Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population
(ArRLoyers)

L 5 20.05

Tableau historique

du 24 août 2011

(Entrée en vigueur : 26 août 2011)



Le CONSEIL D’ÉTAT,
vu les articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 3, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier 1996,
arrête :

Les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population, fondés sur le revenu brut médian des contribuables personnes physiques 2007, sont compris entre 2 536 francs et 3 405 francs la pièce par année.