7. Situations transfrontalières
Dans les situations transfrontalières, la nouvelle loi a introduit une imposition proportionnelle applicable à certains revenus de participation de collaborateur ainsi que le concept de l’impôt à la source élargi.
L’imposition proportionnelle
Situations concernées
Le mécanisme de l’imposition proportionnelle s’applique dans les situations où les participations de collaborateur sont remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il peut s’agir, par exemple, du cas dans lequel un collaborateur résidant à l’étranger vient s’installer en Suisse ou de celui qui quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger. Elle s’applique également en cas de changement multiple de pays de travail.
Types de participations concernées
Il peut s’agir:
- d’options non cotées en bourse ou non négociables imposables au moment de l'exercice,
- de participations imposables au moment de l'encaissement ou de la libération du titre (type RSUs, actions fantômes, SARs).
Modalités de calcul
Les avantages appréciables en argent sont imposés, en Suisse, au moment de la réalisation (exercice des options, vesting des RSUs, encaissement de l’indemnité) proportionnellement au rapport entre la totalité de la période de vesting et la période passée en Suisse. La Suisse ne peut imposer que la part qui la concerne.
Pour déterminer la part proportionnelle de l'avantage appréciable en argent imposable en Suisse, il faut se baser sur la formule suivante:
X = S/J
S = nombre de jour de travail en Suisse durant la période de vesting
J = nombre de jours de la période de vesting
L’impôt à la source élargi
Pour tous les revenus réalisés lorsque le collaborateur n’est pas domicilié ou en séjour en Suisse (et ne travaille plus pour la même société ou une société du même groupe en Suisse), un prélèvement de 31.5% est appliqué sur la partie du gain imposable en Suisse, soit:
- un taux fixe de 20% au niveau cantonal et communal, et
- un taux fixe de 11.5% au niveau fédéral.
Il est à noter que le canton compétent pour prélever l’impôt à la source est le canton du siège du dernier employeur du collaborateur en Suisse et non le dernier canton de domicile du collaborateur.
Vous pouvez consulter des exemples concrets de situations transfrontalières.