Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d’importance systémique selon le droit fédéral harmonisé) (12570)

D 3 15

du 28 février 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d’importance systémique, du 14 décembre 2018,

décrète ce qui suit :

Art. 1           Modification

La loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994 (LIPM – D 3 15), est modifiée comme suit :

Art. 21, al. 7 (nouveau)

7 En ce qui concerne les sociétés mères de banques d’importance systémique au sens de l’article 7, alinéa 1, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, du 8 novembre 1934, ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net, au sens de l’alinéa 2, les frais de financement relatifs aux emprunts suivants et la créance inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe des fonds provenant des emprunts suivants :

a)   emprunts à conversion obligatoire et emprunts assortis d’un abandon de créances visés à l’article 11, alinéa 4, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, du 8 novembre 1934, et

b)   instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité au sens des articles 28 à 32 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, du 8 novembre 1934.

Art. 2           Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le vingt-huit février deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

Jean-Marie VOUMARD
Président du Grand Conseil

 

Raymond WICKY
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 2, lettre a, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 500.

Le délai de référendum expire le 15 avril 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 4 mars 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

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(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 6 mars 2020.