7. Déclarer des éléments de fortune
Ce feuillet contient les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021.
Concernant l'année fiscale 2021 et suivantes, référez-vous au feuillet contenant les nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source.
Si vous êtes soumis à l'impôt à la source et que vous résidez dans le canton de Genève, vous devez déclarer vos éléments de fortune.
Suis-je soumis à l'impôt sur la fortune?
Le calcul tient compte de votre fortune au 31 décembre de l'année concernée.
Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé
Si vous avez un ou des enfant(s) mineur(s) à charge
- additionnez tous vos éléments de fortune;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
- retranchez CHF 41'020.- par enfant mineur considéré comme charge de famille.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur à charge
- additionnez tous vos éléments de fortune;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.).
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 82'040.-.
Vous êtes marié et vous vivez avec votre conjoint
Si vous avez un ou des enfant(s) mineur(s) à charge
- additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées etc.);
- retranchez CHF 41'020.- par enfant mineur considéré comme charge de famille.
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.
Si vous n'avez pas d'enfant mineur à charge
- additionnez tous les éléments de fortune de votre couple;
- retranchez vos dettes (hypothèques, dettes privées, etc.).
Vous êtes imposable sur la fortune si le résultat est supérieur à CHF 164'080.-.
Vous vivez en concubinage
Le calcul tient compte de votre situation (enfant issu du couple, etc.).
Adressez un courrier décrivant la composition de votre foyer à
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
Le service prendra contact avec vous pour déterminer votre statut.
Comment déclarer ma fortune?
Pour déclarer vos éléments de fortune:
- remplissez le « questionnaire fortune » (disponible en français, anglais et allemand);
- adressez-le à
Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3
- si votre fortune est imposable, vous recevrez une déclaration fiscale à remplir.