Statuts du Fonds intercommunal d’assainissement

PA 340.01

du 29 novembre 2013

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2015)

 

Art. 1        But

Le Fonds intercommunal d’assainissement a pour but de gérer le réseau secondaire des communes. A cet effet, les communes louent leur réseau secondaire au Fonds intercommunal d’assainissement.

 

Art. 2        Siège

Le Fonds intercommunal d’assainissement a son siège auprès de l’Association des communes genevoises.

 

Art. 3        Durée

La durée du Fonds intercommunal d’assainissement est indéterminée.

 

Art. 4        Surveillance

1 Le Fonds intercommunal d’assainissement est placé sous la surveillance du Conseil d’Etat, qui approuve les comptes et le rapport de gestion annuels.

2 La surveillance porte sur l’ensemble des activités et décisions du Fonds intercommunal d’assainissement. Elle est exercée exclusivement sous l’angle de la légalité.

3 Le Conseil d’Etat, soit pour lui le département du territoire(1) (ci-après : département), peut procéder en tout temps à toute investigation qu’il juge utile auprès des organes du Fonds intercommunal d’assainissement.

 

Art. 5        Ressources

Les ressources du Fonds intercommunal d’assainissement sont :

a)  les taxes uniques de raccordement;

b)  les taxes annuelles d’utilisation du réseau secondaire;

c)  les revenus de ses avoirs.

 

Art. 6        Biens du Fonds intercommunal d’assainissement

1 La comptabilité du Fonds intercommunal d’assainissement est tenue par l’Association des communes genevoises.

2 Les avoirs du Fonds intercommunal d’assainissement sont placés dans le respect des normes applicables aux communes.

 

Art. 7        Bénéficiaires

Les communes louent leur réseau secondaire au Fonds intercommunal d’assainissement qui en assume les frais d’entretien et d’exploitation, que ces travaux d’entretien soient réalisés par des tiers ou par les communes qui disposeraient de leur propre service d’entretien. Les communes procèdent à la réalisation, l’extension et la transformation du réseau secondaire défini par la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961.

 

Art. 8        Organe

Les organes du Fonds intercommunal d’assainissement sont :

a)  le conseil;

b)  le bureau;

c)  l’organe de contrôle.

 

Art. 9        Conseil

1 Le conseil est composé de cinq membres, un délégué de la région Rive droite, un délégué de la région Arve-Rhône, un délégué de la région Arve-Lac, un représentant de la Ville de Genève et un représentant du département.

2 A l’exception du représentant de la Ville de Genève, désigné par le Conseil administratif de celle-ci, et du représentant du département désigné par le conseiller d’Etat chargé du département, les membres du conseil sont désignés par l'Association des communes genevoises parmi les magistrats communaux en exercice.

 

Art. 10       Compétences

Le conseil est l'organe suprême du Fonds intercommunal d’assainissement. Il est investi des compétences les plus étendues pour la gestion et l’administration du Fonds intercommunal d’assainissement. Il a notamment les attributions suivantes :

a)  il établit chaque année une planification financière quinquennale;

b)  il valide, après approbation par les services de l’Etat et avant la délibération du conseil municipal relative au crédit d’investissement, le projet d’assainissement d’une commune et ses coûts estimés, en fonction des disponibilités du Fonds;

c)  il approuve la liste des prix unitaires représentative des coûts du marché pour les différents postes entrant en compte dans la pose d'équipements d'assainissement;

d)  il peut refuser tout ou partie du paiement du loyer si, après contrôle, les coûts ne correspondent pas au juste prix arrêté dans la liste citée ci‑dessus;

e)  il statue sur les intérêts intercalaires que pourraient supporter les communes pour les investissements en zone de développement, si les montants des loyers facturés par ces dernières dépassent les liquidités du Fonds intercommunal d'assainissement;

f)   il approuve les contrats d’entretien du réseau secondaire conclus avec des tiers avec l'accord des communes concernées;

g)  il approuve les conventions d'entretien du réseau secondaire conclues entre le Fonds et les communes effectuant cette tâche avec leur propre service;

h)  il représente le Fonds intercommunal d’assainissement en matière administrative et judiciaire et l'engage par signature du président agissant collectivement avec un autre membre du conseil;

i)   il pourvoit à la bonne gestion et à l'administration du Fonds intercommunal d’assainissement, notamment en ce qui a trait à la tenue régulière de la comptabilité;

j)   il établit chaque année le budget, le bilan, les comptes et le rapport de gestion;

k)  il contrôle l'emploi des loyers versés aux communes;

l)   il établit son règlement, lequel est soumis à l'approbation de l'Association des communes genevoises.

 

Art. 11       Durée des fonctions

1 Les membres du conseil sont désignés, au début de chaque législature communale, pour un mandat de 5 ans, renouvelable.

2 En cas de vacance, il est procédé au remplacement pour la durée résiduelle du mandat.

 

Art. 12       Rémunération

Les membres du conseil sont rémunérés par jetons de présence dont le montant est fixé par l'Association des communes genevoises.

 

Art. 13       Bureau et secrétariat

1 Après chaque renouvellement, le conseil choisit parmi ses membres son président, son vice-président et son secrétaire, qui sont rééligibles.

2 Ils forment le bureau.

3 Le secrétariat est assuré par l'Association des communes genevoises.

 

Art. 14       Vote

1 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

2 A défaut d’une telle majorité, une nouvelle séance est convoquée et les membres présents peuvent alors délibérer valablement, quel que soit leur nombre.

3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

4 En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

 

Art. 15       Séances

1 Le conseil se réunit aussi souvent que cela est nécessaire à l’administration ou à la gestion du Fonds intercommunal d’assainissement.

2 Le conseil peut être en tout temps convoqué à la requête de 2 de ses membres.

3 Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux succincts, mais faisant mention expresse de toutes les décisions, avec indication du vote. Ils sont signés par le président.

 

Art. 16       Responsabilité

1 Les membres du conseil sont responsables envers le Fonds intercommunal d’assainissement des dommages qu’ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence grave à leurs devoirs.

2 La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, est réservée.

 

Art. 17       Démission d’office

La perte de la qualité de magistrat communal entraîne de droit celle de membre du conseil.

 

Art. 18       Contrôle

1 Le contrôle des comptes du Fonds intercommunal d’assainissement est confié à une société fiduciaire indépendante désignée par le conseil.

2 L'organe de contrôle établit un rapport écrit de ses opérations à l’intention du conseil.

3 Le rapport est transmis au Conseil d’Etat ainsi qu'à l'Association des communes genevoises.

 

Art. 19       Exercice annuel

L’exercice administratif et comptable concorde avec l’année civile. Les comptes de clôture sont arrêtés au 31 décembre.

 

Art. 20       Modification des statuts

Toute modification des présents statuts doit être approuvée par le Grand Conseil.

 

Art. 21       Dissolution

1 Le Grand Conseil peut prononcer la dissolution du Fonds intercommunal d’assainissement. Il détermine le mode de liquidation.

2 La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil.

3 La liquidation terminée, les biens du Fonds intercommunal d’assainissement sont dévolus aux communes.

 

 

 

PA           Intitulé

Adoption

En vigueur

340.01      Statuts du Fonds intercommunal d’assainissement

29.11.2013

01.01.2015

Modification :

 

 

  1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3)

01.06.2018

01.06.2018