3. Liens et bases légales

Bases legales
  • Articles 30 et suivants de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin 1914
  • Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999 (LCRCT)
  • Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 7 juillet 1999 (RCRCT)
  • Articles 18 alinéa 5, 30, 33, 34 alinéas 3 et 4, 39 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004 (LIRT)
  • Articles 48 et 50 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 23 février 2005 (RIRT)
Liens associes
  • Conventions collectives de travail (CCT)
  • Contrats-types de travail (CTT)
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