Documents à fournir

En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre le document suivant :

• le procès-verbal relatif à la décision d'ouverture de la succursale et la nomination de ses représentants.

Pour vous inscrire, vous devez:

• Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
  • la raison de commerce, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal;
  • la raison de commerce de la succursale;
  • l'adresse complète de la succursale;
  • le but (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal) de la succursale;
  • le mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale (sauf s'il s'agit de personnes déjà inscrites auprès de l'établissement principal avec les mêmes pouvoirs de représentation).

Une fois l'inscripton complétée, chaque personne inscrite habilitée à représenter la succursale devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.