Loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Transparence et traçabilité : pour le maintien du vote nominal en plénière à la demande de vingt député·e·s) (12665)

B 1 01

du 28 août 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1           Modifications

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC – B 1 01), est modifiée comme suit :

Art. 85, al. 4 (nouveau, l’al. 4 ancien devenant l’al. 5)

4 Le vote nominal peut néanmoins toujours être demandé avant un vote quelconque. Il a lieu si la demande est appuyée par 20 députées ou députés.

Art. 2           Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur simultanément à la loi 12439 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC – B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal).

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le vingt-huit août deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

François LEFORT
Président du Grand Conseil

 

Jocelyne HALLER
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 2% des titulaires des droits politiques.

Le délai de référendum expire le 14 octobre 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 2 septembre 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

__________________

(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 4 septembre 2020.