer. 01:36:17.120 --> 01:36:24.280 Donc, si vous vous rendez compte en cours de route que c'est trop élevé, vous ne pouvez pas simplement dire « je paye moins, ça va suffire ». 01:36:24.280 --> 01:36:28.240 Il faut appeler l'AFC pour modifier le montant des accomptes, sinon vous aurez des mauvaises surprises. 01:36:28.240 --> 01:36:37.740 Les accomptes, ils se trouvent aussi sur l'e-portal à partir du mois d'avril pour chaque année. 01:36:37.740 --> 01:36:43.240 Vous trouvez les accomptes à payer directement électroniquement dans l'e-portal, là où vous allez soumettre votre décompte TVA. 01:36:43.240 --> 01:36:49.816 Et puis, comme je vous l'ai dit avant, les échéances de décompte, c'est 30 mai, 30 août, 30 novembre pour les 01:36:49.816 --> 01:36:53.566 décomptes trimestriels et 30 août pour le décompte semestriel. 01:36:54.280 --> 01:36:57.480 je me permets juste 01:36:57.480 --> 01:36:59.540 on a demandé de passer le temps 01:36:59.540 --> 01:37:00.820 vous payez de passer en 3ème 01:37:00.820 --> 01:37:03.140 si on arrive juste à conclure il y a beaucoup de questions qui sont arrivées 01:37:03.140 --> 01:37:05.580 oui alors c'est quasiment terminé 01:37:05.580 --> 01:37:07.520 non non c'est bon 01:37:07.520 --> 01:37:09.620 voilà c'était terminé 01:37:09.620 --> 01:37:11.840 la seule chose que je voulais dire encore c'était le délai 01:37:11.840 --> 01:37:13.220 pour passer à la demande 01:37:13.220 --> 01:37:15.540 au décompte annuel c'est que c'est le 28 février 01:37:15.540 --> 01:37:17.400 donc pour cette année c'est déjà 01:37:17.400 --> 01:37:19.640 passé mais pour l'année prochaine 01:37:19.640 --> 01:37:21.340 il faut le demander avant le 28 février 01:37:21.340 --> 01:37:23.340 pour décompté au décompte annuel 01:37:23.340 --> 01:37:24.300 voilà c'est terminé 01:37:24.300 --> 01:37:34.860 sans plus attendre on va passer au débat 01:37:34.860 --> 01:37:37.060 j'invite nos intervenants à revenir sur scène 01:37:37.060 --> 01:37:41.000 à prendre place 01:37:41.000 --> 01:37:43.240 alors on a beaucoup de questions qui sont arrivées 01:37:43.240 --> 01:37:44.120 on va faire au mieux 01:37:44.120 --> 01:37:47.560 et puis peut-être 01:37:47.560 --> 01:37:50.780 comme vous étiez lancé 01:37:50.780 --> 01:37:52.560 et que vous avez le micro en main 01:37:52.560 --> 01:38:04.919 On va peut-être commencer par vous, Claire. Très bien. Et moi, je me suis perdu. Alors, ça pleut des questions. Alors, une personne 01:38:04.919 --> 01:38:14.166 qui demande, ça pose à la fois la question, j'imagine, du secteur et de finalement comment choisir. 01:38:13.800 --> 01:38:20.560 Ça doit être un vaste débat, mais quelqu'un nous demande si on prend le cas de la restauration, le TDFN est-il financièrement intéressant ? 01:38:20.560 --> 01:38:24.780 La question est large, mais ça pose des critères. 01:38:24.780 --> 01:38:33.060 C'est difficile de répondre par domaine d'activité parce que ça va quand même un petit peu dépendre du cas concret. 01:38:33.060 --> 01:38:40.700 Le meilleur moyen de savoir si c'est une bonne méthode, c'est de faire une estimation, de faire une simulation chiffrée. 01:38:43.260 --> 01:38:50.520 Honnêtement, je pense que dans le domaine de la restauration, la majorité des assujettis sont plutôt à la méthode effective. 01:38:50.520 --> 01:38:58.180 Très bien. On a eu plusieurs questions qui concernent le Covid et ses suites. 01:38:58.180 --> 01:39:05.160 Je vais prendre la première. Lors du Covid, les revenus RHT et ou les subventions de l'État doivent-elles être considérées, 01:39:05.160 --> 01:39:10.680 cette question de TVA, en pourcentage sur les charges soumises à la TVA ou sur toutes les charges ? 01:39:10.680 --> 01:39:20.926 Je ne sais pas qui souhaite répondre. Naomi, Olivier, Olivier. Oui, alors la particularité pendant le Covid, c'est que les subventions qui 01:39:20.926 --> 01:39:30.009 ont été touchées pour ces opérations là étaient certes des subventions, mais n'impactaient pas la correction de la TVA. 01:39:29.500 --> 01:39:37.127 Si je ne dis pas de bêtises, ça veut dire qu'il y avait un subventionnement des collectivités publiques sur cette particularité ou durant 01:39:37.127 --> 01:39:44.163 cette période, mais qui, contrairement à ce que je l'ai dit dans les différents exemples, n'engendrait aucune correction de TVA. 01:39:43.840 --> 01:39:49.296 Là aussi, c'était une décision vraisemblablement politique de dire on veut bien aider les gens, mais si on prend poche gauche, 01:39:49.296 --> 01:39:53.031 poche droite, puis qu'on retapte de l'autre côté, ça risquerait d'être un peu mal vu. 01:39:53.060 --> 01:40:00.527 Donc, il y a eu des velléités, je pense, politiques de dire on aide. Mais si on aide d'un côté, on ne va pas les reprendre de l'autre côté. 01:40:00.527 --> 01:40:06.920 Donc, pendant cette période-là, pour ces subventions-là, il n'y avait pas de correction nécessaire d'un point de vue TVA. 01:40:06.460 --> 01:40:16.087 Merci bien. Une question pour Naomi. Paitons la TVA suisse si l'on importe de l'Union européenne pour réexporter 01:40:16.087 --> 01:40:20.607 dans l'Union européenne sans transformation du bien ? 01:40:20.440 --> 01:40:32.720 Est-ce qu'on paye de la TVA Suisse si on importe de l'Union européenne pour réexporter dans l'Union européenne sans transformer le bien ? 01:40:32.720 --> 01:40:33.640 En fait, on fait un aller-retour. 01:40:33.640 --> 01:40:41.720 En principe, vous l'avez dit, vous payez la TVA sur l'importation que vous pouvez récupérer, vu que c'est dans le 01:40:41.720 --> 01:40:45.760 cadre de vos activités, pour ensuite exporter votre bien. 01:40:46.200 --> 01:40:53.480 Un moyen d'éviter éventuellement ça, c'est d'importer le bien en Suisse sous un régime douanier particulier 01:40:53.480 --> 01:40:58.320 qui permet la suspension du paiement de l'impôt sur les importations. 01:40:58.320 --> 01:41:05.720 Par exemple, l'admission temporaire en Suisse, typiquement, ça permet d'importer des biens en Suisse, 01:41:05.720 --> 01:41:10.480 comme son nom l'indique, temporairement, en vue de la réexportation. 01:41:10.480 --> 01:41:15.120 Mais ça, c'est une procédure spéciale qu'il faut demander au moment d'importer le bien. 01:41:16.200 --> 01:41:17.880 Elle doit être autorisée par les douanes. 01:41:17.880 --> 01:41:25.080 Et ensuite, au moment de l'exportation, ce qui est important, c'est aussi d'apurer ce régime, 01:41:25.080 --> 01:41:30.220 donc de faire un formulaire à l'importation pour mettre le bien sous ce régime. 01:41:30.220 --> 01:41:34.280 Puis ensuite, d'apurer ce régime aussi par des formalités douanières. 01:41:34.280 --> 01:41:36.100 Mais autrement, oui. 01:41:36.100 --> 01:41:40.080 Voilà, exactement. Le bien après reste... 01:41:40.080 --> 01:41:49.813 Parenthèse rapide, attention, parce que dans ce genre de situation, ça peut être caricaturé un petit peu, oui, mais il faut 01:41:49.813 --> 01:41:56.048 que le bien vienne en Suisse parce qu'il faut qu'il reparte, on n'arrive pas, etc. 01:41:55.820 --> 01:42:03.071 Ok, très bien. D'un point de vue TVA, ça fonctionne. Ça fonctionne dans la mesure où les facturations sont conformes, donc qu'il y ait bien 01:42:03.071 --> 01:42:08.962 un fournisseur étranger qui facture la Suisse et qu'ensuite la Suisse refacture de nouveau quelqu'un à l'étranger. 01:42:09.200 --> 01:42:14.900 Après, le point d'importance là-dedans, c'est de regarder aussi qu'est-ce qui est contractuellement envisagé, avec qui et comment. 01:42:14.900 --> 01:42:22.120 Parce que si on est d'un point de vue business en phase avec les factures et le transit de la marchandise, ce qui est bien d'un point de vue TVA, 01:42:22.120 --> 01:42:29.057 qu'est-ce que contractuellement est convenu ? Si là au milieu, il est dit que... Enfin, si le contrat dit autre chose 01:42:29.057 --> 01:42:31.738 que le flux de marchandises qui est envisagé, 01:42:32.440 --> 01:42:40.937 Ça ouvre un point d'interrogation. Si on dit, oui, nous, entre nous, on dit bien que la marchandise revient en Suisse et qu'elle repart, 01:42:40.937 --> 01:42:49.003 mais que le contrat dit, la société française, elle vend la marchandise, départ usine en France, où cette marchandise va être 01:42:49.003 --> 01:42:55.714 directement livrée ou devrait être directement livrée et vendue à quelqu'un en Espagne ou je ne sais pas. 01:42:55.380 --> 01:43:00.589 Mais vous voyez qu'il y a un décalage entre le flux réel de la marchandise et le contrat. Je ne suis pas en train de vous dire qu'il y a un 01:43:00.589 --> 01:43:04.367 problème d'un point de vue TVA suisse, parce que TVA suisse, vous allez payer, vous allez récupérer. 01:43:04.220 --> 01:43:10.616 Par contre, on n'a pas un problème au niveau européen, parce que si le bénéficiaire, le détenteur, le propriétaire 01:43:10.616 --> 01:43:15.003 économique ou quoi que ce soit, il y a une zone un peu là au milieu qui agréise. 01:43:14.580 --> 01:43:19.400 Attention, en Suisse, on gère un peu. En Europe, c'est plutôt à fait la même chose. 01:43:20.600 --> 01:43:28.392 Merci. Question suivante. Pour une société française inscrite à la TVA en Suisse, doit-elle déclarer son chiffre 01:43:28.392 --> 01:43:32.948 d'affaires réalisé en France en prestation fournie à l'étranger ? 01:43:32.420 --> 01:43:36.060 Est-ce que l'un d'entre vous veut se saisir de la question ? 01:43:36.060 --> 01:43:45.380 D'un point de vue TVA suisse, vous avez en glissisme le dual entity concept. 01:43:45.380 --> 01:43:52.930 Donc ça veut dire déjà qu'une société suisse avec une filiale à l'étranger ou avec une branch à l'étranger, d'un 01:43:52.930 --> 01:43:56.519 point de vue TVA suisse, c'est deux entités différentes. 01:43:55.900 --> 01:43:57.240 Donc ça c'est la première chose. 01:43:57.240 --> 01:44:02.887 Donc si vous avez un numéro de TVA en Suisse et que vous avez vous-même un numéro de TVA en France, d'un point de vue 01:44:02.887 --> 01:44:04.987 TVA suisse, c'est deux entités différentes. 01:44:04.800 --> 01:44:14.414 Donc vous allez devoir considérer les flux de moi-même à moi-même, dans un sens ou dans l'autre. Maintenant, par rapport à la question, une 01:44:14.414 --> 01:44:24.293 société française qui a un numéro de TVA en Suisse, doit-elle déclarer les chiffres d'affaires qu'elle réalise en France dans son décan de TVA 01:44:24.160 --> 01:44:25.680 Sur les prestations fournies à l'étranger. 01:44:25.680 --> 01:44:34.127 La réponse est oui, parce qu'on est dans le principe d'une société étrangère qui est immatriculée en Suisse. Et cette 01:44:34.127 --> 01:44:42.370 société étrangère, dans son décompte TVA suisse, doit déclarer les activités mondiales qu'elle réalise, y compris 01:44:42.370 --> 01:44:46.730 les activités qui sont à l'étranger, qui seront à 0% de TVA. 01:44:45.640 --> 01:44:50.762 Parce que bien évidemment, elles ne sont pas réalisées en Suisse, elles sont à l'étranger. Mais cette entité-là doit déclarer 01:44:50.762 --> 01:44:55.157 dans son décompte TVA ces activités-là, quand bien même elles ne sont pas réalisées sur le territoire suisse. 01:44:54.660 --> 01:45:01.568 Je crois qu'il y a un impact également sur la taxe radio TV parce que la taxe radio TV étant calculée sur le volume des chiffres d'affaires que 01:45:01.568 --> 01:45:07.255 vous déclarez dans votre décompte TVA, vous pourriez naturellement, je ne dis rien, dire celle-là, je ne les mets pas. 01:45:07.020 --> 01:45:13.211 Comme ça, je paierai moins de taxe radio TV. Non, d'un point de vue TVA, vous devez les considérer dans votre décompte. Vous 01:45:13.211 --> 01:45:19.257 devez les capter, notamment pour pouvoir avoir la bonne taxe radio TV qui est calculée sur le volume des chiffres d'affaires 01:45:19.257 --> 01:45:22.498 globaux qui est réalisé au niveau de l'activité de la société. 01:45:23.540 --> 01:45:24.800 Merci. Question là-bas. 01:45:24.800 --> 01:45:48.940 Mais c'est la société française inscrite en Suisse, avec un numéro de TVA en Suisse. 01:45:50.820 --> 01:46:00.109 Alors, qu'importe. Si la société française est inscrite au RC en Suisse, de mon point de vue TVA, c'est pas la même 01:46:00.109 --> 01:46:04.754 société, déjà. On a deux entités légales différentes. 01:46:03.980 --> 01:46:10.360 Maintenant, si c'est la société française avec un numéro TVA en Suisse, là, elle doit tout déclarer dans ses comptes TVA. 01:46:10.480 --> 01:46:17.568 Maintenant, si c'est une société française qui est inscrite au registre du commerce en Suisse au titre de Société française B, ou je ne sais 01:46:17.568 --> 01:46:23.933 pas trop quel nom, à ce moment-là, elle, elle va déclarer uniquement les activités qu'elle réalise depuis le territoire suisse. 01:46:23.933 --> 01:46:30.635 Légalement parlant, ce n'est pas la même. C'est deux entités juridiques différentes. Ce n'est pas la même situation dans les deux cas. 01:46:31.240 --> 01:46:40.182 Tout bon ? Merci. Maintenant une question pour Mme Hubacher, j'imagine. Entreprise au forfait, lors d'un accident non fautif 01:46:40.182 --> 01:46:46.978 remboursé par l'assurance hors TVA, le montant TVA payé au garage peut-il être récupéré ? 01:46:46.620 --> 01:46:54.057 Alors ça c'est un vaste débat et c'est aussi un vaste problème parce qu'effectivement les assurances considèrent qu'à 01:46:54.057 --> 01:46:59.922 partir du moment où elles font un remboursement à un assujetti, elles ne vont pas payer la TVA. 01:46:59.560 --> 01:47:07.800 Donc elle dédommage en fait l'intégralité, sauf la TVA, parce que la personne est assujettie. 01:47:07.800 --> 01:47:13.880 Et en fait ça c'est vrai quand on est un assujetti à la méthode effective et qu'on récupère l'intégralité de la TVA, 01:47:13.880 --> 01:47:19.660 mais quand on ne récupère pas tout et surtout quand on est au taux forfaitaire, on la perd. 01:47:19.660 --> 01:47:27.640 Mais ça il n'y a rien à faire, c'est un problème de lobby des assurances et de politique, mais effectivement c'est comme ça. 01:47:27.640 --> 01:47:32.840 Un montant remboursé par l'assurance à une entreprise auto-forfaitaire, elle doit payer la TVA. 01:47:32.840 --> 01:47:38.440 Merci. Une question peut-être pour Mme Savio. 01:47:38.440 --> 01:47:45.640 Une PME suisse peut-elle récupérer la TVA communautaire lors de frais de déplacement ou de représentation à l'étranger ? 01:47:45.640 --> 01:47:52.080 Vous pouvez juste répéter ? 01:47:52.080 --> 01:47:53.680 Bien sûr, je la répète avec grand plaisir. 01:47:54.460 --> 01:48:01.980 Une PME suisse peut-elle récupérer la TVA communautaire lors de frais de déplacement ou de représentation à l'étranger ? 01:48:01.980 --> 01:48:09.440 En gros, si elle se déplace à l'étranger, est-ce qu'elle peut récupérer la TVA sur ce qu'elle a payé à l'étranger ? 01:48:09.440 --> 01:48:24.340 En tout cas, pas dans le décompte suisse. Si c'est de la TVA payée à l'étranger, en principe, il faut voir avec le pays qui a imposé cette prestation. 01:48:24.460 --> 01:48:34.019 Après, s'il y a des mécanismes de récupération de la TVA, par exemple une société suisse, si elle n'est pas assujettie dans un pays, 01:48:34.019 --> 01:48:42.890 imaginons la France, vous avez encouru des frais avec TVA française, il y a des mécanismes de remboursement, des procédures de 01:48:42.890 --> 01:48:50.111 remboursement, des demandes de remboursement qu'on pourrait faire à la France sous certaines conditions. 01:48:49.560 --> 01:48:57.612 Il y a des conditions strictes. En Suisse, c'est pareil. Si une société étrangère encoure des frais en Suisse avec TVA suisse, qu'elle n'est 01:48:57.612 --> 01:49:05.053 pas assujettie à la TVA, il y a aussi un moyen, par une demande de remboursement, de récupérer la TVA qu'elle a encourue en Suisse. 01:49:04.720 --> 01:49:13.720 Encore une fois, en général, c'est avec des conditions assez strictes, notamment qu'on ne puisse pas s'assujettir à la TVA suisse. 01:49:13.720 --> 01:49:16.740 Merci. 01:49:18.200 --> 01:49:25.440 Complément, alors bien évidemment, enfin bien évidemment, en principe, vous allez pouvoir récupérer les TVA étrangères que vous avez encouru. 01:49:25.440 --> 01:49:31.740 Ça peut être les frais d'hôtel ou de restauration. Vous avez une foire, vous êtes allé à l'étranger et puis vous avez eu des coûts comme ça. 01:49:31.740 --> 01:49:39.140 Vous allez pouvoir récupérer la TVA. Alors il y a certaines limites, on va dire, en fonction des pays, parce qu'on est dans l'Europe. 01:49:39.140 --> 01:49:43.680 Donc chacun fait un petit peu comme il veut. Mais globalement, il y a des mécanismes qui existent, comme disait Noémie, de pouvoir récupérer. 01:49:43.800 --> 01:49:48.281 Maintenant, là où il faut faire attention, c'est quand vous avez de la marchandise qui part de la Suisse à l'étranger, que 01:49:48.281 --> 01:49:51.421 c'est rapide, c'est urgent, ça doit passer rapidement, on ne peut pas bloquer le camion. 01:49:51.280 --> 01:49:57.531 Puis là, il y a le transitaire ou quelqu'un qui vous dit « Ah, mais écoutez, pour aller plus vite, on va vous mettre, vous, comme 01:49:57.531 --> 01:50:03.406 importateur en France, on ne va pas mettre le client final comme importateur pour des raisons X, Y, diverses et variées, par 01:50:03.406 --> 01:50:08.341 méconnaissance, par négligence ou parce que quelqu'un a dit « Oui, mets-moi comme importateur, etc. » 01:50:08.060 --> 01:50:13.489 C'est-à-dire que la société suisse va devenir l'importateur en France de la marchandise, elle va devoir payer de la TVA à 01:50:13.489 --> 01:50:18.099 l'import en France, et là si vous vous dites, ah ben tiens maintenant je vais aller récupérer cette TVA, 01:50:17.840 --> 01:50:22.992 puis je vais demander au fisc français de me rembourser cette TVA, ça va pas fonctionner aussi simplement que ça. Parce 01:50:22.992 --> 01:50:26.008 que le fisc français va vous dire, mais t'as importé, pourquoi faire ? 01:50:25.840 --> 01:50:31.349 Parce que si vous importez de la marchandise en France, c'est pas comme ça pour rien du tout. Donc vous l'avez vendu en France, à 01:50:31.349 --> 01:50:35.105 qui vous l'avez vendu, est-ce que vous devriez pas être inscrit à la TVA en France, etc. 01:50:35.260 --> 01:50:41.235 Donc faites attention aussi au flux de marchandises que vous envisagez, notamment quand vous discutez avec vos transitaires ou vos 01:50:41.235 --> 01:50:47.529 transporteurs. Ils ont souvent tendance à faire pas cher assez vite facilement, mais le pas cher assez vite facilement, en fonction de la 01:50:47.529 --> 01:50:53.914 personne qu'on va mettre dans la case, de l'importation de l'autre côté, ça peut créer un peu plus de problèmes que de faciliter ce qui 01:50:53.914 --> 01:50:58.931 était prévu au départ. Donc attention également avec vos transporteurs ou transitaires par rapport à ça. 01:50:59.100 --> 01:51:05.000 Merci. Question suivante. Quels sont les avantages de faire une imposition groupe si on a plusieurs sociétés ? 01:51:05.000 --> 01:51:12.671 Alors, l'avantage de l'imposition de groupe, la raison générale pour laquelle on choisit une imposition de groupe, c'est 01:51:12.671 --> 01:51:17.723 que toutes les transactions qui sont internes au groupe TVA ne sont pas soumises. 01:51:18.260 --> 01:51:26.408 Donc, ça permet de réduire les flux de liquidités à l'intérieur du groupe. Souvent, quand on choisit ça, c'est qu'on met à 01:51:26.408 --> 01:51:33.052 l'intérieur du groupe d'imposition des entreprises qui n'ont pas un taux de récupération très élevé. 01:51:32.300 --> 01:51:40.950 Comme ça, ça évite qu'une société du groupe lui facture de la TVA qu'elle ne récupère pas. Donc, en fait, on réduit. Le but 01:51:40.950 --> 01:51:46.455 au-delà du flux de trésorerie, c'est de réduire surtout la charge de TVA in fine. 01:51:47.120 --> 01:51:54.815 Merci. Autre question. Dans le cas d'une facture d'honoraire de l'étranger où figure la TVA de ce pays, dois-je 01:51:54.815 --> 01:51:58.595 déclarer le montant TTC en acquisition de prestations ? 01:51:58.460 --> 01:52:06.230 Non, il faut enlever le montant de TVA étrangère. Il faut prendre la totalité de la facture sauf le montant de TVA 01:52:06.230 --> 01:52:11.169 étrangère pour calculer la TVA suisse pour l'impôt sur les acquisitions. 01:52:12.700 --> 01:52:19.608 Première recommandation, au bluff, vous refusez la facture, vous la renvoyez, parce que par principe sur cette 01:52:19.608 --> 01:52:23.185 facture-là, il ne devrait pas y avoir de TVA étrangère. 01:52:23.000 --> 01:52:29.020 Par les principes qu'on a énoncés tout à l'heure, on dit que c'est le Suisse qui doit dans son décompte TVA annoncer ses prestations. 01:52:29.020 --> 01:52:33.580 Même si des cas de double imposition existent, la double imposition n'est pas le principe. 01:52:33.580 --> 01:52:38.737 Au bluff, encore une fois, même si c'est la légalité de la chose, vous renvoyez la facture en demandant d'en refaire une 01:52:38.737 --> 01:52:41.523 sans TVA, parce que vous, vous allez devoir payer la TVA en Suisse. 01:52:42.240 --> 01:52:44.120 En règle générale, à 90% des cas, ça passe. 01:52:44.120 --> 01:52:45.380 Puis vous en recevez une sans TVA. 01:52:45.380 --> 01:52:48.520 Puis ensuite, vous, vous faites le principe et le mécanisme en Suisse. 01:52:48.520 --> 01:52:50.600 Et puis vous n'aurez pas de TVA française, etc. 01:52:50.600 --> 01:52:51.740 Parce que si vous la maintient, 01:52:51.740 --> 01:52:53.700 on se pose toujours après la question de dire 01:52:53.700 --> 01:52:55.160 est-ce que je vais la récupérer ou pas ? 01:52:55.160 --> 01:52:56.920 Qu'est-ce que je peux faire ou qu'est-ce que je ne peux pas faire ? 01:52:56.920 --> 01:52:58.780 Mais par principe, pas de TVA étrangère 01:52:58.780 --> 01:53:00.540 quand vous recevez une facture ici, en Suisse. 01:53:00.540 --> 01:53:03.340 Sauf si c'est un restaurant ou un hôtel à Paris 01:53:03.340 --> 01:53:05.040 ou quoi que ce soit, où là, effectivement, c'est légitime. 01:53:05.040 --> 01:53:07.360 Mais sur du service, des avocats, du marketing 01:53:07.360 --> 01:53:08.300 ou ce genre de choses-là, 01:53:08.720 --> 01:53:10.240 Vous n'avez normalement pas de TVA étrangère. 01:53:10.240 --> 01:53:14.860 Une autre question, madame Jachar, je pense que vous avez répondu en partie durant la présentation. 01:53:14.860 --> 01:53:20.200 Quelqu'un nous demande si nous prévoyons de faire appel en N plus 2 à des acquisitions de prestations à l'étranger. 01:53:20.200 --> 01:53:27.040 Pouvez-vous changer de méthode d'imposition et pour combien de temps ? 01:53:27.040 --> 01:53:34.060 Donc, c'est une société qui a la méthode forfaitaire, qui veut passer à la méthode effective, j'imagine. 01:53:34.260 --> 01:53:40.002 Je vais répondre peut-être de manière plus générale. Oui, c'est possible de changer de méthode de décompte. Effectivement, 01:53:40.002 --> 01:53:44.154 si vous envisagez d'avoir des gros montants d'impôts sur les acquisitions, c'est recommandé. 01:53:43.800 --> 01:53:53.484 En principe, on peut changer de méthode dans un délai d'une année. Par contre, si vous passez de la méthode effective à 01:53:53.484 --> 01:53:59.140 la méthode forfait au TDFN, là, il y a un délai de 3 ans à respecter. 01:53:58.520 --> 01:54:02.940 Donc, c'est la seule condition. Sinon, vous pouvez changer d'une année à l'autre de méthode de décompte. 01:54:04.260 --> 01:54:09.360 Et puis là, justement, s'il y a eu des investissements, effectivement, c'est juste. 01:54:09.360 --> 01:54:15.860 On a une autre question. Elle revient un peu à une qui est déjà passée. 01:54:15.860 --> 01:54:21.580 En cas de transit à l'étranger, doit-on payer la TVA sur la marchandise qui revient en Suisse ? 01:54:21.580 --> 01:54:24.480 Exemple de présentation de marchandises ou de vente partielle d'un lot. 01:54:24.480 --> 01:54:33.640 Alors oui, sur le principe, toute marchandise, toute livraison en Suisse est soumise à l'impôt sur les importations. 01:54:33.640 --> 01:54:41.253 Donc, surtout aussi que vous n'avez pas payé la TVA à l'import, en principe, du coup, si c'est en transit à l'étranger. Donc, 01:54:41.253 --> 01:54:46.055 effectivement, quand elle revient en Suisse, il y a l'impôt sur les importations. 01:54:45.820 --> 01:54:55.443 En parenthèse, si vous avez du matériel de foire, pensez au carnet ATA qui vous permet de transiter dans un pays et de 01:54:55.443 --> 01:54:59.419 revenir en Suisse sans droits de douane ni de TVA. 01:54:59.340 --> 01:55:06.929 Donc ça, c'est aussi une opportunité. En plus de l'admission temporaire qu'on a émis et que Nomi parlait tout à l'heure, le carnet ATA vous 01:55:06.929 --> 01:55:13.411 permet aussi justement de transiter et de franchir les frontières avec l'absence de soit de droits de douane, soit de TVA. 01:55:13.340 --> 01:55:20.576 Donc bien évidemment il faut que si vous avez 10 pièces qui passent en sortie, il faut que les 10 pièces reviennent à l'entrée, ça va de soi. Donc 01:55:20.576 --> 01:55:27.481 il faut revenir avec la même marchandise, en même état, etc. Mais c'est un régime qui vous permet également de transiter au niveau européen. 01:55:26.960 --> 01:55:32.411 Merci. On a le temps, je prends juste une dernière question et puis après je vous inviterai à poursuivre toutes les 01:55:32.411 --> 01:55:35.251 discussions. Je m'excuse, on n'aura pas pu toutes les traiter. 01:55:35.160 --> 01:55:41.910 Donc, dernière. Si j'achète une prestation intellectuelle au Portugal livrée par courriel et revendue en 01:55:41.910 --> 01:55:45.285 Suisse avec TVA, ou le mentionner dans le formulaire ? 01:55:45.160 --> 01:55:53.047 Vous avez dans un premier temps une acquisition de service de l'étranger. Donc, c'est le fameux exemple que je donnais tout à 01:55:53.047 --> 01:55:58.161 l'heure. Vous allez devoir vous auto-payer 8, respectivement 8,1 sur cette facture. 01:55:58.100 --> 01:56:09.061 donc pas de TVA portugais sur cette facture. Vous la recevez en Suisse, vous auto-déclarer 8. En fonction des boîtes jaunes dont on a 01:56:09.061 --> 01:56:17.684 parlé tout à l'heure, vous allez récupérer 8, 4, 6, 2, etc. Idéalement, on va dire 8. Donc ça fait 0. 01:56:17.460 --> 01:56:24.576 Ensuite, vous êtes propriétaire de cette licence en Suisse. Vous refacturez cette licence en Suisse au prix que vous aurez défini, 01:56:24.576 --> 01:56:30.205 avec la marge que vous aurez souhaité mettre. Et là, vous réappliquez dessus 8,1% sur cette prestation. 01:56:31.380 --> 01:56:39.034 Je vous remercie. On arrive au bout de cette présentation qui était riche, dense. Je vous invite, si vous avez encore 01:56:39.034 --> 01:56:42.287 des questions, à poursuivre la discussion ensuite. 01:56:42.160 --> 01:56:48.722 Je tiens à remercier tous les intervenants du jour pour tout le partage d'expériences et puis ainsi que tous les 01:56:48.722 --> 01:56:52.431 partenaires qui contribuent à faire vivre ces petits déjeuners. 01:56:52.260 --> 01:57:00.100 Donc la CCIG, la Faire Genève, BDO, Deloitte, EY, KPMG, PWC, Bilan Magazine et Entreprises Romande. 01:57:00.100 --> 01:57:08.378 Vous verrez que nous avons un slido où nous vous invitons, alors ça c'est le replay, sachez que la conférence du jour 01:57:08.378 --> 01:57:12.277 sera disponible en replay en milieu de semaine prochaine. 01:57:12.140 --> 01:57:23.680 Nous vous invitons à la visionner si besoin. Vous avez aussi accès à un slideau, un questionnaire qui vous permettra d'évaluer la prestation du jour. 01:57:23.680 --> 01:57:33.821 Et puis, je tiens à remercier les participants. Encore une fois, l'OCEI qui organise ses petits déjeuners et à vous 01:57:33.821 --> 01:57:37.826 inviter à participer à la prochaine réunion. 01:57:37.400 --> 01:57:42.780 Prochain rendez-vous le 27 juin sur la thématique prévoyance professionnelle et attractivité du package de rémunération. 01:57:42.780 --> 01:57:45.480 Ça se passera à l'affaire Genève, en l'occurrence. 01:57:45.480 --> 01:57:47.280 Merci pour votre présence. 01:57:47.280 --> 01:57:49.400 J'espère que vous avez trouvé les réponses que vous cherchiez. 01:57:49.400 --> 01:57:50.860 Je vous souhaite une bonne journée.