1. L'essentiel en bref

Compétences de la CRCT

La Chambre des relations collectives de travail (CRCT) a pour mission principale le maintien de la paix du travail.

Elle intervient en cas de différends d'ordre collectif au sens de l'article 2 du règlement d'application de la loi concernant la Chambre des relations collectives du travail, du 7 juillet 1999 (RCRCT).

L’article 1 de la loi concernant la Chambre des relations du travail, du 22 avril 1999 (LCRCT) précise ses compétences. La CRCT s’occupe notamment de :

  • prévenir et concilier les litiges collectifs concernant les conditions de travail
  • susciter la conclusion de conventions collectives de travail (CCT)
  • édicter les contrats-types de travail (CTT)

La CRCT intervient en outre comme autorité de conciliation civile dans les litiges à caractère collectif visés à l’article 11, alinéa 4, de la loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH). Elle est également l'autorité compétente au sens de l'article 360 b, alinéa 5 du code des obligations.

Le rapport annuel d'intervention de la CRCT est publié dans la FAO.

Composition de la  CRCT

La Chambre est composée d’un président, de son suppléant et de son suppléant extraordinaire, élus par le Grand Conseil, ainsi que de 4 juges assesseurs (2 employeurs et 2 salariés) et de leurs suppléants nommés par les juges prud’hommes.

Le greffe de la Chambre est assumé par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

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