L'impôt à la source 2021

7. Qu'est-ce qu'une taxation ordinaire ultérieure (TOU)? 2021

Ce feuillet contient les nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l'impôt à la source.

Concernant l'année fiscale 2020 et les années précédentes, référez-vous au feuillet contenant les anciennes dispositions.

Lorsqu'un contribuable est assujetti à l'impôt à la source, son employeur prélève l'impôt à la source sur ses salaires. Si l'année d'après, ce contribuable bénéficie d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU) ou y est obligatoirement soumis, il fait l'objet d'une taxation ordinaire et doit dès lors remplir une déclaration d’impôt (d'où le terme « taxation ordinaire ultérieure »).

L'impôt à la source déjà prélevé sur les salaires du contribuable est déduit de l'impôt finalement déterminé suite au dépôt sa déclaration d’impôt.

La TOU permet en particulier aux contribuables de faire valoir certaines déductions ou cotisations qui ne sont pas comprises dans les barèmes forfaitaires d'imposition à la source.

Pour les résident en Suisse

La taxation ordinaire ultérieure peut être obligatoire ou sur demande du contribuable.

Pour les non-résidents

La taxation ordinaire ultérieure peut être demandée par le contribuable, sous certaines conditions, ou demandée d'office par l’Administration fiscale cantonale.

Dernière modification
10 décembre 2020
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