RSGIntitulé
Date d'adoptionEntrée en vigueur
L 5 20.03ACE déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation


01.07.2020 01.01.2020
Modification : néant