Licenciement collectif

4. Sanctions en cas de non-respect de la procédure

Si la procédure de consultation n'est pas respectée, le licenciement peut être considéré comme abusif. Dans ce cas, la travailleuse ou le travailleur peut déposer une demande auprès du Tribunal des Prud'hommes afin de percevoir une indemnité de dédommagement pouvant s'élever jusqu'à 2 mois de salaire.  

Par ailleurs, si l'employeur n'annonce pas ou annonce tardivement le licenciement collectif à l'OCE, il encourt des sanctions pénales. Dans ce cas, des amendes sont prévues et le service juridique de l'OCE est compétent en première instance pour ordonner les sanctions.

Dernière mise à jour
13 juillet 2022

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