Loi sur les centimes additionnels cantonaux
(LCACant)

D 3 07

Tableau historique

du 13 septembre 2019

(Entrée en vigueur : 9 novembre 2019)



Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :


Art. 1 But
La présente loi fixe les centimes additionnels perçus au profit de l’Etat de Genève, en application de l’article 289 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.

Art. 2 Personnes physiques
1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.
2 En couverture partielle des charges relatives au maintien, à l’aide et aux soins à domicile, il est perçu 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 3 Personnes morales
Il est perçu :

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l’impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l’impôt cantonal sur le capital des personnes morales.


Art. 4 Successions et enregistrement
Il est perçu :

a) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d’enregistrement, du 9 octobre 1969, à l’exception des amendes.


Art. 5 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.