Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation(1)
(RSOE)

E 3 05.17

Tableau historique

du 28 décembre 1858

(Entrée en vigueur : 1er janvier 1859)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :

Art. 1(1)
Les meubles et objets mobiliers sont transportés, en cas d’évacuation, dans un local public désigné par le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé(8), si le locataire expulsé le demande.

Art. 2
Ce dépôt de meubles et objets mobiliers ne doit pas avoir une durée de plus d’un mois.