S'inscrire au Registre du commerce

7. Inscrire une succursale d'une entreprise suisse

Documents à fournir

En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre le document suivant :

  • le procès-verbal relatif à la décision d'ouverture de la succursale et la nomination de ses représentants.

Pour vous inscrire, vous devez:

  • Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    • la raison de commerce, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal;
    • la raison de commerce de la succursale;
    • l'adresse complète de la succursale;
    • le but (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal) de la succursale;
    • le mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale (sauf s'il s'agit de personnes déjà inscrites auprès de l'établissement principal avec les mêmes pouvoirs de représentation).

Une fois l'inscripton complétée, chaque personne inscrite habilitée à représenter la succursale devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

Dernière modification
19 décembre 2019
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