Initiative populaire cantonale
«Accueil continu des élèves» (validée partiellement par le Grand Conseil)

Les citoyennes et citoyens soussignés, électrices et électeurs dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative modifiant la constitution:

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève est modifiée comme suit:

Art. 10A Accueil à journée continue (nouveau)

1 Pendant toute la durée de la scolarité obligatoire, tous les enfants suivant leur scolarité dans l'enseignement public [...] peuvent bénéficier d'un accueil continu garanti, du lundi au vendredi, de 07h30 à 18h.

2 L'accueil à journée continue est une tâche conjointe du Canton et des communes, qui collaborent étroitement avec le tissu associatif pour son accomplissement.

3 L'accueil à journée continue implique:

a) dès 07h30 et jusqu'au début des cours, la surveillance des préaux d'école pour garantir la sécurité des enfants;

b) les restaurant scolaires proposant des menus équilibrés et sains durant la pause de midi;

c) durant la pause de midi, ainsi qu’après les cours et jusqu’à 18h, une offre tenant compte des besoins pédagogiques, artistiques et sportifs des enfants.

4 Une partie de cet accueil peut être confiée à des associations privées à but non lucratif dont les activités sont soumises à l'approbation du département de l'instruction publique, qui s'assure de son adéquation avec l'âge des enfants et avec le caractère laïc et apolitique de l'école publique.

Article 10B (nouveau numéro d'article pour l'article 10A actuel)

Article 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.