Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse
(RRG)

J 7 35.01

Tableau historique

du 15 septembre 1993

(Entrée en vigueur : 1er octobre 1993)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse, du 3 décembre 1992,(6)
arrête :

Chapitre I Champ d’application et règles générales

Art. 1 Département compétent
Le département des finances(1) (ci-après : département) est chargé de l’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse, du 3 décembre 1992 (ci-après : la loi), et du présent règlement.

Art. 2(5) Types de contrats de rentes
1 Les contrats de rentes mentionnés à l'article 2, alinéa 2, de la loi comprennent notamment :

a) des rentes immédiates et différées, avec ou sans restitution;

b) la gestion des capitaux-épargnes et leur transformation en rentes;

c) les polices de libre passage conformes à l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994;

d) les contrats de réassurance de toutes les rentes en cours et de toutes les rentes futures des institutions de prévoyance professionnelle;

e) les contrats individuels ou collectifs de rentes de dépendance;

f) les contrats d'assurance prévoyance liée (3e pilier A) au sens de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, du 13 novembre 1985, pour les salariés et les indépendants;

g) les contrats de rentes avec couverture des risques de décès et/ou d’invalidité.

2 Les contrats de rentes peuvent autoriser le versement, à l’âge terme, d’un capital en lieu et place de tout ou partie de la rente contractuelle, moyennant un préavis d’un mois.

Art. 2A(3)  Contrats libellés en devises étrangères
1 Les contrats de rentes mentionnés à l’article 2, alinéa 2, de la loi peuvent être libellés en devises étrangères.
2 Pour les contrats mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus, la garantie de l’Etat se limite à la rente contractuelle convertie en francs suisses le jour de l’ouverture du droit à la rente.

Art. 3 Mandat de gestion
Les Rentes genevoises peuvent aussi exécuter, moyennant rétribution équitable, tout mandat de gestion d’assurances conféré par l’Etat, notamment celles couvrant les conséquences financières de la perte d’autonomie due au grand âge.

Art. 4 Loi applicable aux contrats d’assurances individuels(5)
La loi fédérale sur le contrat d’assurance s’applique, sauf disposition contraire, aux contrats d‘assurances individuels visés à l’article 2, alinéa 2, de la loi.

Art. 5(5) Contrats collectifs
1 Les Rentes genevoises peuvent conclure en faveur de leurs assurés des contrats collectifs pour l'assurance des risques d'invalidité et décès avec des établissements d'assurance-vie ayant leur siège social, une succursale ou une agence dans le canton de Genève. Les prestations de ces contrats ne sont pas garanties par l'Etat.
2 Sont aussi des contrats collectifs (art. 2, al. 2, de la loi) les contrats conclus d'ordre et pour le compte des institutions de prévoyance professionnelle et dont les Rentes genevoises s'engagent à reprendre le service de rentes incombant à ces institutions de prévoyance qui veulent réassurer leurs obligations à long terme dans le but de préserver leur équilibre financier.

Art. 6 Clause d’adaptation des conditions d’assurance
1 Les conditions générales d’assurance (art. 11, al. 3, de la loi) doivent contenir une clause d’adaptation offrant la possibilité d’augmenter les contributions ou de réduire les prestations – excepté le portefeuille existant – dans la mesure où cela paraît nécessaire en vue de prévenir un déficit technique, le tout après approbation du conseil d’administration conformément à l’article 15, alinéa 4, de la loi.
2 Les conditions particulières qui doivent être établies pour chaque type de rente et qui font partie intégrante des conditions générales d’assurance sont soumises aux mêmes exigences.

Art. 7 Contrôle
Le département assure le contrôle prévu par l’article 3, alinéa 1, de la loi.

Chapitre II Financement et placement

Art. 8 Capitaux de la prévoyance professionnelle
Le financement visé à l’article 11, alinéa 1, de la loi peut aussi être assuré par des capitaux de la prévoyance professionnelle.

Art. 9 Constitution des réserves techniques
1 Les réserves techniques visées à l’article 12, alinéa 2, de la loi sont calculées d’après les bases utilisées pour le calcul des primes.
2 Si, après constitution de la réserve mathématique, destinée à garantir le service des rentes, il subsiste un excédent d’exercice, celui-ci sera affecté sur proposition de la direction générale et après décision du conseil d’administration, selon les besoins d’équilibre de gestion à long terme des Rentes genevoises.
3 Afin d'assurer la stabilité financière et l'équilibre de la structure du patrimoine des Rentes genevoises, le Conseil d'administration peut constituer ou dissoudre les autres réserves, y compris la réserve de revalorisation des rentes.(4)

Art. 9A(2) Revalorisation des rentes
1 La réserve de revalorisation des rentes est alimentée ou dissoute selon les résultats des Rentes genevoises. Le Conseil d'administration décide librement, à l'issue de chaque exercice annuel, du montant pouvant être attribué ou dissous de la réserve.(4)
2 La réserve de revalorisation n’est constituée que pour les rentes libellées en francs suisses et dont la revalorisation n’a pas été exclue contractuellement.(3)
3 Les rentes versées en monnaies étrangères peuvent faire l’objet de dispositions contractuelles spécifiques relatives à leur adaptation en cours de versement. Celle-ci ne peut intervenir que dans les limites des réserves constituées à cet effet, alimentées et dissoutes selon les résultats des Rentes Genevoises.(5)

Art. 9B(3)  Exclusion de la revalorisation ordinaire des rentes
1 Le Conseil d’administration est en droit de renoncer, pour une période déterminée ou indéterminée, à revaloriser les rentes découlant d’un contrat collectif, si celui-ci prévoit l’exclusion d’une telle revalorisation en raison du tarif d’assurance préférentiel concédé à sa conclusion.
2 Le Conseil d’administration est en droit de renoncer, pour une période déterminée ou indéterminée, à revaloriser les rentes découlant de contrats individuels, lorsque ceux-ci prévoient le paiement d’un complément d’excédents non garanti en lieu et place de cette revalorisation.
3 Le Conseil d’administration est en droit de renoncer, pour une période déterminée ou indéterminée, à revaloriser les rentes découlant de contrats libellés en devises étrangères.

Chapitre III Comptabilité, contrôle et surveillance

Art. 10 Contrôle fiduciaire et actuariel
1 Le contrôle fiduciaire des comptes et du bilan annuels prévu à l'article 14, alinéa 1, de la loi est confié à une entreprise de révision agréée au sens de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005, mandatée par le conseil d'administration auquel elle adresse son rapport au 31 mars, au plus tard, de l'année suivante.(5)
2 Le contrôle actuariel annuel, tel que prévu à l’article 14, alinéa 1, de la loi est effectué par un expert agréé qui établit une déclaration d’intégrité et d’exactitude des réserves mathématiques, ainsi qu’un commentaire sur l’équilibre financier et l’évolution du taux de rendement moyen ainsi que du taux des frais administratifs. Ce rapport de contrôle actuariel est également adressé au conseil d’administration au 31 mars, au plus tard, de l’année suivante.

Art. 11 Rapports annuels
Les comptes annuels dont l’article 14, alinéa 2, de la loi fait mention comprennent, outre les comptes proprement dits, le rapport du conseil d’administration, le rapport de contrôle fiduciaire des comptes et du bilan et le rapport de contrôle actuariel. Ces rapports doivent être déposés au département avant le 30 juin de l’année suivante.

Art. 12(6) Mission du département
1 La surveillance prévue à l’article 15, alinéa 1, de la loi est assurée par le département. Dans le cadre de sa mission, il se fait assister par toute personne ou institution de son choix.
2 Demeurent réservées les éventuelles décisions rendues par l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, notamment en matière de prestations de prévoyance professionnelle fournies par les Rentes genevoises en substitution d'une institution de prévoyance professionnelle dissoute.(7)

Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 13 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1993.