Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
(RGFL)

I 4 10.01

Tableau historique

du 15 octobre 1986

(Entrée en vigueur : 23 octobre 1986)



Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,
vu l’article 7, alinéa 2, de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires, du 18 avril 1975,
arrête :

Art. 1 Emolument
Les établissements bancaires sont autorisés à prélever, pour l’ouverture d’un compte de dépôt ou de consignation, un émolument unique qui ne peut excéder :
a)

dépôt jusqu’à 1 000 francs
10 francs

b)

dépôt de 1 001 à 10 000 francs
20 francs

c)

dépôt de plus de 10 000 francs
50 francs


Art. 2 Clause abrogatoire
Le règlement d’exécution de la loi du 19 avril 1983 protégeant les garanties fournies par les locataires, du 15 novembre 1963, est abrogé.