Loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Pour la généralisation du vote nominal) (12439)

B 1 01

du 12 mars 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1          Modifications

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (LRGC – B 1 01), est modifiée comme suit :

Art. 42        Mémorial (nouvelle teneur)

                     Publication

1 Les débats du Grand Conseil sont relatés dans le « Mémorial des séances du Grand Conseil ».

2 Le Mémorial est consultable sous forme électronique sur le site Internet du Grand Conseil.

3 Il fait par ailleurs l’objet d’une impression à des fins d’archivage.  A cet effet, une convention est passée par le bureau du Grand Conseil avec une imprimerie pour la durée de la législature.

Art. 85, al. 3 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau)

3 Seuls font l’objet d’un vote nominal les votes finaux du Grand Conseil, à l’exclusion de toute autre décision, en particulier les modifications de l’ordre du jour et les objets inscrits aux séances des extraits au sens de l’article 97, alinéa 5, de la présente loi.

4 Les votes nominaux sont publiés dans le Mémorial.

Art. 86, al. 1 (nouvelle teneur)

1 En cas de panne du système électronique :

a)   le vote a lieu à mains levées;

b)  le vote nominal doit être demandé avant le vote et appuyé par 10 députés.

Art. 2          Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le douze mars deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

Jean-Marie VOUMARD
Président du Grand Conseil

 

Raymond WICKY
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;

vu les arrêtés du Conseil d’Etat des 20 et 23 mars 2020 concernant la suspension des délais pour le dépôt des signatures et le traitement des initiatives cantonales et communales ainsi que pour le dépôt des signatures dans le cadre des référendums cantonaux et communaux et concernant l’annulation de 10 arrêtés de publication du 18 mars 2020,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 2% des titulaires des droits politiques.

Le délai de référendum expire le 10 juillet 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 25 mai 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

_________________

(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 29 mai 2020.