4. Comment faire une demande ?
A l'aide de l'avis d'interruption de travail en cas d'intempéries, il est demandé à l'employeur d'annoncer l'interruption de travail au service juridique de l'OCE, au plus tard le 5ème jour du mois suivant l'intempérie. En cas de retard sans raison valable, le début du droit est reporté.
Si votre droit aux indemnités est reconnu par le service juridique de l'OCE, il vous est possible d'effectuer une demande d'indemnité en cas d'intempéries auprès de votre caisse de chômage par le biais du formulaire de demande d'indemnités, accompagné des documents requis :
- Décompte des interruptions de travail pour cause d'intempéries :
Lorsque l'OCE a approuvé une subdivision de l'entreprise en secteurs d'exploitation, un décompte doit être établi pour chaque secteur admis - Attestation de revenu d'occupation provisoire en cas d'intempéries :
Durant une interruption de travail pour cause d'intempéries, l'employé.e peut exercer provisoirement une activité professionnelle auprès d'un autre employeur. Ce dernier doit communiquer mensuellement, par le biais de cette attestation, à l'employeur habituel, le revenu supplémentaire obtenu par l'employé.e.
Le rapport des heures perdues pour cause d'intempéries sera remis à l'employeur par sa caisse de chômage.