Règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d'enseignement spécialisé de jour
(RCFEMP)

J 6 26.04

Tableau historique

du 21 novembre 2012

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 276 et suivants et 316 du code civil suisse, du 10 décembre 1907;
vu la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003;
vu la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs, du 20 mars 2009;
vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977;(3)
vu la loi sur l’intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, du 14 novembre 2008;
vu la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009;
vu la loi sur l’accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial, du 27 janvier 1989;
vu la loi sur la coordination, le contrôle et l’octroi de subventions aux institutions genevoises d’éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes, du 16 juin 1994;
vu la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle, du 22 mars 2007;
vu la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005;(2)
vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 21 septembre 2007,
arrête :

Chapitre I Définitions et principes

Art. 1 Contributions financières
1 L'office de l’enfance et de la jeunesse(1) et l'office médico-pédagogique perçoivent une contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des père et mère du mineur placé :

a) dans une institution d'éducation spécialisée au sens de la loi sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes, du 16 juin 1994, ou une institution prévue par la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003;

b) dans un établissement fermé au sens du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005;(6)

c) auprès de parents nourriciers au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, du 19 octobre 1977, lorsque ces derniers sont rémunérés par l’office de l’enfance et de la jeunesse;(6)

d) dans une structure d'enseignement spécialisé ou thérapeutique à caractère résidentiel au sens de l’article 33, alinéa 1, lettre c, de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015;(6)

e) dans une structure d'enseignement spécialisé de jour (excepté les classes spécialisées et classes intégrées au sein des établissements scolaires ordinaires) au sens de l’article 33, alinéa 1, lettre c, de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015.(6)

2 La décision fixant le montant de cette contribution financière vaut titre de mainlevée définitive au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.(4)
3 La part du financement du placement non couverte par la contribution des père et mère est à la charge de l'Etat.(4)

Chapitre II Tarifs

Art. 2 Montants
1 Lors de placements résidentiels au sens de l'article 1, alinéa 1, lettres a à c, le prix de pension est facturé sur une base journalière forfaitaire fixée à 30 francs.
2 A ce montant se rajoutent les frais d'entretien personnel du mineur qui sont à la charge des père et mère.(3)
3 Lorsque l'office compétent reçoit le mandat du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant de gérer l'assurance-maladie du mineur, les prestations non remboursées selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, sont refacturées aux père et mère.
4 D'autres frais nécessaires aux activités ordinaires peuvent être mis à la charge des père et mère (camps par exemple) à concurrence des frais effectifs.
5 Lorsque l’office de l’enfance et de la jeunesse(1) et l'office médico‑pédagogique perçoivent des rentes destinées aux mineurs, celles-ci servent, en premier lieu, à contribuer à son entretien.
6 Lorsque le mineur placé perçoit un revenu, celui-ci sert, en premier lieu, à contribuer à son entretien personnel.

Art. 3(3) Entretien personnel
Les frais d'entretien personnel mensuels s'élèvent aux montants établis par les barèmes ci-après :

Age
0-4 ans

5-7 ans

8-9 ans

10-11 ans

12-13 ans

14-15 ans

dès 16 ans

Montants
190 fr.

150 fr.

215 fr.

235 fr.

255 fr.

285 fr.

355 fr.


Art. 4 Repas en structure d'enseignement spécialisé de jour
1 En cas d'accueil en structure d'enseignement spécialisé de jour (excepté les classes spécialisées et classes intégrées au sein des établissements scolaires ordinaires), les frais journaliers dus à la contribution au repas s'élèvent, par mineur, à 7,50 francs. Ces frais de repas ne sont pas facturés lorsque le mineur est en placement résidentiel au sens du présent règlement.(3)
2 Ces frais sont perçus sur la base de la présence effective de l'élève.

Art. 5 Rabais
1 Un rabais fondé sur le revenu déterminant unifié (RDU) est accordé aux père et mère, selon le barème ci-après, pour le prix de pension fixé à l'article 2, alinéa 1, et les frais d'entretien personnel définis à l'article 3 :(3)

Niveau de revenu
1

2

3

4

5

Limite du revenu familial pour 1 enfant*
0 – 57 000 fr.

57 001 – 69 000 fr.

69 001 – 84 000 fr.

84 001 – 95 000 fr.

+ de 95 000 fr.

Rabais
100%

80%

50%

20%

0%

* dès le 2e enfant à charge, ajouter 7 500 francs par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial

2 Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.(2)
3 Si le mineur perçoit une allocation pour impotent au sens de l'article 42bis de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, du 19 juin 1959, elle n'est pas prise en compte dans le calcul du socle du revenu déterminant unifié au sens des dispositions de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.(3)
4 La limite du revenu est identique pour un couple marié ou une famille monoparentale.(3)
5 On entend par enfant à charge soit celui qui est pris en compte par l'administration fiscale cantonale, soit l'enfant mineur en l'absence de taxation fiscale.(3)

Art. 6 Personnes au bénéfice d'une aide financière de l'Hospice général
Il n'est pas perçu de contribution financière auprès des personnes au bénéfice d'une aide financière au sens de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 7 Clause abrogatoire
Le règlement fixant les frais de pension de mineurs placés hors du foyer familial, du 27 juillet 2011, est abrogé.

Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.