Initiatives, référendums et pétitions

8. Mesures COVID

La récolte de signatures est désormais régie par l'Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26).

Ainsi, conformément à cette ordonnance, la situation est actuellement la suivante :

  • Il n'est pas nécessaire de prévoir un plan de protection pour les récoltes de signatures réunissant jusqu’à 30 personnes. En revanche, les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et de conduite doivent être strictement respectées ; les comités qui avaient mis en place un plan de protection selon les anciennes exigences peuvent continuer de l'appliquer.
  • Pour les récoltes de signatures de plus grande ampleur, un plan de protection est nécessaire et une personne responsable doit être désignée.

Les autres règles relatives à la récolte de signatures, notamment en ce qui concerne les autorisations à demander, sont pour le surplus applicables.

Les exigences relatives aux plans de protection ont été harmonisées et simplifiées dans cette ordonnance. Elles se trouvent principalement à l’article 4, alinéas 2 et 4 et à l’annexe de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l'Office fédéral de la santé public et sur celui de la Chancellerie fédérale (voir ci-après):

Dernière modification
13 juillet 2020
Vos questions ou remarques nous aideront à améliorer le site.