Loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (12667)

J 3 05

du 28 août 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1           Modifications

La loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), est modifiée comme suit :

Art. 16B, al. 2 (nouvelle teneur), al. 5, lettres g et h (nouvelles)

2 Tout établissement hospitalier, qu’il soit public ou privé, y compris les maisons de naissance, remplissant les exigences posées par l’article 39, alinéa 1, lettres a à c et f, LAMal, est susceptible d’être pris en considération lors de l’établissement de la liste hospitalière.

5 Pour figurer sur la liste hospitalière, un établissement doit répondre aux critères suivants :

g)   admettre, dans le cadre des prestations pour lesquelles le cofinancement de l’Etat est demandé en vertu de la planification hospitalière cantonale, au minimum 50% de patients au bénéfice de la seule assurance obligatoire des soins. Les modalités sont précisées dans les mandats de prestations;

h)   s’affilier à la communauté de référence prévue par la législation fédérale sur le dossier électronique du patient désignée par le canton.

Art. 16F, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le canton cofinance les prestations réalisées. A cette fin, le Conseil d’Etat fixe, au plus tard 9 mois avant le début de l’année civile, la part cantonale de financement au sens de l’article 49a LAMal. Il ne cofinance toutefois les prestations en faveur des assurés disposant d’une couverture d’assurance complémentaire privée que lorsque l’obligation d’admettre de l’article 16B, alinéa 5, lettre g, de la présente loi est respectée.

Art. 2           Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le vingt-huit août deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

François LEFORT
Président du Grand Conseil

 

Jocelyne HALLER
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 2% des titulaires des droits politiques.

Le délai de référendum expire le 14 octobre 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 2 septembre 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

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(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 4 septembre 2020.