4. Evaluation des actions de collaborateur
Impôt sur le revenu
Pour l’impôt sur le revenu, les actions sont évaluées à leur valeur vénale.
Actions cotées en bourse
La valeur vénale est en principe définie par le cours boursier à la clôture le jour de leur acquisition.
Actions non cotées
La valeur vénale est déterminée comme suit :
- en principe, conformément aux méthodes décrites dans la circulaire CSI n°28 du 28 août 2008;
- une méthode ad hoc (encore appelée « méthode interne ») pourrait être utilisée, avec l’accord de notre Administration et sous certaines conditions.
Impôt sur la fortune
Pour l’impôt sur la fortune, les actions sont évaluées à leur valeur vénale.
Actions cotées en bourse
La valeur vénale est en principe définie par le cours boursier à la clôture le jour de la fin de la période d’assujettissement.
Actions non cotées
La valeur vénale est déterminée conformément à la méthode retenue au titre de l’impôt sur le revenu à la date de fin d’assujettissement.