Loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) (12558)

J 3 05

du 28 août 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1           Modifications

La loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal – J 3 05), est modifiée comme suit :

Art. 16C, al. 2, 2e phrase, et al. 3, lettres c et e (nouvelle teneur)

2 […] Ils mentionnent notamment les missions médicales attribuées par établissement et les modalités de révision des mandats.

3 Pour pouvoir conclure un mandat de prestations, un établissement doit s’engager à remplir les exigences suivantes :

c)   accepter tout malade dans les missions médicales attribuées, en fonction des disponibilités de l’établissement;

e)   fournir, annuellement, l’intégralité de sa comptabilité analytique, certifiée selon les exigences de la faîtière des établissements hospitaliers;

Art. 16E     Investissements (nouvelle teneur de la note), al. 1 (abrogé, les al. 2 et 3 anciens devenant les al. 1 et 2)

Art. 2           Modifications à une autre loi

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980 (LEPM – K 2 05), est modifiée comme suit :

Art. 2A, al. 2, 2e phrase (nouvelle teneur), al. 4 (nouveau)

2 […] Il contient notamment les prestations fournies par les établissements, le plan financier pluriannuel et le montant des indemnités annuelles de fonctionnement de l’Etat, pour ce qui concerne la formation, la recherche et les missions d’intérêt général.

4 Le montant du cofinancement des prestations de soins dû par l’Etat au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, dépend du nombre de prestations effectuées et ne peut être déterminé à l’avance. Il fait l’objet d’une facturation séparée des établissements à l’Etat.

Art. 3           Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le vingt-huit août deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

François LEFORT
Président du Grand Conseil

 

Jocelyne HALLER
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 2% des titulaires des droits politiques.

Le délai de référendum expire le 14 octobre 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 2 septembre 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

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(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 4 septembre 2020.