Loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Moins d’impôts pour les familles !) (12314)

D 3 08

du 17 octobre 2019

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1           Modifications

La loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), est modifiée comme suit :

Art. 36         Déduction en cas d’activité lucrative des deux conjoints (nouvelle teneur)

Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 1 000 francs est déduit du produit du travail le plus bas qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction analogue est accordée lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise.

Art. 39, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Est déduit du revenu net annuel :

a)   13 000 francs pour chaque charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l’article 35, ce montant est réduit à 10 000 francs;

b)   6 500 francs pour chaque demi-charge de famille; lorsque le contribuable fait valoir pour la demi-charge de famille une déduction pour frais de garde des enfants conformément à l’article 35, ce montant est réduit à 5 000 francs.

Lorsqu’une personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre ceux-ci.

Art. 72, al. 15 (nouveau)

                      Modification du 17 octobre 2019

15 La première adaptation au renchérissement, selon l’article 67, alinéa 2, des montants prévus aux articles 36 et 39, alinéa 1, lettres a et b, a lieu pour la période fiscale 2021. L’indice de renchérissement pour l’année de référence est celui pour l’année de l’entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 2           Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le dix-sept octobre deux mille dix-neuf sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

Jean-Marie VOUMARD
Président du Grand Conseil

 

Raymond WICKY
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 2, lettre a, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 500.

Le délai de référendum expire le 11 décembre 2019.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 30 octobre 2019

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

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(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 1er novembre 2019.