5. Inscrire une société coopérative

Inscription

Pour procéder à l'inscription de votre société coopérative, vous devez fournir les documents suivants en plus de la réquisition d'inscription :

Documents à fournir

  • le procès-verbal de l'assemblée constitutive (7 membres fondateurs minimum);
  • les statuts signés par un administrateur au moins;
  • une preuve que les membres de l'administration ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition);
  • le cas échéant, une preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination ou une déclaration de renonciation au contrôle restreint des comptes annuels (opting-out);
  • en cas de désignation d'autres personnes que les membres du conseil d'administration, habilitées à représenter la société, la décision de l'assemblée constitutive ou de l'administration;
  • la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n'y a pas d'apports en nature ou reprises de biens autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;
  • copie d'une pièce d'identité valable pour toutes les personnes à inscrire;

Si votre société coopérative prévoit des apports en nature ou des reprises de bien, vous devez fournir en plus les pièces justificatives suivantes:

  • le contrat d’apport en nature;
  • le contrat de reprise de biens;
  • le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.

Pour vous inscrire, vous devez :

  •  Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par deux membres du conseil d'administration, ou un membre du conseil d'administration autorisé à représenter la société par sa signature individuelle, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    • sa raison de commerce (nom de la société);
    • son adresse complète;
    • son but;
    • la date des statuts;
    • le ou les membre(s) du conseil d'administration (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.);
    • si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature;
    • l'organe de révision ou le fait que la société coopérative ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint des comptes annuels.

Si votre société coopérative ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à la société coopérative.

Une fois l'inscription complétée, chaque personne habilitée à représenter la société devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

Avez-vous un commentaire sur cette page?