Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
(RTVTC)

H 1 31.01

Tableau historique

du 21 juin 2017

(Entrée en vigueur : 1er juillet 2017)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du 13 octobre 2016 (ci-après : la loi),
arrête :

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Objet
Le présent règlement désigne les autorités cantonales compétentes pour l'exécution de la loi, règle les modalités d'exécution de celle-ci, fixe le montant de la taxe annuelle pour usage accru du domaine public et le montant des émoluments.

Art. 2 Autorités compétentes
1 Le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(4) (ci-après : département) est chargé de l'exécution de la loi et du présent règlement.
2 Il délègue cette compétence au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : service).
3 Sont réservées les dispositions spéciales de la loi et du présent règlement attribuant des compétences à d'autres autorités.

Chapitre II Exercice des professions

Section 1 Chauffeurs

Art. 3 Carte professionnelle de chauffeur
1 L'exercice de la profession de chauffeur de taxi et de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à l'obtention préalable d'une carte professionnelle. Celle-ci comporte un numéro d'identification ainsi que la mention « chauffeur de taxi » ou « chauffeur de VTC » avec, dans ce dernier cas, l'indication éventuelle de la réussite des examens relatifs au maniement du compteur horokilométrique.
2 La carte professionnelle de chauffeur de taxi ne confère à son titulaire le droit d'exercer la profession concernée que s'il dispose d'une voiture immatriculée pour l'usage accru du domaine public. A défaut, il peut exercer son activité en tant que chauffeur de voiture de transport avec chauffeur.
3 L'exercice de la profession avant l'obtention de la carte professionnelle est strictement interdit; l'infraction est passible des sanctions prévues par la loi.

Art. 4 Requête en délivrance de la carte professionnelle
1 La requête en délivrance de la carte professionnelle est valablement déposée lorsqu’elle est faite au moyen de la formule officielle établie par le service, dûment complétée, signée par le requérant, et qu’elle comporte toutes les pièces nécessaires à son examen.
2 La formule officielle indique les documents à joindre parmi ceux visés à l’article 5.
3 La requête ne réalisant pas les conditions de l'alinéa 1 est retournée au requérant, sans fixation d’un délai pour la compléter.
4 Le service peut néanmoins statuer sur une requête incomplète s'il apparaît d'emblée que celle-ci devra être rejetée, même une fois complétée.

Art. 5 Documents nécessaires à l’instruction de la requête
1 Les documents nécessaires à l’instruction de la requête sont les suivants :

a) copie d’une pièce d’identité en cours de validité;

b) 2 photos récentes en format passeport;

c) copie de l’autorisation permettant d’exercer une activité lucrative à Genève lorsque le requérant est un ressortissant étranger;

d) copie du permis de conduire;

e) copie du permis de transport professionnel de personnes;

f) certificat original de capacité civile délivré par l'autorité compétente du canton de domicile datant de moins de 3 mois ou, si le requérant ne réside pas en Suisse, tout document équivalent;

g) extrait original du casier judiciaire suisse datant de moins de 3 mois et, si le requérant ne réside pas en Suisse, extrait original du casier judiciaire du pays de résidence;

h) certificat original de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois ou, si le requérant ne réside pas à Genève, tout document équivalent;

i) copie du procès-verbal attestant de la réussite des examens visés à l'article 8, respectivement 9, du présent règlement, et/ou copie de la décision rendue en application de l'article 10 ou 11 du présent règlement.

2 Le service peut demander des documents ou renseignements complémentaires si l’instruction de la requête le nécessite.
3 Il peut exiger que les documents remis en langue étrangère soient traduits en français, aux frais du requérant, par un traducteur-juré au sens de la loi sur les traducteurs-jurés, du 7 juin 2013.

Art. 6 Décisions ou condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession de chauffeur
1 Le service ne délivre pas la carte professionnelle de chauffeur au requérant ayant fait l'objet, dans les 5 ans précédant le dépôt de sa requête, d'une décision administrative ou d'une condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession de chauffeur; peuvent être considérées comme telles les décisions et condamnations prononcées pour :

a) infractions au droit pénal commun, suisse ou étranger, en particulier celles contre la vie, l'intégrité corporelle, l'intégrité sexuelle ou le patrimoine;

b) infractions aux règles de la circulation routière ou inaptitude à la conduite ayant mené à un retrait du permis de conduire en application des articles 15d, 16b, 16c, 16cbis ou 16d de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;

c) infractions aux prescriptions de droit fédéral ou cantonal régissant l'activité des chauffeurs professionnels ainsi que les exigences liées aux véhicules.

2 Le service tient notamment compte de la gravité des faits ou de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la décision, respectivement de la condamnation, ainsi que du risque de récidive.
3 Le service peut suspendre l'examen de la requête, en application de l'article 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, lorsqu'il est porté à sa connaissance que le requérant fait l'objet d'une procédure pendante pouvant mener au prononcé d'une décision ou condamnation au sens du présent article.

Section 2 Examens de chauffeurs

Art. 7 Commission d’examens

 Composition

1 Le Conseil d’Etat nomme, sur proposition du département, une commission au sens de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, composée :

a) d'un représentant de la direction du service;

b) de 2 représentants des chauffeurs de taxis;

c) de 2 représentants des chauffeurs de voitures de transport avec chauffeur;

d) de 4 experts en matière :

1° de droit,

2° de sécurité routière,

3° de conduite écologique,

4° d'accueil des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.(3)

2 La commission d'examens est présidée par la direction du service.

 Attributions

3 Elle a notamment les attributions suivantes :

a) élaborer le plan d'études des examens théoriques et pratiques visés aux articles 8 et 9 du présent règlement;

b) préparer les épreuves d'examen;

c) déterminer les conditions-cadre des examens, en particulier le temps et les supports à la disposition des candidats durant les épreuves écrites;

d) évaluer les épreuves et statuer sur le résultat d'ensemble de chaque candidat;

e) statuer sur les demandes visées aux articles 10, 11 et 15, alinéa 3, du présent règlement;

f) prononcer les sanctions visées à l'article 16 du présent règlement;

g) statuersur réclamation en cas de contestations au sens de l'article 17 du présent règlement.

 Fonctionnement et organisation

4 La commission d’examens statue valablement lorsque la majorité des membres est présente. Pour le surplus, elle s’organise librement.
5 Le secrétariat de la commission d’examens est assuré par le service.
6 Les membres de la commission d’examens sont rémunérésconformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.

Art. 8 Examens de chauffeur de taxi
1 Les examens de chauffeur de taxi portent sur les matières visées à l'article 6, alinéa 2, lettres a à f, de la loi précisées ci-après :

a) topographie de la ville et du canton : destinations (rues) et lieux (hôtels, restaurants, salles de spectacles, cliniques, consulats, sièges des organisations nationales et internationales, etc.);

b) obligations résultant de la loi : droit cantonal régissant l'activité de chauffeur et droit fédéral applicable à la profession;

c) maniement du compteur horokilométrique;

d) connaissances suffisantes de français et d'anglais;

e) principes de la conduite écologique;

f) accueil des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

2 Les matières visées à l'alinéa 1 comprennent des épreuves écrites. Celles mentionnées aux lettres a, c, e et f comprennent en outre une épreuve pratique.

Art. 9 Examens de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur
1 Les examens de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur portent sur les matières visées à l'article 6, alinéa 2, lettres a, b, d et f, de la loi précisées ci-après :

a) topographie de la ville et du canton : lieux (hôtels, restaurants, salles de spectacles, cliniques, consulats, sièges des organisations nationales et internationales, etc.);

b) obligations résultant de la loi : droit cantonal régissant l'activité de chauffeur et droit fédéral applicable à la profession;

c) connaissances suffisantes de français;

d) accueil des familles avec enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

2 Les matières visées à l'alinéa 1 comprennent uniquement des épreuves écrites.
3 Les candidats ayant l'intention de conduire une voiture équipée d'un compteur horokilométrique doivent, en outre, subir les épreuves liées au maniement du compteur horokilométrique prévu à l'article 8, alinéa 1, lettre c, du présent règlement.

Art. 10 Dispense d’examens
1 La commission d'examens peut dispenser de tout ou partie des examens quiconque prouve qu'il a acquis les connaissances évaluées par ces épreuves.
2 La demande de dispense doit être adressée au secrétariat de la commission d’examens; elle est valablement déposée lorsqu'elle est :

a) faite au moyen de la formule officielle établie par la commission d'examens, dûment complétée, signée par le requérant et mentionnant précisément les examens pour lesquels elle est requise;

b) accompagnée de la preuve des connaissances dont se prévaut le requérant (titre, plan de formation).

3 Les articles 4, alinéas 3 et 4, et 5, alinéa 3, sont applicables par analogie.
4 La commission d'examens statue sur la demande de dispense dans un délai de 2 mois à compter de son dépôt valable.

Art. 11 Reconnaissance de titres ou d'acquis
1 La demande de reconnaissance de titres d'offreurs externes est soumise à la procédure visée à l'article 10, alinéas 2 à 4.
2 La commission d’examens peut soumettre la reconnaissance du titre à la condition que l'offreur externe réussisse un ou plusieurs examens.
3 Lorsque le titre est reconnu, l'offreur externe peut solliciter la délivrance d'une carte professionnelle de chauffeur en suivant la procédure prévue aux articles 4 à 6; l'alinéa 4 ci-après est réservé.
4 Les offreurs confédérés bénéficient d'une procédure simplifiée.

Art. 12 Plan d’études
Le plan d'études des examens théoriques et pratiques élaboré par la commission d’examens est assorti d'une bibliographie détaillée. Le document est publié sur le site Internet du service. Il renseigne le candidat quant aux connaissances exigées pour la réussite des examens.

Art. 13 Organisation et inscription aux examens
1 Le service organise plusieurs sessions d'examens par année. Les dates, lieux des sessions et délais d’inscription sont annoncés dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève ainsi que sur le site Internet du service.
2 Chaque session permet de passer toutes les épreuves visées aux articles 8 et 9.
3 La demande d'inscription doit être adressée au service. Elle est valablement déposée lorsqu'elle est :

a) faite au moyen de la formule officielle établie par le service, dûment complétée et signée par le candidat;

b) formée dans le délai d'inscription et respecte le délai-cadre visé à l’article 15, alinéa 4;

c) accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du requérant en cours de validité.

4 Le requérant qui entend se prévaloir d'une dispense d'examens doit en outre produire la décision de la commission d’examens rendue en application de l'article 10.
5 L'offreur externe, dont le titre est reconnu à la condition qu'il réussisse un ou plusieurs examens, doit produire la décision de la commission d’examens visée à l'article 11.
6 Le service statue sur les demandes d'inscription. Il confirme l'inscription au requérant avant le début de la session lorsque les conditions de l'alinéa 3 sont réalisées.
7 Le candidat doit se conformer aux instructions reçues du service. Il a l’obligation de passer toutes les épreuves pour lesquelles il est convoqué.

Art. 14 Conditions de réussite
1 Les connaissances du candidat sont appréciées selon une échelle de notes allant de 1 à 6, avec demi-notes, le 6 étant la note la plus élevée.
2 Pour réussir ses examens de chauffeur, le candidat doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

a) obtenir, pour chacune des matières, au minimum la moyenne arithmétique de 4;

b) ne pas obtenir, dans plus d’une épreuve, une note équivalente ou inférieure à 2,5.

3 Les membres de la commission d'examens corrigent et évaluent les épreuves correspondant à leur domaine d'expertise. La commission d’examens se réunit ensuite en séance plénière, à huis clos, pour statuer sur le résultat d’ensemble du candidat.
4 Un procès-verbal valant décision est dressé pour chaque candidat inscrit à la session, mentionnant les notes obtenues aux épreuves. Il précise si le candidat a réussi ou non les examens de chauffeur.
5 Le procès-verbal est signé par le président de la commission d’examens et notifié au candidat.

Art. 15 Echecs
1 Le candidat qui ne remplit pas les conditions de réussite dispose de 2 tentatives supplémentaires dans un délai maximum de 3 ans (délai-cadre), à compter de la première session.
2 Il est dispensé de se représenter aux matières pour lesquelles il a obtenu la moyenne arithmétique de 4. En cas d'échec à une matière, les épreuves dans lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 5 lui sont acquises.
3 Le candidat qui ne se présente pas à un examen pour lequel il est convoqué obtient la note 0. Il peut solliciter auprès de la commission d'examens le droit de repasser l'examen concerné à la prochaine session s'il prouve, par pièces, que son défaut repose sur un motif valable d'empêchement. Sa demande doit être formée dans les 5 jours suivant la date du dernier examen, sauf cas de force majeure. La décision de la commission d’examens ne dispense pas le candidat des formalités d'inscriptions visées à l'article 13.
4 Le candidat qui a épuisé ses tentatives et/ou n'a pas réussi les examens de chauffeur dans le délai-cadre de 3 ans est en situation d'échec définitif; il ne peut plus se représenter aux examens. L'alinéa 3 est réservé.

Art. 16 Fraudes
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne, pour le candidat, l’une des sanctions suivantes, prononcées par la commission d’examens, selon la gravité du cas :

a) diminution de la note de l’épreuve, respectivement des épreuves concernées;

b) attribution de la note 0 à l’épreuve, respectivement aux épreuves concernées;

c) échec à la session d’examens.


Art. 17 Contestation des décisions de la commission d'examens
1 Les décisions de la commission d’examens peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours à compter de leur notification, aux conditions prévues aux articles 50 à 52 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
2 Dans le même délai, sur demande écrite, le candidat est autorisé à consulter ses épreuves écrites corrigées. La consultation ne peut s’effectuer que sur rendez-vous, dans les locaux du service, par le candidat lui-même ou son représentant au sens de l'article 9, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
3 Les décisions sur réclamation sont susceptibles de recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, aux conditions prévues aux articles 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Section 3 Entreprises de transport et diffuseurs de courses

Art. 18 Obligation générale de s'annoncer
1 L'exercice de la profession d'exploitant d'entreprise de transport, respectivement de diffuseur de courses, est soumis à l'obligation préalable d'annonce auprès du service au moyen de la formule officielle.
2 Si l'annonceur est une personne physique, la formule doit être signée par ce dernier et être accompagnée des pièces suivantes :

a) copie d'une pièce d'identité en cours de validité;

b) justificatif de domicile en Suisse datant de moins de 3 mois (attestation originale de l'autorité cantonale compétente).

3 Si l'annonceur est une personne morale, la formule doit être signée par la ou les personnes ayant le pouvoir de l'engager valablement et être accompagnée des pièces suivantes :

a) copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager valablement la personne morale;

b) justificatif de siège en Suisse datant de moins de 3 mois (extrait du registre du commerce de la société).

4 Si l'annonce répond à ces exigences, le service délivre une attestation d'annonce.
5 L'exploitation d'une entreprise de transport, respectivement la diffusion de courses, avant annonce auprès du service est strictement interdite.

Art. 19 Contrôle de l'activité
1 Suite à l'annonce de l'activité professionnelle, le service procède au contrôle du respect des obligations incombant aux exploitants d'entreprises de transport, respectivement aux diffuseurs de courses.
2 Si le service constate que ces obligations ne sont pas respectées, il peut prendre les mesures prévues à l’article 36 de la loi jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit. La décision du service est immédiatement exécutoire.

Art. 20 Obligation d'informer
Tout changement de siège, respectivement de domicile, de raison sociale ou de pouvoir de signature survenu après la délivrance de l'attestation d'annonce doit être communiqué au service sans délai, suivant la procédure d'annonce prévue à l'article 18, alinéa 2, respectivement 3, du présent règlement.

Section 4 Limitation du nombre de taxis

Art. 21(5) Nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public
Le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public est fixé à 1 100.

Art. 22 Requête en autorisation d'usage accru du domaine public
1 La requête en autorisation d'usage accru du domaine public est valablement déposée lorsqu'elle est formée au moyen de la formule officielle établie par le service.
2 Si le requérant est un chauffeur, la formule doit être signée par ce dernier et être accompagnée des pièces suivantes :

a) copie d’une pièce d’identité en cours de validité;

b) copie de l’autorisation permettant d’exercer une activité lucrative à Genève lorsque le requérant est un ressortissant étranger;

c) copie de la carte professionnelle de chauffeur de taxi en cours de validité;

d) extrait original du casier judiciaire suisse du requérant datant de moins de 3 mois et, s'il ne réside pas en Suisse, extrait original du casier judiciaire du pays de domicile;

e) certificat original de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois ou, si le requérant ne réside pas en Suisse, tout document équivalent.

Le requérant est dispensé de produire ces pièces, si celles-ci ont été produites à l'appui d'une requête en délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de taxi déposée simultanément.
3 Si le requérant est un exploitant d'une entreprise de transport, la formule doit être signée par la ou les personnes ayant le pouvoir d'engager valablement l'entreprise et être accompagnée des pièces suivantes :

a) copie de la ou des pièces d’identité en cours de validité de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager valablement l'entreprise;

b) extrait original du registre du commerce datant de moins de 3 mois;

c) extrait original du casier judiciaire suisse de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager la société, datant de moins de 3 mois et, si elle ou elles ne résident pas en Suisse, l'extrait original du casier judiciaire du pays de domicile;

d) certificat original de bonne vie et mœurs de la ou des personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise datant de moins de 3 mois et, si elle ou elles ne résident pas en Suisse, tout document équivalent;

e) copie de l'attestation d'annonce visée à l'article 18, alinéa 4.

4 L'article 4, alinéas 3 et 4, est réservé.
5 Le service statue sur la requête dans les 2 mois à compter du jour où celle-ci a été valablement déposée.

Art. 23 Délivrance de l'autorisation
1 Le service délivre l'autorisation d'usage accru du domaine public aux conditions de l'article 11, alinéa 2, de la loi. La condition mentionnée à la lettre b dudit alinéa est examinée conformément à l'article 6 du présent règlement.
2 L'autorisation délivrée par le service précise la date de son échéance.
3 Sur présentation de l'autorisation, l’office cantonal des véhicules(4) accorde l'immatriculation correspondante au requérant réalisant les obligations résultant du droit fédéral.
4 L'usage accru du domaine public ou des signes distinctifs des voitures de taxi avant l'obtention de l'immatriculation correspondante est strictement interdit.

Art. 24 Renouvellement de l'autorisation
La requête en renouvellement de l'autorisation d'usage accru du domaine public doit être formée au minimum 3 mois avant la date d'échéance de l'autorisation dans les formes prévues à l'article 22.

Art. 25 Liste d'attente
1 Lorsque la requête initiale en délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public est valablement formée mais que le nombre maximal fixé à l'article 21 est atteint, le service en informe le requérant et l'inscrit, sauf opposition expresse, sur une liste d'attente anonymisée publiée sur le site Internet du service.
2 L'inscription sur la liste d'attente s'opère de manière chronologique, selon le jour du dépôt de la requête valable. Elle met un terme à l'instruction de celle‑ci.
3 Dès qu'une immatriculation se libère, le service en informe la personne en tête de liste, par courrier recommandé, et l'invite à déposer une nouvelle requête, dans un délai de 30 jours. La personne est réputée renoncer à la délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public si elle ne dépose pas de nouvelle requête dans le délai imparti.

Art. 26 Taxe annuelle
1 La taxe annuelle pour l'usage accru du domaine public s'élève à 1 400 francs. Elle est destinée notamment au financement des effectifs supplémentaires nécessaires au sein des services de l'Etat chargés de garantir le respect et la bonne application de la loi et du présent règlement.
2 La taxe est due le premier trimestre de chaque année, soit le 31 mars au plus tard. Le montant dû pro rata temporis pour l'année en cours doit être versé dans les 30 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation.
3 Le titulaire de l'autorisation d'usage accru du domaine public ayant installé dans son véhicule un dispositif de prise en charge d'une personne en situation de handicap peut, s'il en apporte la preuve, solliciter une réduction du montant de la taxe.
4 La réduction dépend de l'importance du dispositif et de l'investissement consenti, mais ne peut représenter plus de la moitié du montant de la taxe.
5 Le service peut accorder une réduction de :

a) 50% si l'équipement permet la prise en charge d'une personne en fauteuil roulant (soulève-personne ou dispositif équivalent);

b) 25% si l'équipement permet la prise en charge d'une personne à mobilité réduite (verticalisateurs, sièges pivotants, marchepieds ou dispositifs équivalents).

6 Le non-paiement de la taxe annuelle entraîne les mesures prévues à l'article 37 de la loi. L'article 38 de la loi est réservé.
7 Il est créé un fonds de mise en œuvre de la loi géré par le département, conformément au but défini à l'alinéa 1, 2e phrase, du présent article.

Section 5 Offreurs externes

Art. 27 Offreurs confédérés
1 L'exercice régulier de la profession de chauffeur dans le canton de Genève nécessite la reconnaissance de l'autorisation ou du permis délivré par l'autorité du canton de provenance selon la procédure prévue à l'article 11.
2 Sont réputés exercer régulièrement leur profession dans le canton de Genève les chauffeurs confédérés qui y effectuent des courses intra-cantonales au moins deux fois dans des intervalles de moins de 16 jours, respectivement qui sont liés par un contrat passé avec un exploitant d'entreprise de transport ou un diffuseur de courses soumis à la loi et au présent règlement.
3 L'exercice régulier de la profession dans le canton de Genève avant la reconnaissance de l'autorisation ou du permis confédéré est strictement interdit.

Chapitre III Droits et obligations des chauffeurs, des exploitants d'entreprises et des diffuseurs de courses

Section 1 Dispositions générales

Art. 28 Détermination des prix des courses
1 La détermination des prix des courses s'effectue selon les règles spécifiques à chaque catégorie, conformément à l'article 18 de la loi.

 Compteurs horokilométriques et dispositifs équivalents

2 Le chauffeur ne peut faire usage d'une application informatique ou de tout autre moyen électronique pour déterminer le prix d'une course que si ce dispositif alternatif a préalablement été reconnu par le service. Ce dernier peut faire appel, aux frais de l'utilisateur, à des experts indépendants pour les aspects techniques.
3 L'ordonnance du Département fédéral de justice et police sur les taximètres, du 5 novembre 2013, est applicable aux compteurs horokilométriques et, par analogie, aux dispositifs alternatifs.

 Prix fixés librement et par entente préalable

4 Le prix de la course ne peut être fixé librement au sens de l'article 18, alinéa 6, lettre a, de la loi que si les lieux de prise en charge et de destination ont été préalablement définis de manière précise.

Art. 29 Informations affichées à l'intérieur des voitures
1 Le service établit un feuillet d'informations, au format A4, comprenant les données devant obligatoirement être affichées à la vue des clients, soit les tarifs maximaux, les prescriptions de sécurité, les principales obligations propres à chaque catégorie ainsi que les voies de réclamation.
2 Le détenteur d'une voiture destinée au transport professionnel de personnes équipée d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif alternatif au sens de l'article 28 doit se procurer une version française et anglaise du feuillet d'informations auprès du service avant le début de l'activité. Il doit renseigner le numéro d'immatriculation de la voiture dans la rubrique correspondante et placer les feuillets d'informations au dos des 2 sièges avant de la voiture.

Art. 30 Courses-tests
1 Le service peut effectuer ou organiser des courses-tests afin de vérifier le respect des prescriptions de la loi et du présent règlement.
2 Les courses-tests effectuées par des tiers peuvent être utilisées dans des procédures administratives ou pénales si elles ont été organisées par le service et réalisent les conditions suivantes :

a) les personnes enrôlées ont donné leur accord écrit quant à leur participation;

b) les personnes enrôlées conviennent pour l’engagement prévu et y ont été suffisamment préparées;

d) les personnes enrôlées ont rempli leur tâche de manière anonyme;

c) les infractions constatées ont fait l'objet d'un rapport circonstancié.


Section 2 Droits et obligations spécifiques aux taxis

Art. 31 Marquage et équipement des voitures de taxis

 Signes distinctifs

1 Les voitures de taxis immatriculées à Genève se distinguent par des numéros d'immatriculation qui leur sont spécialement dédiés. Elles doivent être munies du logo officiel tel que défini à l'annexe au présent règlement. Le logo peut être imprimé notamment sur support autocollant ou magnétique.
2 Le logo peut être utilisé par les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public à des fins publicitaires propres, notamment pour la création de cartes de visites.
3 L'utilisation du logo par une personne non titulaire d'une autorisation d'usage accru du domaine public est strictement interdite.

 Equipements

4 Les voitures de taxis doivent être équipées :

a) d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif alternatif reconnu au sens de l'article 28, alinéa 2;

b) d'une enseigne lumineuse « taxi » fixée sur le toit agréée par le service;

c) d'un système de paiement par carte bancaire;

d) d'un dispositif permettant d'établir les quittances.

5 Le compteur horokilométrique, respectivement le dispositif alternatif, doit permettre de transmettre aux témoins lumineux, visibles de l’extérieur du véhicule, l'indication :

a) que le taxi est libre et en service, respectivement qu'il est occupé et en service;

b) que le tarif I ou II au sens de l'article 32, alinéa 2, est appliqué à la course.

6 Lorsque le taxi n’est pas en service ou est utilisé pour l'usage privé, l’enseigne lumineuse doit être masquée ou démontée.
7 Seules les entreprises agréées par l’office cantonal des véhicules(4) sont autorisées à monter et/ou réparer ces appareils. La liste des entreprises concernées est fournie sur demande.

Art. 32 Tarifs maximaux
1 Les tarifs des taxis sont fixés librement dans les limites définies aux alinéas 2 et 3. L'alinéa 6 est réservé.
2 Les tarifs maximaux déterminés selon l'enregistrement du compteur horokilométrique ou du dispositif alternatif sont les suivants :
a)

prise en charge :
6,30 francs

b)

prise en charge dans le périmètre de l'Aéroport international de Genève :
7,80 francs

c)

kilomètre parcouru / tarif I :
(de 6 h 31 à 20 h 30, sauf le samedi dès 18 h,
le dimanche et les jours fériés) :

3,20 francs

d)

kilomètre parcouru / tarif II :
(de 20 h 31 à 6 h 30, le samedi dès 18 h,
le dimanche et les jours fériés ou transport
de plus de 3 personnes) :

3,80 francs

e)

temps d’attente par heure :
60,00 francs

3 Les tarifs maximaux des suppléments pour bagages sont les suivants :
a)

par bagage de 5 kg à 30 kg,
paire de skis ou par chien :

1,50 franc

b)

par bagage de plus de 30 kg :
3,00 francs

c)

transport des bagages, depuis le taxi au domicile ou à l’étage, par objet :
1,50 franc

4 Aucun autre supplément que ceux mentionnés à l'alinéa 3 ne peut être demandé. Le transport des chiens d’assistance et des dispositifs destinés aux personnes en situation de handicap est gratuit.
5 Les tarifs maximaux visés aux alinéas 2 et 3 comprennent le service, le pourboire et, le cas échéant, la TVA.
6 Les courses impliquant un trajet hors des frontières cantonales peuvent être rémunérées par un montant fixé librement et par entente préalable.

Art. 33 Quittances
1 Les chauffeurs de taxis remettent d’office une quittance à leur client, après le paiement de toute course, y compris lorsque le prix de celle-ci a été fixé librement et par entente préalable.
2 La quittance comporte les indications suivantes :

a) la date et l'heure de son émission;

b) les lieux de prise en charge et de destination;

c) le prix de la course, suppléments compris;

d) le numéro d’immatriculation du véhicule;

e) le numéro d'identification de la carte professionnelle et la signature du chauffeur.

3 Les chauffeurs de taxis, respectivement les exploitants d'entreprises de transport, doivent conserver une copie des quittances pendant une durée de 5 ans. Sont réservées les normes fixant des délais de conservation plus longs.

Art. 34 Stations de taxis
1 Les chauffeurs de taxis peuvent s'arrêter aux stations qui leur sont réservées dans l'attente de clients. Ils placent leur voiture dans l’ordre de leur arrivée et restent à l'intérieur ou à proximité immédiate de celle-ci afin de permettre la progression des taxis sur la station.
2 Ils ne peuvent faire usage des stations de taxis que lorsqu'ils sont en service.
3 Le client dispose du libre choix du taxi sur la station. S'il n'exprime pas de choix, le taxi en tête de file a l'obligation d'offrir ses services, conformément à l'article 35 du présent règlement.
4 Les stations de taxis sont aménagées conformément aux prescriptions de l'article 109, alinéa 1, de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, de la Norme VSS 640 075 et de son annexe portant sur le « trafic piétonnier, espace de circulation sans obstacle », afin de permettre la prise en charge de toute personne en situation de handicap. L'application desdites prescriptions ressortit aux collectivités publiques, respectivement aux propriétaires du lieu de situation des stations de taxi concernées.

Art. 35 Obligation d'accepter toutes les courses
1 Lorsqu'ils sont en attente de clients sur une station de taxis, les chauffeurs de taxis sont tenus d'accepter toute course, quel que soit le lieu de destination, sous réserve de l'alinéa 2.
2 Une course peut être refusée si :

a) elle est susceptible de mettre en danger la sécurité du chauffeur ou d'endommager sa voiture;

b) le client présente une impécuniosité manifeste;

c) le chauffeur ne peut l'accomplir sans dépasser la durée maximale de travail autorisée par l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, du 6 mai 1981 (ci-après : l’ordonnance fédérale sur la durée du travail);

d) la course implique une distance supérieure à 80 km.

3 Le fait qu'un client se présente avec un chien d'assistance ne constitue pas un motif de refus de course.

Section 3 Droits et obligations spécifiques aux voitures de transport avec chauffeur

Art. 36 Marquage et équipement des voitures de transport avec chauffeur

 Signes distinctifs

1 Les voitures de transport avec chauffeur immatriculées dans le canton se distinguent par des numéros d'immatriculation qui leur sont spécialement dédiés.
2 La délivrance de l'immatriculation est subordonnée à la condition de l'article 23, alinéa 2, de la loi qui s'examine selon l'article 6 du présent règlement.
3 Cette condition est réputée réalisée lorsque le requérant est au bénéfice d'une carte professionnelle depuis moins de 3 mois.
4 Sur présentation d'une carte professionnelle datant de moins de 3 mois ou d'une décision du service attestant de la réalisation de la condition de l'article 23, alinéa 2, de la loi, l’office cantonal des véhicules(4) accorde l'immatriculation correspondante au requérant réalisant les obligations résultant du droit fédéral.

 Equipements

5 Les voitures de transport avec chauffeur doivent être équipées conformément à l'article 24 de la loi. Elles peuvent, en outre, être équipées d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif alternatif reconnu pour calculer le prix des courses.

Art. 37 Tarifs
1 Les tarifs des voitures de transport avec chauffeur sont fixés conformément à l'article 18, alinéa 6, lettres a et b, de la loi.
2 Lorsque le prix des courses est déterminé au moyen d'un compteur horokilométrique ou d'un dispositif alternatif, l'article 32, alinéa 2, du présent règlement est applicable.

Art. 38 Quittances
L'article 33 du présent règlement est applicable.

Art. 39 Autorisations d'usage accru du domaine public temporaires et exceptionnelles
1 Le service peut accorder des autorisations exceptionnelles et temporaires d'usage accru du domaine public à l'occasion d'événements entraînant un fort accroissement de la demande de taxis. Le service détermine l'étendue des droits découlant de ces autorisations.
2 Les permis temporaires ne peuvent être délivrés que sur préavis favorable de l’office cantonal des transports(4) et s'il apparaît que les taxis ne sont pas en mesure de répondre à l'entier de la demande.

Art. 40 Limitation des immatriculations
Le Conseil d'Etat peut décider de la limitation provisoire du nombre de nouvelles immatriculations de voitures de transport avec chauffeur par voie d'arrêté.

Section 4 Droits et obligations spécifiques aux exploitants d'entreprises de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur

Art. 41 Respect des conditions de travail
1 Lorsque le service est en possession d'indices factuels permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage, il demande à l’employeur de signer, auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, l’engagement visé à l'article 25, alinéa 1, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004.
2 Lorsque l’office prononce la décision visée à l’article 45, alinéa 1, lettre a ou c, de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, le service peut prononcer la mesure prévue à l'article 36, alinéa 2, de la loi. L'article 38 de la loi est réservé.

Art. 42 Registre
1 L'exploitant d'une entreprise de transport tient à jour et en ordre un registre comportant les indications suivantes :

a) les noms et prénoms des chauffeurs qu'il emploie ou avec lesquels il collabore, leur date de naissance, leur numéro AVS, les dates de début et de fin du contrat de travail, respectivement de la collaboration;

b) les numéros d'immatriculation et de châssis des voitures utilisées dans l'activité de l'entreprise.

Sont réservées les obligations découlant de l'ordonnance fédérale sur la durée du travail.
2 Ces données ainsi que les pièces justificatives permettant de vérifier l'exacte tenue du registre doivent être conservées pendant une durée de 5 ans.

Section 5 Droits et obligations spécifiques aux diffuseurs de courses

Art. 43 Respect des conditions de travail
L'article 41 est applicable aux diffuseurs de courses occupant du personnel.

Art. 44 Registre
1 Le diffuseur de courses tient à jour et en ordre un registre comportant les indications suivantes :

a) les noms et prénoms des chauffeurs avec lesquels il collabore directement, leur date de naissance, leur numéro AVS, les dates de début et de fin de la collaboration;

b) la raison sociale des entreprises avec lesquelles il collabore, les dates de début et de fin de contrat;

c) les numéros d'immatriculation et de châssis des voitures utilisées par les chauffeurs et les entreprises de transport avec lesquels il collabore.

2 Ces données ainsi que les pièces justificatives permettant de vérifier l'exacte tenue du registre doivent être conservées pendant une durée de 5 ans.

Art. 45 Disponibilité des taxis
Le service peut prévoir, par directive, des modalités de coordination entre diffuseurs de courses de taxis, afin de garantir une disponibilité des taxis sur tout le territoire du canton, tous les jours de l'année et à toute heure.

Chapitre IV Accès à l'Aéroport international de Genève

Art. 46 Conditions d'accès et de contrôle
1 Les conditions d'accès à l'Aéroport international de Genève sont régies par les prescriptions autonomes en la matière.
2 Le personnel affecté par l'Aéroport international de Genève au contrôle du respect des prescriptions est assermenté par le département. Le serment prévu à l'article 5 de la loi sur la prestation des serments, du 24 septembre 1965, est applicable.

Chapitre V Emoluments et taxe

Art 47 Dispositions générales

 Paiement anticipé

1 Le service peut, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile à l'étranger ou d'arriérés, exiger de la personne assujettie un paiement anticipé des émoluments, respectivement de la taxe annuelle.

 Défaut de paiement

2 En cas de non-paiement de la taxe annuelle ou d’émoluments dus, le service peut percevoir des frais de rappel et de sommation avant poursuite de 60 francs au plus.
3 La créance du service est productive d'intérêts au taux légal. Elle se prescrit par 5 ans à compter de son échéance. La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie. Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l'interruption.
4 La facture définitive du service vaut titre de mainlevée définitive au sens de l’article 80, alinéa 2, chiffre 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
5 Le service peut en outre différer l'examen d'une requête ou refuser d'entrer en matière lorsque le demandeur est débiteur à son égard d’une créance exigible.

Art. 48 Emoluments

 Traitement des demandes

1 Les émoluments perçus par le service pour l’examen des demandes sont les suivants :
a)

requête en délivrance de la carte professionnelle de chauffeur visée à l'article 5 de la loi :
200 francs

b)

requête en délivrance de l'autorisation d'usage accru du domaine public visée à l'article 10 de la loi :
100 francs

c)

requête en délivrance de l'autorisation d'usage accru du domaine public temporaire et exceptionnelle, visée à l'article 22, alinéa 3, 2e phrase, de la loi, selon le nombre de voitures concernées :
100 à 2 000 francs

2 Les émoluments relatifs au traitement des demandes restent acquis ou dus même en cas de rejet ou de retrait de ces dernières.

 Délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations

3 Les émoluments perçus par le service pour la délivrance de cartes professionnelles et d'autorisations sont les suivants :
a)

délivrance de la carte professionnelle de chauffeur visée à l'article 5 de la loi :
50 francs

b)

délivrance de l'autorisation d'usage accru du domaine public visée à l'article 10 de la loi :
50 francs

c)

délivrance de l'autorisation d'usage accru du domaine public temporaire et exceptionnelle, visée à l'article 22, alinéa 3, 2e phrase, de la loi :
50 francs

 Délivrance d'une immatriculation

4 Les émoluments perçus pour la délivrance d'une immatriculation sont régis par le règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules(4), du 15 décembre 1982.

 Annonce

5 L’émolument perçu par le service pour l'examen de l'annonce visée à l'article 8, respectivement 9 de la loi s’élève à :
100 francs

 Examens professionnels

6 Les émoluments perçus par le service pour l'admission aux examens professionnels, selon le nombre et la durée des épreuves :
100 à 1 200 francs

 Décisions de la commission d'examens

7 Les émoluments perçus pour les décisions de la commission d'examens sont les suivants :
a)

décisions sur réclamation visées à l'article 17, sous réserve de l'alinéa 8 :
200 francs

b)

décisions de dispense de tout ou partie des examens :
80 francs

c)

décisions de reconnaissance d'un titre externe, sous réserve de l'alinéa 8 :
80 francs

8 Il n'est pas perçu d'émolument pour les :

a) décisions sur réclamation donnant droit aux conclusions du réclamant;

b) reconnaissances de permis ou d'autorisations délivrées par d'autres cantons.

 Sanctions

9 Les émoluments perçus par le service pour le prononcé des mesures prévues aux articles 36 et 37 de la loi s'élèvent à :
150 à 500 francs

10 Les émoluments perçus par le service des contraventions pour le prononcé des contraventions pénales prévues à l'article 38 de la loi sont régis par le règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 22 décembre 2010.

 Autres émoluments

11 Les émoluments perçus par le service pour la délivrance en 2 exemplaires du feuillet d'informations visé à l'article 29 du présent règlement s'élèvent à :
30 francs

12 Les émoluments perçus pour la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, les dispositions spéciales étant réservées.

Chapitre VI Mesures et sanctions

Art. 49 Directive
Le service publie sur son site Internet, conformément à l'article 11, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, une directive relative aux mesures et sanctions prononcées en application de la loi.

Art. 50 Suspension ou retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public
1 En cas de suspension de l'autorisation d'usage accru du domaine public, au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre a, de la loi, le titulaire de l'autorisation doit, dès l'entrée en force de la décision, déposer les plaques d'immatriculation correspondantes auprès de l’office cantonal des véhicules(4). L’enseigne lumineuse doit être masquée ou démontée pendant la durée de la mesure. Le chauffeur peut poursuivre son activité en tant que chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, sur la base d'une nouvelle immatriculation.
2 En cas de retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public, au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre b, de la loi, le titulaire de l'autorisation doit, dès l'entrée en force de la décision, déposer les plaques d'immatriculation correspondantes auprès de l’office cantonal des véhicules(4). L’enseigne lumineuse ainsi que le logo officiel doivent être démontés. Le chauffeur peut poursuivre son activité en tant que chauffeur de voiture de transport avec chauffeur, sur la base d'une nouvelle immatriculation.

Art. 51 Contraventions pénales
Le service des contraventions est chargé de poursuivre et de juger les contraventions pénales visées à l'article 38 de la loi.

Art. 52 Collaboration entre autorités concernées
1 Les autorités concernées, dont l'Aéroport international de Genève, coordonnent leurs activités et collaborent entre elles. Elles se transmettent les documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
2 Le service informe en particulier l’office cantonal des véhicules(4) de toute décision exécutoire prononcée en application des articles 12, alinéas 3 et 4, et 37 de la loi ou lorsqu'il refuse le renouvellement de l'autorisation au sens de l'article 24 du présent règlement.
3 Le service des contraventions informe en particulier le service de toute décision exécutoire prononcée en application de l'article 38 de la loi.
4 Les agents de police, l’office cantonal des véhicules(4), l'Aéroport international de Genève ainsi que le service de l'inspection du travail communiquent au service tout fait ou décision pouvant donner lieu au prononcé d'une mesure ou sanction en application des articles 36 à 38 de la loi.
5 Le service élabore, en concertation avec les autorités concernées, les modalités et documents facilitant la collaboration, tels les constats d'infraction.

Chapitre VII Dispositions finales et transitoires

Art. 53 Clause abrogatoire
Le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles), du 4 mai 2005, est abrogé.

Art. 54 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Art. 55 Bilan de l’impact de la loi
Les milieux professionnels ainsi que les autorités concernées sont consultées pour l'établissement du rapport visé à l'article 42 de la loi.

Art. 56 Requêtes en cours d'instruction
Toute requête en cours d'instruction au jour de l'entrée en vigueur de la loi est traitée en application de cette dernière.

Art. 57 Cartes professionnelles et autorisations délivrées sous l'ancien droit
1 L'entrée en vigueur de la loi entraîne la caducité des cartes professionnelles et autorisations délivrées en application de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles), du 21 janvier 2005 (ci-après : la loi sur les taxis et limousines).
2 Leurs titulaires peuvent néanmoins poursuivre leur activité, à condition qu’ils obtiennent, dans les délais qui leur sont impartis, les attestations, cartes ou autorisations dont dépend l'exercice de leur activité selon le nouveau droit.

Art. 58 Liste d'attente
1 Les personnes inscrites sur la liste d'attente visée à l'article 21, alinéa 3, de la loi sur les taxis et limousines sont automatiquement inscrites sur celle prévue à l'article 25 du présent règlement.
2 La nouvelle liste d'attente est publiée sur le site Internet du service, conformément à l'article 25, alinéa 1, du présent règlement, dans les 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 59 Attestations d'annonce
1 Les personnes visées à l'article 43, alinéa 3, de la loi doivent procéder à l'annonce prévue à l'article 18 du présent règlement dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
2 Les personnes visées à l'article 44, de la loi se voient délivrer une attestation d'annonce au sens de l'article 18, alinéa 4, du présent règlement. La délivrance de celle-ci n'est pas soumise à émolument.

Art. 60 Cartes professionnelles et autorisations d'usage accru du domaine public
1 Le service communique aux personnes visées aux articles 43, alinéas 1 et 2, et 46, alinéa 1, de la loi les instructions utiles à l'obtention de nouvelles cartes et/ou autorisations. La délivrance de celles-ci n'est pas soumise à émolument.
2 Les personnes visées à l'article 46, alinéa 2, de la loi qui souhaitent faire valoir leur droit à une autorisation d'usage accru du domaine public doivent déposer une requête auprès du service dans le délai de 6 mois prévu par la loi, sous peine de péremption. La requête doit être faite au moyen de la formule officielle ad hoc publiée sur le site Internet du service, dûment complétée et signée.
3 Les articles 22, alinéas 1 à 4, et 23 du présent règlement sont applicables pour le surplus. Si les conditions d'octroi sont réalisées, le service délivre l'autorisation sollicitée et procède, le cas échéant, à la radiation de son ayant-droit de la liste d'attente visée à l'article 21, alinéa 3, de la loi sur les taxis et limousines.
4 La carte professionnelle de chauffeur de taxi est considérée avoir été délivrée avant le 1er juin 2015 lorsque la requête en délivrance a été déposée avant cette date et que les conditions d'octroi étaient réunies.

Art. 61 Marquage et équipement des voitures
Les chauffeurs indépendants et exploitants d'entreprises de transport sont tenus d'équiper leur voiture conformément aux exigences de l'article 31, respectivement 36, du présent règlement, dans les 30 jours à compter de la délivrance des attestations, cartes ou autorisations dont dépend l'exercice de leur activité selon le nouveau droit.

Art. 62 Restitution de la taxe unique
1 Les personnes visées à l'article 46, alinéa 3, de la loi qui souhaitent faire valoir leur droit au remboursement de la taxe unique ou du montant compensatoire doivent déposer leur demande dans le délai de 3 ans prévu par la loi, sous peine de péremption. La requête doit être faite au moyen de la formule officielle ad hoc publiée sur le site Internet du service, dûment complétée et signée; les éléments de preuve permettant de déterminer le montant à restituer doivent être joints à l'appui de la requête.
2 Le service procède au remboursement du montant dû dans les 12 mois à compter du dépôt d'une requête valable, mais au plus tôt à l'échéance du délai visé à l'article 47, alinéa 2, de la loi.
3 Il peut compenser, sur le montant dû, d'éventuelles créances impayées.

Art. 63 Cession des autorisations d'usage accru du domaine public
1 Les personnes visées à l'article 47 de la loi qui souhaitent céder leur autorisation d'usage accru du domaine public peuvent faire usage du contrat‑type de cession établi par le service en vue d'accélérer la procédure d'enregistrement de la cession.
2 Le service vérifie les conditions de l'article 47, alinéas 1 et 2, de la loi, avant de procéder à l'enregistrement formel de la cession. Il tient un registre des cessions.
3 Lorsque la cession est enregistrée, le service le confirme aux parties, par courrier recommandé.
4 Le service procède conformément à l'article 47, alinéa 3, de la loi et, le cas échéant, à la radiation du cessionnaire de la liste d'attente de l'article 21, alinéa 3, de la loi sur les taxis et limousines.
5 Un émolument de 50 francs est perçu pour l'enregistrement de la cession.

Art. 64 Examens de chauffeurs
1 Les candidats à la dernière session d'examens organisée sous l'ancien droit disposent d'un module de rattrapage, en septembre 2017, pour retenter les épreuves dans lesquelles ils ont échoué. Les dates, lieux des sessions et délais d’inscription sont annoncés dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève ainsi que sur le site Internet du service.
2 La première session d'examens relative aux matières visées aux articles 8, alinéa 1, et 9, alinéa 1, a lieu en novembre 2017.
3 Lors des inscriptions aux examens organisés sous l'empire du nouveau droit, la condition visée à l'article 15, alinéa 4, est examinée sans tenir compte du délai-cadre et du nombre de sessions auxquelles le candidat a été inscrit sous l'ancien droit.
4 Le plan d'études des examens théoriques et pratiques établi par la commission d'examens en application de l'article 12 est publié sur le site Internet du service dans les 2 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 65 Aménagement des stations de taxis existantes
Les stations de taxis existantes doivent être aménagées conformément à l'article 34, alinéa 4, dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Art. 66 Infractions commises sous l'empire de l'ancien droit
1 Les faits constatés avant l'entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l'ancien droit et devant les autorités compétentes sous l'empire de ce droit. L'article 48 de la loi sur les taxis et limousines n'est toutefois pas applicable.
2 Est en outre réservée l'application du nouveau droit si ce dernier est plus favorable à l'auteur de l'infraction.

Art. 67 Directive relative aux mesures et sanctions
Le service établit la directive visée à l'article 49 dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Annexe(1)

Logo officiel – voitures de taxis (art. 31, al. 1)

A. Charte graphique et de positionnement
Le logo officiel doit être imprimé et placé sur les voitures de taxis selon la charte graphique et de positionnement fournie par le service.

B. Impression du logo sur support magnétique
Les supports magnétiques doivent être garantis en stabilité pour une vitesse de 180 km/h à une température comprise entre -20° C et +50° C.