Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur de la mécatronique
(CTT-Méca)

J 1 50.07

Tableau historique

du 18 octobre 2019(a)

(Entrée en vigueur : 1er novembre 2019)



LA CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL,
vu les articles 359 à 360f du code des obligations, 1, alinéa 1, lettre c, de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,
édicte le présent contrat-type de travail :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application
1 Le présent contrat-type de travail s’applique aux rapports de travail entre,
d’une part :
tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) suisses ou étrangers qui font exécuter à Genève des travaux relevant de la mécatronique.
Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits.
Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.
Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :

a) métallurgie;

b) produits métalliques, à l’exclusion de :

– structures métalliques et parties de structures métalliques,

– portes et fenêtres en métal,

– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,

– serrurerie,

– forges,

– serrures et ferrures;

c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;

d) machines et équipements à l'exclusion de :

– maintenance navale,

– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,

– équipements de transport,

– installation et démantèlement d’équipements industriels.

Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :

e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;

f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers,

et, d’autre part :
tous les travailleurs, y compris les apprentis et les travailleurs dont les services ont été loués, qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique dans les entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient leur mode de rémunération et leur qualification professionnelle.
2 Le contrat-type de travail ne s'applique pas :

– aux cadres exerçant une fonction dirigeante élevée;

– aux stagiaires encadrés-es par une institution de formation reconnue;

– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment;

– aux travailleurs-euses soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l’artisanat du métal suisse.

– aux travailleurs-euses soumis à une convention collective de travail étendue du secteur de la mécatronique.


Chapitre II Obligations de l’employeur

Art. 2 Salaires (art. 322 et 360a CO)
1 Les salaires minimaux mensuels bruts versés 13 fois l'an, pour une durée hebdomadaire de travail de 40 h 00, sont les suivants :

Catégories par niveau de formation requis

Expérience professionnelle

fr./mois x 13

fr./
annuel

fr./
horaire

Collaborateur-trice-s sans CFC

A1

Moins d'1 an

3 897

50 661

22,48

A2

De 1 à 4 ans

4 197

54 561

24,21

A3

De 5 à 10 ans

4 340

56 420

25,04

A4

Plus de 10 ans

4 540

59 020

26,19

Collaborateur-trice-s avec CFC

B1

Moins d'1 an

4 540

59 020

26,19

B2

De 1 à 4 ans

4 790

62 270

27,64

B3

De 5 à 10 ans

4 990

64 870

28,79

B4

Plus de 10 ans

5 290

68 770

30,52

Technicien-ne-s ES (ex ET)

C1

Moins d'1 an

5 290

68 770

30,52

C2

De 1 à 4 ans

5 540

72 020

31,96

C3

De 5 à 10 ans

5 990

77 870

34,56

C4

Plus de 10 ans

6 440

83 720

37,15

Ingénieur-e-s universitaire-s ou HES 180 ECTS (Bachelor)

D1

Moins d'1 an

5 490

71 370

31,67

D2

De 1 à 4 ans

5 990

77 870

34,56

D3

De 5 à 10 ans

6 490

84 370

37,44

D4

Plus de 10 ans

7 090

92 170

40,90

Ingénieur-e-s universitaire-s ou HES 300 ECTS (Master)

E1

Moins d'1 an

6 090

79 170

35,14

E2

De 1 à 4 ans

6 390

83 070

36,87

E3

De 5 à 10 ans

6 990

90 870

40,33

E4

Plus de 10 ans

7 490

97 370

43,21

Apprenti-e-s

Nombre d'années

Salaire mensuel
x 13

Vacances

Apprenti-e-s Techniques

1re année

325 fr.

13 semaines

2e année

850 fr.

6 semaines

3e année

1 175 fr.

5 semaines

4e année

1 600 fr.

5 semaines

Apprenti-e-s Commerce

1re année

670 fr.

8 semaines

2e année

875 fr.

6 semaines

3e année

1 200 fr.

5 semaines

Job d'été

Classe d'âge

Salaire horaire 13e inclus

Salaire horaire vacances incluses

Job d'été : enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires

Dès 15 ans révolus

15,74 fr.

17,40 fr.

Dès 16 ans révolus

16,54 fr.

18,30 fr.

Dès 17 ans révolus

17,44 fr.

19,30 fr.

Dès 18 ans révolus

18,62 fr.

20,60 fr.

Dès 19 ans révolus

19,25 fr.

21,30 fr.

2 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.
3 Le caractère impératif des salaires est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Chapitre III Autorités

Art. 3 Surveillance
1 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
2 Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.

Art. 4 Juridiction
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type de travail.

Chapitre IV Disposition finale

Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent contrat-type de travail entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Certifié conforme
Le président de la Chambre :
Laurent MOUTINOT