Loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement
et l'accueil des personnes âgées
(1)

PA 658.00

du 28 juin 1996

(Entrée en vigueur : 24 août 1996)

 

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 175 de la constitution genevoise;

vu les articles 1 et suivants de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, notamment 30, lettre t, et 72;

vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de Satigny, du 14 novembre 1995, et de Russin et Dardagny, du 9 novembre 1995;

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 4 décembre 1995, approuvant lesdites délibérations;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny du 23 novembre 2004, approuvée par le Conseil d'Etat le 14 mars 2005;(1)

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Dardagny du 17 janvier 2005, approuvée par le Conseil d'Etat le 14 mars 2005;(1)

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Russin du 25 janvier 2005, approuvée par le Conseil d'Etat le 14 mars 2005,(1)

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Création d'une fondation

1 Il est créé sous le nom de « Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées », une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.(1)

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance des Conseils municipaux des communes de Satigny, Russin et Dardagny.

 

Art. 2(1)      Statuts

Les statuts de la « Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées », tels qu'ils ont été adoptés par les délibérations des communes concernées, les 9 et 14 novembre 1995, et modifiés par les délibérations des communes concernées les 23 novembre 2004, 17 et 25 janvier 2005, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

 

 

 

PA           Intitulé

Adoption

En vigueur

658.00      L concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées

28.06.1996

24.08.1996

Modifications :

 

 

  1. n. : 5°cons., 6°cons., 7°cons.;
n.t. : intitulé de la loi, 1/1, 2

16.03.2006

16.05.2006