6. Imposition des autres types de participations

Restricted Stock Units

Les Restricted Stock Units (RSU) laissent entrevoir aux collaborateurs la possibilité d’acquérir ultérieurement, gratuitement ou à des conditions préférentielles, un certain nombre d’actions ou un certain montant en espèces.

Leur imposition a lieu au moment de leur conversion en actions ou du versement en espèces (vesting).

Le revenu imposable se détermine sur la base de la valeur vénale des actions ou sur le montant en espèces. En cas de remise d’actions qui seraient elles-mêmes soumises à un délai de blocage, un escompte de 6% par année de blocage (max. 10 ans) s’applique.

Jusqu’au vesting des RSU, elles ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur la fortune. Elles doivent cependant être reportées jusqu'à leur vesting dans l’état des titres de la déclaration d’impôt, sans valeur fiscale (avec la mention "pour mémoire").

Actions fantômes

L’action fantôme laisse entrevoir aux collaborateurs le versement ultérieur de la part de l’employeur d’une prestation en argent déterminée sur la base de la valeur d’une action.  Il s’agit un titre de participation fictif qui reflète et assimile son propriétaire à un actionnaire, mais sur le plan pécuniaire uniquement. Il ne détient aucun droit social. L’action fantôme ne constitue d’ailleurs pas une part du capital propre de l’employeur.

L’imposition a lieu au moment de l'encaissement de l'indemnité en espèces.

Le revenu imposable correspond au montant de l'indemnité en espèces.

Jusqu’à l’encaissement de l’indemnité, les actions fantômes ne sont en principe pas imposables au titre de l’impôt sur la fortune. Elles doivent cependant être reportées dans l’état des titres de la déclaration d’impôt, sans valeur fiscale (avec la mention "pour mémoire").

SARs

Les SARs laissent entrevoir aux collaborateurs le versement ultérieur de la part de l’employeur d’une prestation en argent déterminée sur la base de l’augmentation de la valeur d’une action.

L’imposition a lieu au moment de l'encaissement de l'indemnité en espèces.

Le revenu imposable correspond au montant de l'indemnité en espèces.

Jusqu’à l’encaissement de l’indemnité, les actions fantômes ne sont en principe pas imposables au titre de l’impôt sur la fortune. Elles doivent cependant être reportées dans l’état des titres de la déclaration d’impôt, sans valeur fiscale (avec la mention "pour mémoire").

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