Les textes non encore entrés en vigueur au 19 octobre 2018 sont disponibles en consultant le groupe
« Modifications à venir » (actualisé en continu).

 

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Acte d'union de la République de Genève à la Confédération suisse(AcU-GE-CH)

Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (Tr-F-GE)

Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de Genève (PVDT-F-GE)

Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny (PVDT-Cél)

Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) (PCVienne-1)

Protocole du Congrès de Vienne (relatif à la neutralisation du Chablais et du Faucigny) (PCVienne-2)

Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève (TrTurin)

Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d'après le traité du 16 mars 1816 (CPart)

Frontière Vaud-Genève ou Traité de Lausanne (TrLausanne)

Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman (CDFLéman)

Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (AKCT)

Loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996 (L-AKCT)

Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)

Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d’en assurer la gouvernance (CAgglo)

Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » (L-CAgglo)

 

Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)

Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT)

Règlementsur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton (RFRRT)

Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1^er train) (LRT-1)

Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2^e train) (LRT-2)

Loisur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3^e train) (LRT-3)

Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)

Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)

Loiinstituant les numéros d’identification personnels communs (LNIP)

Loi sur les effets et l'application des lois (LEAL)

Loi sur la prestation des serments (LSer)

Loi sur les commissions officielles (LCOf)

Règlement sur les commissions officielles (RCOf)

Loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP)

Règlement sur l'organisation des institutions de droit public (ROIDP)

Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais)

Loi concernant la législation expérimentale (LLExp)

Loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC)

Loi sur l'intégration des étrangers (LIEtr)

Règlement d'application de la loi sur l'intégration des étrangers (RIEtr)

Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (LDD)

Loi sur les relations et le développement de la Genève internationale (LGI)

Loirelative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU)

Règlementd'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (RCSMU)

 

Loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l'Etat (LArm)

 

Loi sur la nationalité genevoise (LNat)

Règlement d'application de la loi sur la nationalité genevoise (RNat)

Règlement concernant la détermination des communes d'origine des citoyens genevois (RCOG)

 

Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

Règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP)

Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux de la Ville de Genève (RDAEVG)

Loi sur l'exercice du droit de pétition (LPétition)

 

 

Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC)

Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements (CoParl)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements (L-CoParl)

Loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO)

Règlement pour l'organisation du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (RCE)

Loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE)

Règlement concernant la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (RTRCE)

Loi sur le protocole (LProt)

Règlement sur le protocole (RProt)

Règlementconcernant la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques (RPEgPVD)

Loi sur la médiation administrative (LMéd-GE)

 

Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP)

Règlement d'exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (RFPP)

Loi sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO)

Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO)

Loi sur les archives publiques (LArch)

Règlement d'application de la loi sur les archives publiques (RArch)

Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d'Etat de Genève (REmArch)

 

Règlement relatif aux documents d'identité (RDId)

Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)

Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier (RSAA)

Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d'autorité (RCLég)

 

Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)

Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège des secrétaires généraux (RSGC)

Règlement sur l'ouverture des bureaux de l'administration cantonale (ROBAC)

Règlement de l'office du personnel (ROPE)

Règlement sur les émoluments de l'administration cantonale (REmAC)

Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)

Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication (ROGSIC)

Règlement concernant les inventaires et l'assurance-incendie des biens de l'Etat (RInv)

Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l'administration cantonale (RPST)

Loi relative au système d'information du territoire à Genève (LSITG)

Règlement relatif à la désignation du centre de compétence du système d'information du territoire à Genève (RSITG)

Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public (LPBI)

Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)

Règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat)

Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l'office cantonal de la statistique (REmStat)

 

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC)

Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC)

Règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale (RCSAC)

Règlement sur les cadres intermédiaires de l'administration cantonale (RCIAC)

Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accidents (RPPE)

Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers)

Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal)

Règlement d'application concernant l'horaire variable avec enregistrement mécanique des temps de travail (RHV)

Règlement sur le télétravail (RTt)

Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l'administration cantonale (RRCS)

Règlement fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles (RStFM)

Règlementfixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE)

Règlement fixant le statut du corps enseignant HES de l'unité décentralisée de Neuchâtel de la Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (RStCE-HES-MNE)

Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)

Règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait)

Règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (RComEF)

Règlement relatif au traitement des chargées et chargés d'enseignement, maîtresses et maîtres en formation de l'enseignement secondaire, maîtresses et maîtres stagiaires en responsabilité, suppléantes et suppléants dans l'enseignement primaire, ainsi que suppléantes et suppléants dans l'enseignement secondaire (RTrEns)

Règlement relatif aux indemnités du corps enseignant et des présidents de conférence (RICEPC)

Règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie(RATCV)

Règlement relatif à l'allocation unique de vie chère (RAUVC)

Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale (RDébours)

Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l'administration cantonale (RComPers)

Règlement instituant une commission paritaire chargée d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest)

Loi sur la rente-pont AVS (LRP)

Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG)

Règlement d'application de l'article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (RCPEG-23)

Loi concernant l'adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l'Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance (LACVP)

Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP)

Règlement général de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (RCPFP)

Loiconcernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LPRCP)

Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG)

 

Loi sur l'administration des communes (LAC)

Règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (RAC)

Règlement concernant l'écharpe des maires, conseillers administratifs et adjoints des communes (REchM)

Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI)

Règlement d'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (RRPFI)

Statuts du Fonds intercommunal (StFI)

Loi sur les fusions de communes (LFusC)

 

 

Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS)

Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS)

Convention scolaire romande (CSR)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)

Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS)

Loi sur l'instruction publique (LIP)

Règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique (RIP)

Règlement d'application de l'article 106 de la loi sur l'instruction publique (RIP-106)

Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé (RCLEP)

Règlement relatif aux dispenses d'âge (RDAge)

Règlement du cycle d'orientation (RCO)

Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes et l'octroi de dons par les écoles professionnelles (RPTEP)

Règlement du centre de formation professionnelle santé et social (RCFPS)

Règlement du centre de formation professionnelle arts (RCFPA)

Règlement du centre de formation professionnelle commerce (RCFPCom)

Règlement relatif à l’école de culture générale (RECG)

Règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève (RGymCG)

Règlement relatif à la formation au collège pour adultes Alice-Rivaz (RCAd)

Règlement relatif à la maturité professionnelle (RMatuPro)

Règlement relatif à l'enseignement privé(REPriv)

Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle (LFPCFP)

Règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP)

Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (AIRD)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (L-AIRD)

Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (CBE)

Loiautorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (L-CBE)

Loisur les bourses et prêts d'études (LBPE)

Règlementd'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE)

Règlement concernant l'exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (REPEM)

Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L-AHES)

Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (CHETSR)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (L-CHETSR)

Accord intercantonalsur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) (CHE)

Loiautorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE)

Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE)

Règlementsur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (RStCDHES-SO-GE)

Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO)

Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CHES-SO)

Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CCPHES-SO)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)

Loi sur l'université (LU)

Règlement sur le rectorat de l'Université de Genève (RRU)

Règlement sur la collaboration hospitalo-universitaire et le statut du corps professoral (RCHU)

Accord intercantonal universitaire (AIU)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal universitaire (L-AIU)

Concordat intercantonal de coordination universitaire (CICU)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (L-CICU)

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES)

Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante (LFTP)

Loi concernant la création d'un groupe multidisciplinaire chargé de l'étude, de l'enseignement introductif et de l'information sur les médecines non conventionnelles (LGMNC)

Loi sur le sport (LSport)

Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)

Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes (ROSFS)

 

Loi sur la formation professionnelle (LFP)

Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)

Règlement relatif à la formation commerciale pour porteurs de maturité menant au diplôme cantonal d’assistant en gestion et en administration (RFCAGA)

Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (AEPr)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (L-AEPr)

Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)

Règlement d'application de la loi sur la formation continue des adultes (RFCA)

Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)

Règlement d'application de la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (RIOSP)

 

Loi sur la culture (LCulture)

Règlement d'application de la loi sur la culture (RCulture)

Loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (LFCAC)

Loi sur l'Institut national genevois (LING)

Règlement sur l'administration de l'observatoire (RObs)

Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à l'observatoire de Genève (RDCObs)

Règlement relatif aux émoluments pour les travaux spéciaux, perçus par l'observatoire (REmObs)

 

Loi sur les corporations religieuses (LCRel)

Loi sur le culte extérieur (LCExt)

Règlement déclarant que trois Eglises sont reconnues publiques (REglises)

 

 

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF)

Règlementsur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)

Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI)

Règlementsur la gestion des risques (RGR)

Règlement sur le contentieux pécuniaire de l'Etat de Genève (RCPéc)

Règlement sur l'établissement des états financiers (REEF)

Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)

Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI)

Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale (RFSI)

Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv)

Règlementd'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (RSurv)

Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)

Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF)

Loiconcernant le traitement et la retraite des magistrats de la Cour des comptes (LTRCC)

Loi sur la caisse des consignations de l'Etat (LCCE)

Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC)

Règlement concernant les rapports de la caisse d'Etat avec les offices des poursuites et des faillites (RCEOPF)

Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)

Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l'alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l'Etat au droit des pauvres (RDPauvres)

Règlement relatif à la répartition du produit des amendes (RRPA)

Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)

Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L-ACI)

 

Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)

Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPG)

Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (LGar)

 

Loi générale sur les contributions publiques (LCP)

Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)

Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques (RCP-110A)

Règlement concernant l'adaptation de certaines contributions au coût de la vie (RACV)

Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (RCFC)

Arrêtéapprouvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l’année 2018 par les communes du canton de Genève (ArCA-2018)

Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP)

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)

Règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP)

Règlement transitoire relatif à la déduction des impôts fonciers pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (RTDIF)

Règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF)

Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement (RDFD)

Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009 (RDAC – 2001-2009)

Règlement provisoire relatif à l'imposition d'après la dépense selon le droit fédéral harmonisé (RPLDD)

Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)

Loi relative à la préparation de l'estimation des immeubles (LPEI)

Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)

Loi de procédure fiscale (LPFisc)

Règlement relatif aux déclarations d'impôt établies à l'aide d'outils informatiques (RDIOI)

Règlement d'application de l'article 34 de la loi de procédure fiscale (RPFisc-34)

Règlement d'application de l'article 12, alinéa 1, lettre k, de la loi de procédure fiscale (RPFisc-12)

Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP)

Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP)

Règlement concernant la remise en matière d'impôts directs (RRID)

Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)

Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)

Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)

Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP)

Règlement instituant une commission consultative en matière d'impôt à la source (RCIS)

Règlement provisoire fixant le taux d'imposition à la source pour certains bénéficiaires de participations de collaborateur domiciliés à l’étranger (RISBPC)

Loi sur les droits de succession (LDS)

Règlement sur l'inventaire au décès (RInDé)

Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)

Loi sur les droits d'enregistrement (LDE)

Règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE)

Loi sur la dation en paiement (LDatP)

Règlement d'application de la loi sur la dation en paiement (RDatP)

Loi sur les mutations au registre foncier (LMRF)

Loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (LRCEP)

Règlement d'exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (RRCEP)

Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)

Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (CIAF)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (L-CIAF)

Loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018 (LBu-2018)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à percevoir pour les Eglises reconnues qui lui en font la demande une contribution ecclésiastique (LCEccl)

Règlement relatif aux frais de perception de la contribution ecclésiastique (RFCEccl)

Règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF)

 

 

Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC)

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)

Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)

Loi sur l'état civil (LEC)

Règlement sur l'état civil (REC)

Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom (REmNom)

Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (LSFIP)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant (ROAMCM)

Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA)

Règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA)

Loi sur le partenariat (LPart-GE)

Règlement d'application de la loi sur le partenariat (RPart-GE)

Loi concernant la vente d'objets abandonnés sur les terrains de l'Etat (LVOA)

Règlement concernant les objets trouvés (RObjT)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE)

Règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D (RMOC)

Règlement sur l'établissement des actes authentiques par un ingénieur géomètre officiel (REAIGO)

Règlement sur le registre foncier (RRF)

Règlement sur le tarif des émoluments du registre foncier et de la mensuration officielle (REmRFMO)

Règlement concernant les autorisations de construire dites « à bien plaire » (RACBP)

 

Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ)

Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)

Règlementrelatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (RFCAS)

Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils (RMéd)

Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance (RNTAPI)

Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RJTPAE)

Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE)

Règlementde fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (RCGPJ)

Règlementde fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (RFCSM)

Règlementde fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction (RCPJ)

Règlementdu Ministère public (RMinPub)

Règlementdu Tribunal civil (RTC)

Règlementdu Tribunal pénal (RTPén)

Règlementdu Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (RTPAE)

Règlementdu Tribunal des prud’hommes (RTPH)

Règlementdu Tribunal des mineurs (RTMin)

Règlementdu Tribunal administratif de première instance (RTAPI)

Règlementde la Cour de justice (RCJ)

Règlementde la Cour d'appel du pouvoir judiciaire (RCAPJ)

Règlement du pouvoir judiciaire sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD-PJ)

Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (RComPJ)

Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire (RITPJ)

Règlement relatif à l'élection de certains membres du conseil supérieur de la magistrature (REMCSM)

Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ)

Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature (RIPJ)

 

Règlement relatif à la surveillance d'objets provenant d'évacuation (RSOE)

Loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH)

Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes (RFTPH)

Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL)

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)

Normes d'insaisissabilité pour l'année 2018 (NI-2018)

 

Loi pénale genevoise (LPG)

Règlementsur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)

Loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP)

Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)

Règlement d'exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable (RCPIG)

Règlement de l'office cantonal du casier judiciaire (ROCCJ)

Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité (RComED)

Règlement sur le sort des pièces à conviction de peu de valeur (RPCPV)

Règlement sur le service de probation et d'insertion (RSPI)

Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (CLDPA)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (L-CLDPA)

Règlementconcernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé) (RLEPLP)

Règlementsur l’exécution des peines et mesures (REPM)

Règlementsur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD)

Règlementsur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (RTIG)

Règlementsur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RSE)

Règlementsur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)

Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA)

Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (CEDPM)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (L-CEDPM)

Règlementconcernant le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (REDPM)

Règlementsur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDPDM)

Règlementconcernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASPCM)

Loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)

 

Loi sur la procédure administrative (LPA)

Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA)

Règlementsur la communication électronique (RCEL)

 

Loi sur le notariat (LNot)

Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RNot)

Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)

Loi sur la profession d'avocat (LPAv)

Règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat (RPAv)

Loi sur la profession d'huissier judiciaire (LHJ)

Règlement sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire (RHJ)

Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)

Loi réglementant la profession d'agent d'affaires (LPAA)

Règlement sur l'exercice de la profession d'agent d'affaires (RPAA)

Règlement sur le tarif des émoluments des agents d'affaires (REmAA)

 

Loi sur la police (LPol)

Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)

Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)

Règlement sur l'organe de médiation de la police (RMédPol)

Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)

Règlement concernant les chiens de police (RChPol)

Règlement instituant le conseil consultatif de sécurité (RCCS)

Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison (RSMPP)

Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM)

Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)

Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR)

Accord (concordat) intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (ViCLAS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS)

Convention relative aux transports de police (CTPol)

Loi approuvant la convention relative aux transports de police (L-CTPol)

Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)

Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (LCBVM)

Règlement d'application de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (RCBVM)

Loi sur les violences domestiques (LVD)

Règlement concernant la commission consultative sur les violences domestiques (RComVD)

Loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP)

Règlement sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (ROPP)

Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP)

Règlement relatif à l'identification des détenus (RID)

Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et des sanctions disciplinaires (REPSD)

Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des établissements de détention (RIED)

Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)

Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière (RClairière)

Règlement sur la brigade de sécurité et des audiences (RBSA)

 

Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC)

Règlement d'application de la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (RSEC)

Loi d'applicationde la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr)

Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOLCP)

Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA)

Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (L-CEDA)

Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC (RCRLMC)

Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois)

Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi)

Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles en mains publiques aux fins d'héberger des personnes migrantes (RRIMPM)

Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes (RDROCPMC)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LaLHR)

 

Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu)

Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public (RMDPu)

Loiconcernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM)

Règlementd’application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (RFFSM)

Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CMVMS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (L-CMVMS)

Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (R-CMVMS)

Loi sur les procédés de réclame (LPR)

Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)

Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)

Règlement sur les bains publics (RBains)

 

Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP)

Règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP)

Règlement fixant le tarif des émoluments applicables aux interventions effectuées par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et la direction de l'inspectorat de la construction (REmFeu)

Loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiers (LCSSP)

Règlement sur les caisses de secours et primes d'ancienneté des sapeurs-pompiers des trois arrondissements ruraux du canton de Genève : lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac (RCSSP)

 

 

Loi d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LaTE)

Règlement concernant l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RaTE)

Règlement d'application des prescriptions fédérales sur le tir hors du service (RaTHS)

Règlement sur le corps de musique officiel de l'Etat de Genève (RCMO)

Loi cantonale sur le service civil (LCSC)

 

Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (LProCi)

Règlement d'exécution de la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (RProCi)

Règlement d'application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RaPBC)

 

Règlement d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RaLAEP)

Loid'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population (LProPop)

Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (RORCA-GE)

Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC)

 

 

Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR)

Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR)

Règlement relatif à la restriction temporaire de la circulation motorisée en cas de pollution de l'air (RRTCM)

Règlementsur les émoluments de la direction générale des véhicules (REmDGV)

Règlementsur le service cantonal de la fourrière des véhicules (RSCFV)

Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)

Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés (RCSV)

Loi sur la Fondation des parkings (LFPark)

Loi sur la mobilité (LMob)

Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)

Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)

Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs (RaOFCT)

Loi sur le réseau des transports publics (LRTP)

Règlement d'exécution de la loi sur le réseau des transports publics (RRTP)

Loi sur les Transports publics genevois (LTPG)

Cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG)

Loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (LDIF-GE)

Loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (LITAgglo)

Loi sur la mobilité douce (LMD)

Règlement sur la mobilité douce (RMD)

 

Loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav)

Règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (RNav)

Loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (LCGN)

Règlement concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateaux (RPGCTB)

 

Règlement concernant l'exécution de la loi fédérale sur l'aviation (RaLA)

Loi sur la procédure en matière de zones de sécurité et de bruit (LZSB)

Règlement interdisant la descente des hydravions commerciaux sur la partie du lac de Genève entre le pont du Mont-Blanc et la Versoix (RHydr)

Loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG)

Règlement d'application de la loi sur l'Aéroport international de Genève (RAIG)

 

 

Loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM)

Règlement d'exécution de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (RHOM)

Loi sur la concurrence déloyale, l'indication et la surveillance des prix et sur les jeux-concours publicitaires (LCDIPJ)

Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix (RaPrix)

Règlement d'application de la loi fédérale sur la métrologie (RaLMétr)

Loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM)

Règlement concernant l'organisation du bureau de contrôle facultatif des montres de Genève, poinçon de Genève (RBCFM)

Règlement sur le contrôle facultatif des montres de Genève (RCFM)

Règlement d'application de la loi fédérale sur le commerce itinérant (RaLFCI)

Loi en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco)

Loi sur l'aide aux entreprises (LAE)

Loiaccordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations (LJEDI)

Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)

Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (L-CISel)

Loi sur la vente du sel (LVS)

Loi sur le tourisme (LTour)

Règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour)

 

Loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (LEP)

Règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques (RIECA)

Loi sur le commerce d'objets usagés ou de seconde main (LCOU)

Règlement d'exécution de la loi sur le commerce d'objets usagés ou de seconde main (RCOU)

Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)

Règlement d'exécution de la loi sur les agents intermédiaires (RAInt)

Concordat sur les entreprises de sécurité (CES)

Loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES)

Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)

Règlement d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RaLArm)

Loisur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD)

Règlementd'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD)

Loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (LVEBA)

Règlement d'exécution de la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques (RVEBA)

Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (LVVE)

Règlement d'exécution de la loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (RVVE)

Loi instituant le dépôt légal (LIDL)

Règlement d'application de la loi instituant le dépôt légal (RIDL)

Loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (LPrêt)

Règlement d'exécution de la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (RPrêt)

Loi sur les traducteurs-jurés (LTJ)

Règlement d'application de la loi sur les traducteurs-jurés (RTJ)

Loisur la prostitution (LProst)

Règlementd'exécution de la loi sur la prostitution (RProst)

 

Loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LaLJH)

Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (L-CILP)

9^e convention relative à la Loterie romande (C-LoRo)

Loi d'application de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels (LaLLP)

Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, ainsi que sur la perception du droit des pauvres (RaLLP)

Règlementrelatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande (RLoRo)

Règlement sur l'aide au sport (RASport)

Règlement relatif à l'organisation de tirs aux armes à feu, à air comprimé, à traits ou à flèches (ROTA)

 

Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

Règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL)

Loi pour la construction de logements d’utilité publique (LUP)

Règlementd'exécution de la loi pour la construction de logements d’utilité publique (RUP)

Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL)

Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)

Règlement d'exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires (RGFL)

Loi pour un plan d'urgence-logements (LPUL)

Règlement relatif à la consignation du loyer (RConsign)

Règlement relatif à la pénurie en matière d'habitations et de locaux commerciaux (RPHLC)

Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)

Loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI)

Règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle (RAPI)

Loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement (LAPLE)

Règlement d'application de la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement (RAPLE)

 

 

Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT)

Règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT)

Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT)

Règlement d'application de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (RCRCT)

Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)

Loi sur les jours fériés (LJF)

Contrat-typede travail avec salaires minimaux impératifs de l’économie domestique (CTT-EDom)

Contrat-type de travail de l’agriculture (CTT-Agri)

Contrat-type de travail de la floriculture (CTT-Flor)

Contrat-type de travail des jeunes gens au pair majeurs (CTT-TPMaj)

Contrat-type de travail des jeunes gens au pair mineurs (CTT-TPMin)

Contrat-typede travail avec salaires minimaux impératifs des esthéticiennes (CTT-Esthé)

Contrat-typede travail de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du commerce de détail (CTT-CD)

Contrat-typede travail avec salaires minimaux impératifs pour le transport de choses pour compte de tiers (CTT-TCCT)

Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs des monteurs de stands (CTT-MStands)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 (ArCCT-BIC)

Convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 (CCT-BIC)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 (ArCCRAMB)

Convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB)

Arrêté étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève conclue à Genève le 14 octobre 2014 (ArCCT-MTMB)

Convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève (CCT-MTMB)

Arrêtéà fin d’extension, selon l’article 1a LECCT, du champ d’application de la convention collective de travail de la mécatronique conclue à Genève le 30 juin 2013 (ArCCT-Méca)

Conventioncollective de travail de la mécatronique (CCT-Méca)

Arrêté à fin d’extension du champ d’application de la convention collective de travail pour les travailleurs de l’industrie des garages conclue à Genève le 10 avril 2014 (ArCCT-IG)

Convention collective de travail pour les travailleurs de l’industrie des garages du canton de Genève (CCT-IG)

Arrêté étendant selon l’article 1a LECCT le champ d’application de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture conclue à Genève le 21 février 2007(ArCCT-PJ)

Convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture du canton de Genève (CCT-PJ)

 

Loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS)

Règlement d'exécution de la loi sur le service de l'emploi et la location de services (RSELS)

Loi en matière de chômage (LMC)

Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage (RMC)

Règlement relatif à la caisse cantonale genevoise de chômage (RCCGC)

 

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal)

Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal)

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les maisons de naissance en 2012 (RTEH-2012)

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus (régime sans convention) (RTHUG-SSA)

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTSNA)

Règlement fixant la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins (RTarmed)

Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) (RTJMM)

Règlementfixant les tarifs des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins subaigus, de la réadaptation médicale et des soins palliatifs (régime sans convention) (RTHUG-SRS)

Règlement fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention) (RTMN-2013)

Règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les personnes non domiciliées dans le canton de Genève (RFPND)

Règlementfixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins psychiatriques (régime sans convention) (RTPHUG-SP)

Règlementfixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012 (régime sans convention) (RTHP-SSA-2012)

Règlementfixant le tarif provisoire des prestations fournies par les établissements médico-sociaux (EMS) servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses conséquences, inscrites sur la liste des moyens et appareils (LiMA) (régime sans convention) (RTPEMS-LiMA)

Règlement fixant le tarif-cadre des actes professionnels chiropratiques usuels à la charge de l'assurance obligatoire des soins (RTCAC)

Règlement fixant la valeur du point des prestations fournies par les physiothérapeutes (RPPhysio)

Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention) (RTPEH-TARPSY)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition (RTCADom)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la Coopérative de soins infirmiers (CSI) et de la section genevoise de l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) en matière de soins aigus et de transition (RTCISAT)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l'assurance obligatoire des soins (RTCLAO)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les pharmacies d'hospitalisation à domicile (RTCPHD)

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les sages-femmes (RTCSF)

Règlement fixant le tarif des conditions relatives à la prise en charge des traitements en cas de dépendance aux opiacés nécessitant la prescription d'héroïne (RTDO)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (RaOLAF)

Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière (RComPlanH)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LaLAA)

Règlement concernant la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (RCNA)

Règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (RTMCNA)

Règlement concernant les prestations aux élèves victimes d'accidents (RPEVA)

 

Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI)

Règlement instituant une commission consultative de la politique d'asile (RComAsi)

Loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU)

Règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)

Loi sur l'Hospice général (LHG)

Règlement sur le service de protection de l'adulte (RSPAd)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI)

Règlementd'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (RaLAVI)

Règlement sur les collectes (RCollectes)

Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (LOCAS)

Règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (ROCAS)

Loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPFC)

Règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPFC)

Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC)

Loisur les prestations complémentaires cantonales (LPCC)

Règlementrelatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (RPCC-AVS/AI)

Règlementrelatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam)

 

Règlement instituant une commission cantonale de la famille (RComFam)

Loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat)

Règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (RAMat)

Règlement du conseil d'administration du fonds de compensation de l'assurance-maternité (RCAFCAM)

Loi sur les allocations familiales (LAF)

Règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF)

Règlement du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales (RCAFAF)

Règlement instaurant une carte pour familles nombreuses (RCFN)

 

Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ)

Loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe)

Loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ)

Règlement sur la surveillance des mineurs (RSM)

Règlement sur l'accueil et le placement d'enfants hors du foyer familial (RAPEF)

Règlement fixant les indemnités pour les familles d'accueil avec hébergement (RIFAH)

Règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d'enseignement spécialisé de jour (RCFEMP)

Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE)

Règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (RSAPE)

Règlement d'application de la loi concernant l'attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d'âge préscolaire (RASIEP)

Règlement d'application de la loi sur la coordination, le contrôle et l'octroi de subventions aux institutions genevoises d'éducation spécialisée pour mineurs et jeunes adultes (RCSIES)

 

Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA)

Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA)

Loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (LRG)

Règlement d'exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (RRG)

 

 

Loi sur la santé (LS)

Règlementfixant les émoluments perçus par le département de l’emploi et de la santé et ses services (REmDES)

Loisur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom)

Règlement d'application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (RSDom)

Loisur l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (LIMAD)

Loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) (LaLEpid)

Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies) (RaLEpid)

Règlement relatif aux frais de désinfection et de désinfestation (RFDD)

Règlement concernant les vaccinations obligatoires et facultatives (RVOF)

Règlement relatif au remboursement du prix du vaccin (RRV)

Règlement relatif au décompte des frais pour les vaccinations publiques et gratuites (RDFVG)

Règlement fixant le tarif relatif au remboursement des mammographies de dépistage du cancer du sein (RTRMD)

Règlement relatif au contrôle sanitaire des piscines et bains publics (RCSPB)

Loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF)

Règlementd'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RIF)

Loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (LTSU)

Règlement d'application de la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (RTSU)

Règlement fixant le tarif relatif au renforcement médical des services d'ambulances effectué par les services mobiles d'urgence et de réanimation de la brigade sanitaire cantonale (RTRSA)

Règlementfixant le tarif des transports sanitaires urgents en 2012 (régime sans convention) (RTTSU-2012)

Règlementfixant le tarif des transports sanitaires urgents (régime sans convention) (RTTSU)

Conventionde coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (CTPU)

Loiapprouvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences (L-CTPU)

Loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH)

Règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (RIPH)

Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS)

Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (RaCIIS)

Règlement du Centre universitaire romand de médecine légale, site de Genève (RCURML)

Règlement sur le sort du cadavre et la sépulture (RSép)

Loi sur les cimetières (LCim)

Règlement d'exécution de la loi sur les cimetières (RCim)

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE)

Règlement du comité interdépartemental de coordination (RCIC)

Règlement du conseil du développement durable (RCDD)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE)

Règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement (RaPAM)

Règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant des installations stationnaires (RPRNI)

Règlement sur la protection de l'air (RPAir)

Règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations (RPBV)

Règlement instituant une commission cantonale de protection contre le bruit (RCPB)

Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RaORRChim)

Règlement sur la protection des sols (RSol)

Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB)

Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection de l'air (REmAir)

Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit)

Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de toxicologie de l'environnement bâti (REmTox)

Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC)

Règlement fixant les émoluments pour les prestations du service de géologie, sols et déchets liées à la gestion du cadastre des sites pollués (RemGéol)

Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions (RComAdd)

 

Loi sur les établissements publics médicaux (LEPM)

Règlement concernant l'admission des malades dans les établissements publics médicaux (RAMEPM)

Règlement sur les institutions de santé (RISanté)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) (L-CFFP)

Loi concernant la création d'un centre romand de neurochirurgie (LCRN)

Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine hautement spécialisée (CIMHS)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (L-CIMHS)

 

Règlement sur les professions de la santé (RPS)

Règlement sur les pratiques complémentaires (RPrC)

Règlement sur les techniciens-dentistes (RTD)

Loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS)

Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (RComPS)

Règlement d'application de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RaLPMA)

Règlement fixant les compétences des départements en matière de professions de la santé (RCDPS)

Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) (LRCIM)

Règlementd'application de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile) concernant la Fondation IRIS-GENEVE (RFIRIS)

Règlement sur les activités pouvant mettre en danger la santé (RAMDS)

 

Règlement sur les produits thérapeutiques (RPTh)

Règlement d'application de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (RaLRH)

Règlement relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RaLStup)

Règlement d'exécution de la loi fédérale sur les produits chimiques (RaLChim)

 

Loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAl)

Règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels (RCDAl)

 

 

Loi sur le domaine public (LDPu)

Loi sur les routes (LRoutes)

Règlement concernant la classification des voies publiques (RCVP)

Règlement portant sur l'organisation du réseau routier (RORR)

Règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments (RNGNB)

Règlement interdisant les travaux culturaux en dehors des limites des champs qui sont en bordure des artères cantonales, communales ou privées ouvertes au public (RITCLC)

Règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP)

Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP)

Règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève (RLCan)

Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (LZ30)

Loi d'application de la loi fédérale sur les routes nationales (LaLRN)

Loi sur la gestion des déchets (LGD)

Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets (RGD)

Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT)

Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT)

Règlementd'application de la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets » (RaPAV)

Loi générale sur les zones de développement (LGZD)

Règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD)

Annexe au règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD2)

Arrêté fixant les rendements admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007 (ArRPFOL)

Loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt)

Règlement d'application de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (RExt)

Loi générale sur les zones de développement industriel ou d'activités mixtes (LZIAM)

Règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d'activités mixtes (RAZIDI)

Loi sur le remembrement foncier urbain (LRFU)

Loi sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (LCUA)

Règlement sur les commissions d'urbanisme et d'architecture (RCUA)

Loi sur la fonction d'architecte cantonal (LFAC)

Loi sur l'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LaLCPR)

Règlement instituant des mesures d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RaLCPR)

 

Loi sur les eaux (LEaux-GE)

Règlement d'exécution de la loi sur les eaux (REaux-GE)

Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS)

Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux (RTAss)

Règlement relatif à la renaturation des cours d'eau et des rives (RRCER)

Loi sur l'occupation des eaux publiques (LOEP)

Règlement sur l'occupation des eaux publiques (ROEP)

Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (AICRL)

Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais (L-AICRL)

Règlement sur la manœuvre de l'ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman à Genève (RMORN)

Loi sur l'énergie (LEn)

Règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn)

Arrêté fixant le prix moyen du mégajoule par agent énergétique (ArPMAE)

Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques (RCCQE)

Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers (RCadiom)

Loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG)

Règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève (RCASIM)

Règlement d'application de l'article 1A de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (RSIG-1A)

Loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (LFDER)

Règlement d'application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (RFDER)

 

Loi sur les ressources du sous-sol (LRSS)

Règlement d'application de la loi sur les mines (RMines)

Loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA)

Règlement d'application de la loi sur les gravières et exploitations assimilées (RGEA)

 

Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS)

Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RPMNS)

Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA)

Règlement relatif à la mise à ban temporaire d'emplacements dignes d'intérêt au titre de la protection de la nature (RMABT)

Règlement sur la protection du paysage, des milieux naturels et de la flore (RPPMF)

Loi sur la protection générale des rives du lac (LPRLac)

Loi sur la protection générale des rives du Rhône (LPRRhône)

Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (LPRArve)

Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix (LPRVers)

 

Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)

Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI)

Règlement sur les chantiers (RChant)

Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC)

Règlement concernant les ascenseurs et monte-charges (RAsc)

Règlementrelatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)

Règlement sur les campings (RCamp)

Règlement relatif à l'installation et à l'utilisation d'appareils employant comme dissolvant des hydrocarbures chlorés (RAHC)

Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (L-AIETC)

Loi sur l'emploi du plomb et de ses composés dans les travaux publics et dans les travaux privés du bâtiment (LPlomb)

Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d'accidents (LOECA)

Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR)

Règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR)

Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l'application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (ArAppart)

Arrêtérelatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (ArRLoyers)

Loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumées (LRam)

Règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée (RRam)

Règlement d'application de la loi fédérale sur les substances explosibles (matières explosives et engins pyrotechniques) (RaLExpl)

Loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI)

Règlement d'application de la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (RPAI)

 

Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP)

Règlement sur la passation des marchés publics (RMP)

Règlement relatif aux fermes et loyers cantonaux (RFL)

 

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE)

 

 

Loi sur les améliorations foncières (LAmF)

Règlement d'application de la loi sur les améliorations foncières (RAmF)

Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)

Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (RaLDFR)

Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LaLBFA)

 

Loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr)

Règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture (RPromAgr)

Règlement sur la lutte contre le feu bactérien (RLFB)

Loi sur la police rurale (LPRur)

Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)

Loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)