Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en œuvre de l’article 29 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (12211)

A 2 00

du 27 février 2020

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

Article unique    Modifications

La constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00), est modifiée comme suit :

Art. 48, al. 4 (abrogé)

Art. 228, al. 3 (nouveau)

3 Les personnes privées des droits politiques à l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du … (à compléter) recouvrent immédiatement ces droits.

Le Conseil d'Etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le vingt-sept février deux mille vingt sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil.

Jean-Marie VOUMARD
Président du Grand Conseil

 

Raymond WICKY
Membre du bureau du Grand Conseil

LE CONSEIL D'ÉTAT,

vu l’article 65 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

arrête :

La loi constitutionnelle ci-dessus doit être publiée dans la Feuille d’avis officielle.(1)

La loi constitutionnelle ci-dessus doit être soumise au corps électoral.

La date du scrutin est fixée par arrêté séparé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 6 jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

L’acte de recours doit être signé et parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Il doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité, l’arrêté attaqué, les conclusions du recourant ainsi que les motifs et moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes à l’envoi.

Genève, le 4 mars 2020

Certifié conforme

La chancelière d’Etat : Michèle RIGHETTI

__________________

(1)   Publiée dans la Feuille d’avis officielle le 6 mars 2020.