Loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (Suppression des traitements « hors classes ») (11772)

B 5 15

du 16 janvier 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1           Modification

La loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait – B 5 15), du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 4 (nouveau)

4 Les bénéficiaires des traitements « hors classes » sont domiciliés sur le territoire du canton de Genève.

Art. 2           Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le seize janvier deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

Jean-Marie VOUMARD
Président du Grand Conseil

 

Raymond WICKY
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 2% des titulaires des droits politiques.

Le délai de référendum expire le 4 mars 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 22 janvier 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

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(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 24 janvier 2020.