Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
(RIF)

K 1 18.01

Tableau historique

du 7 octobre 2009

(Entrée en vigueur : 31 octobre 2009)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 178B de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;
vu la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009, (ci-après : la loi),
arrête :

Art. 1 Autorités compétentes
1 Le département chargé de l'économie (ci-après : département) est chargé de l'application de la loi et du présent règlement.(4)
2 Afin de procéder aux inspections et contrôles nécessaires, le département peut requérir la collaboration de la police et des agents de la police municipale, ainsi que des agents publics du service de la consommation et des affaires vétérinaires, du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir(5) et du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.(4)
3 Les autorités compétentes collaborent entre elles et se concertent pour assurer une bonne exécution de la loi.

Art. 2 Approbation des modalités d'application des exceptions à l'interdiction de fumer
1 L'exploitant ou le responsable des lieux décrits à l'article 4, alinéa 1, de la loi soumet au préalable et par écrit au département la demande d'approbation des modalités d'aménagement du lieu à caractère privatif fumeur prévue par l'article 4, alinéa 2, de la loi.(4)
2 Cette demande doit être accompagnée des plans d'aménagement, du descriptif du système de ventilation et de toutes les pièces permettant le contrôle du respect des prescriptions de la loi et du présent règlement.
3 Le département statue sur l'approbation de ces modalités d'aménagement.(4)
4 Les dispositions en matière de construction, de sécurité, de santé, d'environnement et de protection des travailleurs prévues par d'autres lois et règlements sont réservées. Leur application ressortit aux départements compétents et conditionne l'ouverture de toute procédure d'approbation visée à l'article 4, alinéa 2, de la loi.(2)

Art. 3 Conception des locaux fumeurs
1 Les locaux fumeurs au sein de lieux publics au sens des articles 4, alinéas 1, lettre a, 4 et 5 de la loi doivent :

a) être dotés de portes à fermeture automatique, être séparés hermétiquement des pièces contiguës et ne pas constituer un lieu de passage;

b) disposer d'un système de ventilation mécanique séparé de celui du reste du bâtiment; ce dernier doit permettre un renouvellement d'air minimal conformément à la norme SIA 382/1 et être entretenu régulièrement et conformément à l'état de la technique;

c) être maintenus en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes, pendant les heures d'ouverture de l'établissement.

2 Dès la mise en service, leur exploitant doit être en mesure de produire sur toute réquisition de l'autorité compétente une attestation émanant d'un spécialiste en dispositifs de ventilation, certifiant que l'installation est conforme aux dispositions du présent article.
3 Les locaux fumeurs doivent être signalés, de manière visible, notamment à leur entrée.

Art. 4 Voies de droit
Les décisions administratives prises dans le cadre de la loi et du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(1) conformément à l’article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(1), et à la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, dans un délai de 30 jours dès leur notification.

Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, du 22 janvier 2009, soit le 31 octobre 2009.

Art. 6 Dispositions transitoires

 Annonce préalable

1 Durant la période transitoire de 12 mois prévue à l'article 11 de la loi, l'exploitant ou le responsable qui souhaite aménager un lieu à caractère privatif fumeur, au sens de l'article 4, alinéa 1, de la loi doit s'annoncer au préalable auprès de la direction générale des affaires économiques (ci-après : la direction générale).(4)

 Exploitation provisoire des fumoirs

2 Dès l'annonce préalable prévue à l'alinéa 1, les locaux fumeurs au sens de l'article 4, alinéa 1, lettre a, de la loi peuvent être exploités à titre provisoire, dans l'attente de leur approbation définitive, pour autant, cumulativement :

a) qu'ils respectent les conditions prévues par cette disposition légale et par l'article 3, lettre a, du présent règlement;

b) qu'ils soient rendus pleinement conformes aux exigences techniques fixées par l'article 3, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement, dans le délai de 12 mois prévu à l'article 11 de la loi;

c) que l'attestation d'un spécialiste en dispositifs de ventilation prévue à l'article 3, alinéa 2, du présent règlement, soit remise à la direction générale dans le même délai.

 Exploitation provisoire des lieux privatifs

3 Dès l'annonce préalable prévue à l'alinéa 1, l'exploitant ou le responsable d'un lieu à caractère privatif au sens de l'article 4, alinéa 1, lettres b, c et d, de la loi peut y autoriser de fumer à titre provisoire, pour autant que les modalités d'application garantissant le respect des conditions d'aménagement prévues par la loi soient soumises pour approbation définitive à la direction générale, en fournissant toutes les pièces nécessaires, dans le délai de 12 mois prévu à l'article 11 de la loi.

 Fin de l'exploitation provisoire

4 A défaut du respect des conditions posées aux alinéas 2 et 3, ou en cas de refus de l'approbation définitive, la tolérance quant à une exploitation provisoire s'éteint de plein droit.