2. Mode d'emploi

Qui peut saisir la CRCT ?

La qualité pour requérir la réunion de la Chambre est déterminée par le règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations du travail (RCRCT) ; elle varie selon les compétences. Il s'agit notamment des personnes et autorités suivantes :

  • Les associations d’employeurs et de salariés;
  • Les groupements d’employeurs ou de salariés qui justifient ou paraissent représenter une fraction importante de leur profession;
  • L’employeur qui a un différend d’ordre collectif avec ses salariés ou, inversement, lesdits salariés avec leur employeur;
  • Le Conseil d’Etat;
  • Le département de l'emploi et de la santé (DES);
  • L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT);
  • Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME);

La Chambre peut en outre intervenir d’office, notamment en cas d’atteinte à la paix du travail.

Le RCRCT  fixe les règles de procédure. Celles-ci varient en fonction des compétences de la Chambre. Il est précisé que le chapitre II RCRCT (art. 7 à 9) n'est plus applicable.

Comment saisir la CRCT ?

La Chambre est saisie par une requête écrite déposée au greffe en 7 exemplaires.

Coordonnées

Greffe de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT)
5, rue David-Dufour (8e étage) - 1205 Genève
Ouverture de la réception : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
T. +41 22 388 29 29
F. +41 22 546 97 24
crct@etat.ge.ch

Adresse postale
Case postale 64 - 1211 Genève 8

Salle d'audience de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT)
1, rue David-Dufour (6e étage) - 1205 Genève

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