Règlement d'application de la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
(RAFE-2021)

I 1 36.09

Tableau historique

du 3 février 2021

(Entrée en vigueur : 3 février 2021)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020;
vu l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020 (ci-après : l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19);
vu la loi 12810 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813, du 4 décembre 2020;
vu la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021, du 29 janvier 2021;
vu la loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi, du 20 janvier 2000;
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013;
vu la loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21), du 12 mai 2016,
arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application
Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021, du 29 janvier 2021 (ci-après : la loi).

Art. 2 Compétences
1 Le département chargé de l'économie (ci-après : département) est responsable de l'application de la loi et du présent règlement.
2 Les offices concernés par des informations ou des traitements stipulés dans l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19 collaborent avec le département et apportent leur soutien dans le traitement, la finalisation et le suivi des dossiers d'aide financière.

Art. 3 Exigences relatives aux entreprises bénéficiaires
1 Sont bénéficiaires de l'aide les entreprises qui répondent aux exigences de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19, définies dans ses sections 1 et 2.
2 Les entreprises qui ne répondent pas aux exigences relatives au recul du chiffre d'affaires définies à l'article 5 de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19, et dont la baisse de chiffre d'affaires enregistrée se situe entre 25% et 40%, peuvent bénéficier de l'indemnisation cantonale, conformément à l'article 14 de la loi, pour autant qu'elles répondent aux autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19.

Art. 4 Type et portée de l'aide financière
1 L'aide financière est à fonds perdu.
2 Elle consiste en une participation de l'Etat de Genève destinée à endosser les coûts fixes non couverts de l'entreprise.

Art. 5 Coûts fixes
1 Les coûts fixes visés à l'article 4, alinéa 2, sont :

a) loyer et charges locatives (p. ex. chauffage, parkings);

b) fluides (p. ex. électricité, eau);

c) abonnements et engagements fixes (p. ex. télécom, Internet, licences, maintenance, frais de publicité ne pouvant être annulés);

d) assurances liées à l'activité commerciale;

e) frais administratifs (p. ex. honoraires fiduciaires);

f) frais de véhicules (p. ex. frais de parking, entretien, leasing);

g) charges d'amortissement;

h) charges financières (p. ex. intérêts bancaires, frais bancaires);

i) charges de leasing;

j) charges sociales patronales, sur une base forfaitaire.

2 Les charges sociales patronales sont prises en compte sur la base d'une couverture forfaitaire de 10% des charges de personnel, qui vise à couvrir notamment les cotisations de l'employeur à la prévoyance professionnelle, aux allocations familiales et à l'assurance-maternité.

Art. 6 Entreprises dont les domaines d'activité sont clairement délimités
Les entreprises dont les domaines d’activité sont clairement délimités au moyen d’une comptabilité par secteur peuvent demander que le respect des exigences relatives à l'article 3, alinéa 1, soit vérifié séparément pour chaque secteur.

Art. 7 Développement durable
Les entreprises bénéficiaires s'engagent à participer au travers de leurs activités au renforcement des objectifs d'un développement durable, notamment l'objectif 8 de l'Agenda 2030, qui vise à promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable.

Chapitre II Dispositions spéciales

Section 1 Etablissements dont l'activité est totalement ou partiellement interdite

Art. 8 Bénéficiaires
1 Peuvent prétendre à une aide financière les entreprises qui, en raison des mesures prises par la Confédération ou le canton de Genève pour endiguer l'épidémie de COVID-19, ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à la fermeture de leur établissement pour au moins 40 jours entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.
2 Les entreprises concernées ne sont pas tenues de remplir les conditions d’octroi d’un soutien financier visées aux articles 4, alinéa 1, lettre b, 5, alinéas 1 et 1bis, et 5a de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19.

Art. 9 Calcul du montant de l'indemnité
1 Le montant de l'indemnité correspond aux coûts fixes de l'entreprise en 2020, calculé au prorata du nombre de jours, à compter du 1er janvier 2021, pendant lesquels l'activité est totalement ou partiellement interdite.
2 Est déduite du montant de l'indemnité accordée la part des coûts fixes couverts par le chiffre d'affaires éventuel, réalisé pendant la période de fermeture (vente à l'emporter, click and collect).

Art. 10 Limites de l'indemnisation
L'indemnité maximale par entreprise pour l'année 2021 ne dépasse pas la somme totale de 750 000 francs et 20% du chiffre d'affaires, conformément à l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID‑19.

Section 2 Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 60% du montant du chiffre d'affaires moyen antérieur

Art. 11 Bénéficiaires
1 Peuvent prétendre à une aide financière les entreprises qui peuvent démontrer que leur chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 60% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de lutter contre l’épidémie de COVID‑19.
2 Si l’entreprise a commencé son activité commerciale le 1er janvier 2020 ou plus tard, ou si elle a été créée en 2018 ou en 2019 et présente ainsi un exercice d’une durée supérieure à une année civile, le chiffre d’affaires moyen visé à l'alinéa 1 est celui qui a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois.

Art. 12 Calcul du montant de l’indemnité
Le montant de l'indemnité correspond à la différence entre les coûts totaux, hors impôts et taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise en 2020.

Art. 13 Limites de l'indemnisation
1 L'indemnité maximale par entreprise et pour l'année 2021 est limitée au montant total des coûts fixes déclarés en 2020 et ne dépasse pas la somme de 750 000 francs et 20% du chiffre d'affaires conformément à l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19.
2 En dérogation à l’alinéa 1, la contribution par entreprise peut s'élever à 1,5 million de francs au maximum si les propriétaires apportent de nouveaux fonds propres ou si les bailleurs de fonds renoncent à leurs créances. Les fonds propres supplémentaires et les abandons de créances doivent, au total, correspondre au moins à la contribution supplémentaire accordée.
3 Seuls les fonds propres fraîchement apportés sont considérés comme une contribution supplémentaire des propriétaires, et non la conversion de prêts d’actionnaires en fonds propres.

Section 3 Entreprises dont la baisse du chiffre d'affaires se situe entre 25% et 40% du montant du chiffre d'affaires moyen antérieur

Art. 14 Bénéficiaires
1 Peuvent prétendre à une aide financière les entreprises qui peuvent démontrer que la baisse de leur chiffre d'affaires 2020 enregistrée se situe entre 25% et 40% du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 en raison des mesures ordonnées par les autorités aux fins de lutter contre l’épidémie de COVID-19.
2 Si l’entreprise a commencé son activité commerciale le 1er janvier 2020 ou plus tard, ou si elle a été créée en 2018 ou en 2019 et présente ainsi un exercice d’une durée supérieure à une année civile, le chiffre d’affaires moyen visé à l'alinéa 1 est celui qui a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur 12 mois.

Art. 15 Calcul du montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité correspond à la différence entre les coûts totaux, hors impôts et taxes, et le chiffre d’affaires de l'entreprise en 2020.

Art. 16 Limites de l'indemnisation
L'indemnité maximale par entreprise et pour l'année 2021 est limitée au montant total des coûts fixes déclarés en 2020 et ne dépasse pas la somme de 750 000 francs et 20% du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019.

Chapitre III Procédure générale

Art. 17 Convention entre l'Etat et l'entreprise
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19, l'entreprise demanderesse et le département signent une convention qui permet notamment au département d'obtenir des données sur l'entreprise nécessaires à l'étude des dossiers et à la gestion des aides auprès d'autres services fédéraux, cantonaux ou communaux.

Art. 18 Dépôt des demandes
1 Les demandes, accompagnées des justificatifs listés dans le formulaire, sont adressées au département au plus tard le 31 octobre 2021. Une copie de la demande signée, engageant l’entreprise demanderesse ou son mandataire sur les informations et les déclarations fournies, est jointe pour preuve des déclarations.
2 Les demandes font l’objet d’un dossier déposé auprès du département par l'entreprise demanderesse ou son mandataire dans le délai imparti. Les dossiers doivent remplir les exigences définies par le présent règlement.
3 Les demandes déposées hors du délai mentionné à l'alinéa 1 sont irrecevables.
4 Pour les entreprises visées à la section 1 du chapitre II du présent règlement, les demandes peuvent être déposées soit à la fin d'une période de fermeture, soit mensuellement dans le cadre d'une période de fermeture en cours.

Art. 19 Justificatifs
Les justificatifs suivants doivent accompagner la demande :

a) formulaire de demande signé par les ayants droit;

b) bilan et comptes de résultats 2018 et 2019;

c) extrait du registre des poursuites daté de moins de 15 jours au moment du dépôt de la demande;

d) extrait du registre du commerce ou attestation d'indépendant de la caisse de compensation;

e) copie des pièces d'identité des ayants droit;

f) relevé d'identité bancaire;

g) copie de la dernière déclaration AVS.


Art. 20 Obligation générale de renseigner
L'entreprise demanderesse collabore à l’instruction du dossier et renseigne régulièrement le département, afin de lui présenter une image fidèle et transparente de la marche de ses affaires.

Art. 21 Examen des dossiers
1 Les demandes complètes font l'objet d'un examen selon les modalités définies dans le présent règlement.
2 Seules les demandes contenant l’ensemble des informations et pièces sont prises en compte et examinées.
3 Le département peut exiger de l'entreprise des informations manquantes nécessaires à l'examen et au traitement de la demande, dans des délais raisonnables. Si l'entreprise ne fournit pas les informations requises dans le délai imparti, la demande est considérée comme retirée.
4 Si les conditions d'octroi sont remplies, les demandes donnent lieu à l'attribution d'une aide financière.

Art. 22 Réponse du département à la demande
1 En cas d'octroi de l'aide financière, un courrier rappelant les conditions d'octroi et les obligations du bénéficiaire est adressé aux entreprises. Il indique le montant de l'aide financière allouée.
2 Les entreprises auxquelles l'aide n'est pas octroyée sont également informées par courrier.
3 L’attribution de l’aide financière ou le refus de celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune réclamation ni d'aucun recours.
4 Le département procède au versement du montant de l'aide une fois que la convention, dûment signée par le bénéficiaire de l'aide financière, est renvoyée au département.

Art. 23 Suivi des restrictions d'octroi
Les entreprises ayant bénéficié de l'octroi d'une aide s'engagent à faire parvenir au département, sur sa demande, durant les 3 années qui suivent le versement de l'aide, la documentation permettant de vérifier que les conditions d'octroi ont été respectées.

Art. 24 Restitution et poursuites
1 Les montants indûment perçus, conformément à l'article 16 de la loi, doivent être restitués.
2 Les entreprises doivent porter sans délai à la connaissance du département tout événement qui rendrait exigible le remboursement de l'aide.
3 En cas de renseignements inexacts, faux ou incomplets, ou d'omissions, l'entreprise demanderesse, ou son mandataire,s'expose à des poursuites pénales.

Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 25 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 3 février 2021.