7. Déclarer des éléments de fortune
Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.
Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.
Si vous êtes soumis à l'impôt à la source et que vous résidez dans le canton de Genève, vous devez déclarer vos éléments de fortune.
Suis-je soumis à l'impôt sur la fortune?
Le calcul tient compte de votre fortune au 31 décembre 2019.
Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé
Si vous avez un ou des enfant(s) mineur(s) à charge
- additionnez tous vos éléments de fortune;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
- retranchez CHF 41'020.- par enfant mineur considéré comme charge de famille.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur à charge
- additionnez tous vos éléments de fortune;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.).
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 82'040.-.
Vous êtes marié et vous vivez avec votre conjoint
Si vous avez un ou des enfant(s) mineur(s) à charge
- additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
- retranchez CHF 41'020.- par enfant mineur considéré comme charge de famille.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur à charge
- additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées, etc.).
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.
Vous vivez en concubinage
Le calcul tient compte de votre situation (enfant issu du couple, etc.).
Adressez un courrier décrivant la composition de votre foyer à
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Le service prendra contact avec vous pour déterminer votre statut.
Comment déclarer ma fortune?
Pour déclarer vos éléments de fortune:
- remplissez le « questionnaire fortune » (disponible en français, anglais et allemand);
- adressez-le à
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
- si votre fortune est imposable, vous recevrez une déclaration fiscale à remplir.