8. Inscrire une succursale d'une entreprise étrangère

Documents à fournir

Attention tous les documents délivrés par une autorité étrangère (registre du commerce ou notaire par exemple) devront être munis de l'Apostille ou d'une certification délivrée par une représentation suisse à l'étranger (consulat suisse ou ambassade suisse) pour nous permettre de vérifier qu'il s'agit bien des documents officiels.

En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants:

  • le procès-verbal relatif à la création de la succursale et la nomination de ses représentants;
  • les statuts et un extrait du registre du commerce de l’établissement principal (original daté de moins de six mois).

Pour vous inscrire, vous devez :

Pour procéder à l'inscription d’une succursale d’une entreprise étrangère, vous devez:

  • Envoyer au registre du commerce  un courrier, daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    1. la raison de commerce et le siège (adresse) de l’établissement principal,
    2. si l’établissement principal dispose d’un capital, son montant et sa monnaie, ainsi que les apports effectués (montant libéré du capital);
    3. la raison de commerce de la succursale;
    4. l'adresse complète de la succursale;
    5. le but de la succursale;
    6. les personnes habilitées à représenter la succursale avec mention de leur lieu d'origine (ou de leur nationalité pour les ressortissants étrangers), de leur commune de domicile, de leur fonction au sein de la succursale (si nécessaire), du mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) qui leur est conféré.
Une fois l'inscription complétée, chaque personne inscrite et habilitée à représenter la succursale devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser la signature.
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