Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève
(LCPEG)

B 5 22

Tableau historique

du 14 septembre 2012

(Entrée en vigueur : 23 mars 2013)



Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :


Chapitre I Généralités

Art. 1 Objet
La présente loi règle la création et l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (ci-après : la Caisse) et définit les tâches et les compétences de celle-ci.

Art. 2 Forme juridique et siège
1 La Caisse est un établissement de droit public du canton de Genève.
2 Le siège et l'administration de la Caisse sont dans le canton de Genève.

Art. 3 Surveillance et inscription
1 La Caisse est soumise à la surveillance de la prévoyance professionnelle et est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle.
2 Elle est également inscrite au registre du commerce.

Art. 4 But
1 La Caisse a pour but d'assurer le personnel de l'Etat de Genève ainsi que des autres employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.
2 La Caisse peut assumer la gestion d'institutions de prévoyance de droit public, moyennant un contrat et un tarif approuvés par le Conseil d'Etat.
3 Son activité s'inscrit dans la perspective du développement durable et des investissements responsables.

Art. 5 Relation avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
1 La Caisse participe à l'assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (ci-après : la loi fédérale).
2 Elle fournit des prestations conformément à la présente loi et à ses règlements, mais au moins les prestations prévues par la loi fédérale.

Art. 6 Type de plan
La Caisse applique un plan principal en primauté des prestations.

Chapitre II Employeurs et garantie

Art. 7 Employeurs
Les employeurs affiliés sont :

a) l'Etat de Genève, à l'exception du personnel assuré par d'autres institutions de prévoyance instaurées par la législation cantonale;

b) les établissements publics médicaux du canton;

c) les établissements publics pour l'intégration du canton;

d) la Caisse;

e) les institutions externes affiliées conventionnellement ou de par la loi.


Art. 8 Institutions externes et convention d'affiliation
1 Les institutions externes sont les personnes morales de droit public ou de droit privé, affiliées à la Caisse par convention.
2 Le contenu et les modalités de résiliation de la convention d'affiliation liant les institutions externes sont fixés par règlement de la Caisse.
3 L'agrément par le Conseil d'Etat ou l'autorité qu'il a déléguée et le Grand Conseil, ainsi que l'accord du comité de la Caisse, de l'institution concernée et de son personnel ou de sa représentation, sont requis pour la conclusion d'une telle convention. Lorsque l'institution externe est une institution de droit public, l'agrément par le Grand Conseil n'est pas requis.
4 La validité de la résiliation de la convention par l'institution concernée présuppose l'accord de son personnel ou de sa représentation, la sortie des membres salariés ainsi que des pensionnés qui doivent être repris par une autre institution de prévoyance.

Art. 9 Garantie de l'Etat
1 L'Etat de Genève garantit la couverture des prestations suivantes :

a) prestations de vieillesse, de risque et de sortie;

b) prestations de sortie dues à l'effectif des membres salariés sortant en cas de liquidation partielle;

c) découverts techniques affectant l'effectif des membres salariés et pensionnés restant en cas de liquidation partielle.

2 La garantie s'étend à la part des engagements pour les prestations qui ne sont pas entièrement financées en capitalisation sur la base des taux de couverture initiaux visés par l’article 72a, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale.
3 La garantie s'étend aux effectifs de membres salariés des institutions externes dont l'affiliation a été agréée, en particulier lorsque l'obligation de financement en cas de liquidation partielle conduirait l’institution externe à l’insolvabilité.

Art. 10 Liquidation partielle
1 La Caisse établit un règlement de liquidation partielle, approuvé par l’autorité de surveillance.
2 Ce règlement fixe les obligations de financement du découvert actuariel en capitalisation intégrale par l'employeur, lors de la liquidation partielle, notamment en cas de fin d'affiliation d'une institution externe.
3 Des obligations spécifiques moindres peuvent être fixées en cas de transfert collectif de membres salariés et pensionnés à une autre institution de prévoyance de droit public.
4 Les réserves de cotisations de chaque employeur sont individualisées, de sorte que seule la réserve de cotisation de l'employeur concerné est prise en compte en cas de liquidation partielle.

Chapitre III Assurés et ayants droit

Art. 11 Assurance des membres salariés
1 L'assurance par la Caisse est obligatoire pour tous les membres salariés du personnel des employeurs affiliés.
2 La loi ou le règlement de la Caisse définit les catégories de personnes qui, pour des motifs particuliers, sont admises ou exclues de l'assurance, notamment en raison d'un engagement pour une durée limitée dans le temps.
3 La Caisse ne pratique pas l'assurance facultative prévue par la loi fédérale.

Art. 12 Membres pensionnés
Les retraités et les invalides ont la qualité de membres pensionnés.

Art. 13 Ayants droit
1 Sont des ayants droit les personnes qui reçoivent :

a) des pensions de conjoint survivant;

b) des pensions de conjoint survivant divorcé;

c) des prestations à un proche, notamment en cas de communauté de vie;

d) des pensions d'enfant de retraité et d'invalide;

e) des pensions d'orphelin;

f) des capitaux retraite et décès.

2 Les personnes liées par un partenariat enregistré selon le droit fédéral sont considérées comme des conjoints.

Art. 14 Début et fin de l'assurance
1 L'assurance commence en même temps que les rapports de service. La date d'entrée est fixée au premier jour du mois, même si l'entrée a lieu en cours de mois.
2 Les membres salariés âgés de plus de 20 ans révolus sont assurés pour la retraite et contre les risques de décès et d'invalidité. Auparavant, l'assurance s'étend uniquement à la couverture des risques de décès et d'invalidité.
3 L'affiliation à la Caisse prend fin le jour où cessent les rapports de service, pour une cause autre que l'invalidité ou la retraite.
4 Durant un mois après la fin des rapports avec la Caisse et à défaut d'entrer dans une autre institution de prévoyance, le membre salarié demeure assuré pour les risques de décès et d'invalidité.

Chapitre IV Traitements

Art. 15 Traitement déterminant
1 Le traitement déterminant est égal au traitement légal annuel défini dans l'échelle des traitements des membres du personnel de l'Etat, compte tenu du taux d'activité.
2 En cas de multiactivité du membre salarié, le traitement déterminant correspond à la somme des traitements déterminants annoncés pour chaque activité.
3 Le taux d'activité est annoncé par l'employeur.
4 La Caisse définit, par analogie, le traitement déterminant pour le personnel de l'institution externe appliquant une échelle des traitements différente de celle de l'Etat.

Art. 16 Traitement cotisant
1 Le traitement cotisant sert de base pour le calcul des cotisations des membres salariés et de l'employeur.
2 Le traitement cotisant correspond au traitement déterminant, moins une déduction de coordination avec l'assurance fédérale vieillesse et survivants (ci‑après : AVS).
3 La détermination du traitement cotisant se fait sur une base annuelle.

Art. 17 Déduction de coordination
1 La déduction de coordination est égale à la moitié de la rente AVS maximale complète à laquelle s'ajoutent les 8,5% du traitement déterminant ramené à un taux d’activité de 100%. Toutefois, la déduction de coordination ne dépasse pas les 87,5% de la rente AVS maximale complète.
2 La déduction de coordination est multipliée par le taux d'activité effectif.
3 Le membre salarié demeure au bénéfice de son précédent traitement cotisant aussi longtemps qu’une augmentation de la déduction de coordination n’est pas compensée par une hausse du traitement déterminant; la comparaison s’effectue sur la base d’un taux d’activité constant.

Art. 18 Salaire coordonné au sens de la loi fédérale
Le salaire coordonné au sens de la loi fédérale sert de base pour la tenue des comptes individuels de vieillesse.

Art. 19 Traitement assuré, durée d'assurance et taux moyen d'activité
1 Le traitement assuré, la durée d'assurance et le taux moyen d'activité déterminent le calcul des prestations de sortie, de vieillesse, de survivants et d'invalidité de la Caisse.
2 Leur définition et les modalités de leur mise en œuvre sont fixées par règlement de la Caisse.

Art. 20 Modification du traitement déterminant
En cas de modification du traitement déterminant, le traitement cotisant et le traitement assuré sont modifiés en conséquence, selon les modalités fixées par la Caisse.

Chapitre V Prestations

Art. 21 Principe
1 La Caisse verse des prestations de retraite, pour survivants et d'invalidité.
2 La Caisse applique un plan principal en primauté des prestations.

Art. 22 Règlement de prestations
La Caisse fixe les dispositions générales, communes et particulières s'appliquant aux prestations, dans le cadre du financement fixé par l'Etat.

Art. 23 Activités à pénibilité physique
1 Pour les membres salariés exerçant une activité à pénibilité physique, l’âge pivot est inférieur de 3 ans à l’âge pivot ordinaire pour la retraite.
2 La pénibilité physique concerne exclusivement les membres salariés de la classe 4 à la classe 17 y comprise de l'échelle des traitements selon la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.(1)
3 La pénibilité physique s'apprécie en fonction des critères de sollicitation physique, d'influences environnementales et de temps de travail irrégulier. Ces critères sont mesurés selon une méthodologie reconnue d'évaluation des fonctions mise en œuvre par l'office du personnel de l'Etat.(1)
4 Le Conseil d'Etat, après consultation de la commission des finances, fixe par règlement les principes et critères d’évaluation de la pénibilité. La pénibilité des activités est réévaluée périodiquement, notamment selon l’évolution des techniques et des conditions d’exécution du métier.(1)
5 Lorsqu’un membre salarié cesse l’activité à pénibilité physique, la durée d’assurance acquise dans ces conditions lui est reconnue par un calcul actuariel.(1)

Chapitre VI Ressources et système financier de la Caisse

Section 1 Dispositions générales

Art. 24 Ressources
La Caisse est alimentée par :

a) les cotisations;

b) les rappels de cotisations;

c) les rachats d'années d'assurances;

d) les rachats de taux moyens d'activité;

e) les prestations d'entrée;

f) le rendement de ses biens;

g) les dons et les legs;

h) tout autre versement prévu par la loi.


Art. 25 Système financier
1 La Caisse applique un système de capitalisation partielle, avec l’approbation de l’autorité de surveillance.
2 Il a pour but de maintenir la fortune de prévoyance de la Caisse à un niveau lui permettant, conformément aux articles 72a, 72b et 72e de la loi fédérale :

a) de couvrir intégralement les engagements pris envers les bénéficiaires de pensions;

b) de maintenir les taux de couverture au moins à leur valeur initiale pour l’ensemble des engagements de l'institution de prévoyance, ainsi que pour les engagements envers les membres salariés jusqu'à la capitalisation complète;

c) de financer intégralement toute augmentation des prestations par la capitalisation.

3 Si les taux de couverture intermédiaires prescrits à la lettre c des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2010 de la loi fédérale, soit 60% à partir du 1er janvier 2020 et 75% à partir du 1er janvier 2030, ne sont pas atteints, l'Etat de Genève s'acquitte d'un intérêt égal au taux minimum selon l’article 15, alinéa 2, de la loi fédérale sur la part du découvert inférieur au palier.
4 Le plan de financement de la Caisse selon la capitalisation partielle doit permettre d’atteindre un taux de couverture des engagements totaux pris envers les membres pensionnés et les membres salariés d’au moins 80% dans les 40 ans à compter du 1er janvier 2012.

Art. 26 Equilibre financier
1 La fortune de prévoyance est égale à l'ensemble des actifs à la date du bilan et à la valeur du marché, diminué de l’ensemble des passifs exigibles. Les comptes indiquent le taux de couverture légal.
2 La Caisse est en équilibre financier sur une base annuelle lorsque sa fortune de prévoyance est au moins égale au niveau fixé par l’article 25, alinéa 2, lettres a et b. Elle est en équilibre financier à long terme si son plan de financement est conforme à l'article 28, alinéa 2.
3 Les provisions actuarielles devant être financées par capitalisation sont égales au montant des engagements de prévoyance envers les bénéficiaires de rentes, majoré du montant des engagements de prévoyance envers les membres salariés multiplié par le taux de couverture de ces derniers à sa valeur initiale.
4 Les provisions actuarielles devant être financées par capitalisation sont en tous les cas au moins égales à l'ensemble des engagements de prévoyance multiplié par le taux de couverture global à sa valeur initiale.
5 Le degré d'équilibre sur une base annuelle est mesuré par le rapport entre la fortune de prévoyance et les provisions actuarielles devant être financées par capitalisation.
6 La Caisse fournit à l’autorité de surveillance les informations nécessaires au contrôle et à l’approbation de son plan de financement ainsi qu’à la poursuite de sa gestion selon le système de la capitalisation partielle.

Art. 27 Taux
1 Le taux d'intérêt technique est fixé par le comité de la Caisse.
2 Celui-ci prend en considération les recommandations de la Chambre suisse des actuaires-conseils.
3 Les taux servant au calcul des prestations minimales obligatoires sont fixés conformément à la loi fédérale.

Art. 28 Equilibre financier à long terme
1 La Caisse est tenue d'assurer son équilibre financier à long terme, par une approche prospective sur 20 ans, en tenant compte d’un objectif de taux de couverture à 80% d'ici au 1er janvier 2052 et, dans ce cadre, de maintenir les taux des couverture acquis et de respecter les taux de couverture prescrits par la présente loi.
2 Les calculs prospectifs sont effectués à partir de projections des budgets annuels selon la technique de la caisse ouverte. Les calculs doivent montrer que le degré d’équilibre de la Caisse, fixé au début de la période de projection à un taux de 100%, augmenté de la moitié de l’objectif de la réserve de fluctuation de valeurs, est maintenu au moins à son niveau initial au terme de la période de projection du financement (20 ans), sans que, dans l’intervalle, le degré de couverture passe en dessous des degrés de couverture découlant des articles 72a, alinéas 1 et 2, et 72b de la loi fédérale.
3 En cas de déséquilibre financier structurel prévisible à long terme, attesté par l'expert en prévoyance professionnelle, la Caisse doit en informer le Conseil d'Etat et l’autorité de surveillance dans les 3 mois. La Caisse établit également dans les meilleurs délais un rapport fixant le catalogue des mesures envisageables pour rétablir l'équilibre. Ce rapport est adressé, avec le préavis de l’expert en prévoyance professionnelle, à l’autorité de surveillance et au Conseil d'Etat qui en informe le Grand Conseil.
4 La Caisse décide des mesures à prendre pour rétablir l’équilibre à long terme et informe les employeurs, les membres salariés et les bénéficiaires de pensions du déséquilibre, de ses causes et des mesures prises.
5 Lorsque, au début de la période de projection, la réserve de fluctuation de valeur n'est pas constituée à hauteur de la moitié de son objectif, la Caisse procède à une projection de contrôle compte tenu de la réserve de fluctuation de valeur disponible et vérifie annuellement, par la suite, si les projections à long terme se confirment.

Art. 28A Chemin de croissance
La Caisse est tenue d’atteindre un taux de couverture d'au minimum :

a) 60% d’ici au 1er janvier 2020;

b) 63% d’ici au 1er janvier 2025;

c) 66% d’ici au 1er janvier 2030;

d) 69% d’ici au 1er janvier 2035;

e) 72% d’ici au 1er janvier 2040;

f) 76% d’ici au 1er janvier 2045.


Art. 29 Mesures en cas de découvert temporaire
1 La Caisse est en découvert temporaire lorsque la fortune de prévoyance est inférieure aux provisions actuarielles devant être financées par capitalisation au sens de l’article 25, alinéa 2, lettres a et b, à l'échéance d'un exercice annuel ou lorsque les taux de couverture fixés par l'article 28A ne sont pas atteints.
2 En cas de découvert temporaire, la Caisse prend les mesures d'assainissement nécessaires dans le but de résorber le découvert dans un délai approprié, sur la base d'un rapport de l'expert en prévoyance professionnelle. Les mesures envisageables sont notamment les suivantes :

a) suspension des versements anticipés pour l'accession à la propriété;

b) réexamen de la stratégie des placements;

c) suspension partielle ou totale de l'indexation des pensions et, pendant une durée de 4 ans consécutifs, prélèvement d'une cotisation temporaire maximale de 1% des traitements cotisants prise en charge à raison de moitié par l'employeur et de moitié par le membre salarié.

3 Les autres mesures d'assainissement possibles sont précisées par un règlement de la Caisse. Elles doivent être proportionnelles et adaptées au degré de couverture et s'inscrire dans un concept global équilibré.
4 Le rapport de l'expert en prévoyance professionnelle se fonde sur un calcul prospectif spécifique. Il est effectué sur la base du découvert établi par le bilan technique à l'échéance de l'exercice annuel considéré. Il mesure l’effet attendu des mesures envisagées par la Caisse en vue du rétablissement de l’équilibre financier sur la période d’assainissement retenue.
5 La Caisse informe le Conseil d’Etat, qui en informe le Grand Conseil, l’autorité de surveillance, les autres employeurs, les membres salariés et les bénéficiaires de pensions, du découvert, de ses causes et des mesures prises.

Section 2 Cotisations, rachats, remboursements et prestations d'entrée

Art. 30 Cotisations annuelles
1 Le taux de la cotisation annuelle est fixé à 27% du traitement cotisant. Ce taux est de 3% pour les membres salariés de moins de 20 ans révolus.
2 La cotisation annuelle est à la charge du membre salarié à concurrence de ⅓ et à la charge de l'employeur à concurrence de ⅔.
3 Toute augmentation du taux de cotisation fixé à l'alinéa 1 est à la charge de l'employeur, à concurrence de moitié.

Art. 31 Perception des cotisations et autres prélèvements
1 La cotisation annuelle est perçue tant que le membre salarié est en fonction. Elle cesse de l'être en cas d'invalidité, de retraite ou de décès, mais au plus tard au premier jour du mois qui suit le 65e anniversaire. Les années rachetées sont considérées comme des années de cotisation.
2 La cotisation et les rappels de cotisations sont prélevés par l'employeur et versés par ce dernier à la Caisse.
3 La perception des cotisations annuelles, des rappels de cotisations et des autres prélèvements périodiques s'effectue 12 fois par an.
4 Les soldes de cotisations, de rappels de cotisations et d'amortissements de rachats sont compensés sur les prestations de la Caisse en cas de démission, d'invalidité, de retraite ou de décès. Toutefois, le solde d'un rachat actuariel et/ou d'un rappel actuariel n'est pas exigé en cas d'invalidité totale ou de décès. Lors d'une invalidité partielle, ce solde est réduit proportionnellement au degré d'invalidité.

Art. 32 Rappels de cotisations
1 Les membres salariés peuvent effectuer, à leur charge, un rappel de cotisations total ou partiel en cas d’augmentation du traitement déterminant résultant d’un changement de classe ou d'une réévaluation de la fonction.
2 En l’absence de versement d’un rappel ou en cas d’un versement de rappel partiel, la durée d’assurance acquise est réduite proportionnellement sur la base d’un calcul actuariel.
3 N’est pas soumise à rappel de cotisations l’augmentation du traitement déterminant résultant de l’indexation au coût de la vie ou de l’octroi d’une annuité à l’intérieur d’une classe de traitement.
4 Le montant du rappel de cotisations possible se calcule sur l’augmentation de traitement soumise à rappel en tenant compte du taux de prestation d’entrée, de la date d’origine des droits et du taux moyen d’activité valables au moment de l’augmentation.
5 Les autres modalités des rappels de cotisations sont fixées par la Caisse.

Art. 33 Prestations d’entrée
1 Lors de l'entrée dans la Caisse, le membre salarié doit informer et faire verser à la Caisse toutes les prestations de sortie provenant de ses précédentes institutions de prévoyance, y compris les comptes et polices de libre passage.
2 La Caisse est en droit de refuser le transfert tardif d'une prestation de sortie après le début du cas de prévoyance.
3 Le membre salarié peut procéder au rachat d'années d'assurance et du taux moyen d'activité par l'apport de la prestation d'entrée. Celle-ci n'excède pas le plus élevé des montants de la prestation de sortie réglementaire ou minimale selon l'article 17 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993. Le barème selon cet article 17 est basé sur le taux de cotisation en vigueur.
4 La part de la prestation d’entrée qui n'est pas absorbée pour le rachat maximum possible à l'entrée dans la Caisse est versée sur un compte ou une police de libre passage ou, sur demande, affectée au rachat supplémentaire pour retraite anticipée.

Art. 34 Rachat
1 La Caisse détermine les barèmes et les modalités de calcul applicables lors de l’entrée et, par analogie, lors de rachats ou de remboursements.
2 Le rachat d'années d'assurance fait remonter la date d'origine des droits jusqu'à l'âge de 20 ans révolus au plus.
3 Le rachat du taux moyen d'activité relève celui-ci, au plus jusqu'au taux d'activité effectif à la date de la demande.
4 La Caisse règle les modalités du rachat volontaire, excédant les prestations rachetées par le transfert de la prestation de sortie lors de l'entrée dans la Caisse. Elle est autorisée, le cas échéant, à émettre des réserves de santé dont elle fixe les modalités, voire de refuser le rachat en cas d’incapacité de travail durable.

Art. 35 Rachat supplémentaire pour retraite anticipée
1 Un rachat supplémentaire pour retraite anticipée est possible lorsque toutes les autres possibilités de rachat et de remboursement sont épuisées.
2 Le membre salarié doit informer par écrit la Caisse de son intention de prendre une retraite avant l’âge pivot de la retraite.
3 Afin de compenser la réduction de prestations en cas de retraite anticipée, le membre salarié peut effectuer des versements complémentaires, au plus une fois par an.
4 Les prestations de préretraite effectives totales ne doivent pas excéder les prestations réglementaires à l’âge pivot de la retraite.
5 Le montant maximum à racheter est calculé et communiqué par la Caisse en fonction de l’âge de la retraite anticipée annoncé par le membre salarié. Le montant du rachat est affecté à un compte d’épargne et n’est pas inclus dans la prestation projetée à l’âge terme.
6 En cas de départ à la retraite à un âge ultérieur à celui prévu, les prestations de retraite effectivement versées ne doivent pas dépasser de plus de 5% les prestations réglementaires à l'âge pivot calculées sans le rachat pour la retraite anticipée. La Caisse fixe les conséquences d’un dépassement. Les autres limitations légales, notamment fiscales, doivent être respectées.
7 En cas d’invalidité ou de décès avant l’ouverture du droit à la pension de retraite, le montant du rachat est versé au pensionné, respectivement à ses survivants ou, à défaut, aux ayants droit du capital-décès.

Section 3 Placements et comptabilité

Art. 36 Placements
La fortune de la Caisse est placée de manière à garantir la sécurité des placements, à obtenir un rendement correspondant au moins au taux technique ainsi qu'une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles en liquidités.

Art. 37 Comptabilité
1 La Caisse établit un rapport annuel de gestion, avec les comptes annuels qui se composent du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe, ainsi qu'avec le rapport de l'organe de révision. Ils contiennent les chiffres de l'exercice précédent.
2 L'exercice financier annuel s'ouvre le 1er janvier et se clôt le 31 décembre.
3 Les comptes sont établis et structurés conformément aux exigences du droit fédéral de la prévoyance professionnelle, y compris concernant le calcul du degré de couverture.

Chapitre VII Organisation et administration

Section 1 Participation des membres salariés et pensionnés

Art. 38 Principe
Les membres salariés et pensionnés participent à la gestion et à l'administration de la Caisse.

Art. 39 Groupes
1 Les membres salariés et pensionnés sont répartis dans les groupes suivants :

a) groupe A : enseignement;

b) groupe B : administration;

c) groupe C : établissements publics médicaux et employeurs analogues;

d) groupe D : cadres;

e) groupe E : pensionnés.

2 Les membres salariés des institutions externes sont répartis dans les groupes en fonction de la nature de leur activité professionnelle.
3 Sont considérés comme cadres les cadres intermédiaires ayant une responsabilité d'encadrement du personnel et les cadres supérieurs.
4 La Caisse règle les modalités d'attribution à un groupe dans les cas particuliers.

Section 2 Organisation de la Caisse

Art. 40 Organes de la Caisse
Les organes de la Caisse sont :

a) le comité;

b) l'assemblée des délégués;

c) l'administration.


Art. 41 Incompatibilité
Les fonctions de délégué, de membre du comité et de membre de l'administration de la Caisse sont incompatibles.

Section 3 Comité

Art. 42 Composition
1 Le comité est composé de 20 membres, dont 1 pensionné.
2 Membres salariés et employeurs ont chacun le droit de désigner 10 représentants au comité.
3 L’assemblée des délégués désigne le représentant des pensionnés.
4 La Caisse fixe la durée du mandat de membre et les modalités de son remplacement en cas de démission.

Art. 43 Représentants des membres salariés
1 Chacun des groupes de membres salariés compte au minimum un représentant. 
2 Les sièges restants sont répartis entre ces groupes selon le système de la représentation proportionnelle.
3 Les effectifs pris en compte pour la répartition des sièges du comité sont ceux arrêtés au 31 décembre précédant la date des élections.

Art. 44 Représentants des employeurs
Le Conseil d'Etat désigne les représentants des employeurs.

Art. 45 Présidence et vice-présidence
1 Le comité est présidé en alternance par un membre du comité représentant l'employeur Etat de Genève ou par un membre du comité représentant les membres salariés. Le changement intervient à mi-législature.
2 L'un ou l'autre sont en fonction pour la durée de la législature.
3 Ces mêmes personnes assument la vice-présidence en alternance.

Art. 46 Compétences
1 Le comité assure la direction générale de la Caisse, veille à l’exécution des tâches légales de celle-ci et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en œuvre. Il définit l’organisation de la Caisse, notamment son administration, veille à sa stabilité financière et en surveille la gestion.
2 Il remplit les tâches suivantes, qui sont intransmissibles et inaliénables :

a) définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l'affectation des excédents de financement;

b) décider de l'indexation des pensions;

c) édicter et modifier les règlements;

d) établir et approuver les comptes annuels;

e) définir le taux technique et les autres bases techniques;

f) définir l’organisation, en particulier l’administration;

g) organiser la comptabilité;

h) garantir l’information des assurés;

i) conclure les conventions d’affiliation avec les institutions externes;

j) nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision;

k) engager, nommer et révoquer le directeur général;

l) fixer le statut du personnel de l’administration de la Caisse;

m) définir les objectifs et principes en matière d'administration de la fortune, d'exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus;

n) contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements, eu égard au système de la capitalisation partielle;

o) définir les conditions applicables au rachat de prestations;

p) fixer l’indemnité appropriée à verser à ses membres pour l’accomplissement de leur mandat;

q) garantir la formation initiale et la formation continue de ses membres;

r) désigner les personnes qui ont le pouvoir de représentation de la Caisse, avec signature collective à deux;

s) procéder à l’inscription de la Caisse au registre du commerce;

t) publier les rémunérations de ses organes dans son rapport annuel;

u) intervenir dans les cas de détresse;

v) trancher dans l’esprit de la loi et des règlements les cas non explicitement prévus.

3 Le comité peut attribuer à des commissions et/ou à certains de ses membres la charge de préparer et d’exécuter ses décisions et de surveiller certaines affaires dans les domaines qui lui sont réservés. Il veille à ce que ses membres soient informés de manière appropriée.
4 Le comité est consulté par le Conseil d’Etat sur les projets de révision de la présente loi.

Art. 47 Représentation
1 La Caisse est valablement représentée par la signature collective à deux du président ou du vice-président du comité ou, en leur absence, d'un membre désigné du comité et d'un membre de la direction.
2 Le comité peut déléguer son pouvoir de signature à l'administration pour certains actes d'administration ou de gestion.

Section 4 Assemblée des délégués

Art. 48 Composition
1 L'assemblée des délégués est élue périodiquement, au même rythme que le comité.
2 Elle compte 200 membres, dont au maximum 40 représentants des pensionnés.
3 Les sièges sont répartis entre les groupes selon le système de la représentation proportionnelle.
4 Les effectifs pris en compte pour la répartition des sièges de l'assemblée des délégués sont ceux arrêtés au 31 décembre précédant la date des élections.
5 Les membres salariés et les pensionnés ont le droit de vote et sont éligibles.
6 L’assemblée des délégués est dirigée par le membre du comité, le président ou le vice-président représentant les membres salariés.
7 Les autres membres du comité assistent à l'assemblée.
8 Les procédures électorales sont fixées par le comité.

Art. 49 Compétence
1 L'assemblée des délégués a les compétences suivantes :

a) demander au comité de proposer au Conseil d'Etat une modification de la présente loi;

b) proposer au comité un amendement au règlement général pour ce qui a trait au plan de prestations;

c) proposer un règlement de l'assemblée des délégués ainsi que sa modification, pour ratification par le comité;

d) préaviser à l'intention du comité les modifications à la présente loi et au plan de prestations fixé par le règlement général.

e) débattre de la politique générale des placements;

f) être informée du rapport et des comptes annuels;

g) élire les représentants des membres salariés au comité, chaque groupe constituant un cercle électoral;

h) élire les représentants des membres pensionnés rattachés à la délégation des membres salariés au comité.

2 L'assemblée peut en tout temps nommer une commission chargée de l'étude d'un problème particulier; cette commission lui fait rapport dans un délai imparti.
3 La Caisse veille à assurer une formation adéquate aux délégués.

Section 5 Administration

Art. 50 Principes
1 L'administration est dirigée par le directeur général, assisté des autres membres de la direction.
2 L'administration met en œuvre les décisions du comité et assure la gestion et l'accomplissement des activités de la Caisse, y compris les tâches qui lui sont déléguées par le comité.
3 L'administration élabore des propositions et fournit les études nécessaires aux décisions du comité.

Chapitre VIII Contrôle

Art. 51 Organe de révision
1 L'organe de révision exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il vérifie notamment chaque année la légalité des comptes annuels, des comptes des personnes assurées, la gestion et les placements de la Caisse.
2 Il établit, à l'intention du comité, un rapport écrit sur le résultat de ses vérifications.
3 Ledit rapport est transmis au Grand Conseil.

Art. 52 Expert en matière de prévoyance professionnelle
L'expert exécute les tâches qui lui sont dévolues par la loi. Il est notamment chargé de déterminer périodiquement :

a) si la Caisse offre la garantie qu'elle peut remplir ses engagements;

b) si les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au financement, sont conformes aux prescriptions légales;

c) si la Caisse est en mesure d'assurer son équilibre financier à long terme, par une approche prospective sur 20 ans, compte tenu d’un objectif de taux de couverture de 80% à 40 ans.


Chapitre IX Incompatibilité et récusation

Art. 53 Incompatibilité
1 Les membres du comité qui siègent dans un organe d'une entreprise à but lucratif traitant directement ou indirectement avec la Caisse sont tenus d'en informer le comité.
2 Le comité décide si ce mandat ou cet engagement est compatible avec la fonction de membre du comité.
3 En cas d'incompatibilité, le comité avise l'autorité ou l'organe compétent pour la désignation d'une personne remplaçante.

Art. 54 Intégrité, loyauté et récusation
1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer la Caisse ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable. Elles sont tenues de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des membres salariés de la Caisse dans l'accomplissement de leurs tâches. A cette fin, elles veillent à ce que leurs situations personnelle et professionnelle n'entraînent aucun conflit d'intérêts.
2 Les règles de récusation selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables par analogie aux membres du comité et de l'administration.
3 Si la Caisse passe des actes juridiques avec des personnes proches, ceux-ci doivent se conformer aux conditions usuelles du marché, garantir les intérêts de la Caisse et doivent être annoncés à l'organe de révision dans le cadre du contrôle des comptes annuels.

Chapitre X Secret de fonction et responsabilité

Art. 55 Secret de fonction
1 Les membres du comité, des commissions et de l'administration, ainsi que l'organe de contrôle et l'expert en prévoyance professionnelle sont soumis au secret de fonction, sous réserve de devoirs de communication et d'information imposés par la présente loi ou la législation fédérale.
2 L'autorité supérieure habilitée à lever le secret de fonction est le Conseil d'Etat, soit pour lui le conseiller d'Etat chargé du département des finances et des ressources humaines(2).
3 Les membres du comité, les personnes chargées de la gestion et de l'administration, ainsi que l'organe de révision et l'expert en prévoyance professionnelle répondent du dommage qu'ils causent à la Caisse intentionnellement ou par négligence.

Chapitre XI Contentieux

Art. 56 Voies de droit
1 En cas de contestation concernant l'application de la présente législation ou de la réglementation de la Caisse, la personne assurée, l'employeur, la Caisse ou tout autre ayant droit peut ouvrir action auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, sous réserve des objets relevant de la compétence de l’autorité de surveillance.
2 Toutefois, avant l'ouverture de l'action, les contestations doivent être annoncées, ainsi que les motifs, à la Caisse.

Chapitre XII Création de la Caisse et fusion de la CIA et de la CEH

Art. 57 Création de la Caisse
La Caisse est créée avec effet au 1er mars 2013.

Art. 58 Election de la première assemblée des délégués et des représentants des membres salariés au premier comité
1 Il est procédé à l'élection de l'assemblée des délégués à compter du 1er octobre de l'année 2013, au plus tard. L'assemblée des délégués élit les représentants des membres salariés et pensionnés au comité avec effet, au plus tard, le 1er janvier 2014.
2 Le Conseil d’Etat édicte le règlement électoral de l’assemblée des délégués et des représentants des membres au comité. Dès le 1er janvier 2014, le comité de la Caisse est seul compétent pour l’édicter et le modifier.

Art. 59 Expédition des affaires courantes jusqu’à la fusion
1 Dès la création de la Caisse et jusqu’à la date de la fusion, les comités de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) et de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) expédient les affaires courantes.
2 Les comités peuvent déléguer certains de leurs membres avec pouvoir de décision à la préparation des modalités de la fusion et à l'organisation des premières élections internes de la Caisse.

Art. 60 Fusion
1 Avec effet au 1er janvier de l'année 2014, il est opéré une fusion par combinaison entre la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (ci-après : CIA) et la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (ci-après : CEH).
2 A la même date, l'ensemble des actifs et des passifs de la CIA et de la CEH, ainsi que l'ensemble de leurs droits et obligations, en particulier les rapports de prévoyance en faveur des membres salariés ainsi que les rapports d'affiliation avec les employeurs, découlant de la loi ou des conventions d'affiliation, sont transférés à la Caisse, par succession universelle.
3 La fusion entraîne la dissolution de la CIA et de la CEH.

Art. 61 Institutions externes et résiliation extraordinaire d'affiliation
1 La CIA et la CEH procèdent à l'annonce préalable en vertu de l'article 53f de la loi fédérale, au plus tard le 30 juin 2013.
2 Les institutions externes affiliées conventionnellement sont autorisées à résilier leurs conventions d'affiliation moyennant un préavis écrit d'un mois, pour le 31 décembre 2013, en vertu de l’article 53f, alinéa 2, de la loi fédérale.
3 En cas de la résiliation de la convention d’affiliation, les conditions prévues par les statuts et les dispositions réglementaires en matière de liquidation partielle de la CIA et de la CEH s’appliquent.

Art. 62 Bilans de clôture
1 La CIA et la CEH établissent un bilan de clôture au 31 décembre de l'année 2013.
2 Ce bilan inclut les engagements de prévoyance dus au 1er janvier 2014 et fait l'objet d'un rapport spécifique de l'organe de révision et de l'expert en matière de prévoyance de chaque Caisse.
3 Il est communiqué au Conseil d'Etat, au Grand Conseil et à l'autorité de surveillance.

Art. 63 Bilan d'entrée
1 La Caisse établit un bilan d'entrée au 1er janvier 2014.
2 Ce bilan fait l'objet d'un rapport spécifique de son organe de révision et de son expert en prévoyance professionnelle.
3 Il est communiqué au Conseil d'Etat, au Grand Conseil et à l'autorité de surveillance.

Art. 64 Modification des dates
Le Conseil d’Etat peut, en cas de besoin, modifier par voie d’arrêté les dates fixées au présent chapitre.

Chapitre XIII Dispositions finales et transitoires

Art. 65 Nouveau plan de prestations
1 Le nouveau règlement de prévoyance de la Caisse est approuvé, la première fois, par arrêté du Conseil d’Etat. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014, le comité de la Caisse étant ensuite seul compétent pour l’édicter, l’amender et l’abroger.
2 Jusqu'au 31 décembre 2013, la Caisse applique les plans d’assurance (cercle des personnes assurées, prestations et financement) prévus par les statuts et règlements de la CIA et de la CEH en vigueur au 31 décembre 2012, y compris les cotisations majorées au 1er janvier 2013.
3 L'ensemble des membres salariés sont transférés dans le plan d’assurance de la Caisse au 1er janvier 2014 et sont, dès cette date, soumis au plan d’assurance de la Caisse tel qu’il est défini dans la présente loi et les règlements de la Caisse.
4 Le comité peut modifier, par l’adoption de dispositions réglementaires, les plans d’assurance offerts aux collectifs de la CIA et de la CEH jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de prévoyance de la Caisse le 1er janvier 2014.

Art. 66 Clause abrogatoire
Sont abrogées au 1er janvier 2014 :

a) la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (CIA), du 28 octobre 1999;

b) la loi approuvant les statuts de la Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH), du 17 novembre 2000.


Art. 66A Versements extraordinaires
1 Un apport d’actifs à hauteur de 800 millions de francs est effectué en faveur de la CIA par les employeurs affiliés à la CIA. Les institutions externes affiliées à la CIA effectueront leur apport, au plus tard le 31 décembre 2013, à hauteur des montants figurant dans le tableau annexé à la présente loi, le solde étant à la charge de l’Etat de Genève.
2 Les apports sont attribués à un compte séparé de réserve de cotisations de chaque employeur, assorti d’une déclaration de renonciation à l’utilisation en cas de découvert jusqu'au 31 décembre 2013.

Art. 67 Augmentation progressive des cotisations
1 La cotisation prélevée sur le traitement cotisant du cercle collectif des personnes assurées antérieurement par la CIA est augmentée progressivement selon le calendrier suivant :

a) dès le 1er janvier 2014 : 23,4%;

b) dès le 1er janvier 2015 : 24,8%;

c) dès le 1er janvier 2016 : 26%;

d) dès le 1er janvier 2017 : 27%.

2 La cotisation prélevée sur le traitement cotisant du cercle collectif des personnes assurées antérieurement par la CEH est augmentée progressivement selon le calendrier suivant :

a) dès le 1er janvier 2013 : 25,0%, applicable au plan CEH, c'est-à-dire aux assurés de la CEH et au traitement assuré par la CEH;

b) dès le 1er janvier 2014 : 21,4%;

c) dès le 1er janvier 2015 : 22,8%;

d) dès le 1er janvier 2016 : 24%;

e) dès le 1er janvier 2017 : 25%;

f) dès le 1er janvier 2018 : 26%;

g) dès le 1er janvier 2019 : 27%.


Art. 68 Impôts, émolument et taxes
Les opérations résultant de la fusion prévue par la présente loi sont franches de tout impôt, émolument ou taxe cantonaux.

Art. 69 Modification des dates
Le Conseil d’Etat peut, en cas de besoin, modifier par voie d’arrêté les dates fixées au présent chapitre.

Art. 70 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


Annexe (voir article 66A) : tableau de l'apport des institutions externes affiliées à la CIA

Statut

Institutions externes affiliées à la CIA

Apport à charge de l'institution externe

1) Institutions de droit public subventionnées
Université de Genève
0

Hospice général
0

Groupement intercommunal pour l’animation parascolaire
5 149 097

Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle
0

Fondation officielle de la jeunesse
0

Maison de Vessy
0

Fondation des parkings
1 500 622

EPI – Etablissements publics pour l'intégration
(96 assurés CIA sur 660 collaborateurs)

0

Fondation des services d’aide et soins à domicile
(87 assurés CIA sur 1 918 collaborateurs) 1

0

TOTAL 1 : institutions de droit public subventionnées
6 649 719

2) Institutions
de droit public non subventionnées

Aéroport international de Genève
20 789 616

Office cantonal des assurances sociales
0

CIA – Caisse de prévoyance
2 913 532

Secrétariat des fondations immobilières de droit public 2
692 953

Fondation pour les terrains industriels de Genève
551 914

Fondation pour la promotion du logement coopératif
et de l’habitat bon marché 2

192 607

Caisse publique de prêts sur gages
238 512

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police
et de la prison

159 679

TOTAL 2  : institutions de droit public non subventionnées
25 538 813

TOTAL 1 + 2 = institutions de droit public
32 188 532

3) Associations, entreprises
et autres institutions de droit privé subventionnées

Fondation pour l’étude des relations internationales
et du développement

0

Fondation de la cité universitaire
400 476

Centre général de consultation pour les victimes d’infractions
0

Fondation romande de détention LMC
(Etablissement concordataire)

299 650

Fédération genevoise de coopération
249 645

Fondation genevoise de dépistage du cancer du sein
88 470

Association viol-secours
2 114

Atelier X
8 002

Fondation de l’université du 3e âge
72 217

Office de promotion des produits agricoles de Genève
17 146

Fondation Neptune
0

TOTAL 3 : institutions de droit privé subventionnées
1 137 720

4) Associations, entreprises
et autres institutions de droit privé non subventionnées

Fondation des immeubles pour les organisations internationales
1 973 878

Ports francs et entrepôts de Genève
1 484 192

Fondation de la crèche La Cigogne
259 053

Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève
50 391

Fondation Louis-Jeantet de médecine
263 817

SPG – Société pédagogique genevoise
11 900

Union du corps enseignant secondaire genevois
13 594

TOTAL 4 : Institutions de droit privé non subventionnées
4 056 825

TOTAL 3 + 4 = Institutions de droit privé
5 194 545

 
TOTAL 1 + 3 = Institutions subventionnées
7 787 439

TOTAL 2 + 4 = Institutions non subventionnées
29 595 638

TOTAL GÉNÉRAL 1 + 2 + 3 + 4

37 383 077