4. Evaluation des actions de collaborateur

Impôt sur le revenu

Pour l’impôt sur le revenu, les actions sont évaluées à leur valeur vénale.

Actions cotées en bourse

La valeur vénale est en principe définie par le cours boursier à la clôture le jour de leur acquisition.

Actions non cotées

La valeur vénale est déterminée comme suit :

  • en principe, conformément aux méthodes décrites dans la circulaire CSI n°28 du 28 août 2008;
  • une méthode ad hoc (encore appelée « méthode interne ») pourrait être utilisée, avec l’accord de notre Administration et sous certaines conditions.

Impôt sur la fortune

Pour l’impôt sur la fortune, les actions sont évaluées à leur valeur vénale.

Actions cotées en bourse

La valeur vénale est en principe définie par le cours boursier à la clôture le jour de la fin de la période d’assujettissement.

Actions non cotées

La valeur vénale est déterminée conformément à la méthode retenue au titre de l’impôt sur le revenu à la date de fin d’assujettissement.

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