4. Inscrire une société en commandite

Vous devez disposer d'un bureau dans le canton de Genève.

Inscription

Pour inscrire votre société en commandite, vous avez trois possibilités :

Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès que vous l'aurez finalisée, après réception d'un courrier recommandé.

  • Vous présenter (tous les associés) aux guichets du registre du commerce munis d’une pièce d'identité valable, de la fiche de renseignements pour société en commandite et de la fiche de renseignement de chaque associé.
  • Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les associés de la société, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    • sa raison de commerce (nom de la société);
    • son adresse complète;
    • son but;
    • le ou les associé(s) indéfiniment responsable(s) (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
    • le ou les associé(s) commanditaire(s) (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
    • si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature.

Une fois l'inscription complétée, chaque personne habilitée à représenter la société devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

 

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