Règlement sur les pratiques complémentaires
(RPrC)

K 3 02.03

Tableau historique

du 22 août 2006

(Entrée en vigueur : 1er septembre 2006)



Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi),
arrête :

Chapitre I Inscription au registre des pratiques complémentaires

Art. 1 Autorité compétente
1 Le présent règlement s'applique aux personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé et qui exercent des pratiques complémentaires au sens de l'article 97 de la loi.
2 Ces personnes adressent leur demande d’inscription au médecin cantonal, qui leur délivre une attestation d’inscription.

Art. 2 Inscription
1 A l’appui de sa demande, dûment complétée et signée, l’intéressé doit indiquer la dénomination de la pratique complémentaire qu’il entend exercer et produire les documents suivants :

a) un extrait du casier judiciaire central datant de moins de six mois au moment du dépôt de la demande;

b) un curriculum vitae;

c) un certificat médical;

d) une autorisation dûment signée, à l'attention de l’autorité compétente, autorisant celle-ci à requérir des renseignements auprès des autorités sanitaires et des institutions de santé d'autres cantons ou de l'étranger.

2 La législation en matière de séjour et d’établissement des étrangers est réservée.
3 En cas de doute sur l'état de santé du requérant, l’autorité compétente peut ordonner une expertise médico-légale aux frais de celui-ci.
4 La tenue du registre prévue par l'article 97 de la loi peut être déléguée à un tiers, sous la forme d'un mandat de prestations.(1)

Art. 3 Obligation d’informer l’autorité
Les personnes qui exercent des pratiques complémentaires sont tenues d’informer par écrit l’autorité compétente de tout fait pouvant entraîner une modification de leur attestation, en particulier les changements d'état civil et d'adresse.

Chapitre II Exercice des pratiques complémentaires

Art. 4 Information du patient
Avant d’entreprendre des thérapies et de fournir des prestations, le praticien complémentaire remet ou présente à chacun de ses patients une copie de l’attestation d’inscription mentionnée à l’article 1 du présent règlement et l’informe de ses devoirs tels que cités à l’article 99 de la loi.

Art. 5 Recours à des experts
Dans l’exécution des responsabilités que la loi lui confère en matière de pratiques complémentaires, le médecin cantonal peut recourir à tout expert qu’il juge utile.

Art. 6(2) Publicité
En complément des dispositions des articles 13 à 17 du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, il est interdit aux praticiens complémentaires d'utiliser des appellations ou termes pouvant induire le patient en erreur, notamment d'utiliser les termes se rapportant directement à l’exercice de professions de la santé tels que « médical » ou « médecin ».

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.