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1. L'essentiel en bref

Selon la forme juridique de votre entreprise, l’inscription au registre du commerce est obligatoire ou non.

L’inscription au registre du commerce est obligatoire pour les entités suivantes:

Les entités suivantes sont obligatoirement constituées par devant un notaire qui se charge en principe des formalités d'inscription au registre du commerce :

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Fondation
  • Société en commandite par action (SCMA)
  • Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
  • Société d’investissement à capital variable (SICAV)
  • Société en commandite de placements collectifs (SCMPC)

Le dossier d'inscription, c'est-à-dire la réquisition d'inscription et les pièces justificatives à joindre, ainsi que les modalités de dépôt du dossier varient d'une forme juridique à l'autre.

Pièces justificatives

Toutes les pièces justificatives doivent être remises signées en original ou sous forme de copies certifiées conforme par un notaire. Si vous fournissez des pièces justificatives en langue étrangère, l’office du registre du commerce peut exiger une traduction et désigner si nécessaire un traducteur. La réquisition (demande) d'inscription doit dans tous les cas être rédigée en français.

Légalisation

Les personnes qui ont un pouvoir de signature pour une entité doivent faire légaliser leur signature. La légalisation de signature permet de vérifier l'authenticité d'une signature. Pour légaliser sa signature, rendez-vous au registre du commerce, muni d'une pièce d'identité en cours de validité ou chez un notaire.

A la suite de la publication de votre inscription, vous recevrez peut-être des offres d’inscriptions dans de prétendus registres du commerce de la part de maisons d’édition privées. Or, la seule inscription obligatoire est celle que vous avez effectuée dans le registre cantonal du commerce.

Si vous décidez de mettre fin à l’activité de votre entreprise enregistrée selon l'une de ces formes juridiques, vous êtes légalement tenu de demander sa radiation au registre du commerce après l’avoir officiellement dissoute et liquidée si nécessaire.

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