Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
(RPGIP-7-28)

D 3 18.04

Tableau historique

du 28 novembre 2018

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2019)



Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 7, alinéa 4, et 28, alinéa 1, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,
arrête :

Art. 1 Taux de l'escompte
Pour l'année civile 2019, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,1%.

Art. 2 Taux des intérêts
Pour l'année civile 2019, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 2,6% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,1%.

Art. 3 Clause abrogatoire
Le règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 15 novembre 2017, est abrogé.

Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.