Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour(6)
(LSAPE)

J 6 29

Tableau historique

du 14 novembre 2003

(Entrée en vigueur : 10 janvier 2004)



Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1 But
La présente loi a pour but de :

a) renforcer l'offre de places d'accueil dans les différents modes de garde pour les enfants de 0 à 4 ans (12 ans pour l'accueil familial de jour) dont le ou les répondants sont domiciliés et/ou contribuables dans le canton;(6)

b) s'assurer de la qualité des prestations offertes;

c) régler la répartition du financement entre le canton, les communes et les parents.


Art. 2 Champ d'application
1 La loi s'applique à toutes les structures d'accueil soumises à surveillance autorisées à exercer une activité conformément à la législation fédérale et cantonale sur le placement d'enfants hors du milieu familial.
2 Elle s'applique également à l'accueil familial de jour ainsi qu'aux structures qui en assurent la coordination.(6)
3 Sont considérés notamment comme structures d'accueil : les crèches, jardins d'enfants, espaces de vie enfantine, garderies, haltes-garderies, crèches familiales, lieux d'accueil d'urgence de jour.

Art. 3 Rôle du canton
1 Le canton autorise et surveille les structures d'accueil, les structures de coordination de l'accueil familial de jour ainsi que, au sens de la présente loi, les personnes pratiquant l'accueil familial de jour.(6)
2 (2)
3 Il établit en étroite collaboration avec les communes les éléments de la planification afin d’identifier les besoins pour l’ensemble du canton. Un observatoire cantonal de la petite enfance est institué à cet effet.
4 Il coordonne une politique d'information sur les différents modes de garde possibles ainsi que sur les places disponibles en travaillant en réseau avec les communes et tous les organismes publics ou privés concernés.

Art. 4(6) Rôle des communes
1 Les communes ou groupements de communes offrent des places d'accueil dans les différents modes de garde pour les enfants de 0 à 4 ans, limite portée à 12 ans pour l'accueil familial de jour.
2 Lorsqu'elles en assurent le financement, il s'effectue après déduction de la participation des parents et d'éventuelles autres recettes.

Art. 5 Accès aux modes de garde
1 Le choix du mode de garde est libre dans la mesure des places disponibles.
2 Les structures d’accueil sont ouvertes sans discrimination.
3 Toutefois, les communes peuvent donner un accès prioritaire à leurs habitants et/ou à ceux qui y travaillent.

Art. 6 Participation des parents
1 La participation financière des parents, pour la garde dans les crèches, est fixée en fonction de leur capacité économique.
2 Les structures d'accueil travaillent en étroite collaboration avec les parents et encouragent leur participation active.

Art. 7 Autorisation d'ouverture et surveillance des structures d'accueil
1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(8) (ci-après : département) autorise et surveille les structures d'accueil et les structures de coordination d'accueil familial de jour sur tout le territoire cantonal en application des dispositions fédérales et cantonales relatives aux mineurs placés hors du foyer familial.(6)
2 Le département peut déléguer l'instruction des requêtes d'ouverture d'une nouvelle institution aux communes. La délivrance de l'autorisation reste du ressort du département.
3 Le règlement détermine la procédure.
4 La délivrance et le maintien de l'autorisation d'ouvrir une structure d'accueil sont subordonnés au respect des normes réglementaires relatives :

a) à la sécurité des bâtiments et des installations destinées à recevoir des jeunes enfants;

b) aux normes d'encadrement des enfants;

c) aux qualifications professionnelles et personnelles du personnel des structures d'accueil;

d) à la santé des enfants, en particulier la prévention des maladies transmissibles, l'hygiène et l'alimentation;

e) à la collaboration avec les services publics compétents;

f) au respect par l'exploitant d'une convention collective de travail pour le personnel de la petite enfance approuvée par la commune concernée ou du statut du personnel d'une collectivité publique au moins équivalent approuvé par la commune concernée, conformes aux usages professionnels.


Art. 8 Autorisation d'exploiter
1 Le département délivre au responsable l'autorisation personnelle d'exploiter une structure d'accueil.
2 Le règlement détermine les exigences professionnelles requises.

Art. 9(6) Accueil familial de jour
1 L’accueil à la journée des enfants de 0 à 12 ans est assuré par des personnes pratiquant l'accueil familial de jour employées par une structure de coordination ou directement engagées ou mandatées par les parents.
2 Les personnes qui publiquement s'offrent à accueillir régulièrement des enfants dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, sont soumises à autorisation du département.
3 Le département subordonne l'octroi de l'autorisation au respect des normes de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, du 19 octobre 1977, ainsi qu'à celles de la présente loi et de son règlement d'application. Elles visent en particulier à assurer la sécurité et le bien-être des enfants.
4 Ces personnes s'annoncent à leur commune de domicile.
5 La surveillance des personnes pratiquant l’accueil familial de jour est exercée par le département conformément aux normes fédérales et cantonales.

Art. 10(6) Personne pratiquant l'accueil familial de jour à titre dépendant

 Structure de coordination

1 La personne pratiquant l'accueil familial de jour à titre dépendant est engagée par une structure de coordination, au moyen d'un contrat de travail au sens des articles 319 et suivants du code des obligations.
2 Les structures de coordination peuvent être communales, intercommunales ou privées.
3 Les structures de coordination proposent aux parents des places chez les personnes autorisées à pratiquer l'accueil familial de jour, gèrent les montants payés par les parents ainsi que les subventions. Elles collaborent avec les autorités et mettent en place toutes les dispositions favorisant l'activité d'accueil familial de jour.
4 Les structures de coordination sont soumises à autorisation du département.
5 La délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des normes relatives aux qualifications professionnelles et personnelles des responsables de la structure et, en cas de financement communal, aux exigences de la commune en ce qui concerne les règles de gestion.

 Financement

6 Le tarif de l’accueil familial de jour est fixé par la structure de coordination; il est soumis à l’approbation du département pour les structures de coordination communales et intercommunales.
7 La participation financière des parents est fixée en fonction de leur capacité économique.
8 Lorsque les communes ou groupements de communes assurent le financement des structures de coordination, elles prennent en charge leur éventuel déficit d'exploitation.
9 Le canton édicte, après consultation des communes et des milieux concernés, un contrat régissant le statut des personnes pratiquant l'accueil familial de jour.

Art. 11(6) Personne pratiquant l'accueil familial de jour à titre indépendant
1 La personne pratiquant l'accueil familial de jour peut exercer son activité sans être employée par une structure de coordination. Dans ce cas, elle est directement rémunérée par les parents; les communes ne participent pas au financement. Les dispositions de l'article 10 ne sont pas applicables.
2 Le département contrôle que la personne pratiquant l'accueil familial de jour est affiliée à une caisse de compensation AVS/AI/APG.

Art. 12(6) Formation
1 Le canton a la charge de la formation initiale à plein temps et en cours d'emploi ainsi que de la formation continue du personnel de la petite enfance, y compris les responsables de structures d'accueil.
2 Il veille à assurer la formation d'un nombre suffisant d'étudiants pour répondre aux besoins des structures d'accueil.
3 Il met en place et finance la formation spécifique des personnes chargées de la coordination de l'accueil familial de jour.(6)
4 Le règlement détermine les exigences de formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour.(6)

Art. 13 Urgences ou besoins particuliers
Le canton veille à permettre la prise en charge en urgence des enfants lorsque leur situation et/ou celle de leurs répondants l'exigent.

Art. 14 Suspension ou révocation des autorisations
1 Le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations peut entraîner la suspension de ces dernières.
2 Si ces défauts ne sont pas corrigés au terme d'un délai donné par le département, les autorisations sont révoquées.
3 S'il y a péril en la demeure, le département prend immédiatement les mesures adéquates. L'exploitation est suspendue si nécessaire.

Art. 15(1) Amende
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura enfreint la présente loi ou ses dispositions d'application sera puni de l'amende.
2 Le département prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.
3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(3)

Art. 16 Commission cantonale
1 Une commission cantonale de la petite enfance est instituée.
2 Organe consultatif, elle a pour but d'assister le département et les communes dans la mise en œuvre de la présente loi et dans leurs réflexions sur tous les aspects de la politique de la petite enfance.
3 Elle est composée entres autre autres de représentants de l'Etat, des communes, des professionnels concernés, des milieux de la petite enfance, des syndicats et des parents.

Art. 17(5)

Art. 18(7) Rapport d’évaluation
Le Conseil d'Etat présente un rapport d’évaluation en termes qualitatif et quantitatif tous les 5 ans. Le premier rapport intervient fin 2005.

Art. 19 Dispositions d'application
Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 20 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.