Loi abrogeant la loi 12477 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (12763)

L 1 35

du 28 août 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1           Abrogation

La loi 12477, du 17 octobre 2019, modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD – L 1 35) est abrogée.

Art. 2           Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le vingt-huit août deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

François LEFORT
Président du Grand Conseil

 

Jocelyne HALLER
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 2% des titulaires des droits politiques.

Le délai de référendum expire le 14 octobre 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 2 septembre 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

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(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 4 septembre 2020.