Loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (Mise en œuvre de l’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (12212)

A 5 05

du 27 février 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Art. 1           Modifications

La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP – A 5 05), est modifiée comme suit :

Art. 2    En matière cantonale (nouvelle teneur)

La titularité des droits politiques en matière cantonale est définie par l’article 48, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.

Art. 3    En matière communale (nouvelle teneur)

La titularité des droits politiques en matière communale est définie par l’article 48, alinéas 2 et 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.

Art. 9 (abrogé)

Art. 2           Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur simultanément à la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Mise en œuvre de l’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (12211).

2 Elle est abrogée de plein droit en cas de refus par le corps électoral de la loi 12211.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le vingt-sept février deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

Jean-Marie VOUMARD
Président du Grand Conseil

 

Raymond WICKY
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 67, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d'avis officielle.(1)

La loi ci-dessus est soumise au référendum facultatif. Le nombre de signatures exigé est de 2% des titulaires des droits politiques.

Le délai de référendum expire le 15 avril 2020.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 4 mars 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

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(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 6 mars 2020.