Recueil systématique genevois (rs/GE)
Etat au 19 octobre 2018

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Référence
Intitulé
Date d'adoption
A
Structure cantonale et principes fondamentaux
 
A 1
Territoire, lien à la Confédération
 
Acte d'union de la République de Genève à la Confédération suisse(AcU-GE-CH)
19.05.1815
Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)
15.08.1749
Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de Genève (PVDT-F-GE)
20.07.1825
Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny (PVDT-Cél)
05.10.1726
Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) (PCVienne-1)
29.03.1815
Protocole du Congrès de Vienne (relatif à la neutralisation du Chablais et du Faucigny) (PCVienne-2)
29.03.1815
Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève (TrTurin)
16.03.1816
Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d'après le traité du 16 mars 1816 (CPart)
11.05.1834
Frontière Vaud-Genève ou Traité de Lausanne (TrLausanne)
30.10.1564
Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman (CDFLéman)
25.02.1953
Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (AKCT)
23.01.1996
Loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996 (L-AKCT)
22.04.2004
Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)
14.11.2008
Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d’en assurer la gouvernance (CAgglo)
01.12.2011
Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » (L-CAgglo)
01.12.2011
A 2
Constitution et principes généraux
 
Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)
14.10.2012
Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT)
24.09.2015
Règlementsur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton (RFRRT)
24.08.2016
Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1)
18.03.2016
Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (LRT-2)
01.09.2016
Loisur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (LRT-3)
31.08.2017
Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)
05.10.2001
Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)
21.12.2011
Loiinstituant les numéros d’identification personnels communs (LNIP)
20.09.2013
Loi sur les effets et l'application des lois (LEAL)
05.03.1803
Loi sur la prestation des serments (LSer)
24.09.1965
Loi sur les commissions officielles (LCOf)
18.09.2009
Règlement sur les commissions officielles (RCOf)
10.03.2010
Loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP)
22.09.2017
Règlement sur l'organisation des institutions de droit public (ROIDP)
16.05.2018
Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais)
22.06.1963
Loi concernant la législation expérimentale (LLExp)
14.12.1995
Loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC)
24.02.1989
Loi sur l'intégration des étrangers (LIEtr)
28.06.2001
Règlement d'application de la loi sur l'intégration des étrangers (RIEtr)
12.09.2001
Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (LDD)
12.05.2016
Loi sur les relations et le développement de la Genève internationale (LGI)
02.12.2004
Loirelative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU)
19.04.2012
Règlementd'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (RCSMU)
20.03.2013
A 3
Dénomination, armoiries et couleurs de l'Etat
 
Loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l'Etat (LArm)
10.08.1815
A 4
Nationalité
 
Loi sur la nationalité genevoise (LNat)
13.03.1992
Règlement d'application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)
15.07.1992
Règlement concernant la détermination des communes d'origine des citoyens genevois (RCOG)
25.06.1929
A 5
Droits politiques
 
Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
15.10.1982
Règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP)
12.12.1994
Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux de la Ville de Genève (RDAEVG)
03.02.1959
Loi sur l'exercice du droit de pétition (LPétition)
14.09.1979
B
Organisation du canton
 
B 1
Pouvoirs législatif et exécutif
 
Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC)
13.09.1985
Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements (CoParl)
05.03.2010
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements (L-CoParl)
15.10.2010
Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO)
16.09.1993
Règlement pour l'organisation du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (RCE)
25.08.2005
Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE)
17.12.1976
Règlement concernant la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (RTRCE)
10.02.1988
Loi sur le protocole (LProt)
01.09.2011
Règlement sur le protocole (RProt)
02.11.2011
Règlementconcernant la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques (RPEgPVD)
05.03.2014
Loi sur la médiation administrative (LMéd-GE)
17.04.2015
B 2
Publications officielles et archives
 
Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP)
08.12.1956
Règlement d'exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (RFPP)
15.01.1957
Loi sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO)
29.11.2013
Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO)
07.12.2016
Loi sur les archives publiques (LArch)
01.12.2000
Règlement d'application de la loi sur les archives publiques (RArch)
21.08.2001
Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d'Etat de Genève (REmArch)
20.08.2014
B 3
Pièces d'identité
 
Règlement relatif aux documents d'identité (RDId)
05.02.2003
Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)
20.11.1953
Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier (RSAA)
28.11.2007
Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d'autorité (RCLég)
25.07.2012
B 4
Organisation de l'administration
 
Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)
01.06.2018
Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège des secrétaires généraux (RSGC)
31.05.1966
Règlement sur l'ouverture des bureaux de l'administration cantonale (ROBAC)
22.05.1962
Règlement de l'office du personnel (ROPE)
14.03.1952
Règlement sur les émoluments de l'administration cantonale (REmAC)
15.09.1975
Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)
21.01.2004
Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication (ROGSIC)
26.06.2013
Règlement concernant les inventaires et l'assurance-incendie des biens de l'Etat (RInv)
10.04.1991
Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l'administration cantonale (RPST)
28.07.1999
Loi relative au système d'information du territoire à Genève (LSITG)
17.03.2000
Règlement relatif à la désignation du centre de compétence du système d'information du territoire à Genève (RSITG)
21.08.2001
Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public (LPBI)
03.12.1992
Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)
24.01.2014
Règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat)
19.11.2014
Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l'office cantonal de la statistique (REmStat)
09.04.2008
B 5
Statuts, traitements et retraite
 
Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC)
04.12.1997
Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC)
24.02.1999
Règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale (RCSAC)
22.12.1975
Règlement sur les cadres intermédiaires de l'administration cantonale (RCIAC)
23.09.1981
Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accidents (RPPE)
21.12.1983
Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers)
12.12.2012
Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal)
13.09.2017
Règlement d'application concernant l'horaire variable avec enregistrement mécanique des temps de travail (RHV)
25.05.1988
Règlement sur le télétravail (RTt)
30.06.2010
Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l'administration cantonale (RRCS)
10.04.1991
Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles (RStFM)
21.06.1976
Règlementfixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE)
12.06.2002
Règlement fixant le statut du corps enseignant HES de l'unité décentralisée de Neuchâtel de la Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (RStCE-HES-MNE)
17.06.2009
Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)
21.12.1973
Règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait)
17.10.1979
Règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (RComEF)
07.04.1982
Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, maîtresses et maîtres en formation de l'enseignement secondaire, maîtresses et maîtres stagiaires en responsabilité, suppléantes et suppléants dans l'enseignement primaire, ainsi que suppléantes et suppléants dans l'enseignement secondaire (RTrEns)
26.02.2003
Règlement relatif aux indemnités du corps enseignant et des présidents de conférence (RICEPC)
29.09.2010
Règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie(RATCV)
27.11.2013
Règlement relatif à l'allocation unique de vie chère (RAUVC)
10.02.2016
Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale (RDébours)
21.02.2007
Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l'administration cantonale (RComPers)
10.06.1996
Règlement instituant une commission paritaire chargée d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest)
09.10.1991
Loi sur la rente-pont AVS (LRP)
03.10.2013
Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)
14.09.2012
Règlement d'application de l'article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (RCPEG-23)
26.06.2013
Loi concernant l'adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l'Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance (LACVP)
26.04.1979
Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP)
04.10.2013
Règlement général de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (RCPFP)
06.11.2013
Loiconcernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LPRCP)
03.12.2010
Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG)
29.11.2013
B 6
Organisation des communes
 
Loi sur l'administration des communes (LAC)
13.04.1984
Règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (RAC)
26.04.2017
Règlement concernant l'écharpe des maires, conseillers administratifs et adjoints des communes (REchM)
26.05.1976
Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)
03.04.2009
Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (RRPFI)
18.11.2009
Statuts du Fonds intercommunal (StFI)
03.04.2009
Loi sur les fusions de communes (LFusC)
23.09.2016
C
Instruction publique, culture, religion
 
C 1
Instruction publique
 
Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS)
29.10.1970
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS)
07.05.1971
Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)
14.06.2007
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS)
18.12.2008
Convention scolaire romande (CSR)
21.06.2007
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)
18.12.2008
Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS)
25.10.2007
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS)
18.12.2008
Loi sur l'instruction publique (LIP)
17.09.2015
Règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique (RIP)
12.01.2011
Règlement d'application de l'article 106 de la loi sur l'instruction publique (RIP-106)
09.06.2010
Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé (RCLEP)
23.05.2018
Règlement relatif aux dispenses d'âge (RDAge)
21.12.2011
Règlement de l'enseignement primaire (REP)
07.07.1993
Règlement du cycle d'orientation (RCO)
09.06.2010
Règlementde l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)
29.06.2016
Règlementrelatif au service de l'accueil de l'enseignement secondaire II (RSAES-II)
29.06.2016
Règlementrelatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé (RFCSS)
13.12.2017
Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes et l'octroi de dons par les écoles professionnelles (RPTEP)
27.07.2005
Règlementdu centre de la transition professionnelle (RCTP)
29.06.2016
Règlement du centre de formation professionnelle santé et social (RCFPS)
28.06.2017
Règlementdu centre de formation professionnelle construction (RCFPC)
29.06.2016
Règlementdu centre de formation professionnelle technique (RCFPT)
29.06.2016
Règlementdu centre de formation professionnelle services et hôtellerie / restauration (RCFPSHR)
29.06.2016
Règlementdu centre de formation professionnelle nature et environnement (RCFPNE)
29.06.2016
Règlement du centre de formation professionnelle arts (RCFPA)
28.06.2017
Règlement du centre de formation professionnelle commerce (RCFPCom)
28.06.2017
Règlementrelatif à l'école de culture générale pour adultes (RECGAd)
29.06.2016
Règlement relatif à l’école de culture générale (RECG)
29.06.2016
Règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève (RGymCG)
29.06.2016
Règlement relatif à la formation au collège pour adultes Alice-Rivaz (RCAd)
29.06.2016
Règlement relatif à la maturité professionnelle (RMatuPro)
29.06.2016
Règlement relatif à l'enseignement privé(REPriv)
27.08.2008
Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle (LFPCFP)
14.11.2014
Règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP)
21.09.2011
Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (AIRD)
18.02.1993
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (L-AIRD)
24.06.1994
Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (CBE)
18.06.2009
Loiautorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (L-CBE)
24.02.2012
Loisur les bourses et prêts d'études (LBPE)
17.12.2009
Règlementd'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE)
02.05.2012
Règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (REPEM)
05.09.2012
Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)
12.06.2003
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L-AHES)
02.12.2004
Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (CHETSR)
31.05.2001
27.09.2001
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (L-CHETSR)
26.06.2003
Accord intercantonalsur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) (CHE)
20.06.2013
Loiautorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE)
10.10.2014
Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE)
29.08.2013
Règlementsur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (RStCDHES-SO-GE)
26.03.2014
Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO)
26.05.2011
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CHES-SO)
16.03.2012
Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CCPHES-SO)
27.09.2002
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)
28.02.2003
Loi sur l'université (LU)
13.06.2008
Règlement sur le rectorat de l'Université de Genève (RRU)
16.03.2009
Règlement sur la collaboration hospitalo-universitaire et le statut du corps professoral (RCHU)
19.01.2011
Accord intercantonal universitaire (AIU)
20.02.1997
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal universitaire (L-AIU)
20.02.1998
Concordat intercantonal de coordination universitaire (CICU)
09.12.1999
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (L-CICU)
30.11.2000
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
22.03.2012
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES)
07.06.2013
Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante (LFTP)
02.11.1927
Loi concernant la création d'un groupe multidisciplinaire chargé de l'étude, de l'enseignement introductif et de l'information sur les médecines non conventionnelles (LGMNC)
10.04.1992
Loi sur le sport (LSport)
14.03.2014
Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)
01.04.2015
Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes (ROSFS)
16.01.1985
C 2
Formation professionnelle
 
Loi sur la formation professionnelle (LFP)
15.06.2007
Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)
17.03.2008
Règlement relatif à la formation commerciale pour porteurs de maturité menant au diplôme cantonal d’assistant en gestion et en administration (RFCAGA)
29.06.2016
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (AEPr)
22.06.2006
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (L-AEPr)
25.05.2007
Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)
18.05.2000
Règlement d'application de la loi sur la formation continue des adultes (RFCA)
13.12.2000
Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)
15.06.2007
Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (RIOSP)
10.03.2008
C 3
Culture
 
Loi sur la culture (LCulture)
16.05.2013
Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)
13.05.2015
Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)
07.05.2010
Loi sur l'Institut national genevois (LING)
23.12.1958
Règlement sur l'administration de l'observatoire (RObs)
09.11.1954
Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à l'observatoire de Genève (RDCObs)
11.11.1952
Règlement relatif aux émoluments pour les travaux spéciaux, perçus par l'observatoire (REmObs)
01.05.1956
C 4
Religion
 
Loi sur les corporations religieuses (LCRel)
03.02.1872
Loi sur le culte extérieur (LCExt)
28.08.1875
Règlement déclarant que trois Eglises sont reconnues publiques (REglises)
16.05.1944
D
Finances et contributions
 
D 1
Organisation
 
Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF)
04.10.2013
Règlementsur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)
20.08.2014
Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI)
23.07.2014
Règlementsur la gestion des risques (RGR)
18.09.2013
Règlement sur le contentieux pécuniaire de l'Etat de Genève (RCPéc)
09.12.2015
Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)
10.12.2014
Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)
06.11.2013
Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI)
04.10.2001
Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale (RFSI)
19.06.2002
Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv)
13.03.2014
Règlementd'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (RSurv)
26.07.2017
Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)
15.12.2005
Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF)
20.06.2012
Loiconcernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC)
26.06.2008
Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)
09.07.1817
Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC)
04.12.2013
Règlement concernant les rapports de la caisse d'Etat avec les offices des poursuites et des faillites (RCEOPF)
07.03.1893
Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)
03.05.2007
Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l'alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l'Etat au droit des pauvres (RDPauvres)
03.02.1928
Règlement relatif à la répartition du produit des amendes (RRPA)
27.02.1951
Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)
24.06.2005
Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L-ACI)
24.05.2007
D 2
Etablissements financiers et de crédit, emprunts
 
Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)
24.06.1993
Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPG)
07.10.2005
Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (LGar)
17.03.2006
D 3
Impôts et taxes
 
Loi générale sur les contributions publiques (LCP)
09.11.1887
Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)
30.12.1958
Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques (RCP-110A)
25.06.1937
Règlement concernant l'adaptation de certaines contributions au coût de la vie (RACV)
13.10.1993
Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (RCFC)
03.04.1974
Arrêtéapprouvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l’année 2018 par les communes du canton de Genève (ArCA-2018)
21.02.2018
Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP)
26.09.1999
Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
27.09.2009
Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)
13.01.2010
Règlement transitoire relatif à la déduction des impôts fonciers pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (RTDIF)
03.11.2010
Règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF)
09.11.2016
Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement (RDFD)
22.08.2018
Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009 (RDAC – 2001-2009)
01.12.2010
Règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé (RPLDD)
16.12.2015
Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)
28.08.2014
Loi relative à la préparation de l'estimation des immeubles (LPEI)
14.03.2014
Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)
23.09.1994
Loi de procédure fiscale (LPFisc)
04.10.2001
Règlement relatif aux déclarations d'impôt établies à l'aide d'outils informatiques (RDIOI)
26.09.2006
Règlement d'application de l'article 34 de la loi de procédure fiscale (RPFisc-34)
24.05.2017
Règlement d'application de l'article 12, alinéa 1, lettre k, de la loi de procédure fiscale (RPFisc-12)
21.03.2018
Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP)
26.06.2008
Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP)
01.12.2008
Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)
08.12.2008
Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)
15.11.2017
Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)
30.11.2009
Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)
23.09.1994
Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP)
12.12.1994
Règlement instituant une commission consultative en matière d'impôt à la source (RCIS)
20.02.2008
Règlement provisoire fixant le taux d'imposition à la source pour certains bénéficiaires de participations de collaborateur domiciliés à l’étranger (RISBPC)
29.08.2012
Loi sur les droits de succession (LDS)
26.11.1960
Règlement sur l'inventaire au décès (RInDé)
23.12.1960
Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)
08.02.2004
Loi sur les droits d'enregistrement (LDE)
09.10.1969
Règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE)
01.03.2004
Loi sur la dation en paiement (LDatP)
01.12.1995
Règlement d'application de la loi sur la dation en paiement (RDatP)
30.09.1996
Loi sur les mutations au registre foncier (LMRF)
01.02.1841
Loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (LRCEP)
08.03.1952
Règlement d'exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (RRCEP)
16.05.1952
Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)
16.12.1988
Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (CIAF)
10.12.1948
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (L-CIAF)
16.10.1959
Loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018 (LBu-2018)
15.12.2017
Loi autorisant le Conseil d'Etat à percevoir pour les Eglises reconnues qui lui en font la demande une contribution ecclésiastique (LCEccl)
07.07.1945
Règlement relatif aux frais de perception de la contribution ecclésiastique (RFCEccl)
16.09.1958
Règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF)
30.12.1958
E
Droit civil et droit pénal, organisation judiciaire et procédure
 
E 1
Droit civil et droit des obligations
 
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC)
11.10.2012
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)
22.12.2010
Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)
27.02.2013
Loi sur l'état civil (LEC)
19.12.1953
Règlement sur l'état civil (REC)
29.11.2004
Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom (REmNom)
08.12.1999
Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (LSFIP)
14.10.2011
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant (ROAMCM)
15.12.1999
Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA)
22.04.1977
Règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA)
02.06.1986
Loi sur le partenariat (LPart-GE)
15.02.2001
Règlement d'application de la loi sur le partenariat (RPart-GE)
04.12.2013
Loi concernant la vente d'objets abandonnés sur les terrains de l'Etat (LVOA)
12.01.1861
Règlement concernant les objets trouvés (RObjT)
20.12.1989
Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE)
20.06.1986
Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D (RMOC)
24.06.2015
Règlement sur l'établissement des actes authentiques par un ingénieur géomètre officiel (REAIGO)
29.01.1997
Règlement sur le registre foncier (RRF)
29.05.2013
Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO)
22.06.2011
Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire » (RACBP)
18.08.1943
E 2
Organisation judiciaire et pouvoir judiciaire
 
Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ)
26.09.2010
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)
28.07.2010
Règlementrelatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (RFCAS)
26.01.2005
Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd)
22.12.2004
Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance (RNTAPI)
08.02.2018
Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RJTPAE)
31.10.2012
Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE)
08.02.2018
Règlementde fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (RCGPJ)
18.09.2014
Règlementde fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (RFCSM)
11.04.2011
Règlementde fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction (RCPJ)
06.10.2014
Règlementdu Ministère public (RMinPub)
20.05.2014
Règlementdu Tribunal civil (RTC)
02.06.2014
Règlementdu Tribunal pénal (RTPén)
27.06.2014
Règlementdu Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (RTPAE)
06.06.2014
Règlementdu Tribunal des prud’hommes (RTPH)
22.05.2014
Règlementdu Tribunal des mineurs (RTMin)
16.06.2014
Règlementdu Tribunal administratif de première instance (RTAPI)
20.06.2014
Règlementde la Cour de justice (RCJ)
20.06.2014
Règlementde la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (RCAPJ)
26.09.2014
Règlement du pouvoir judiciaire sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD-PJ)
14.06.2018
Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (RComPJ)
12.01.2017
Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire (RITPJ)
29.10.2015
Règlement relatif à l'élection de certains membres du conseil supérieur de la magistrature (REMCSM)
08.06.1998
Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ)
29.11.2013
Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature (RIPJ)
25.04.2012
E 3
Procédure civile
 
Règlement relatif à la surveillance d'objets provenant d'évacuation (RSOE)
28.12.1858
Loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH)
11.02.2010
Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes (RFTPH)
20.05.2014
Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL)
28.11.2010
Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)
29.01.2010
Normes d'insaisissabilité pour l'année 2018 (NI-2018)
20.11.2017
E 4
Droit pénal et procédure pénale
 
Loi pénale genevoise (LPG)
17.11.2006
Règlementsur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)
20.12.2017
Loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP)
27.08.2009
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)
22.12.2010
Règlement d'exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable (RCPIG)
26.03.2003
Règlement de l'office cantonal du casier judiciaire (ROCCJ)
19.12.1941
Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité (RComED)
16.01.2014
Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV)
25.04.1990
Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)
07.01.2009
Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (CLDPA)
10.04.2006
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (L-CLDPA)
13.10.2006
Règlementconcernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé) (RLEPLP)
29.10.2010
Règlementsur l’exécution des peines et mesures (REPM)
19.03.2014
Règlementsur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD)
30.03.2017
Règlementsur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (RTIG)
30.03.2017
Règlementsur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RSE)
30.03.2017
Règlementsur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)
13.12.2017
Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA)
31.10.2013
Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (CEDPM)
24.03.2005
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (L-CEDPM)
22.09.2006
Règlementconcernant le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (REDPM)
02.11.2016
Règlementsur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDPDM)
31.10.2013
Règlementconcernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASPCM)
31.10.2013
Loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)
26.05.1994
E 5
Procédure administrative
 
Loi sur la procédure administrative (LPA)
12.09.1985
Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA)
30.07.1986
Règlementsur la communication électronique (RCEL)
03.02.2010
E 6
Professions juridiques
 
Loi sur le notariat (LNot)
25.11.1988
Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RNot)
11.12.1989
Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)
22.05.1985
Loi sur la profession d'avocat (LPAv)
26.04.2002
Règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat (RPAv)
07.12.2010
Loi sur la profession d'huissier judiciaire (LHJ)
19.03.2010
Règlement sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire (RHJ)
03.07.1964
Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)
31.10.1984
Loi réglementant la profession d'agent d'affaires (LPAA)
02.11.1927
Règlement sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires (RPAA)
04.09.1928
Règlement sur le tarif des émoluments des agents d'affaires (REmAA)
02.09.1931
F
Police
 
F 1
Organisation de la police
 
Loi sur la police (LPol)
09.09.2014
Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)
16.03.2016
Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)
16.03.2016
Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol)
24.02.2016
Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)
22.02.2017
Règlement concernant les chiens de police (RChPol)
26.05.1953
Règlement instituant le conseil consultatif de sécurité (RCCS)
18.05.2016
Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison (RSMPP)
06.12.1993
Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM)
20.02.2009
Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)
28.10.2009
Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR)
03.04.2014
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR)
23.09.2016
Accord (concordat) intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (ViCLAS)
02.04.2009
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS)
15.04.2011
Convention relative aux transports de police (CTPol)
23.06.1909
Loi approuvant la convention relative aux transports de police (L-CTPol)
15.01.1908
Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)
05.04.1979
Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (LCBVM)
29.09.1977
Règlement d'application de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (RCBVM)
12.12.1977
Loi sur les violences domestiques (LVD)
16.09.2005
Règlement concernant la commission consultative sur les violences domestiques (RComVD)
30.05.2007
Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP)
03.11.2016
Règlement sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (ROPP)
22.02.2017
Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP)
30.09.1985
Règlement relatif à l'identification des détenus (RID)
27.01.1956
Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et des sanctions disciplinaires (REPSD)
25.07.2007
Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des établissements de détention (RIED)
31.10.2012
Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)
19.03.2014
Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière (RClairière)
03.11.2004
Règlement sur la brigade de sécurité et des audiences (RBSA)
18.04.2018
F 2
Séjour et établissements, police des étrangers, recensement
 
Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC)
28.08.2008
Règlement d'application de la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (RSEC)
18.08.2009
Loi d'applicationde la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr)
16.06.1988
Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)
09.03.2009
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOLCP)
28.06.2006
Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA)
04.07.1996
Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (L-CEDA)
19.06.1997
Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC (RCRLMC)
03.05.2000
Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois)
08.04.2004
Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)
01.11.2017
Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi)
18.12.1987
Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles en mains publiques aux fins d'héberger des personnes migrantes (RRIMPM)
26.07.2017
Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes (RDROCPMC)
23.01.1974
Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR)
03.04.2009
F 3
Police de la rue et autres lieux publics
 
Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu)
26.06.2008
Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public (RMDPu)
15.10.2008
Loiconcernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM)
14.10.2016
Règlementd’application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (RFFSM)
08.02.2017
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CMVMS)
15.11.2007
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (L-CMVMS)
10.10.2008
Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (R-CMVMS)
13.01.2010
Loi sur les procédés de réclame (LPR)
09.06.2000
Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)
11.10.2000
Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)
11.10.2000
Règlement sur les bains publics (RBains)
12.04.1929
F 4
Police du feu
 
Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP)
25.01.1990
Règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP)
25.07.1990
Règlement fixant le tarif des émoluments applicables aux interventions effectuées par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et la direction de l'inspectorat de la construction (REmFeu)
21.01.1991
Loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiers (LCSSP)
22.03.1899
Règlement sur les caisses de secours et primes d'ancienneté des sapeurs-pompiers des trois arrondissements ruraux du canton de Genève : lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac (RCSSP)
09.09.1981
G
Militaire, protection civile et défense générale
 
G 1
Service militaire
 
Loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LaTE)
14.01.1961
Règlement concernant l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RaTE)
18.12.1996
Règlement d'application des prescriptions fédérales sur le tir hors du service (RaTHS)
22.10.1997
Règlement sur le corps de musique officiel de l'Etat de Genève (RCMO)
17.12.2014
Loi cantonale sur le service civil (LCSC)
27.06.2002
G 2
Protection civile
 
Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (LProCi)
09.10.2008
Règlement d'exécution de la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (RProCi)
26.08.2009
Règlement d'application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RaPBC)
27.10.1976
G 3
Défense générale
 
Règlement d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RaLAEP)
17.11.2004
Loid'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population (LProPop)
23.05.2008
Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (RORCA-GE)
06.12.2017
Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC)
14.02.1980
H
Transports et communications
 
H 1
Circulation
 
Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR)
18.12.1987
Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR)
30.01.1989
Règlement relatif à la restriction temporaire de la circulation motorisée en cas de pollution de l'air (RRTCM)
09.02.1989
Règlementsur les émoluments de la direction générale des véhicules (REmDGV)
15.12.1982
Règlementsur le service cantonal de la fourrière des véhicules (RSCFV)
29.09.1986
Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)
05.05.1993
Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés (RCSV)
26.07.1961
Loi sur la Fondation des parkings (LFPark)
17.05.2001
Loi sur la mobilité (LMob)
23.09.2016
Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)
05.06.2016
Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)
13.10.2016
Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC)
21.06.2017
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs (RaOFCT)
12.09.2001
Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)
17.03.1988
Règlement d'exécution de la loi sur le réseau des transports publics (RRTP)
31.01.2018
Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)
21.11.1975
Cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG)
14.12.1987
Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)
27.01.2011
Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo)
27.01.2011
Loi sur la mobilité douce (LMD)
15.05.2011
Règlement sur la mobilité douce (RMD)
27.11.2013
H 2
Navigation
 
Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)
17.03.2006
Règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (RNav)
18.04.2007
Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)
03.12.2010
Règlement concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux (RPGCTB)
02.10.1935
H 3
Navigation aérienne
 
Règlement concernant l'exécution de la loi fédérale sur l'aviation (RaLA)
09.11.1951
Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)
23.02.1978
Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix (RHydr)
23.01.1948
Loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG)
10.06.1993
Règlement d'application de la loi sur l'Aéroport international de Genève (RAIG)
13.12.1993
I
Commerce, industrie, arts et métiers, logement
 
I 1
Commerce, industrie et tourisme
 
Loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM)
15.11.1968
Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (RHOM)
21.02.1969
Loi sur la concurrence déloyale, l'indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires (LCDIPJ)
03.05.1991
Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix (RaPrix)
15.04.2015
Règlement d'application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)
21.12.2016
Loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM)
18.12.2008
Règlement concernant l'organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève (RBCFM)
22.12.1993
Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)
22.12.1993
Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant (RaLFCI)
11.12.2002
Loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco)
20.01.2000
Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)
01.12.2005
Loiaccordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI)
02.07.2010
Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)
22.11.1973
Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L-CISel)
20.12.1974
Loi sur la vente du sel (LVS)
02.02.1968
Loi sur le tourisme (LTour)
24.06.1993
Règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour)
22.12.1993
I 2
Professions et métiers divers
 
Loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (LEP)
27.10.1923
Règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques (RIECA)
01.07.1958
Loi sur le commerce d'objets usagés ou de seconde main (LCOU)
16.06.1988
Règlement d'exécution de la loi sur le commerce d'objets usagés ou de seconde main (RCOU)
26.10.1988
Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)
20.05.1950
Règlement d'exécution de la loi sur les agents intermédiaires (RAInt)
31.10.1950
Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)
18.10.1996
Loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES)
02.12.1999
Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)
19.04.2000
Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RaLArm)
21.12.1998
Loisur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD)
19.03.2015
Règlementd'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD)
28.10.2015
Loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (LVEBA)
22.01.2004
Règlement d'exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (RVEBA)
26.01.2005
Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)
24.06.1983
Règlement d'exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (RVVE)
19.10.1983
Loi instituant le dépôt légal (LIDL)
19.05.1967
Règlement d'application de la loi instituant le dépôt légal (RIDL)
25.02.1969
Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (LPrêt)
24.10.2003
Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (RPrêt)
28.05.2003
Loi sur les traducteurs-jurés (LTJ)
07.06.2013
Règlement d'application de la loi sur les traducteurs-jurés (RTJ)
24.07.2013
Loisur la prostitution (LProst)
17.12.2009
Règlementd'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)
14.04.2010
I 3
Spectacles, divertissements, jeux et loteries
 
Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LaLJH)
12.03.2004
Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP)
07.01.2005
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (L-CILP)
02.12.2005
9e convention relative à la Loterie romande (C-LoRo)
18.11.2005
Loi d'application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LaLLP)
18.02.2005
Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, ainsi que sur la perception du droit des pauvres (RaLLP)
09.05.1952
Règlementrelatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande (RLoRo)
23.11.2009
Règlement sur l'aide au sport (RASport)
03.11.2010
Règlement relatif à l'organisation de tirs aux armes à feu, à air comprimé, à traits ou à flèches (ROTA)
14.03.1977
I 4
Logement
 
Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)
04.12.1977
Règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL)
24.08.1992
Loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP)
24.05.2007
Règlementd'exécution de la loi pour la construction de logements d’utilité publique (RUP)
23.11.2009
Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL)
18.09.1997
Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)
18.04.1975
Règlement d'exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires (RGFL)
15.10.1986
Loi pour un plan d'urgence-logements (LPUL)
21.06.1991
Règlement relatif à la consignation du loyer (RConsign)
11.06.1990
Règlement relatif à la pénurie en matière d'habitations et de locaux commerciaux (RPHLC)
27.06.1990
Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)
29.11.2017
Loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI)
02.05.1997
Règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle (RAPI)
22.10.1997
Loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement (LAPLE)
26.09.1969
Règlement d'application de la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement (RAPLE)
05.08.1970
J
Législation sociale
 
J 1
Relations du travail
 
Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT)
12.03.2004
Règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT)
23.02.2005
Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)
29.04.1999
Règlement d'application de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT)
07.07.1999
Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)
22.03.1930
Loi sur les jours fériés (LJF)
03.11.1951
Contrat-typede travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique (CTT-EDom)
13.12.2011
Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)
13.12.2011
Contrat-type de travail de la floriculture (CTT-Flor)
13.12.2011
Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs (CTT-TPMaj)
13.12.2011
Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)
13.12.2011
Contrat-typede travail avec salaires minimaux impératifs des esthéticiennes (CTT-Esthé)
18.12.2012
Contrat-typede travail de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail (CTT-CD)
13.06.2017
Contrat-typede travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport de choses pour compte de tiers (CTT-TCCT)
26.11.2013
Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des monteurs de stands (CTT-MStands)
14.03.2014
Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 (ArCCT-BIC)
09.11.2011
Convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 (CCT-BIC)
28.09.2006
Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 (ArCCRAMB)
13.06.2005
Convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB)
03.05.2004
Arrêté étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève conclue à Genève le 14 octobre 2014 (ArCCT-MTMB)
20.04.2016
Convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève (CCT-MTMB)
14.10.2014
Arrêtéà fin d’extension, selon l’article 1a LECCT, du champ d’application de la convention collective de travail de la mécatronique conclue à Genève le 30 juin 2013 (ArCCT-Méca)
01.02.2017
Conventioncollective de travail de la mécatronique (CCT-Méca)
30.06.2013
Arrêté à fin d’extension du champ d’application de la convention collective de travail pour les travailleurs de l’industrie des garages conclue à Genève le 10 avril 2014 (ArCCT-IG)
15.04.2015
Convention collective de travail pour les travailleurs de l’industrie des garages du canton de Genève (CCT-IG)
10.04.2014
Arrêté étendant selon l’article 1a LECCT le champ d’application de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture conclue à Genève le 21 février 2007(ArCCT-PJ)
12.11.2014
Convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture du canton de Genève (CCT-PJ)
21.02.2007
J 2
Placement et chômage
 
Loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS)
18.09.1992
Règlement d'exécution de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (RSELS)
14.12.1992
Loi en matière de chômage (LMC)
11.11.1983
Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage (RMC)
23.01.2008
Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC)
27.07.2011
J 3
Assurances contre la maladie et les accidents
 
Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal)
29.05.1997
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal)
15.12.1997
Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012 (RTEH-2012)
29.05.2013
Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) (RTHUG-SSA)
11.03.2015
Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTSNA)
24.07.2013
Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins (RTarmed)
28.06.2006
Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTJMM)
23.07.2014
Règlementfixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins subaigus, de la réadaptation médicale et des soins palliatifs (régime sans convention) (RTHUG-SRS)
08.10.2014
Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention) (RTMN-2013)
27.08.2014
Règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les personnes non domiciliées dans le canton de Genève (RFPND)
24.07.2013
Règlementfixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins psychiatriques (régime sans convention) (RTPHUG-SP)
08.10.2014
Règlementfixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012 (régime sans convention) (RTHP-SSA-2012)
14.01.2015
Règlementfixant le tarif provisoire des prestations fournies par les établissements médico-sociaux (EMS) servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils (LiMA) (régime sans convention) (RTPEMS-LiMA)
22.07.2015
Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels à la charge de l'assurance obligatoire des soins (RTCAC)
16.09.1998
Règlement fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) (RTPHUG-SSA)
11.05.2016
Règlement fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (RPPhysio)
07.03.2001
Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention) (RTPEH-TARPSY)
31.01.2018
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition (RTCADom)
20.04.2011
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI) et de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) en matière de soins aigus et de transition (RTCISAT)
10.01.2013
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l'assurance obligatoire des soins (RTCLAO)
21.12.1998
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d'hospitalisation à domicile (RTCPHD)
09.04.1997
Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes (RTCSF)
09.04.1997
Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d'héroïne (RTDO)
11.02.2004
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF)
16.04.2014
Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière (RComPlanH)
03.02.2010
Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LaLAA)
15.12.1983
Règlement concernant la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (RCNA)
29.01.1918
Règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (RTMCNA)
27.06.1979
Règlement concernant les prestations aux élèves victimes d'accidents (RPEVA)
28.03.2018
J 4
Assistance
 
Loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI)
22.03.2007
Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI)
25.07.2007
Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile (RComAsi)
19.05.2010
Loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU)
19.05.2005
Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)
27.08.2014
Loi sur l'Hospice général (LHG)
17.03.2006
Règlement sur le service de protection de l'adulte (RSPAd)
09.04.2008
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI)
11.02.2011
Règlementd'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (RaLAVI)
13.04.2011
Règlement sur les collectes (RCollectes)
26.11.1940
Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (LOCAS)
20.09.2002
Règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (ROCAS)
23.03.2005
Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPFC)
14.10.1965
Règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPFC)
23.12.1998
Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC)
15.12.2010
Loisur les prestations complémentaires cantonales (LPCC)
25.10.1968
Règlementrelatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI)
25.06.1999
Règlementrelatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)
27.06.2012
J 5
Protection de la famille
 
Règlement instituant une commission cantonale de la famille (RComFam)
26.07.2000
Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat)
21.04.2005
Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (RAMat)
11.05.2005
Règlement du conseil d'administration du fonds de compensation de l'assurance-maternité (RCAFCAM)
25.04.2001
Loi sur les allocations familiales (LAF)
01.03.1996
Règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)
19.11.2008
Règlement du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales (RCAFAF)
10.10.2001
Règlement instaurant une carte pour familles nombreuses (RCFN)
24.05.2000
J 6
Protection de la jeunesse
 
Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ)
01.03.2018
Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe)
15.05.1998
Loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ)
03.06.2016
Règlement sur la surveillance des mineurs (RSM)
25.05.1945
Règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial (RAPEF)
05.09.2007
Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec hébergement (RIFAH)
11.05.2016
Règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d'enseignement spécialisé de jour (RCFEMP)
21.11.2012
Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE)
14.11.2003
Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (RSAPE)
21.12.2005
Règlement d'application de la loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'âge préscolaire (RASIEP)
21.03.1973
Règlement d'application de la loi sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes (RCSIES)
02.11.1994
J 7
Protection de la vieillesse
 
Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)
04.12.2009
Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA)
16.03.2010
Loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (LRG)
03.12.1992
Règlement d'exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (RRG)
15.09.1993
K
Santé
 
K 1
Police sanitaire, lutte contre les maladies
 
Loi sur la santé (LS)
07.04.2006
Règlementfixant les émoluments perçus par le département de l’emploi et de la santé et ses services (REmDES)
22.08.2006
Loisur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom)
26.06.2008
Règlement d'application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (RSDom)
16.12.2009
Loisur l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (LIMAD)
18.03.2011
Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) (LaLEpid)
14.12.1978
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) (RaLEpid)
28.02.1979
Règlement relatif aux frais de désinfection et de désinfestation (RFDD)
28.02.1979
Règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives (RVOF)
28.02.1979
Règlement relatif au remboursement du prix du vaccin (RRV)
19.03.1979
Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques et gratuites (RDFVG)
28.02.1979
Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein (RTRMD)
15.12.2008
Règlement relatif au contrôle sanitaire des piscines et bains publics (RCSPB)
24.01.1990
Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)
22.01.2009
Règlementd'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF)
07.10.2009
Loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU)
29.10.1999
Règlement d'application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (RTSU)
13.06.2001
Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d'ambulances effectué par les services mobiles d'urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale (RTRSA)
25.01.2006
Règlementfixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012 (régime sans convention) (RTTSU-2012)
05.02.2014
Règlementfixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention) (RTTSU)
05.02.2014
Conventionde coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (CTPU)
27.01.2011
Loiapprouvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (L-CTPU)
10.06.2011
Loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH)
16.05.2003
Règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (RIPH)
26.11.2003
Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
13.12.2002
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS)
21.09.2007
Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (RaCIIS)
06.02.2008
Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML)
25.09.2013
Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)
22.08.2006
Loi sur les cimetières (LCim)
20.09.1876
Règlement d'exécution de la loi sur les cimetières (RCim)
16.06.1956
Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE)
02.10.1997
Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)
12.05.1999
Règlement du conseil du développement durable (RCDD)
12.03.2014
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE)
11.04.2001
Règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement (RaPAM)
21.08.2001
Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires (RPRNI)
29.09.1999
Règlement sur la protection de l'air (RPAir)
22.02.2012
Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)
12.02.2003
Règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit (RCPB)
20.08.2002
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RaORRChim)
27.06.2007
Règlement sur la protection des sols (RSol)
16.01.2008
Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)
10.09.2008
Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection de l'air (REmAir)
12.09.2018
Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit)
12.09.2018
Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de toxicologie de l'environnement bâti (REmTox)
12.09.2018
Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)
31.01.2003
Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollués (RemGéol)
14.09.2005
Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions (RComAdd)
18.02.1981
K 2
Etablissements hospitaliers
 
Loi sur les établissements publics médicaux (LEPM)
19.09.1980
Règlement concernant l'admission des malades dans les établissements publics médicaux (RAMEPM)
07.11.1984
Règlement sur les institutions de santé (RISanté)
22.08.2006
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) (L-CFFP)
04.12.2015
Loi concernant la création d'un centre romand de neurochirurgie (LCRN)
04.05.2007
Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
14.03.2008
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS)
05.12.2008
K 3
Professions médicales et auxiliaires
 
Règlement sur les professions de la santé (RPS)
30.05.2018
Règlement sur les pratiques complémentaires (RPrC)
22.08.2006
Règlement sur les techniciens-dentistes (RTD)
27.06.2007
Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS)
07.04.2006
Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (RComPS)
22.08.2006
Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RaLPMA)
30.05.2005
Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé (RCDPS)
09.11.1983
Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)
14.11.2008
Règlementd'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE (RFIRIS)
08.10.2014
Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)
27.06.2007
K 4
Médicaments, stupéfiants, produits divers
 
Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)
22.08.2006
Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (RaLRH)
04.12.2013
Règlement relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RaLStup)
27.06.2007
Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques (RaLChim)
26.07.2006
K 5
Denrées alimentaires
 
Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl)
16.12.1999
Règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels (RCDAl)
02.02.2000
L
Domaine public et travaux
 
L 1
Voies de communication et urbanisme
 
Loi sur le domaine public (LDPu)
24.06.1961
Loi sur les routes (LRoutes)
28.04.1967
Règlement concernant la classification des voies publiques (RCVP)
27.10.1999
Règlement portant sur l'organisation du réseau routier (RORR)
27.09.2004
Règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments (RNGNB)
30.09.2009
Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public (RITCLC)
20.08.1952
Règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP)
21.12.1988
Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP)
21.12.1988
Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève (RLCan)
20.12.2006
Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (LZ30)
21.09.2007
Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN)
25.01.2008
Loi sur la gestion des déchets (LGD)
20.05.1999
Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets (RGD)
28.07.1999
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT)
04.06.1987
Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT)
01.07.1992
Règlementd'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets » (RaPAV)
18.06.2014
Loi générale sur les zones de développement (LGZD)
29.06.1957
Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD)
20.12.1978
Annexe au règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD2)
20.12.1978
Arrêté fixant les rendements admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007 (ArRPFOL)
21.02.2018
Loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt)
09.03.1929
Règlement d'application de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (RExt)
11.07.1930
Loi générale sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes (LZIAM)
13.12.1984
Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d'activités mixtes (RAZIDI)
21.08.2013
Loi sur le remembrement foncier urbain (LRFU)
11.06.1965
Loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (LCUA)
24.02.1961
Règlement sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (RCUA)
19.06.1974
Loi sur la fonction d'architecte cantonal (LFAC)
10.11.1995
Loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LaLCPR)
04.12.1998
Règlement instituant des mesures d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RaLCPR)
11.01.1995
L 2
Eaux et énergies
 
Loi sur les eaux (LEaux-GE)
05.07.1961
Règlement d'exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)
15.03.2006
Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS)
15.09.2010
Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss)
26.11.2014
Règlement relatif à la renaturation des cours d'eau et des rives (RRCER)
27.06.2001
Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)
19.09.2008
Règlement sur l'occupation des eaux publiques (ROEP)
15.12.1986
Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (AICRL)
11.09.1984
Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)
21.06.1984
Règlement sur la manœuvre de l'ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman à Genève (RMORN)
17.09.1997
Loi sur l'énergie (LEn)
18.09.1986
Règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn)
31.08.1988
Arrêté fixant le prix moyen du mégajoule par agent énergétique (ArPMAE)
21.12.2011
Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques (RCCQE)
26.04.1989
Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers (RCadiom)
09.02.2000
Loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG)
05.10.1973
Règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève (RCASIM)
14.11.1973
Règlement d'application de l'article 1A de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (RSIG-1A)
18.02.2009
Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (LFDER)
20.11.1998
Règlement d'application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (RFDER)
15.12.1999
L 3
Sous-sol
 
Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)
07.04.2017
Règlement d'application de la loi sur les mines (RMines)
11.06.1940
Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)
28.10.1999
Règlement d'application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (RGEA)
19.04.2000
L 4
Monuments et sites, décoration
 
Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)
04.06.1976
Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RPMNS)
29.11.1976
Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)
27.10.1999
Règlement relatif à la mise à ban temporaire d'emplacements dignes d'intérêt au titre de la protection de la nature (RMABT)
03.10.1977
Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF)
25.07.2007
Loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac)
04.12.1992
Loi sur la protection générale des rives du Rhône (LPRRhône)
27.01.1989
Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve)
04.05.1995
Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix (LPRVers)
05.12.2003
L 5
Police des constructions, sécurité publique
 
Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)
14.04.1988
Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI)
27.02.1978
Règlement sur les chantiers (RChant)
30.07.1958
Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC)
07.12.1992
Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges (RAsc)
30.04.2003
Règlementrelatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)
16.12.2015
Règlement sur les campings (RCamp)
28.06.2017
Règlement relatif à l'installation et à l'utilisation d'appareils employant comme dissolvant des hydrocarbures chlorés (RAHC)
29.03.1934
Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)
23.10.1998
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC)
11.05.2001
Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)
26.10.1907
Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d'accidents (LOECA)
26.06.1878
Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR)
25.01.1996
Règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR)
29.04.1996
Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l'application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (ArAppart)
29.11.2017
Arrêtérelatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (ArRLoyers)
24.08.2011
Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées (LRam)
17.12.1981
Règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée (RRam)
24.03.1982
Règlement d'application de la loi fédérale sur les substances explosibles (matières explosives et engins pyrotechniques) (RaLExpl)
25.11.1987
Loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI)
17.12.1982
Règlement d'application de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (RPAI)
09.11.1983
L 6
Adjudications et redevances
 
Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
25.11.1994
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP)
12.06.1997
Règlement sur la passation des marchés publics (RMP)
17.12.2007
Règlement relatif aux fermes et loyers cantonaux (RFL)
06.01.1934
L 7
Expropriation
 
Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE)
10.06.1933
M
Agriculture, forêts, chasse et pêche
 
M 1
Améliorations foncières, droit foncier rural
 
Loi sur les améliorations foncières (LAmF)
05.06.1987
Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)
31.05.1989
Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)
16.12.1993
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RaLDFR)
26.01.1994
Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)
06.05.1988
M 2
Agriculture et viticulture
 
Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)
21.10.2004
Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RPromAgr)
06.12.2004
Règlement sur la lutte contre le feu bactérien (RLFB)
02.10.2002
Loi sur la police rurale (LPRur)
31.08.2017
Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)
25.04.2018
Loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)
31.08.2017
Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA)
25.04.2018
Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDFJ)
25.11.1960
Loi sur la viticulture (LVit)
17.03.2000
Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV)
20.05.2009
M 3
Animaux
 
Règlement relatif au commerce du bétail (RCB)
03.12.1943
Règlement relatif à l'encouragement de la production animale et de l'estivage de proximité (REPAEP)
29.10.2008
Règlement concernant l'estivage (REstiv)
18.03.1981
Règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties (RaLFE)
30.05.1969
Loi sur le fonds cantonal des épizooties (LFCE)
18.06.1938
Règlement relatif au fonds cantonal des épizooties (RFCE)
19.12.1990
Loi sur les chiens (LChiens)
18.03.2011
Règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens)
27.07.2011
Règlementrelatif à l'examen pour moniteur canin agréé (REMCA)
18.04.2012
Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (RaLPA)
15.06.2011
Règlement de la fourrière cantonale (RFour)
02.05.1990
M 4
Chasse et pêche
 
Concordat sur la pêche dans le lac Léman (CPL)
07.10.1999
Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)
01.12.2000
Règlement d'exécution du concordat intercantonal sur la pêche dans le lac Léman (RCPL)
20.12.2000
Loi sur la pêche (LPêche)
20.10.1994
Règlement d'application de la loi sur la pêche (RPêche)
15.12.1999
M 5
Protection de la nature
 
Loi sur la faune (LFaune)
07.10.1993
Règlement d'application de la loi sur la faune (RFaune)
13.04.1994
Loi sur les forêts (LForêts)
20.05.1999
Règlement d'application de la loi sur les forêts (RForêts)
22.08.2000
Règlement concernant la circulation des véhicules automobiles et des cyclomoteurs dans les forêts, sites protégés, secteurs mis à ban et les cultures (RCVF)
18.05.1983
Loisur la biodiversité (LBio)
14.09.2012
Règlementd'application de la loi sur la biodiversité (RBio)
08.05.2013
Loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE)
31.08.2017
Règlement sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de la nature et de l'eau (RODANE)
25.04.2018
Loivisant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (LMBA)
14.11.2014
Règlementd'application de la loi visant à promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage en agriculture (RMBA)
14.01.2015
Loi instituant une commission consultative de la diversité biologique (LCCDB)
20.05.1999
 
 
 

Service de la législation
Chancellerie d'Etat