Textes législatifs de portée générale non encore entrés en vigueur

Etat au 17 juillet 2019


Délai référendaire en cours ou récemment échu
Date d'entrée en vigueur non encore atteinte
Conditions d'entrée en vigueur pas réunies
Entrée en vigueur à fixer par le Conseil d'Etat
Soumis à votation


Délai référendaire en cours ou récemment échu

Date
d'adoption
Publication
dans la FAO
Expiration du
délai référendaire
Entrée en vigueur
prévisible
Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Pour un système de vote électronique en mains publiques) (12415)
A 5 05
14.05.2019 24.05.2019 03.07.2019 20.07.2019
Loi modifiant la loi sur l’instruction publique (LIP) (Pour faire de la lutte contre les discriminations un devoir de l’école publique et assurer des conditions d’apprentissage sereines) (12378)
C 1 10
15.05.2019 24.05.2019 03.07.2019 20.07.2019
Loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Art. 39, al. 2, lettre c) (12398)
D 3 08
15.05.2019 24.05.2019 03.07.2019 voir art. 2
souligné
Loi modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (12413)
D 3 25
15.05.2019 24.05.2019 03.07.2019 voir art. 2
souligné
Loi modifiant la loi sur les droits d’enregistrement (LDE) (12409)
D 3 30
15.05.2019 24.05.2019 03.07.2019 voir art. 2
souligné
Loi modifiant la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) (Institution d’un conseil de la jeunesse) (12308)
J 6 01
15.05.2019 24.05.2019 03.07.2019 20.07.2019
Loi modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (Témoignage) (12392)
E 5 10
06.06.2019 21.06.2019 02.09.2019 07.09.2019

Date d'entrée en vigueur non encore atteinte

Date
d'adoption
Publication
dans la FAO
Publication
de l'ACE
de promulgation
dans la FAO
Entrée en vigueur
Loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (12228)
B 5 22 (D 1 05)
14.12.2018 21.12.2018 07.06.2019 01.01.2020
Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (LRCV) (12013)
B 6 09
31.01.2019 08.02.2019 29.03.2019 01.01.2020
Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA) (12006)
D 3 15 (D 3 05, D 3 08, D 3 17)
19.05.2019 08.02.2019 14.06.2019 01.01.2020
Loi modifiant la loi sur les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour (LSAPE) (RFFA) (12009)
J 6 29 (PA 105.01)
31.01.2019 08.02.2019 29.03.2019 01.01.2020
Loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (LGD) (Halte au sac plastique !) (12397)
L 1 20
01.03.2019 08.03.2019 11.05.2019 01.01.2020

Conditions d'entrée en vigueur pas réunies

Date
d'adoption
Publication
dans la FAO
Publication
de l'ACE
de promulgation
dans la FAO
Entrée en vigueur
Loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (12246)
D 3 05
01.03.2019 08.03.2019 signatures
déposées
01.01.2019
Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) (L-CFFP) (11610)
K 2 09.0 (K 2 09)
04.12.2015 11.12.2015 29.03.2016 30.03.2016
(conditions d'entrée
en vigueur de
la convention
pas réunies)
Loi sur le convoyage et le transport des détenus (11662)
11662
24.02.2017 03.03.2017 Rapport du
CE au GC
(art. 141, al. 1
B 1 01)
le lendemain
de la
promulgation

Entrée en vigueur à fixer par le Conseil d'Etat

Date
d'adoption
Publication
dans la FAO
Publication
de l'ACE
de promulgation
dans la FAO
Entrée en vigueur
Loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (Contreprojet à l’IN 170) (12416)
J 3 05
19.05.2019 13.02.2019 14.06.2019 voir art. 2
souligné
Loi modifiant la loi sur les forêts (LForêts) (Assouplissement de la compensation des défrichements pour préserver les terres agricoles) (12292)
M 5 10
24.01.2019 01.02.2019 22.03.2019 voir art. 2
souligné

Soumis à votation

Date
d'adoption
Publication
dans la FAO
Date de la votation
Entrée en vigueur
Initiative populaire « Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport »
IN 163 (A 2 00)
08.03.2019 date de la
votation à fixer
le lendemain
de la
promulgation
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst) (Contreprojet à l’IN 163) (12435)
A 2 00
28.02.2019 08.03.2019 date de la
votation à fixer
le lendemain
de la
promulgation
Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (12204)
A 2 00
07.06.2019 21.06.2019 date de la
votation à fixer
le lendemain
de la
promulgation
Loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) émanant de l’initiative populaire « Sauvegarder les rentes en créant du logement » (IN 168)
B 5 22
24.01.2019 01.02.2019 date de la
votation à fixer
le lendemain
de la
promulgation
Initiative populaire « Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie ! »
IN 162 (L 1 30)
21.06.2019 date de la
votation à fixer
le lendemain
de la
promulgation
Initiative populaire « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale »
IN 164
08.03.2019 date de la
votation à fixer
le lendemain
de la
promulgation

 

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