Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) (L-CFFP) (11610)

K 2 09.0

du 4 décembre 2015

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 48 et 48a de la constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;

vu la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (ci-après : la convention sur le financement de la formation médicale postgrade), du 20 novembre 2014,

décrète ce qui suit :

Art. 1           Adhésion

Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention sur le financement de la formation médicale postgrade, du 20 novembre 2014, dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 2           Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade) (CFFP)

K 2 09

du 20 novembre 2014

Préambule

Considérant que

l’accès de la population aux médecins spécialistes doit être garanti à long terme;

les cantons ont décidé de s’engager de manière plus importante dans la formation postgrade des médecins;

les hôpitaux qui accueillent des sites de formation postgrade reconnus doivent en conséquence également être soutenus financièrement par les cantons et les charges inégales en découlant entre les cantons doivent être compensées,

la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide :

Art. 1           Objet et but

1 La convention fixe la contribution minimale des cantons à leurs propres hôpitaux à titre de participation aux coûts de la formation médicale postgrade structurée au sens de la loi sur les professions médicales.

2 Elle règle de plus la compensation des différences de charges entre les cantons par l’octroi de la contribution minimale conformément à l’alinéa 1.

Art. 2           Contributions des cantons

1 Les cantons sièges versent à leurs hôpitaux un forfait annuel de 15 000 F pour chaque médecin (en équivalent plein temps) accomplissant une formation postgrade pour autant que ce dernier avait au moment de l’obtention de la maturité son domicile légal dans un des cantons ayant adhéré à la convention.

2 Les éventuels montants versés en sus ou versés par les cantons sièges pour les médecins accomplissant une formation postgrade qui avaient au moment de l’obtention de la maturité leur domicile légal dans un des cantons n’ayant pas adhéré à la convention ne sont pas compensés entre les cantons.

3 Les cantons vérifient que les établissements de formation postgrade de leurs hôpitaux sont reconnus conformément à la réglementation pour la formation postgraduée accréditée par la Confédération.

4 La contribution au sens de l’article 2, alinéa 1, est à chaque fois adaptée à l’évolution des prix si l’indice national des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 10 pour cent au moins. Le point de départ est l’état de l’IPC à la conclusion de la convention (base : décembre 2010 = 100). L’article 6, alinéa 2, de la présente convention règle les détails. La décision intervient jusqu’au 30 juin et entre en vigueur à partir de l’année civile suivante.

Art. 3           Nombre de médecins accomplissant une formation postgrade

Les contributions octroyées aux hôpitaux dépendent du nombre de médecins (en équivalent plein temps), tel qu’il ressort de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Demeurent réservées d’éventuelles corrections selon l’article 2, alinéa 2, et après vérification du bien-fondé des données selon l’article 6, alinéa 2, lettre e.

Art. 4           Canton siège

Le canton siège d’un hôpital est le canton sur le territoire duquel il se situe.

Art. 5           Calcul de la compensation

1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes :

1.   Pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de contribution, selon l’article 2, alinéa 1;

2.   Addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la présente convention;

3.   Division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente convention;

4.   Pour chacun des cantons parties à la présente convention : multiplication de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la population du canton concerné;

5.   Pour chacun des cantons parties à la présente convention : comparaison entre les prestations fournies à titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne en Suisse;

6.   L’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de compensation.

2 La compensation a lieu annuellement.

Art. 6           Assemblée des cantons signataires

1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée des cantons signataires (ci-après : l’assemblée).

2 Les tâches de l’assemblée sont :

a)   élection de la présidence;

b)   édiction d’un règlement d’organisation;

c)   désignation du secrétariat;

d)   adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4;

e)   vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon l’article 3;

f)   détermination de la compensation selon l’article 5;

g)   information annuelle des cantons signataires.

3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’alinéa 2, lettres d, e et f, s’appliquent à partir de l’année civile suivante.

Art. 7           Coûts de mise en œuvre

Les coûts de mise en œuvre de la présente convention sont supportés par les cantons signataires à raison de leur population.

Art. 8           Règlement des différends

Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends réglée dans la section IV de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), du 24 juin 2005, avant de saisir le Tribunal fédéral.

Art. 9           Adhésion

L’adhésion à la présente convention prend effet avec sa communication à la CDS.

Art. 10         Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur lorsqu’au moins 18 cantons y ont adhéré. La Confédération doit en être informée.

Art. 11         Retrait et fin de la convention

1 Tout canton signataire peut décider de sortir de la convention; le retrait intervient au moyen d’une déclaration adressée à la CDS. Il prend effet à la fin de l’année civile qui suit celle de la déclaration et met fin à la convention si le nombre des cantons signataires tombe en dessous de 18.

2 Le retrait peut intervenir au plus tôt pour la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur de la convention.

Art. 12         Durée de validité

La présente convention est de durée indéterminée.

Berne, le 20 novembre 2014

Au nom de la Conférence suisse
des directrices et des directeurs cantonaux de la santé

Le président central :

Dr Philippe Perrenoud

Conseiller d’Etat

Le secrétaire :

Michael Jordi

ANNEXE

Tableau des contributions à verser ou à percevoir par les cantons à titre de compensation

 

F

Cantons

(Données 2012)

AG

-2 060 701

AI

-263 102

AR

-148 185

BE

-159 366

BL

-1 233 508

BS

7 238 745

FR

-1 468 716

GE

2 408 753

GL

-274 558

GR

-147 664

JU

-344 321

LU

-1 086 142

NE

-440 142

NW

-410 503

OW

-363 622

SG

169 787

SH

-419 773

SO

-1 520 352

SZ

-1 675 471

TG

-1 146 256

TI

-71 503

UR

-322 216

VD

3 677 783

VS

-928 977

ZG

-1 005 656

ZH

1 995 666

Le tableau sera encore actualisé avec les dernières données disponibles selon les articles 3 et 5 avant l’entrée en vigueur de la convention.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le quatre décembre deux mille quinze sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

Antoine BARDE
Président du Grand Conseil

 

Christian ZAUGG
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 3% des titulaires des droits politiques.

Le délai de référendum expire le 1er février 2016.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice dans un délai de six jours dès le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Genève, le 9 décembre 2015

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Anja WYDEN GUELPA